Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23.393 REPRISE DES CONCESSIONS CIMETIERE
Déliberation - 1618324497 CIMETIERE PROCEDURE REPRISE CONCESSIONS
Conseil Municipal - 2023.042 REPRISES ET ACHATS DE CONCESSIONS AU CIME
Conseil Municipal - 2022.116 REPRISES ET ACHATS DE CONCESSIONS AU CIME
Conseil Municipal - 2022.049 REPRISES ET ACHATS DE CONCESSIONS AU CIME
Déliberation - 024 2025 REPRISE CONCESSIONS EN ETAT DABANDON
Déliberation - D43 2022 Cimetière lancement procédure renouvellem
Arrêté - 29 2023 Reprise de concession chapelles du cimetie
Conseil Municipal - 2023.031 REPRISES ET ACHATS DE CONCESSIONS AU CIME
Déliberation - 2025020 reprise de concession cimetière
Déliberation - 046 2023 procedure reprise concession cimetiere
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 046 2023 procedure reprise concession cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230522-220523 0462023-DE
Reçu le 23/05/2023
Publié le 23/05/2023
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Meet eh to AR IE
Séance du 22 mai 2023
L'an deux mil vingt-frois, le vingt-deux mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE,
Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU,
Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ, Béatrice BOULANGE,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Emeric MOREL, Fanny LEBAYLE, Christel DECATOIRE, Eliane BERTIN,
Renée TORRES
Pouvoirs : 5 Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING
Christel DECATOIRE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Eliane BERTIN à Jacques MEILHON
Renée TORRES à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 16 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 16 mai 2023
Délibération n° 12
Délibération n° 046/2023 - Mise en œuvre d'une procédure de reprise de concessions
dans le cimetière communal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été constaté plusieurs concessions perpétuelles présentant un état d'abandon manifeste dans le cimetière communal.
| rappelle que si le régime des concessions prévoit une mise à disposition des terrains dérogatoire du droit de la domanialité publique, la commune reste néanmoins propriétaire des terrains concédés.
Par conséquent, pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des lieux, il s'avère nécessaire d'engager la procédure de reprise, régie par les articles L.2223-4, L.2223-17, L.2223- 18 et R.2223-12 à R.2223-23 du Code général des collectivités territoriales, afin de remédier à cette situation de concessions en état d'abandon. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230522-220523 0462023-DE
Reçu le 23/05/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-4, L.2223-17,
L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23,
CONSIDERANT l'existence de plusieurs concessions perpétuelles présentant un état d'abandon
manifeste dans le cimetière communal,
CONSIDERANT que cette situation nuit au bon ordre et à la décence des lieux,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de mise en œuvre d'une procédure de reprise de concessions dans le
cimetière communal selon les conditions définies par la loi.
POUR : 29 CONTRE : O ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne