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Procès Verbal - PV CM3 26062025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM3 26062025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
1/20
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ,
ET LE VINGT- SIX JUIN A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.
Date de la convocation : 20 JUIN 2025
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, VALLET Jean-Claude, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : ALLEIN Aurélie à BAUDOUIN Michèle, GUILBOT Bernard à FICHET Éric, HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PATEJ Laurence à BILLAUD Sébastien,
Etaient excusées et non représentées : VIOLLET Etienne
Etait Absent : BODET Roger, PRIVE Franck
Secrétaire de séance : CHAUVET Francette
______________________________________________________________________________________________
À la demande de Monsieur le Maire, une minute de silence est observée en mémoire à Monsieur Franck DUQUÉROUX, Conseiller Municipal, décédé bien trop tôt le 12 juin 2025.
A l’issue de cette minute de silence, Monsieur Le Maire précise qu’il n’y a plus de personne en réserve dans la liste majoritaire de 2020, il ne pourra donc pas être remplacé dans le Conseil. Sa place de Conseiller Municipal restera vacante.
___________________________________________________________________________________
Ordre du Jour :
La délibération sur la création de servitude de réseaux ci-dessous est annulée à la demande du notaire
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2025
Validation du Plan Particulier de Mise en Sûreté du Groupe scolaire « Les hirondelles » (PPMS)
Les 10 ans de la médiathèque de Magne - spectacle le 25 octobre 2025 « Pas si bête » - demande de
subvention auprès du Conseil Départemental au titre de « l’aide à la diffusion artistique en milieu rural »
Acceptation du don de l’association magnésienne « l’échiquier du marais » dissoute le 1er juillet 2025
ANNULATION du sujet : « Convention de servitude de réseaux et de passage sur la parcelle
communale AE 583 au profit de la parcelle AE 584 sise 292 av. du Marais poitevin
Effacement des réseaux QUARTIER ROC « Quai de la Sèvre – Rue du Bon conseil – rue du Roc – Rue St
Denis – rue de l’Abreuvoir – Rue du Pinier – Route de Jousson – Grande rue » :
o Approbation définitive du programme d’effacement coordonné des réseaux aériens avec le SIEDS et Orange de la TRANCHE 2 (Grande rue et rue du château)
o Approbation définitive du programme d’effacement coordonné des réseaux aériens avec le SIEDS et Orange de la TRANCHE 3 (Grande rue, rue du Bon Conseil et rue du Roc) Personnel :
o Nouvelle convention avec le centre de gestion de la Fonction Publique des Deux-Sèvres (CDG79) pour les prestations chômage en partenariat avec le CDG17 o Création de postes permanents
o Recrutement d’agents contractuels
o Mise à jour du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (I.F.S.E. et C.I.A.))
Compte rendu des décisions du Maire
Questions diverses & informations
___________________________________________________________________________________ 2/20
Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025 et reçu par l’ensemble des membres du conseil.
Il demande s’il y a des remarques.
Mme Tromas demande à supprimer la fin de son intervention en page 8 à savoir « après quelques recherches elle a vu des études similaires du Parc ayant couté 4 000€. » L’assemblée considère que ces propos ont été dits donc ils ne peuvent être supprimés. Mme Tromas le regrette car parfois les PV ont été modifiés.
Adopté à la majorité (1 CONTRE – Mme TROMAS).
___________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_01
Objet : AVIS sur le Plan Particulier de Mise en Sûreté du Groupe scolaire « Les hirondelles » (PPMS)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les écoles maternelles, primaires ou élémentaires et les établissements d’enseignement du second degré peuvent être exposés à différents types de risques majeurs ou de menaces : risques majeurs d’origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d’attaque armée, violences au sein ou aux abords de l’école ou de l’établissement. L’État est garant de la cohérence de la sécurité civile. Chaque école ou établissement d’enseignement public du second degré doit à ce titre préparer « sa propre organisation de gestion de l’événement » (Code de la sécurité intérieure, article R. 741-1). Les autorités académiques s’assurent qu’ils soient dotés d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui décrit la conduite à tenir face à ces risques et menaces.
Ainsi, la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) en charge de l’élaboration des PPMS des écoles accompagne les directeurs d’école dans la sécurisation des personnes et des biens et s’assure de l’effectivité des mesures de sécurisation.
L’élaboration du PPMS est faite sur la base des menaces et des risques naturels et technologiques identifiés à partir des ressources nationales et locales disponibles, notamment le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) et le plan communal de sauvegarde (PCS) à la faveur d’un échange avec la municipalité et d’une consultation du directeur d’école.
Au préalable à son entrée en vigueur, la DSDEN sollicite l’avis du directeur d’école concernant les informations y figurant afin qu’il l’adapte à son école. Puis la DSDEN saisit, pour validation, le maire gestionnaire du bâtiment et les personnes compétentes en matière de sûreté. Ainsi, le maire doit veiller notamment à la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en œuvre dans l’école hors du temps scolaire. Une attention particulière est portée à la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires et les temps périscolaires.
La validation du PPMS est à transmettre au plus tard pour le 15 juillet 2025.
Monsieur le Maire soumet au débat ce projet adressé à chaque conseiller.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - EMETTRE un avis favorable et VALIDER le Plan Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) du Groupe scolaire « Les hirondelles » ;
- CHARGER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, de transmettre l’avis émis ; - AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence. ____________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_02
Objet : Culture - Les 10 ans de la médiathèque de Magne - spectacle le 25 octobre 2025 « Pas si bête » par la Cie « Cirque en scène » : demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de « l’aide à la diffusion artistique en milieu rural »
Monsieur Le Maire donne la parole à M. Billaud, premier adjoint, qui expose aux membres du conseil
municipal que, dans le cadre de la politique culturelle, il a été décidé de diffuser le 25 octobre 2025,
spectacle le 25 octobre 2025 « Pas si bête » par la Cie « Cirque en scène » à l’occasion des 10 ans de la
médiathèque de Magné.
Conformément au contrat de cession, le coût total de cette représentation est estimé à 1 320,00 € se
répartissant pour 1300,00 € net de TVA de cachet du spectacle pour 2 artistes avec 20 € de déplacement 3/20
et 0 € net de TVA de forfait technique. Des droits à la SACD droits d’auteurs et des frais de prise en charge
de repas sont à ajouter au budget prévisionnel pour un montant estimé respectivement à 200 € et 50 €.
Ce spectacle étant inscrit à l’annuaire des spectacles vivants des Deux-Sèvres, il est alors éligible au soutien
financier du Conseil Départemental au titre de « l’aide à la diffusion artistique en milieu rural », à savoir
130 € par artiste présent sur scène et 220 € pour la régie soit une subvention potentielle de 480 € pour ce
spectacle. Le contrat de cession signé des deux parties est à adresser avec la demande de subvention.
