Arrêté - ar202605 1054 anom

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Arrêté - ar202605 1054 anom Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202605 1054 anom)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2026/05/A95i,

Objet : Autorisation de voirie du 26/05/26 au 28/05/26

Travaux de peinture sur balcon

République française

Bépuriemient du Card CD

Commune de Vauvert

Direction du CTM Lieu : 154 rue de la Barre côté rue de la Bonne Eau

D-2605-002750

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation où l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 11/05/26, par laquelle D - 154 ruc

de la Barre — 30600 VAUVERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publie communal afin d'effectuer des travaux de peinture de son balcon, rue de la Barre (côté rue de la Bonne

Eau) à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules dans la rue de la Bonne Eau afin de permettre D :- réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article: CD ::: autorisé à occuper le domaine public communal afin

d'effectuer des travaux de peinture de son balcon dans la rue de la Bonne Eau, du 26/05/26 au

28/05/26 9h à 17h.

Article 2 : A cette occasion, du 26/05/26 au 28/05/26 de 9h à 17h, le stationnement des

véhicules sera interdit :

e Rue de la Bonne Eau, face à la parcelle cadastrée section BC n°218

Article 3 : A cette occasion, du 26/05/26 au 28/05/26 de 9h à 17h, CSD

devra réaliser ces travaux en demi chaussée :

e Rue de la Bonne Eau, au droit de la parcelle cadastrée section BC n°218

Article 4: CD cr chargé de la mise en place de la signalisation

réglementaire de jour et de nuit et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux) et BK6AI (stationnement interdit).

Article 5 : Le pétitonnaire devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie

06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 6 : La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée

de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : MOD

Portable ND

Article 7: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 8 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 28/05/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 8 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de

37,50€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Le]Article 9 : La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 10 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 11: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 12: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le ? ? MA] 20%

pour le maire

l’adjoint délé oirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : sondépôt-enpréfeeturet— ©

+ sa notification le.

* sa publication le. .M Lu .

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................

Pour le maire par délégation,

la direction générale des services