Compte-Rendu - compte rendu 1631996985

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Compte-Rendu - compte rendu 1631996985 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1631996985)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Fiscalité, Commune de Fresnes-sur-Marne

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Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2021

L’an Deux Mil vingt et un, le 14 juin.

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 00 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2021

Présents : Jean LEFORT, Michel LEFEBVRE, Carole DUPONT, Gérard BECHE, Fabrice ANCELOT, Nicolas MARIER, Christiane PAGEOT, Alain SAU, Monique LENEEZ, Frédéric VOITRIN, Margaux CAMBOURIS, Blandine JOUARD

Représentés : Mme Magali CAYOL donne pouvoir à Mr Jean LEFORT Mme Lauranne MORIO donne pouvoir à Mme Carole DUPONT

Mme Monique LENEEZ est désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal du 25 mai 2021

2. Rapport de délégations

3. Redevance du domaine public - ENEDIS

4. Mise en place du PAYFIT – Paiement en ligne

5. Mise en place de nouvelle norme comptable M57 au 1er janvier 2022 6. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

7. Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

8. A.P.I tarifs restauration scolaire

9. Tarifs Cantine et ALSH

10. Tarifs emplacement Taxi

11. Communication - Contrat « Comme une Image »

12. Attribution du Marché de Voirie

13. Plan Communal de Sauvegarde – « PCS »

14. Subvention Eclairage Public

15. Devenir de la Maison du 06 Impasse du Lavoir

16. Collège de Charny

17. Informations Diverses

Monsieur Jean LEFORT, Maire, demande le retrait de deux points prévus à l’ordre du jour en point n° 6 et 7 pour manque d’informations.

Le Conseil Municipal accepte le retrait de deux points prévus à l’ordre du jour en point n° 6 et 7 pour manque d’informations à l’unanimité des membres présents et représentés.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 mai 2021

En ouverture de séance, Monsieur Jean LEFORT, Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2021 et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2021, à l’unanimité des membres présents et représentés.Commune de Fresnes-sur-Marne

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2 / RAPPORTS DE DELEGATION

Monsieur Jean LEFORT, Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal, des décisions prises. Travaux rue de la Croix Blanche pour un montant de 80 498.88€ TTC Travaux de Plomberie pour un montant de 6 112.20€ TTC

Travaux Peinture au logement de la poste pour un montant total de 27 622.56€ TTC Entretien et réparation suite à dégradations du City Park pour un montant de 1 722.00€ TTC

DELIBERATIONS

3/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4/ MISE EN PLACE DU PAYFIT – Paiement en ligne

Monsieur Jean LEFORT Maire, donne la parole à Monsieur Michel LEFEBVRE Adjoint au Maire en charge du dossier.

Monsieur Michel LEFEBVRE présente au Conseil Municipal la convention d’adhésion au service de paiement en ligne de la DGFIP.

Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFip Titres et Rôles).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE la mise en place du paiement en ligne « PAYFIT »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne de la DGFIP ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Commune de Fresnes-sur-Marne

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5/ ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 au 1er JANVIER 2022

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la Collectivité de Corse et aux métropoles ;

- Par droit d’adoption, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe).

- Par convention avec la cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : Budget général de la commune.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif, transport urbains, zone d’activités, parking, …) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4 et M4x).

Les organismes « Satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Ecoles, etc….) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1/ Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2/ Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3/ L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information de lecteur des comptes.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’actes Budgétaires et du PES Budget).

Le Conseil Municipal,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

ADOPTE par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022. PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : Budget général de la commune et le budget du CCAS.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Commune de Fresnes-sur-Marne

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6/ A.P.I. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur Jean LEFORT, Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT Adjointe au Maire en charge du dossier.

Madame Carole DUPONT présente au Conseil Municipal la révision tarifaire pour l’année 2021/2022 que la Société A.P.I. RESTAURATION nous a fait parvenir et présentée comme ci-dessous.

Désignation Prix HT 2020-2021 Prix HT 2021-2022 Prix TTC (TVA 5.5%) 2021-2022

Repas enfant 2.40€ 2.42€ 2.55€ Repas Adulte 2.93€ 2.95€ 3.12€ Repas BIO par mois 3.80€ 3.83€ 4.04€ Goûter 3 éléments 0.70€ 0.71€ 0.74€ Pique-nique Enfant 2.82€ 2.84€ 3.00€ Pique-nique Adulte 3.36€ 3.39€ 3.57€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la révision de prix relative à la restauration scolaire 2021/2022 proposée par la Société A.P.I. RESTAURATION.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces administratives ou comptables afférentes à ce dossier.

7/ TARIFS CANTINE ET ALSH

Monsieur Jean LEFORT, Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT Adjointe au Maire en charge du dossier.

Madame Carole DUPONT rappelle au Conseil Municipal les délibérations n°047.2014-n°035.2020-n° 070.2020 et n° 15.2021 portants sur les tarifs de cantine et Alsh de Fresnes-sur-Marne.