Un débat s’engage :
M. Billaud annonce qu'un partenariat a été établi avec l'agglo, pour une contribution à hauteur de 600 €.
Une convention sera soumise à délibération lors d’un prochain conseil municipal.
Les festivités se dérouleront en deux temps : le matin, discours et apéritif à la médiathèque en présence
des élus, des partenaires et des bénévoles ; l'après-midi, un spectacle se tiendra à la salle omnisport,
offrant ainsi l'opportunité à tous d'en profiter.
Mme Tromas interroge sur la réouverture de l'aide du conseil départemental.
M. Billaud répond qu'il semble que cette aide soit de nouveau disponible, et précise que si ce n'était pas
le cas, il faudrait alors revoir la situation. Pour le moment, la demande au conseil départemental a été faite,
cela doit passer en commission en septembre.
Il soumet au vote le plan de financement suivant :
- aide à la diffusion artistique en milieu
rural- Conseil Déptal
- Autofinancement
480,00 €
1 090,00 €
à solliciter
Montant total : 1 570,00 €
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- APPROUVER la diffusion du spectacle « Pas si bête » par la Cie « Cirque en scène » tel que présenté ci-dessus ;
- SOLLICITER une subvention de 480,00 € auprès du Conseil Départemental au titre de « l’aide à la diffusion artistique en milieu rural » ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
___________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_03
Objet : Acceptation d’un don
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un don de 1 616,13 € est fait au profit de la commune par
l’association magnésienne « l’Échiquier du marais » créée en 2000 n°0792007908 qui a procédé à sa
dissolution pour le 1er juillet 2025 conformément au procès-verbal du 13 mai 2025 sous la présidence de
M. BARANGER.
Cette somme a été versée au trésor public le 17 juin 2025 par encaissement n°1007384333, afin d’établir
l’écriture budgétaire ; il est demandé au conseil municipal d’accepter ce don de 1 616,13 €.
En cas d’avis favorable celui-ci sera encaissé au compte 756 – Libéralités reçues.
En contrepartie de cette somme, il est demandé à la commune d’organiser des activités de découverte du
jeu des échecs enfants du groupe scolaire « les hirondelles » dans le cadre des activités périscolaires APS.
Une rencontre a eu lieu le 15 mai 2025 avec l’association active de Saint Maixent l’École « l’Échiquier Saint
Maixentais » qui fait la proposition d'animations d’activité périscolaire échiquéennes sur l’année scolaire
2025/2026, cet engagement se décline comme suit :
L'animation sera essentiellement effectuée par Mr Florent Le Calvé, président de l'association « l’Échiquier St Maixentais » et animateur, détenteur du diplôme d'initiateur (DIFFE) et d'animateur (DAFFE1 partiellement validé en raison du Covid). Mr Jean Marc DUBUC, autre animateur du club pourra effectuer des interventions.
L'animation se fera sur les périodes scolaires, à priori le mardi. L'animation auprès des enfants se déroulera sur une période d'une heure. Si cela est possible, « l'Echiquier St Maixentais » souhaiterait intervenir sur deux périodes scolaires (8 séances d’apprentissage aux échecs au total : 4 avant les vacances de la Toussaint 2025 et 4 après) afin de permettre la découverte et l'acquisition des principes échiquéens (règles de bases, ouvertures, stratégie).
C'est le club de St Maixent qui facturera les interventions dont le prix unitaire sera de 68 euros. Le tarif retenu est de 25 euros pour le cours et 43 euros pour le déplacement. La distance de 64 km qui a été retenue correspondant à un aller-retour du club de St-Maixent l'Ecole à l'école de Magné. 4/20
Dans le cas d'une validation du conseil, pour finaliser cet engagement et la collaboration, une convention entre les parties doit être signée.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Un débat s’engage.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide à l’unanimité de :
- ACCEPTER le don de 1 616,13 € à l’article 756 « libéralités reçues » ; - ACCEPTER en contrepartie de ce don d’organiser sur l’année scolaire 2025-2026 des animations échiquéennes au sein des APS du groupe scolaire « les hirondelles »; - CHARGER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à confirmer aux associations concernées « l’Échiquier du marais » et « l’Échiquier Saint Maixentais » l’acceptation du don et de l’organisation des animations découverte des échecs ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer avec le président de l’association « l’Échiquier Saint Maixentais » la convention correspondante d’engagements pédagogiques et financiers comme présentés ci-dessus ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence. __________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_04
complète et modifie les délibérations n°2021_09_06 du 28 septembre 2021, n°2023_06_12 du 6 juin 2023 et n°2024_12_04 du 6 juin 2024
Objet : ACCORD DEFINITIF sur le programme d’enfouissement coordonné des
réseaux dans le cadre des programmes du SIEDS sur le périmètre du
« quartier du Roc » : AUTORISATION DEFINITIVE DE REALISATION DES
TRAVAUX SITUES TRANCHE 2 : « GRANDE RUE ET RUE DU CHATEAU »
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des programmes du SIEDS de renforcement, de sécurisation
et de l’effacement des réseaux d’électricité, de téléphone et d’éclairage public sur le périmètre du
« quartier du Roc », par délibération n°2021_09_06 du 28 septembre 2021, il a été approuvé LE PRINCIPE
d’enfouissement coordonné des réseaux, de la Tranche 2 (T2-ROC2) - « Grande Rue et rue du Château »,
et son tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d’acceptation du
financement par le SIEDS et des études détaillées à engager conformément à la visite CETR sur le terrain
du 08/07/2021. Par cette même délibération, deux autres tranches T1 et T3 étaient identifiées pour
l’effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques.
Il expose les évolutions des tranches 1 et 2.
La Tranche 1 (T1-ROC1) - « Rues Saint-Denis et de l’Abreuvoir » dont l’accord DEFINITIF de réalisation et
de répartition des financements ont été approuvés par n°2024_12_4 du 6 juin 2024.
La Tranche 3 (T3-ROC3) - « Rues Grande Rue, Bon Conseil et du Roc » pour laquelle, le SIEDS a revu le
plafond de certaines subventions, ainsi par délibération n°2023_06_12 du 6 juin 2023, LE PRINCIPE a été
confirmé.
Pour la Tranche 2 (T2-ROC2), le SIEDS par l’intermédiaire de son gestionnaire du réseau GEREGIS Deux-
Sèvres a fait réaliser les études ce qui permet d’avoir les coûts définitifs et de mettre à jour le tableau de
financement. La Commune a demandé le devis à INEO pour adapter les mâts et/ou les lanternes d’éclairage
public en conséquence, et s’il y a lieu de solliciter une subvention spécifique auprès du SIEDS.
