Compte-Rendu - compte rendu 1621283746

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Compte-Rendu - compte rendu 1621283746 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1621283746)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-sur-Marne

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 avril 2021

L'an Deux Mil vingt et un, le 06 avril.

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2021

Présents: LEFORT Jean, LEFEBVRE Michel, DUPONT Carole, BECHE Gérard, ANCELOT Fabrice, CAMBOURIS Margaux, CAYOL Magali, LE NEEZ Monique, MARIER Nicolas, PAGEOT Christiane, SAU Alain,

VOITRIN Frédéric.

Représentés : Mme Blandine JOUARD donne pouvoir à Mme Christiane PAGEOT Mme Lauranne MORIO donne pouvoir à Mme Carole DUPONT

Mme Christiane PAGEOT est désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal du 08 mars 2021

2. Rapport de délégations

3. Vote du Compte de Gestion 2020 du comptable public (commune)

4. Vote du Compte Administratif 2020 et affectation du résultat — Budget M14 Commune 5. Vote des Taux d’Imposition des taxes directes locales de la commune pour 2021 6. Vote du Budget M14 2021 — Commune

7. Subvention FER 2021

8. Terrains en déshérence

9. Achat de Terrain

10. Informations diverses

Monsieur Jean LEFORT, Maire, demande le retrait d'un point prévu à l’ordre du jour en point n° 9 et le rajout de quatre points supplémentaires non prévus à l'ordre du jour, ils seront détaillés en point 9,10, 11et 12.

Le Conseil Municipal accepte le retrait d'un point prévu à l’ordre du jour en point n° 9 le rajout des points n° 9,

10,11et 12 à l'unanimité des membres présents et représentés.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

En ouverture de séance, Monsieur Jean LEFORT, Maire soumets le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 08 mars 2021 et s'enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 mars 2021, à l’unanimité des membres

présents et représentés.

2 | RAPPORTS DE DELEGATION

Monsieur Jean LEFORT, Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal, des décisions prises.

DELIBERATIONS

3 / Délibération : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 (Délib. n° 09-2021)

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction M14

Vu les prévisions budgétaires de l'exercice 2020

Page 1 /7FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-sur-Marne

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Principal.

Considérant le document transmis par Monsieur Vincent BARBIER, Trésorier de Claye-Souilly,

Le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés

Délibère

- _ STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020. - STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par Monsieur Vincent BARBIER, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

4 ! COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT 2020 (Délib. n° 10-2021)

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction M14

Vu les prévisions budgétaires de l'exercice 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, 28m Adjointe chargée des finances.

Carole DUPONT présente le Compte Administratif 2020 au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés

Délibère

Sous la présidence de Monsieur Michel LEFEBVRE -— 1er Adjoint, Monsieur Jean LEFORT s'étant retiré de la salle,

- DONNE ACTE à Monsieur Jean LEFORT, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAL CUMULE L'EXERCICE

RECETTES 2 235 343.84 998 993.65 3 234 337.49 DEPENSES 1 939 188.08 902 063.22 2 841 251.30

RESULTATS DE +296 155.76 + 96 930.43 +393 086.19 L'EXERCICE 2020

Page 2/7FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-sur-Marne

RESULTAT RESULTAT A PART AFFECTEE A | RESULTAT DE RESULTAT DE D'EXECUTION DU LA CLOTURE L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE CLOTURE

BUDGET DE L’'EXERCICE

____ | _PRECEDENT

INVESTISSEMENT -334 896.69 0 96 930.43 -237 966.26

FONCTIONNEMENT 1121407279 | -334 896.69 296 155.76 1 175 331.86

TOTAL 879 176.10 -334 896.69 393 086.19 937 365.60

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- APPROUVE le Compte Administratif 2020

Affectation du résultat 2020 :

Vu le résultat de l'exercice 2020 d'investissement 4 - 237 966.26 € Vu le résultat de l'exercice 2020 de fonctionnement : + 1 175 331.86 € Vu le besoin de financement ui - 237 966.26€

Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat suivante :

001 dépenses d'investissement 237 966.26€

1068 recettes d'investissement 237 966.26€

002 Recettes de fonctionnement 937 365.60€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

Délibère

APPROUVE le compte administratif 2020 ainsi que l'affectation de résultat 2020.

5 / VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2021 (Délib. n° 11-2021)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyant la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (appelée « taxe d'habitation sur

les résidences principales (THRP) »} et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera en vigueur entre 2020 et 2023

Vu la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, pour compenser la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant. Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l'application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de

TFPB de 2020.

Page 3 /7FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-sur-Marne

Vu l'état n°1259 portant notification des bases nettes des taxes directe locales.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité de ses membres présents et représentés

Délibère

FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2021, comme suit :

Taxe Foncière (bâti) : 31,58% (dont taux départemental 2020 de 18%) Taxe Foncière (non bâti) : 37,96%

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à ce dossier.

6/ Vote du Budget Unique M14 2021 (Délib. n° 12-2021)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Monsieur Jean LEFORT, Maire, soumet au Conseil Municipal le projet du Budget Unique M14 2021 de la commune.

Après étude, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

Vote les chapitres et arrête le Budget Unique M14 2021 comme suit :

Section de fonctionnement dépenses : 2 638 450.60€

Section de fonctionnement recettes : 2 638 450.60€

Section d’investissement dépenses : 1 733 475.41€

Section d'investissement recettes : 1733 475.41€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les crédits nécessaires au budget.