Madame Carole DUPONT Adjointe en charge du dossier, propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire les tarifs présentés ci-dessous.

Tarifs Garderie Commune Hors commune PAI Commune PAI Hors commune Matin (de 7h30 à 8h30) 3.00€ 3.5€

Soir (16h30 à 19h

goûté inclus)

6.00€ 7.00€ 5.00€ 6.00€

Tarifs Cantine (de 11h20 à

13h20)

Fresnes & Précy-sur-Marne Charmentray et Hors Commune

Maternelles 5.00€ 6.23€ Elémentaires 4.80€ 6.03€ Tarifs Cantine PAI Fresnes & Précy-sur-Marne Charmentray et Hors Commune Maternelles 2.55€ 3.83€ Elémentaires 2.40€ 3.63€Commune de Fresnes-sur-Marne

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Tarifs ALSH

Mercredi

Commune Hors Commune PAI

Commune

PAI

Hors commune

Journée 16.00€ 20.00€ 13.60€ 17.60€ ½ Journée Matin (de

7h30 à 13h repas

inclus)

11.00€ 15.00€ 8.60€ 12.60€

½ journée Après-Midi

(de 13h à 19h goûté

inclus)

9.00€ 13.00€ 6.60€ 10.60€

Tarifs ALSH

Vacances (repas

et goûté inclus)

Commune Hors Commune PAI

Commune

PAI

Hors Commune

A la Journée 16.00€ 20.00€ 13.60€ 17.60€ A la semaine 75.00€ 90.00€ 65.40€ 80.40€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

DE RECONDUIRE les tarifs indiqués ci-dessus pour l’année scolaire 2021/2022. AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

8/ TARIFS EMPLACEMENT TAXI

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice ANCELOT, Conseiller délégué en charge du dossier.

Monsieur Fabrice ANCELOT, rappelle aux membres du conseil municipal, la création de l’emplacement Taxi par délibération en 2008 situé rue de l’Ourcq juste après l’abri de bus et en aval du sens de la circulation.

La STE TAXIS IDRISSI-GHLIMI, sise à Ozoir La Ferrière a été reçue en mairie, par Monsieur Michel LEFEBVRE 1er Adjoint et Monsieur Fabrice ANCELOT, Conseiller Délégué. La STE IDRISSI-GHLIMI exploite actuellement l’emplacement sans contrepartie financière, celle-ci propose de verser la somme de 760.00€ par an à la commune, au vu des difficultés rencontrées en 2020 et 2021 pour exercer ses fonctions avec le contexte de la crise sanitaire liée au COVID 19.

Il convient de fixer un tarif et de passer une convention avec la STE TAXIS IDRISSI-GHLIMI.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif à 150.00€ par mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Cinq personnes proposent le tarif de 150.00€ par mois

- Neuf personnes proposent la gratuité jusqu’à la fin de l’année 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’exploitation de l’emplacement TAXI sera gratuite jusqu’au 31 décembre 2021. Un nouveau tarif pour exploitation de l’emplacement Taxi, sera présenté et voté lors d’une prochaine réunion de conseil et une nouvelle convention sera prise au 1er janvier 2022.Commune de Fresnes-sur-Marne

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9/ COMMUNICATION – CONTRAT « COMME UNE IMAGE »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle proposition de notre prestataire la SARL « Comme une Image » représentée par Madame Sophie LEUDIERE, sa gérante et directrice, qui a en charge la gestion du site internet de la commune.

La proposition se décompose comme suit : 75 600.00€ HT sur trois ans.

Soit : 24 000.00€ HT la 1ère année

25 200.00€ HT la 2ème année

26 400.00€ HT la 3ème année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE La proposition de la SARL « Comme une Image », représentée par Madame Sophie LEUDIERE. AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces administratives ou comptables afférentes à ce dossier

10/ ATTRIBUTION DU MARCHE DE VOIRIE

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle.

Article 1 : Objet du Marché

Le marché concerne les travaux d’aménagement de voirie – Impasse des Près - Rue des Fermes - Rue de la Croix Blanche - Rue des petits Jardins.

Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de subvention auprès de Département au titre du Fond d’Equipement Rural (FER) 2021.

Pour les besoins des demandes de subvention, les travaux ont été estimés à la somme de 134.000,00€HT par le maître d’œuvre.

Article 2 : Choix de la procédure de consultation

La présente consultation a été réalisée sur la base d’une procédure adaptée (MAPA) soumise aux articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique car le montant de l’estimation des travaux est inférieur au seuil qui impose une procédure formalisée.

Article 3 : Critères devant départager les offres

Afin de départager les candidats, le règlement de la consultation a prévu que les offres soient classées en fonction de différents critères techniques et sur la base du montant de l’offre de chaque candidat. Le critère technique a été pondéré à 40% de la note et le critère prix à 60%Commune de Fresnes-sur-Marne

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Article 4 : Déroulement de la procédure

Un avis d’appel public à la concurrence est paru au BOAMP le 11 mai 2021. A l’issue du délai fixé au règlement de la consultation, quatre offres ont été reçues. Après ouverture des plis, trois offres sur quatre ont été jugées recevables et elles ont été analysées et classées selon les critères du règlement de la consultation.