Il rappelle que le plan de financement prévisionnel initial en 2021 était le suivant :
- Tranche 2 : Grande Rue et rue du Château – prévision pour 2023 - effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques - estimatifs en euros HT :
Coût total en
Euros H.T
Financement à la
charge du SIEDS
Financement
à la charge de
ORANGE
Financement à
la charge de la
commune
Réseau électrique (1) 51 069 € 80% 40 855 € 0 € 10 214 €
Réseau de communications
électroniques (2) 19 198 € 0 € 11 537 € 7 660 €
Réseau éclairage public (3) A préciser par la commune Subventionné sous conditions 0 € A préciser par la commune
Total 70 267 € 40 855 € 11 537 € 17 874 € 5/20
Pour tenir compte des évolutions des estimatifs en coordination avec les autres opérateurs de réseaux et
des taux de subvention, les estimatifs pour des travaux qui démarreraient en 2026 des « Grande Rue et
rue du Château » (tranche 2), comprenant le matériel, la main d’œuvre et le génie civil, déterminent
un montant prévisionnel avec la répartition suivante :
- Tranche 2 : Grande Rue et rue du Château – prévisionnel définitif pour 2026 - effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques - estimatifs en euros HT :
Coût total en
Euros H.T
Financement à la
charge du SIEDS
Financement
à la charge de
ORANGE
Financement à
la charge de la
commune
TVA
Réseau électrique (1) 58 670,28 € 80% 46 936,23 € 0 € 11 734,05 € Prise en charge par SIEDS
Réseau de
communications
électroniques (2)
23 215,86 € 0 € 10 875,00 €
12 340,86 € H.T
soit
14 809,03 € TTC
A récupérer par
la commune
(non éligible
FCTVA)
Réseau éclairage
public (3) 5 850,85 €
1 497,17 €
(3 mâts de 7 m : 80%
de 1871,46 € H.T )
0 € 4 353,68 € H.T
A récupérer
une partie par
la commune
via le FCTVA
Total 87 736,99 € 48 433,40 € 10 875,00 € 28 428,59 € H.T
(1) (2) Effacement du réseau électrique Basse Tension, d’éclairage public et de communications électroniques sur supports com muns Main d’œuvre - Génie civil compris
(3) Aide du SIEDS pour la fourniture du renouvellement du matériel d’éclairage public hors main d’œuvre - génie civil sous conditions. La commune traitera directement avec l’entreprise qu’elle aura retenue et qui lui fournira un devis ferme détaillé. Retourner le devis et le formulaire de demande d’aide du SIEDS pour l’éclairage public avant le début des travaux.
Monsieur le Maire précise qu’une convention de financement, adressée à l’ensemble des conseillers, est établie avec le SIEDS. Il soumet au vote de l’assemblée le plan de financement définitif.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :
- APPROUVER DEFINITIVEMENT les travaux de fourniture de coordonnée des réseaux de distribution
d’électricité et de communications électroniques, dans le cadre du programme SIEDS, de la Tranche 2
(T2-ROC2) : « Grande Rue et rue du Château » ;
- APPROUVER le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve
d’acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus ;
- APPROUVER le projet de convention avec le SIEDS qui précise notamment la répartition financière ;
- NOTIFIER la présente délibération auprès du SIEDS ;
- SOLLICITER une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts et/ou des
lanternes d'éclairage public en transmettant au SIEDS le formulaire de demande d’aides
téléchargeable sur le site du SIEDS.
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention
correspondante et tout acte en conséquence de la présente.
___________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_05
complète et modifie les délibérations n°2021_09_06 du 28 septembre 2021, n°2023_06_12 du 6 juin 2023 et n°2024_12_04 du 6 juin 2024
Objet : ACCORD DEFINITIF sur le programme d’enfouissement coordonné des
réseaux dans le cadre des programmes du SIEDS sur le périmètre du
« quartier du Roc » : Autorisation de principe de réalisation des travaux situés
Tranche 3 : « Rues Grande Rue, Bon Conseil et Roc »
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des programmes du SIEDS de renforcement, de sécurisation
et de l’effacement des réseaux d’électricité, de téléphone et d’éclairage public sur le périmètre du
« quartier du Roc », par délibération n°2021_09_06 du 28 septembre 2021, il a été approuvé LE PRINCIPE
d’enfouissement coordonné des réseaux, de la Tranche 3 (T3-ROC3) - « Rues Grande Rue, Bon Conseil et
du Roc », et son tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d’acceptation du 6/20
financement par le SIEDS et des études détaillées à engager conformément à la visite CETR sur le terrain
du 08/07/2021. Par cette même délibération, deux autres tranches T1 et T2 étaient identifiées pour
l’effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques.
Il expose les évolutions des tranches 1 et 2 :
La Tranche 1 (T1-ROC1) - « Rues Saint-Denis et de l’Abreuvoir » dont l’accord DEFINITIF de réalisation et
de répartition des financements ont été approuvés par n°2024_12_4 du 6 juin 2024.
La Tranche 2 (T2-ROC2) - « Grande Rue et rue du Château » dont l’accord DEFINITIF de réalisation et de
répartition des financements ont été approuvés par délibération de la présente séance n°2025_06_04.
Pour la Tranche 3 (T3-ROC3), le SIEDS a revu le plafond de certaines subventions, ainsi par délibération
n°2023_06_12 du 6 juin 2023, LE PRINCIPE a été confirmé. Depuis, le SIEDS par l’intermédiaire de son
gestionnaire du réseau GEREGIS Deux-Sèvres a fait réaliser les études ce qui permet d’avoir les coûts
définitifs et de mettre à jour le tableau de financement. La Commune a demandé le devis à INEO pour
adapter les mâts et/ou les lanternes d’éclairage public en conséquence, et s’il y a lieu de solliciter une
subvention spécifique auprès du SIEDS.
