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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV AR 260127 USM FOOTBALL 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
VO3/2026
028
Pub le
ID : 069-216902828-20260127-CONV_ 260127 _FOG-CC
Vice 0e MEvziEu
Direction générale adjointe
services à la population
Direction des sports, culture, jeunesse et loisirs
N/Réf: CQ/RM/CG/AG
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX
D'UN CLUB HOUSE DE LA VILLE DE MEYZIEU
Entre les soussignés,
La Ville de Meyzieu représentée par son maire, monsieur Christophe QUINIOU agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2024.V1.103 du conseil municipal en date 12 décembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du. code général des collectivités territoriales,
D’UNE PART
ET
L'association USM FOOTBALL représentée par son président, monsieur Bruno VICENTE agissant au nom et pour le compte de cette association, dont le siège social se situe au stade des Servizières, 139 rue de la République - 69330 Meyzieu
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, la Ville met à la disposition de l'association contractante le club house situé au 139 rue de la République à Meyzieu, dans le stade des Servizières. Ce local est un lieu’ convivial de rencontres et d'échanges qui permet à l'association d'offrir des services à ses adhérents. Il ne peut être utilisé à d’autres fins. le 13/03/2026
28
Pub le
ARTICLE 2 - RÉGIME JURIDIQUE ID : 069-216902828-20260127-CONV_ 260127 _FOG-CC
La présente convention d'occupation du domaine public n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. L'association ne doit pas utiliser l'équipement à des fins commerciales.
Elle est strictement personnelle et présente un caractère précaire et révocable.
Toute occupation par un tiers, ainsi que la sous-occupation, sont interdites.
L'association s'oblige formellement à respecter l'ensemble des clauses de la présente convention sous peine de résiliation, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable tacitement 2 fois.
ARTICLE 4 — UTILISATION
Les horaires d'ouverture du club house sont ceux d'ouverture du gymnase, soit de 8h à 22h30. Pour toute utilisation exceptionnelle nécessitant une ouverture plus tardive, l'association doit en faire la demande écrite à la direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs.
La Ville se réserve le droit d'utiliser les équipements pour diverses manifestations ainsi que de fermer le stade des Servizières les jours fériés et certaines périodes de vacances. La Ville en informera l’association le plus tôt possible. Elle devra tenir compte de ces temps d'utilisation par la Ville et de fermeture. Lorsque le stade des Servizières sera fermé ou lors des temps d'utilisation du club house par la Ville, l'association USM football n'y aura pas accès.
L'association devra se conformer aux règles de sécurité propres au club house, notamment le stockage et l’utilisation de bouteilles de gaz sont interdits, tout comme l’utilisation d'appareils de cuissons et de bouteilles en verre. L'association ne peut utiliser le club house comme local de stockage.
L'association doit laisser en permanence libre accès au local au bénéfice de la Ville et à toute personne désignée par elle, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires ou utiles, vérifier son bon entretien ou la bonne exécution des travaux réalisés par l'association, ou encore effectuer toutes constatations et mesures destinées à la constitution et / ou à l'actualisation des diagnostics légaux et réglementaires obligatoires.
En cas de non-respect de ces dispositions, la Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès à l'équipement.
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN
Travaux
L'association jouit du club house mis à disposition paisiblement et raisonnablement. Elle est tenue d'assurer toutes les réparations dites locatives nécessaires pour le maintenir en bon état d'entretien. Elle répond des dégradations par suite d'abus de jouissance et du fait de ses adhérents.
L'association ne peut faire aucun aménagement ou modification de ceux préexistants (modification de la distribution des lieux, percement des murs...), et/ou faire réaliser de changement de Envoyé en préfecture le 19/03/202
Regi Secure le 13/08/2026
destination du bâtiment sans le consentement express écrit de l& formalités administratives requises. Toute demande de travaux, même minime, doit faire objet d'un courrier à l'attention de la Ville.