7 CONTRAT FER « Fonds d’Equipement Rural » 2021{Délib. n° 13-2021)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'aménagement de la Passerelle au Nord du Canal de l'Ourcq, « modification du profil rue de la Croix Blanche, pour les personnes à mobilité réduite ». Aménagement d’un carrefour rue des Fermes/ rue des Petits Jardins et création d'un parking Impasse des près, il est souhaitable monter un dossier de « CONTRAT FER » pour solliciter des subventions.

Ces travaux sont estimés à :

Travaux rue de la Croix Blanche : 55 000.00€ HT

Travaux rue des Fermes -— Impasse des Près : 79 000.00€ HT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

SOLLICITE l'aide du département dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural (FER) pour l'année 2021. DECIDE de donner au Maire toutes les délégations utiles pour solliciter les subventions du département. DECIDE de donner à Monsieur le Maire l'autorisation de réaliser ces travaux.

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8/ TERRAINS EN DESHERENCES (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 076-2020) (Délib. n° 14- 2021)

Monsieur le Maire demande l'annulation de la délibération prise par le Conseil Municipal en date du

07/12/2020 sous le n° 076-2020. Une erreur a été faite, car la parcelle AB n° 7 a déjà été reprise par la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU les articles L 25 et suivants et R 46 et suivants du code du domaine de l'état ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ; VU l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 24/02/2021 ;

Considérant que les parcelles cadastrées :

AB n° 6 d'une superficie de 102 m° - rue de l’Ourcq

Propriétaire connu : M. TORCQ Camille

AB n° 13 d'une superficie de 479 m? - rue de l’Ourcq

Propriétaire connu : M. NAVARRO Domingo

AB n° 14 d’une superficie de 131 m2 - rue de l'Ourcq

Propriétaire connu : Mme CHAMPENOIS Marthe

AB n° 101 d'une superficie de 27 m° - rue de l'Eglise

rue de l'Eglise — 27 m°

Propriétaire connu : M. MANIGAUD Jean-Marie

2B n° 3 d'une superficie de 1100 m2 - rue de la Croix Blanche

Propriétaire connu : Mme DIANE DESIRE MAKLOUF épouse GANNAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicables aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer la procédure pour ces parcelles.

9/ Délibération : CREATION TARIFS ALSH -— Mercredi après-midi (Délib n°15-2021)

Monsieur Jean LEFORT, Maire donne la parole à Mme Carole DUPONT, Adjointe au Maire en charge de ce dossier, elle propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs du Centre de Loisirs pour les participations à la

demi-journée et pour les enfants ayant un Projet d'accueil Individualisé (P.A.l).

Considérant que plusieurs demandes formulées par les familles, la mise en place d'un accueil des enfants les mercredi après-midi de 13h00 à 19h00.

Les tarifs sont les suivants :

ACCUEIL DE LOISIRS ?Z journée du mercredi de 13h00 à 19h00 (goûter inclus) :

Commune : 9€ Hors commune : 13€

P.A.L. commune : 6,60€ P.A.I. Hors commune : 10,60€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

FIXE les tarifs proposés ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces administratives ou comptable se rapportant à ce dossier.

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10/ Délibération : Délégués au Syndicat d’Electrification SIER de CLAYE SOUILLY (Délib n°16-2021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 024-2020, portant sur l'élection des délégués au SIER de Claye-Souilly.

Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Christian DUBOIS,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat d'électrification SIER de CLAYE-SOUILLY.

Les délégués au SIER de Claye Souilly sont les suivants :

Délégués titulaires : Monsieur Gérard BECHE — Monsieur Nicolas MARIER Délégués suppléants : Monsieur Alain SAU - Monsieur Frédéric VOITRIN

11/ Délibération : Délégués au Syndicat d’électrification SDESM (Délib n°17-2021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 023-2020, portant sur l'élection des délégués au Syndicat d'Electrification SDESM.

Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Christian DUBOIS,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat d'électrification SDESM.

Les délégués au SIER de Claye Souilly sont les suivants :

Délégués titulaires : Monsieur Gérard BECHE -— Monsieur Nicolas MARIER Délégué suppléant : Monsieur Alain SAU

12/ Délibération : Délégués —- BEUVRONNE - S.I.H.B.B. (Délib n° 18-2021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 030-2020, portant sur l'élection des délégués au Syndicat de la BEUVRONNE -— S.I.H.B.B.

Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Christian DUBOIS,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat de la BEUVRONNE - S.IH.B.B.

Les délégués au Syndicat de la BEUVRONNE -— S.I.H.B.B. sont les suivants :

Délégués titulaires : Madame Monique LENEEZ

Délégué suppléant : Monsieur Jean LEFORT

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des remerciements reçus de Madame Annick DUBOIS suite au décès de Monsieur Christian DUBOIS.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la démission de Madame Céline VIEIRA, celle-ci sera en poste à temps complet sur la commune de Ognes.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux rue de la Croix Blanche seront terminés le 09 avril 2021 pour la partie de la Société SADE « canalisations eau potable », l'entreprise EUROVIA attaquera les travaux de remise en état des rues le 19/04/2021

Page 6 /7FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-sur-Marne

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de plusieurs plaintes, concernant des problèmes sur l'espace public de la salle polyvalente. Notamment du bruit occasionné par des motos, des dépôts d'ordures. Occupation du domaine public par des groupes de personnes, empêchant les habitants de la commune à accéder aux infrastructures destinées aux jeunes enfants.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la gendarmerie a été prévenue de ce problème.

Les membres du Conseil Municipal décident de travailler sur ce sujet, pour trouver des solutions durables.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

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