Il rappelle que le plan de financement prévisionnel délibéré en 2023 était le suivant :
- Tranche 3 : Grande Rue, rue du Bon Conseil, rue du Roc – prévision pour 2025 - effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques - estimatifs en euros HT :
Coût total en
Euros H.T
Financement à la
charge du SIEDS
Financement à la
charge de
ORANGE
Financement à la
charge de la
commune
Réseau électrique 145 155€ 62% 90 000€ 0 € 55 155€
Réseau de communications
électroniques 35 013€ 0 € 13 240€ 21 773€
Réseau éclairage public A préciser par la commune Subventionné sous conditions 0 € A préciser par la commune
Total 180 168€ 90 000€ 13 240€ 76 928€
Pour tenir compte des évolutions des estimatifs en coordination avec les autres opérateurs de réseaux et des taux de subvention, les estimatifs pour des travaux réalisés en 2025 des « Grande Rue, rue du Bon Conseil, rue du Roc » (tranche 3), comprenant le matériel, la main d’œuvre et le génie civil, déterminent un montant prévisionnel avec la répartition suivante :
- Tranche 3 : Grande Rue, rue du Bon Conseil, rue du Roc – prévisionnel définitif pour 2025 - effacement des réseaux aériens sur supports communs électriques - estimatifs en euros HT :
Coût total en
Euros H.T
Financement à la
charge du SIEDS
Financement
à la charge de
ORANGE
Financement à la
charge de la
commune
TVA
Réseau électrique (1) 148 531,99 € 67% 100 000,00 € +9830.58+103 1100 € 48 531,99 € Prise en charge par SIEDS
Réseau de
communications
électroniques (2)
21 524,72 € 0 € 9 830,58 €
11 694,14 € H.T
soit
14 032,97 € TTC
A récupérer par
la commune
(non éligible
FCTVA)
Réseau éclairage
public (3) 15 557,83 €
3 554,60 €
(7 mâts de 7 m + 1
crosse : 80% de
4443,25 € H.T
(4366,74 + 76,51)
0 € 12 003,23 € H.T
A récupérer
une partie par
la commune
via le FCTVA
Total 185 614,54 € 103 554,60 € 9 830,58 € 72 229,36 € HT
(1) (2) Effacement du réseau électrique Basse Tension, d’éclairage public et de communications électroniques sur supports com muns Main d’œuvre - Génie civil compris 7/20
(3) Aide du SIEDS pour la fourniture du renouvellement du matériel d’éclairage public hors main d’œuvre - génie civil sous conditions. La commune traitera directement avec l’entreprise qu’elle aura retenue et qui lui fournira un devis ferme détaillé. Retourner le devis et le formulaire de demande d’aide du SIEDS pour l’éclairage public avant le début des travaux.
Monsieur le Maire précise qu’une convention de financement, adressée à l’ensemble des conseillers, est établie avec le SIEDS. Il soumet au vote de l’assemblée le plan de financement définitif.
Un débat s’engage :
M. Billaud informe que dans les deux secteurs, les accords ont été obtenus de la majorité des riverains pour apposer en façade l’éclairage public. Seul un riverain s’y oppose à l’angle de la maison bleue ce qui nous oblige à garder un poteau pour 2m de câble. M. Billaud dit que c’est dommage, il s’y est rendu pourtant deux fois mais qu’il a fini par abandonner.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :
- APPROUVER DEFINITIVEMENT les travaux de fourniture de coordonnée des réseaux de distribution
d’électricité et de communications électroniques, dans le cadre du programme SIEDS, de la Tranche 3
(T3-ROC3) : « Rues Grande Rue, Bon Conseil et du Roc » ;
- APPROUVER le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve
d’acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus ;
- APPROUVER le projet de convention avec le SIEDS qui précise notamment la répartition financière ;
- NOTIFIER la présente délibération auprès du SIEDS ;
- SOLLICITER une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts et/ou des
lanternes d'éclairage public en transmettant au SIEDS le formulaire de demande d’aides
téléchargeable sur le site du SIEDS.
- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention
correspondante et tout acte en conséquence de la présente.
____________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_06
complète et modifie la délibération n°2022_01_13 du 8 février 2022
OBJET : Adhésion par convention au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du centre de gestion de la fonction publique des Deux Sèvres (CdG 79) à compter 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal de Magné :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CdG 79) en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la fonction publique de la Charente-Maritime (CdG 17) l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le CdG 17, pour le compte du CdG 79, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par CdG 17 du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le CdG 79 et CdG 17 ; Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention.
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que :
- le CdG 79 a confié, depuis le 1er janvier 2014 au CdG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au CdG 79 ; - le CdG 79 propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi - le Conseil d’Administration du CdG 79, en sa session du 9 décembre 2024, a acté l’évolution tarifaire des prestations chômage ;
- le CdG 79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le CdG 17 :
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; 8/20
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
- Le CdG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des
prestations précitées.
- La tarification établie par le CdG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CdG 79 et le CdG 17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 €/ dossier
Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation :
58,00 € / dossier
Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC
20,00 € / dossier
Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)
Conseil juridique 95 €/ heure
Monsieur Le Maire rappelle que ladite convention, dont une copie a été adressée à chaque conseiller municipal, ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable.
Il précise que la convention proposée est renouvelée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2025.
Considérant l’intérêt pour la commune de continuer d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.
Monsieur le Maire soumet au vote cette adhésion facultative.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à
l'unanimité, de :
- ADHÉRER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à
disposition par le CdG 79, et s’engage à rembourser au CdG 79 les prestations d’étude et de
simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers
chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CdG 79 et le CdG 17, et selon les
tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;
- PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération aux budgets des exercices correspondants ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer la convention d’adhésion
correspondante ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
___________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_07
Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial au 1er septembre 2025 à temps complet – service cantine/école/entretien
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions pour exercer les fonctions polyvalentes des unités scolaires/animation/entretien au sein du service cantine/école/entretien et d’adjoint(e) au référent(e) des activités périscolaires (APS), il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35 h 00 hebdomadaire à compter du 1er septembre 2025 9/20
avec notamment les fonctions d’animation des accueils périscolaires, d’aide au restaurant scolaire et d’entretien des bâtiments communaux.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er
septembre 2025 :
Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint d’animation
Agent polyvalent des unités
scolaires/animation/entretien
et adjoint(e) au référent(e) des
activités périscolaires (APS)
35h00
La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’un des échelons du grade.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- APPROUVER la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C comme présenté ci-dessus à temps non-complet à compter du 1er septembre 2025 ;
- AUTORISER ET CHARGER le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- DIRENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget primitif correspondant de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les arrêtés, contrats et les éventuels avenants ainsi que tout acte en conséquence de la présente. _________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_08
Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial au 1er septembre 2025 à temps NON complet – service cantine/école/entretien
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions pour exercer les fonctions polyvalentes des unités scolaires/animation/entretien au sein du service cantine/école/entretien et d’adjoint(e) au référent(e) des activités périscolaires (APS), il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet.
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet soit 33 h 00 hebdomadaire à compter du 1er septembre 2025 avec notamment les fonctions d’animation des accueils périscolaires, d’aide au restaurant scolaire et d’entretien des bâtiments communaux.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er
septembre 2025 :
Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint d’animation
Agent polyvalent des unités
scolaires/animation/entretien
et adjoint(e) au référent(e) des
activités périscolaires (APS)
33h00
La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’un des échelons du grade.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de : 10/20
- APPROUVER la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C comme présenté ci-dessus à temps non-complet à compter du 1er
septembre 2025 ;
- AUTORISER ET CHARGER le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- DIRENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget primitif correspondant de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les arrêtés, contrats et les éventuels avenants ainsi que tout acte en conséquence de la présente. __________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_09
Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe (article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondants à un accroissement temporaire d’activité au service administratif pour les missions principales d’Etat-civil et d’accueil, il conviendrait de créer un emploi non permanent de la catégorie hiérarchique C à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.
Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 12 août 2025 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
A compter du
12 août 2025
(12 mois maximum
sur 18 mois)
1
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe territorial
Agent administratif polyvalent
(officier état-civil, accueil,
location salles, urbanisme, et
diverses gestion
administrative)
35h00
L’agent(e) pourrait justifier si possible d’une expérience professionnelle similaire d’au moins 1 an dans un poste équivalent et de 5 ans minimum dans la fonction publique territoriale.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice en référence de l’un des échelons du grade.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ;
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente.
__________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_10
Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - création d’emplois liés à un accroissement temporaire d’activité au service cantine/école/entretien - (article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondants à un accroissement temporaire d’activité au service cantine/école/entretien, il conviendrait de créer trois emplois non permanents de catégorie hiérarchique C, un emploi à temps complet et deux à temps non- complet, et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à chaque emploi.
Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget, les emplois suivants à compter du 1er septembre 2025 : 11/20
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
à compter du
1er septembre 2025
(12 mois maximum
sur 18 mois)
1
Adjoint
d’animation
territorial
Agent des Écoles Maternelles
avec polyvalence
animation/entretien 35 h 00
à compter du
1er septembre 2025
(12 mois maximum
sur 18 mois) 1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique polyvalent des
unités scolaires / animation
/entretien
25 h 00
à compter du
1er septembre 2025
(12 mois maximum
sur 18 mois)
1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique polyvalent des
unités scolaires / animation
/entretien 17 h 30
Les agents pourraient justifier si possible d’une expérience professionnelle similaire d’au moins 6 mois d’expérience professionnelle en collectivité territoriale. La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade ; à compter du 1er janvier 2024,
le traitement minimum garanti est fixé à l'IM 366 (IB 367).
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de chaque emploi ;
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les contrats et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente.
____________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_11
Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - création d’un emploi lié à un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint administratif territorial (Article L332-23.2° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondant à un accroissement d’activité saisonnière au service administratif, dont la mission principale est agent référent aux affaires des ressources humaines, il conviendrait de créer un emploi contractuel non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.
Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 1er septembre 2025 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
A compter du
1er septembre 2025
(6 mois maximum
sur 12 mois)
1
Adjoint
administratif
territorial
Agent administratif polyvalent
(Référente affaires RH, et
polyvalence de gestion
administrative)
35h00
L’agent devra justifier si possible d’une expérience professionnelle similaire d’au moins 1 an dans la fonction publique et un poste similaire.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence à l’échelon 11 du grade.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ; 12/20
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente.
__________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_12
Objet : délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement d’activité saisonnière d’adjoint technique territorial au service technique (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondants à un accroissement d’activité saisonnière au service technique, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.
Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 1er octobre 2025 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
à compter du
1er octobre 2025
(6 mois maximum
sur 12 mois)
1 Adjoint technique
territorial
Agent technique polyvalent
pour l’entretien des espaces
publics et des bâtiments
35h00
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon
du grade ; à compter du 1er janvier 2024, le traitement minimum garanti est fixé à l'IM 366 (IB 367).
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ;
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente.
____________________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_13
Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - créations d’emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière d’adjoint technique territorial (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique) au service cantine/école/entretien
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondants à un accroissement d’activité saisonnière au service cantine/école/entretien, il conviendrait de créer deux emplois non permanents, 1 à temps complet et 1 à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter respectivement du 1er septembre 2025 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
à compter du
1er septembre 2025
(6 mois maximum sur 12 m) 1
Adjoint
technique
territorial
Agent des Écoles
Maternelles avec
polyvalence
animation/entretien
35 h 00
à compter du
1er septembre 2025
(6 mois maximum sur 12 m) 1
Adjoint
technique
territorial
Agent technique polyvalent
des unités scolaires /
animation /entretien
28 h 00 13/20
La rémunération de chaque agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er
échelon du grade ; à compter du 1er janvier 2024, le traitement minimum garanti est fixé à l'IM 366 (IB
367).
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ; - DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en
conséquence de la présente.
__________________________________________________________________________
Réf. : 2025_06_14
Complète et modifie les délibérations n°2023_01_01 du 24/01/2023 et n°2024_12_10 du 12/12/2024 - Modifie et complète la délibération n°2016_03_10B du 24/03/2016
Objet : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) et du maintien de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires POUR LES AGENTS DE LA CATEGORIE C, de la commune de Magné : mise à jour à compter du 1er mars 2025
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023_01_01 du 24 janvier 2023, modifiée par délibération n°2024_12_10 du 12/12/2024, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des catégories A, B et C.
Conformément à l'article 189 de la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 introduisant
une modification significative du régime de rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire
(CMO) et au décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif « aux règles de rémunération de certains agents
publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie », tous les agents publics
(fonctionnaires comme agents contractuels de droit public) placés en CMO ne perçoivent plus que 90 % de
leur traitement les 3 premiers mois (et non plus 100%). Aucune modification n’affecte les 9 mois suivants
du CMO qui restent rémunérés à demi-traitement. Aucune modification n’affecte les autres congés (CLM,
CLD, TPT, PPR…). Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2025.
Cette modification a une incidence sur le régime indemnitaire RIFSEEP, à savoir que l’IFSE ne
pourra plus être versée en intégralité les 3 premiers mois à un agent placé en congé de maladie
ordinaire, mais uniquement dans la limite maximale de 90 % du montant IFSE attribué
individuellement à chaque agent.
En effet, concernant le RIFSEEP, en vigueur dans la fonction publique territoriale (FPT) depuis 2017, le
principe de parité impose aux collectivités territoriales de ne pas octroyer à leurs agents un régime
indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (FPE).
Ce principe applicable au vu du décret n°2010-997 du 26 août 2010, a été rappelé par le Conseil d'État
dans sa décision n°462452 du 4 juillet 2024.
Ainsi, en cas de modification du régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en CMO, les
collectivités doivent adapter leurs délibérations afin de respecter cette contrainte. En outre et en tout état
de cause, en l’absence de mention dans la délibération fixant le sort du RIFSEEP en cas d’indisponibilité
physique de l’agent, durant un TPT ou durant la PPR, ce régime indemnitaire n’a pas à être versé (L.714-4
du CGFP). En effet, conformément à l’article L 712.-1 du CGFP, le versement de la rémunération est
subordonné à l’accomplissement du service, ce qui a pour conséquence que, sauf textes législatifs ou
règlementaires prévoyant le maintien d’un ou des éléments de la rémunération, il n’y a pas de droit acquis
à son maintien lorsque l’agent n’exerce pas effectivement son service.
