Déliberation - delibaration 29 1 a 4

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Déliberation - delibaration 29 1 a 4 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Déliberation - delibaration 29 1 a 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 29/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino}, Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon).

Absents excusés: M.

Secrétaire de séance :

OBJET : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) du Pays d'Aix — Observations de la commune de Rousset non prises en compte dans le projet de PLUIi, non prises en compte pour examen du Commissaire Enquêteur et demande d'intégration dans le projet. Monsieur le 1% Adjoint rappelle, que suite à Farrêt de projet du PLUÏi du Pays d’Aix le 12 octobre 2023, les communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet sous forme de délibération. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les communes, tout en rendant un avis favorable disposent de la possibilité de faire valoir leurs observations pour examen dans le cadre de l'enquête publique qui se tient actuellement (du 20 février 2024 au 04 avril 2024).

Ce rapport a pour objet de présenter au Conseil Municipal les observations de la commune de Rousset sur les éléments techniques et diverses omissions non reportées lors de l'arrêt du projet du PLUi du Pays d'Aix le 12 octobre 2023.

Cette délibération sera transmise au commissaire enquêteur lors de l'enquête publique portant sur l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix.

Ilest précisé que ces observations, conformément à la règlementation, ne remettent pas en cause le projet de PLUi arrêté. Observation n°1 :

Le chemin de Campbernard ouvert à la circulation publique est actuellement en Espace Boisé Classé (EBC), il est nécessaire de sortir cette voie de ce zonage et de prévoir un recul d'une dizaine de mètres de la limite actuelle de l'EBC vers le Sud (côté boisé). La zone concernée est face aux parcelles AH 0333 jusqu'à la parcelle AH 0501 soit une longueur de 480 mètres environ.

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Il est demandé au commissaire enquêteur de faire procéder à la modification du tracé de cet Espace Boisé Classé.

Observation n°2 :

Suppression du changement de destination des Terres Rouges, Quartier de la Montaurone, référencée n°198, parcelle AY 0018, suppression du changement de destination « hébergement touristique », le projet n'ayant jamais été réalisé par le propriétaire.

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A8 Ilest demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette suppression.

Observation n°3 :

La zone prévue au Nord de l’Avenue de la Tuilière est classée, dans le PLUi, en zone UBb. Cette zone impose une implantation des bâtiments à 4,00 mètres de l'emprise des voies. Afin de conserver l'homogénéité du bâti existant à l'alignement des emprises publiques, il faut basculer cette zone en UBa tout en conservant le découpage actuel du PLU de Rousset.

PLUIi PLU en vigueur Il est demandé au commissaire enquêteur d’acter sur les planches graphiques cette modification. Observation n°4 :

il est demandé de supprimer un espace de ripisylve entre l’'Avenue Célestin Coq Prolongée et la Route La ripisylve est un espace d'échanges, entre les milieux terrestres et le milieu aquatique. Par sa présence continue le long de la rivière, elle guide et permet la circulation de la faune dans une relative sécurité en offrant un effet corridor.

L'intégration future de l’ancien site (ATMEL/ MICROCHIP) au site actuel de ST MICROELECTRONICS aura pour conséquence d’enclaver les entreprises localisées sur l'avenue Célestin Coq prolongée. Aussi, cette voie doit être raccordée à la départementale D46b dite route de Favary face à l'entrepôt LIDL.

Ce raccordement enjambera le valat de Favary et doit traverser une zone d'espace boisée classée (EBC) dans le PLU actuel. Dans le projet du PLUI cette zone d’une centaine de mètres carrés sera classée en ripisylve et non plus en EBC. La commune souhaite supprimer cette zone de ripisylve pour être en mesure de réaliser un ouvrage d'art surplombant le valat. Afin d'apporter la mesure compensatoire règlementaire de suppression de ripisylve, la commune propose qu'elle soit compensée par une surface au moins égale légèrement plus au nord en bordure de l'Arc. L'ouvrage d'art permettra la continuité de la circulation de la faune.Cette demande est conforme à l’article 2.1.4 des dispositions générales du PLUI relative aux ripisylves à pérenniser qui conclu par : La suppression d'une ripisylve ne peut concerner qu'une partie peu significative, inférieure à 15% de la ripisylve et à condition que cette partie soit reconstituée dans les mêmes proportions.

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01 zone de ripisylve à supprimer 02 espace de compensation Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre impérativement en considération cette

observation.

Observation n°5 :

Concernant le zonage dans la partie Sud de la Commune, plus précisément dans la zone industrielle, l'entrepôt de LIDL est situé dans la zone ROU-OAP01. Les parcelles concernées sont construites et l'OAP01 n'a pas lieu d’être ici mais sur les parcelles plus au Sud en bordure du CD6.