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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE N°ARRPERMV 2023 01 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VIC SUR SEILLE
Autorisation de voirie
n° ARRPERMV-2023-01-008
Portant permission de voirie
AVENUE MESNY JUSQU'A L'INTERSECTION
AVEC LA PLACE MESNY ET RUE EDGAR GAZIN
(VIC SUR SEILLE)
Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-
1 à L1111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, Li41-10, L141-
li et L141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu le règlement de voirie de la commune de Vic-sur-Seille approuvé en date du 07 /03/2005,
Vu l'arrêté n°ARRCIRC-2023-01-007 du 4 janvier 2023 portant réglementation de la circulation et du stationnement Avenue Mesny jusqu'à l'intersection avec la Place Mesny et la rue Edgar Gazin à Vic-sur-Seille, Vu la demande en date du 28/11/2022 par laquelle Julien DUCHANOIS
(DUCHANOIS TP ) demande l'autorisation pour là réalisation de travaux sur le
domaine public,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
* Pose de compteurs/Branchement
* Réseaux aériens ou souterrains où branchement (hors télécom) : eau potable * Réalisation de tranchées ou fonçage :
* Tranchée longitudinale sous chaussée 225.0m,
Tranchée longitudinale sous trottoir/accotement 0.0m
Tranchée transversale sous chaussée 15.0m,
Tranchée transversale sous trottoir/accotement 35.0m
Fonçage sous chaussée 10.0m
Fonçage sous trottoir/accotement 30.0m
* Dépôt de matériaux et de benne
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés
précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
spécifique délivré. Le bénéficiaire a la charge de là signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police. Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation :
° Date de début des travaux : 23/01/2023
* Durée des travaux : 180 jour(s)
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est
tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour
effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le cadre de l'instauration du quichet unique, tel que défini à l'article L. 554-2 du Code de l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 23/01/2023 au 22/07/2023.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article N°7 UT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours. fr dans un délai de Weux mois à compter de { sa date de notification ou de publication. \
COMMUNE DE ve SUR S
Conformément aux dispositions dé la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.