Afin de prendre en compte ces évolutions, Monsieur le Maire propose les modifications et compléments
suivants, applicables à compter du 1er mars 2025 : 14/20
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E)
Cet article est modifié au niveau du tableau de l’article 1.7 suivant comme suit : 1.7. LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E.
Les modalités définies ci-dessous sont identiques pour l’ensemble des agents de la Mairie de Magné, toutes catégories confondues :
LES MONTANTS DE L’IFSE seront maintenus pendant les périodes de :
- Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence (formation, exercice d’un mandat syndical ou de représentation, mandat électoral, évènements familiaux) ;
- Congés de maternité, de paternité, états pathologiques ou congé d’adoption et congé d’accueil de l’enfant ;
En cas d’arrêt de travail pour congé de maladie ordinaire (CMO), l’IFSE suivra le sort du traitement et une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème après un délai de carence de 25 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire).
En cas de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS = accident de service, de trajet et maladie professionnelle), dûment constatées une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème après un délai de carence de 25 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire).
En cas de Temps Partiel thérapeutique (TPT), le montant de l’IFSE sera Proratisé à hauteur de la quotité du temps partiel.
Le régime indemnitaire est suspendu lors des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Les autres termes, alinéas et tableaux du présent article I et de l’article II restent inchangés. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
décident de :
- APPROUVER les modifications de mise à jour présentées ci-dessus ; - DIRE que ce nouveau régime est applicable à compter du 1er mars 2025 ; - DIRE QUE les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, - AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer les arrêtés ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
__________________________________________________________________________________
Compte rendu des décisions du Maire
Au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) – délibération n°2020_05_05 du 26/05/2020
au titre de l'article L2122-22 du CGCT :
NOM Objet montant TTC
OUESTOTEL Mixer_presse légumes_restaurant_scolaire 2025 278,60 €
OUESTOTEL matelas_babylit_Ecole mat_2025 2 853,00 €
AKITEC lot tole_création marquise WC ext vestiaire foot 1 068,00 €
ACTUEL VET vêtement travail_Serv_Tech_Rousseau 220,80 €
ACTUEL VET Chaussures_LUTHUN A_restaurant scolaire 34,08 €
EUROVIA Aménagement -Plumail- VRD 43 372,26 €
EUROVIA Trvx réfection quartier port 87 121,98 €
EQUIP JARDIN Réparation tondeuse X950R 339,18 €
NUMERISK licence marché outil PCS-1 an 1 350,00 €
AKITEC TOLE-marquise WC extérieur foot_chantier participatif 374,40 €
MANUTAN table& chaise bureau école_LISOU_mai 2025 390,48 € 15/20
France BARNUMS Barnum_1_barnum_alu_4x8 1 596,60 €
EVOLU'SON Animation musicale Fête de la musique 150,00 €
DECATHLON Lot de 3 coupes 83,00 € DMC DIRECT chaises-chariots-tables esp libellules et tritons 3 682,80 €
RAYNAUD Imprimeurs BIEF juin 2025- 1600 ex 1 302,00 €
VAMA outillages_réassort_serv_technique_2025 1 443,01 €
1D2 panneau arbre laicité_ devant école_5juin25. 157,78 €
NATURE SOLIDAIRE entretien MPL parc_buttes_Haies doubles_juin25 4 480,00 €
INTRAMUROS clé API_Données Entrée_interface admi. 18,00 €
MARAIS ELEC Alarme incendie_esp_Tritons&Libellules_juin_2025 423,77 €
AC ENVIRONNEMENT Diag Amiante, Termite & Plomb Avant Travx_Grp Scol & Sal Omnisport_juin25 12 501,60 €
Ginger TP Diagnostic étude de sol – amiante – carottages // 6 108,00 €
A3WEB modification appels API_intramuros 42,00 €
SERICAT Marque page_50 ans anniversaire ecole_2025 166,80 €
DISTRIAGRO79 repas champêtre du 25JUIN 2025 463,18 €
HUIS ALLIANCE constat HUISSIER 260625_compteurs Véhicules électriques ISEKI (MT15COMBI et MTXBEL) 420,16 €
SOLURIS maintenance_Pack 16h_Ecole_2025 1 473,00 €
LARCHER avenant n°1 - élagage et broyage Chemin de la Cabane 1 020,00 €
SIGNATURE DE
MARCHES Objet montant TTC
Agence AA – ARCHITECTES
ASSOCIES
Mandataire solidaire du
groupement conjoint
constitué : La Mécanique des
ruines, de TPF Ingenerie
et de CEBI
Marché n°2024_06 par procédure avec négociation
en vue de la désignation d’une maîtrise d'œuvre
pour la rénovation énergétique de plusieurs
bâtiments communaux (salle polyvalente, groupe
scolaire, et salle omnisports) à Magné (79)
SIGNE LE 12 MAI 2025
566 188,80 €
(TF et 4 TO +
missions
complémentaires et 4
PSE)
Ginger TP
Marché n°2025_06 //chemin de Tartifume –
Diagnostic étude de sol – amiante – carottages
SIGNE LE 2 JUIN 2025
ZAC DEPENSES TTC
LARCHER broyage accotement Zone ZAC (msp, village séniors etc) 2 070,00 €
Au titre de l’autorisation au Maire à recourir à des agents contractuels (article
3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – délibération n°2020_05_06 du
26/05/2020 et des autres délibérations en la matière.
Tableau distribué en séance
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QUESTIONS DIVERSES & INFORMATIONS
QD1 – Véhicules électriques
M. Le Maire informe le conseil que les agents du service technique ne peuvent plus utiliser les
véhicules électriques, ces véhicules sont dangereux, un défaut de fabrication a été décelé au niveau
des sièges qui pourraient se détacher. La Mairie a reçu d’ISEKI France une interdiction de les
utiliser. De plus, on ne sait pas si les véhicules pourront être réparés car le fabricant ADDAX a fait
faillite. On ne sait pas comment se sortir de cette situation, ni ce qui peut être fait pour un crédit-
bail. Des clients dans la même situation se regroupent.
Mme Andreu et M. Adam proposent de demander conseil auprès de l’assurance pour sa lecture
d’expert.
Mme Marret alerte sur les délais de prescription, et recommande de faire les démarches
rapidement.
M. Le Maire affirme qu’au départ les véhicules devaient être réparés en septembre / octobre mais
qu’ensuite l’information de la faillite de ADDAX remet en cause cette réparation.
M. Billaud ajoute que pour le moment un avocat, Maître Stéphane PONZINI, a été contacté à
l’amiable. Il est plutôt pessimiste.