L’ensemble des éléments d’analyse et de classement des offres figure au rapport rédigé par le Maître d’Œuvre.

ENTREPRISE

Note valeur

technique sur 40

(T)

Note valeur prix

sur 60 (P)

Note globale

(P+T) CLASSEMENT

COLAS 37.00 43.13 80.13 2

EUROVIA 37.00 60.00 97.00 1

HERVE TP 0.00 0.00 0.00 0

WIAME 34.00 45.90 79.90 3

Article 5 : Choix du candidat

Le pouvoir adjudicataire a retenu le candidat classé premier sur la base des critères du règlement de la consultation.

Dans ces conditions, le marché sera dévolu à la société EUROVIA pour un montant de 114 845.00€HT soit 137 814.00€TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent et représentés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer le marché d’aménagement de voirie – Impasse des Près - Rue des Fermes - Rue de la Croix Blanche - Rue des Petits Jardins pour un montant de 114 845.00€ HT soit 137 814.00€ TTC, ainsi que toutes les pièces administratives ou comptables s’y rapportant.

11/ PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – « PCS »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BECHE, Adjoint au Maire et Monsieur Fabrice ANCELOT, Conseiller Délégué, tous deux en charge du dossier.

La Commune de FRESNES-SUR-MARNE a réalisé un Plan Communal de Sauvegarde en application de l’article 13 de la loi du 13 août 2004.

Ce plan à vocation opérationnelle, intègre l’ensemble des risques particuliers auxquels la commune de Fresnes-sur-Marne est confrontée, notamment en termes de risques naturels. Il intègre également l’information sur les risques encourus dans un document diffusé à la population que l’on appelle D.I.C.R.I.M., Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents,

APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) ainsi que le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs, D.I.C.R.I.M., dossier mis à jour et consultable en mairie.Commune de Fresnes-sur-Marne

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12/ SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut solliciter la Région afin d’obtenir des subventions sur la rénovation de l’éclairage extérieur : tout ou partie de l’ensemble « source, luminaire, ballast, candélabre » du point lumineux.

TRAVAUX : jusqu’à 20% du montant éligible TTC ou HT en cas de récupération de la TVA- pour les projets conduisant à une réduction par facteur 2 de la consommation énergétique sur le périmètre d’installation rénové.

Jusqu’à 30% du montant éligible TTC-ou HT en cas de récupération de la TVA-pour les projets conduisant à une réduction de facteur 3 ou 4 de la consommation énergétique sur le périmètre d’installations rénové.

Taux d’intervention majoré de 20% en cas d’extinction totale de l’éclairage public cinq heures par nuit sur la totalité de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de changer les lanternes en LED sur la rue de l’Ourcq de l’entrée du village jusqu’au croisement de la rue Ernest Pelletier.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter la Région Ile de France pour l’obtention des subventions sur la base de 30% du montant éligible TTC-ou HT en cas de récupération de la TVA-pour les projets conduisant à une réduction de facteur 3 ou 4 de la consommation énergétique sur le périmètre d’installations rénové.

13/ DEVENIR DE LA MAISON DU 06 IMPASSE DU LAVOIR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que des personnes sont intéressées pour acheter le bien au 06 impasse du Lavoir, cadastré n° AB 222, propriété de la commune

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE La vente du bien cadastré AB 222, situé au 6 Impasse du Lavoir. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les domaines pour l’estimation de ce bien. AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

14/ COLLEGE DE CHARNY

Monsieur le Maire, fait part aux membres du Conseil Municipal des inquiétudes de parents d’élèves suite à la parution d’un article dans le journal le Parisien, concernant le futur collège de Charny. Cet article fait mention du fait que les enfants de notre commune ne seraient pas admis au collège.

Le Département et l’Académie ont été sollicités à ce sujet, pour répondre à ces inquiétudes.

Monsieur le Maire fait lecture du courrier du Département reçu ce jour, en la personne de Madame Daisy LUCZAK, Vice-Présidente en charges des finances, de l’Education et des Collèges.

Madame Daisy LUCZAK nous confirme qu’elle a bien pris acte du souhait de la commune d’être rattachée au Collège de Charny étant donné la grande proximité entre les deux communes. Elle nous informe que le processus de concertation n’a pas débuté, que par conséquent aucune décision n’est encore arrêtée et que toutes les rumeurs à ce sujet seraient tout à fait infondées.

Elle nous fait part de la volonté du Département d’associer notre commune à la construction de cette sectorisation lors des différents groupes de travail qui pourraient se tenir durant l’année 2022.Commune de Fresnes-sur-Marne

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15/ INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la permanence du Samedi sera fermée au public du 03 juillet au 28 août 2021 inclus.

Les permanences du samedi reprendront à partir du 04 septembre, seulement sur rendez-vous, le secrétariat sera fermé au public.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H.