La Ville se réserve le droit de faire remettre le local en l'état primitif aux frais et risques de l'association, lorsque les travaux n'ont pas été approuvés par elle ou lorsqu'à la réception, ils ne correspondent pas au projet initial autorisé.
La Ville assurera le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Entretien courant
L'association a directement à sa charge l'entretien courant du club house.
ARTICLE 6 - CHARGES
La Ville assume les charges suivantes se rapportant au local mis à disposition dans la limite d'une consommation raisonnable par l'association :
- consommations d'électricité,
- consommations d'eau,
- consommations de gaz,
- maintenance chaudière
- maintenance système incendie et extincteurs
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ
L'occupant est responsable de la sécurité du public qu’il accueille dans l'exercice de son activité.
Elle est tenue de se conformer aux dispositions législatives en vigueur, notament la tenue d’un registre de sécurité, et au contrôle du responsable de sécurité du bâtiment.
L'association s'engage à respecter les consignes données et reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuations et des issues de secours
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
L'association devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite. Elle est responsable du contrôle des mesures d'hygiène à l’intérieur du club house
Elle devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
Il est également convenu entre l'association et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'association pourrait être victime dans les locaux mis à disposition. L'association assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. L'association devra, entre autres, assumer toutes intrusions, toutes dégradations, tous vols. qui pourraient y avoir au club house en journée comme de nuit. Le cas échéant, l'association devra effectuer les travaux de réparation nécessaires. Envoyé en préfecture le 18/03/2028
Regi lecure le 13/08/2028
Publié le
ARTICLE 9 — ASSURANCES ID : 069-216902825-20260127-CONY_260127_FOC-CC
La Ville est assurée en tant que propriétaire des locaux mis à disposition.
L'association doit assurer, auprès d'une compagnie notoirement solvable, selon les principes de droit commun :
- les risques locatifs liés à la mise à disposition des locaux ;
- ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités ;
- ses propres biens ;
- ses propres préiudices ;
Aucune clause de renonciation à recours n'est applicable entre la collectivité, l'association et leurs assureurs.
L'association doit produire chaque année à la Ville (Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs), une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
ARTICLE 10 — FIN DE LA CONVENTION
10.1 — Obligations de l’association à la fin de la convention
AU terme normal de la convention, l'association doit avoir évacué les lieux et tes laisser en bon état, la Ville se réservant le droit de réclamer le rétablissement du club house dans son état initial.
10.2 — Résiliation de la convention
À l'arrivée du terme de la convention, l'occupant à titre précaire et révocable ne pourra prétendre à aucun droit au renouvellement de l'autorisation d'occupation ou au maintien dans les lieux.
Si une des parties décide de ne pas reconduire la convention, elle en informe l'autre partie au moins trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être résiliée en cours de contrat.par l’une ou l’autre partie, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le local vient à être détruit en totalité par cas fortuit, la présente convention d'occupation du domaine public est résiliée de plein droit.
En cas de destruction partielle du local par cas fortuit, l'association peut soit demander la continuation de la présente convention, soit demander sa résiliation.
En cas d'inobservation caractérisée de n'importe laquelle des clauses de la présente convention, en cas d'utilisation non conforme du local, ce dont la Ville est le juge, celle-ci peut résilier la convention après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'effets dans le délai d'un mois à dater de la réception de celle-ci.
La Ville se réserve en outre le droit de demander au tribunal compétent réparation du préjudice subi. ARTICLE 11 - SANCTIONS NV 260127 _FOC-CC
L'association déclare avoir pris connaissance de la présente convention ainsi que du règlement intérieur et s'engage à les respecter.
En cas de non-respect dûment constaté de la présente convention, du règlement intérieur mais également de la réglementation en vigueur, l'association s'expose à des sanctions financières, et/ou peut se voir supprimer le bénéfice de l’utilisation des locaux de façon temporaire, voire définitive.
Fait à Meyzieu, le 27 janvier 2026
Le président de l'association, . Le maire Envoyé en préfecture le 18/03/2028
Pub le
ID : 069-216902828-20260127-CONV_ 260127 _FOG-CC