M. Vallet constate que la commune continue donc à payer pour des véhicules qu’elle ne peut plus
utiliser.
M. Le Maire répond que le dossier est en cours d’étude.
M. Adam dit qu’il faudrait lui donner le contrat, il suppose qu’avec la BNP Paribas il y a certainement
une clause pour stopper les échéances car la banque aurait une assurance, un crédit-bail est
différent.
QD2 – Climatisation à la MSP
M. Le Maire indique que depuis ce jour, la climatisation est en service à la MSP. Il précise que les
problèmes de chauffage et de fuites sont toujours en cours. La période de GPA va être renouvelée
pour un an.
M. ADAM demande s’il y a une décennale sur ces travaux
M Le maire répond que la décennale intervient après la GPA.
Mme Andreu interroge sur la Dommage Ouvrage qui a été budgétisée. Elle indique qu’il aurait été
budgétisé 60 000 € pour la Dommage Ouvrage et pour la TRC (Tout Risque Chantier) aussi.
M. Billaud précise que le plus difficile est de prouver qu’il y a un problème.
Mme Marret aimerait pouvoir prendre connaissance du compte rendu de la réunion avec Maître
Joly.
M. Le Maire répond que les documents seront transmis.
Mme Marret suggère qu’en matière de procédure, il aurait fallu une expertise.
M. Le Maire précise que M. PETORIN a dit que ce n’était pas obligatoire.
Mme Andreu dit que oui il n’y a pas obligation, ça c’est une information pas une obligation,
n’empêche que sur un budget de ce montant-là ses collègues lui avaient dit que c’était un impératif
M Le Maire dit que dans un bâtiment neuf comme celui-là il n’accepte pas de tels
disfonctionnements, et qu’il va falloir sortir de cette situation.
Mme Andreu ajoute que si c’est M. PETORIN qui a conseillé de ne pas prendre l’assurance c’est
dramatique
M Le Maire dit qu’ils ont rencontré les professionnels de santé il y a 2 jours et qu’ils sont satisfaits
de la climatisation et que si le problème de température est réglé ça va calmer beaucoup le jeu
Mme Andreu indique que ce sont des coûts supplémentaires pour la commune, si la délibération
qui avait été prise et la DO qui avait été votée avaient été appliquées on n’en serait pas là.
M Billaud répond que la problématique c’est de prouver qu’il y a un problème. Si vous relisez les
échanges avec l’avocate, ce qui pourrait être demandé dans le cadre de la contradiction, c’est qu’on
a des difficultés même si les médecins ont effectué des relevés de température. Comme il faut des
conditions particulières pour la MSP, il ne faut pas qu’il y ait de fenêtres ouvertes. On est dans
l’incapacité de prouver que toutes ces conditions sont mises en route en même temps. Nous avons
toujours ce problème de température, c’est un vrai souci.
Mme Andreu dit que quand les professionnels de santé menacent de fermeture compte tenu des
températures, ils ne les inventent pas. La consommation des pellets l’hiver est supérieure à ce qui 17/20
était convenu, dans le cadre d’une procédure c’est un expert judiciaire qui aurait été capable de
dire si ça fonctionne ou pas.
M Le Maire répond que ce type de procédure va durer 5 ans et qu’il souhaite régler les problèmes
sans avoir recours à la justice, et ajoute qu’on n’avance à rien quand on va en justice.
Mme Marret répond qu’elle ne peut pas laisser dire ça car en matière de procédure et surtout en
matière de construction immobilière où il y a intervention d’un expert je ne peux pas vous laisser
dire que le recours à la justice ne sert à rien. En revanche ce qui aurait été très utile c’est la DO.
M. Billaud ajoute que si cela reste comme ça, on ferme la structure. L’avocate nous a dit de ne
pas toucher à la structure. Cela rendrait caduque les démarches et on a fait le choix collectif de
mettre la clim pour éviter une fermeture.
Mme Marret dit que si la clim est mise, on ne modifie pas le système de chauffage, si un expert
passe il demandera d’arrêter de faire fonctionner la clim, et il va faire des relevés sans la clim mais
pour elle il n’y a pas de modification de la structure.
M Le Maire répond que c’est l’avocate qui a dit ça, c’est un conseil juridique.
Mme Marret dit qu’ils veulent bien prendre connaissances des échanges avec Maître Joly.
Elle dit que ça ne change rien que la clim ait été installée pour les médecins, sans toucher à la
structure et ne dites pas que cela change la structure.
M. Le Maire dit que la commune a payé un maître d’œuvre et un assistant à maitrise d’ouvrage
ils sont en demeure de régler ces problèmes. Ce n’est pas normal, nous ne sommes pas ingénieur
il est plus facile de critiquer que de faire.
Mme Andreu répond que cela suffit l’argument de la critique. Ils ne critiquent pas ils disent
simplement qu’il y a des choses qui ne sont pas normales et demandent une nouvelle fois pourquoi
a-t-on budgétisé des assurances qui n’ont pas été prises.
M.Cailleaud répond que la DO n’a pas été prise et qu’il est trop tard pour la prendre, il faut donc
arrêter d’en parler.
M Le maire dit que tout le monde à de bonnes idées.
M. Adam dit qu’ils essayent d’aider au maximum, mais qu’on ne les écoute pas, il y a des choses
que l’on peut voir ensemble, la MSP, ils veulent bien aider là-dessus, il y a aussi des avocats à
solliciter.
M. Billaud indique qu’ils ont aussi échangé avec les professionnels de santé au sujet du
photovoltaïque, et qu’une réunion avec Coulon a été initiée pour savoir si on perdure dans le
judiciaire ou pas car on entraine Coulon dans la procédure. Mais aussi d’acter si Coulon est d’accord
pour le photovoltaïque et leur demander si on resigne la convention cadre car il avait été convenu
de passer de 40/60 à 50/50, tout le monde semble d’accord.
Mme Tromas précise que pour l’instant cette convention n’a pas encore été passée.
M Billaud ajoute qu’à ce jour la commune est à 166 000€ de dépenses supplémentaires par rapport
à ce qui était prévu de base, avec le coût des photovoltaïques on passerait à 210 000€.
M. Adam constate après avoir relu les études réalisées, que le photovoltaïque n’était pas préconisé,
et demande pourquoi on le met maintenant.
M. Billaud répond que la climatisation n’était pas non plus prévue, il y a un problème de loi. Tous
les bâtiments faits en RT 2020, ont des problèmes de confort d’été, aujourd’hui la climatisation et
le photovoltaïque sont réintroduits dans les projets car les températures actuelles sont plus élevées
avec le réchauffement climatique. Dans la presse on lit que toutes les MSP climatisent.
M. Le Maire dit que tout le monde a bien travaillé mais que ça ne fonctionne pas.
M. Billaud précise qu’avec la RT 2020 ça fait des coffres forts de chaleur et qu’une fois la chaleur
rentrée, elle ne ressort plus. Si on avait enlevé la DCA, le système de ventilation et leur poêle à
pellets et qu’on avait mis une clim dans chaque bureau avec un réglage propre et le photovoltaïque
pour compenser un maximum ça aurait coûté beaucoup moins cher à la commune au global.
M. Adam pense qu’il existe quand même certaines erreurs de conception. Il ne comprend pas ce
qui bloque pour faire des tests de prise de température.
M Le Maire répond que les conceptions respectent les normes. Par ailleurs il précise que l’on peut
maintenant se réjouir qu’il y a 5 médecins, 8 kinés, 4 infirmières, 3 orthophonistes, 2 psychologues
et 2 dentistes et qu’il n’est pas questions de la fermer. Aujourd’hui tous ceux qui s’étaient inscrits
sur la liste d’attente ont un médecin. C’est une belle réussite, il est dommage qu’il y ait maintenant
des problèmes techniques, il est très déçu, on a fait travailler des professionnels.
M Fichet indique que les entreprises ont répondu au cahier des charges 18/20
Mme Marret dit comprendre que quoi qu’il arrive il n’y a rien à faire
M Billaud répond qu’ils sont protégés car ils ont suivi la loi française. Eux ils ont fait un dossier
raccord avec la loi RT 2020. Il précise que le compte rendu leur sera communiqué.
QD3 – Remplacement de M. DUQUÉROUX
M. Le Maire informe que pour certaines des fonctions exercées par M. Duqueroux il décidera peut-
être de désigner un ou des remplaçants.
QD4 – Terrains devenus inconstructibles depuis le PLUId
Mme Andreu souhaite savoir comment faire dans le cadre du PLUID, quand il n’y a plus moyen de
construire.
M. Le Maire demande s’il s’agit d’un cas général ou d’un cas particulier.
Mme Andreu rappelle que jusqu’à présent et qu’en général les agriculteurs sont conviés pour
réfléchir aux révisions des dossiers d’urbanisme. Il est force de constater qu’il n’y a plus moyen de
construire sur des terrains qui l’étaient avant le PLUI-d. La terre de l’agriculteur en question était
en zone A (constructible) et depuis le PLUId elle est passée en Zone N (naturelle). Mme Andreu
demande comment peut-on y remédier ?
M. Le Maire demande à Madame Tromas si elle est au courant.
Mme Tromas répond que non.
M. Le Maire indique que s’il s’agit d’un terrain il pourrait alors être révisé c’est peut-être une
parcelle qui a été oubliée.
M. Billaud mentionne qu’il s’est rendu sur place avec Monsieur Sylvain Provost et l’agriculteur.
L’inspecteur des sites ne comprend pas cette modification.
Mme Tromas se renseigne si c’est le cas aussi pour les terrains à proximité et informe que ce n’est
pas parce que c’est en zone naturelle qu’on ne peut pas construire.
Mme Andreu témoigne que c’est effectivement le cas puisque la demande a été faite pour
construire un hangar et que ça lui a été refusé. C’est peut-être une erreur, dans tous les cas c’est
un problème.
M. Le Maire émet l’hypothèse que si c’est un cas isolé issu d’une erreur alors on peut certainement
faire modifier le PLUid, la CAN en a déjà fait 3. Il faut savoir pourquoi il y a eu ce changement.
M. Billaud propose de faire un point lors d’une réunion afin de faire un bilan complet pour tous les
agriculteurs.
Mme Andreu interroge sur le pourquoi de ces changements, car cette zone n’est clairement pas
inondable.
QD5 – attestation d’honorabilité
M. Le Maire indique que tous les élus doivent fournir une attestation d’honorabilité, la démarche
pour l’obtenir sera communiquée à chacun.
QD6 – TAPS – Temps d’activité périscolaire
M. Le Maire rappelle qu’en 2013, les TAPS ont été mis en place lors de la semaine des 4,5 jours,
et il y avait une aide de l’Etat. À compter de septembre 2025, cette aide de 50€/enfant est
supprimée. Ces activités étaient jusque-là gratuites de 15h45 à 16h30, M. Le Maire propose de
maintenir ces activités et pour cela une des solutions serait de demander une participation aux
familles.
M. Le Maire questionne les membres du conseil Municipal sur le fait de garder ou non ces TAPS.
Les membres du conseil Municipal sont d’accord à l’unanimité pour les maintenir.
Mme Chauvet indique que ces TAPS coûte 24 000€/an à la commune et qu’elle offre également
un goûter.
M. Le Maire ajoute que pendant ces 45 mn rien n’est facturé aux familles.
M. Billaud demande comment est-il possible de combler le désengagement de l’Etat ?
M. Adam dit que l’on touchait 50€/enfant de l’Etat il faudrait donc 140 enfants x 36 semaines x 4
jours ; ce qui revient environs à faire payer 2€ /semaine / enfant ou alors faire verser un forfait.
Il est décidé que Mme Chauvet fasse 2 propositions.
Mme Baudouin propose d’impliquer les parents.
M. Billaud suggère de les interroger lors de la fête de l’école. 19/20
M. Le Maire accepte de donner la parole à M. Reault correspondant au Courrier de l’Ouest qui
indique qu’il intervient en tant que bénévole pour les APS il ne comprend pas pourquoi la
commune verse 20€ par séance à chaque association alors que souvent ces dernières ont déjà
des bénéfices.
Les élus sont d’accord de réfléchir sur l’abandon de ce versement.
Mme Chauvet précise qu’il faut que ce soit voté rapidement si l’on souhaite que ce soit appliqué
en septembre, elle va envoyer des propositions.
DATES A RETENIR : FESTIVAL DE PEINTURE : 19 et 20 juillet à Magné (18 juillet à Coulon)
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L’ordre du jour étant épuisé la séance s’achève et le conseil est clos à 20h47
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Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Gérard LABORDERIE Francette CHAUVET 20/20
Commune de Magné
Conseil municipal du 26 juin 2025
La séance est levée à 20h47
Pour approbation du procès-verbal
Et des délibérations
Signatures
LABORDERIE Gérard BILLAUD Sébastien ALLEIN Aurélie Excusée et représentée
TROMAS Catherine CAILLEAUD Cyril BAUDOUIN Michèle
FICHET Éric BODET Roger CHAUVET Francette
GUILBOT Bernard HAGNIER Maryse JACOMET Sylvie
JOLYS René LAPEGUE Karine LE SAUZE Sandrine
PATEJ Laurence PRIVE Franck VALLET Jean-Claude
VIOLLET Etienne ADAM Bernard ANDREU Véronique
MARRET Nathalie