Procès Verbal - CM3 2024 PV

Documents similaires

Procès Verbal - CM3 2024 PV

Procès Verbal - CM3 2023 PV

Procès Verbal - CM3 2023 PV

Procès Verbal - CM3 2025 PV

Procès Verbal - CM3 2022 PV

Procès Verbal - CM3 2025 PV

Procès Verbal - CM3 2022 PV

Procès Verbal - CM5 2022 PV

Procès Verbal - CM5 2022 PV

Procès Verbal - CM4 2024 PV

Procès Verbal - CM3 2024 PV Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM3 2024 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Démocratie, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

SEANCE

DU 12 MARS 2024

ORDRE DU JOUR :

✓ INSTITUTION Election des adjoints

✓ INSTITUTION Adhésion à l’AMF

✓ INTERCOMMUNALITE Attributions de compensation

✓ AMENAGEMENT Pôle Enfance – Signature des avenants

✓ ECONOMIE Convention de mise à disposition de locaux – La Poste

✓ TOURISME Création d’un emploi saisonnier – Saison 2024

✓ VIE LOCALE Subventions aux associations

✓ FINANCES Débat d’orientations budgétaires

✓ FINANCES Règlement budgétaire et financier

✓ FINANCES Comptes de gestion et administratif - BATIMENTS

COMMERCIAUX

✓ FINANCES Comptes de gestion et administratif - PRINCIPAL

✓ GESTION DU PERSONNEL Avancement de grade – Modification du tableau des emplois et

des effectifs

✓ GESTION DU PERSONNEL Prévoyance

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

le 12 du mois de mars

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 7 mars 2024

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : BERNARD Marie-Dominique

Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne BELLEUT Sandrine (Maire)

BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie OGER Céline

PETITEAU Luce ROUSSEAU Sophie (P)

MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DAVY Gilles

DERVIEUX Jean-Jacques (P) KASZYNSKI Jean-Luc LANNUZEL Franck

MENARD Jean-Raymond (Départ DCM 023/2024)) NOBLET Jean-Pierre

PATARIN Frédéric PEZOT Rémi (P) THIBAUDEAU Yann

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes BAQUE Sylvie (Pouvoir à S. ROUSSEAU) MARRIE Marie

PASQUIER Fabienne (Pouvoir à R. PEZOT)

MM VERDIER Sébastien (Pouvoir à J.-J. DERVIEUX)

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 23

Quorum 12

Présent(s) 19

Absent(s) 4

Votant(s) 22

dont pouvoir(s) 3ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

(IL EST INDIQUÉ QUE LE RAPPORTEUR DE L’EXPOSE DE LA DÉLIBÉRATION N°009/2024 EST MONSIEUR LE MAIRE DÉLÉGUÉ ET NON MADAME LE MAIRE)

INSTITUTION ELECTION DES POSTES D’ADJOINTS DCM 012/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Suite à la réception du courrier de la Préfecture acceptant la démission de Monsieur Guy DEVANNE, de

sa fonction d’adjoint au Maire et de conseiller municipal, il est proposé de débattre sur les postes

d’adjoints, en considérant notamment le poste d’adjointe laissée vacant suite à la démission de Madame

Marina ACHARD (voir délibération de février 2023).

Il est ainsi pris acte de la candidature de Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI. Il est proposé aux membres

du conseil de se prononcer sur les candidatures, par élection au scrutin secret et à la majorité absolue.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-4, L.2122-7-2, L.2122-

7-2 et L.2122-15,

VU la délibération n° DCM053/2020 du 23 mai 2020 fixant à 7 les postes d’adjoints au maire,

VU le procès-verbal portant élection du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 23 mai

2020,

VU les arrêtés municipaux n° 2020/60 en date du 26 mai 2020 et n° 80/2021 en date du 15 novembre

2021 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints démissionnaires,

CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjointe au maire dont la démission a été acceptée par

Monsieur le préfet par courrier reçu le 25 janvier 2023 avec prise d’effet de la démission au 25 janvier

2023, et la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le

préfet par courrier reçu le 2 février 2024 avec prise d’effet de la démission au 2 février 2024,

CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint(e) est vacant, le conseil municipal peut décider que le

nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir les

postes vacants de 2e adjointe et 3e adjoint,

CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

CONSIDERANT que l’élection concerne 2 postes d’adjoints,

CONSIDERANT qu’il n’y a pas de candidature au poste de 2e adjointe,

CONSIDERANT la candidature de Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, il est procédé à l’élection du 3e

adjoint :

o Votants = 22

o Suffrages déclarés nuls = 0

o Suffrages déclarés blancs = 10

o Suffrages exprimés = 12

▪ Jean-Luc KASZYNSKI 11

▪ Frédéric PATARIN 1

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECLARE que l’adjoint élu est Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI,

DECIDE que l’adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le poste

devenu vacant, soit le 3e adjoint,

PREND ACTE qu’aucune conseillère n’a proposé sa candidature,

DECIDE de supprimer le poste d’adjointe vacant

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

INSTITUTION ADHÉSION AMF DCM 013/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Il est proposé au conseil d’adhérer à l’association des maires de France.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adhérer aux associations mentionnées ci-dessous,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’adhérer aux associations suivantes pour les montants indiqués :

AMF Maires de France 1.383,73 euros

INTERCOMMUNALITE ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) DCM 014/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

En 2023, plusieurs éléments ont nécessité des modifications d’attribution de compensation (AC) :

o La restitution des équipements sportifs pour lesquels une CLECT s’est tenue le 25 octobre 2023 fixant

définitivement les AC sur ce sujet,

o Le financement des centres techniques dont les coûts réels de construction sont connus : il s’agit des centres

techniques des secteurs 1, 2 et 4,

o Une réflexion sur les services communs et leur financement et notamment l’ajustement de la part 1

conformément aux dispositions des conventions de gestion de 2018 qui prévoyait la modification de la part

1 dans les situations de renforcement des moyens permanents des secteurs.

Concernant l’ajustement de la part 1 relative au financement des services communs, il est rappelé que

les services communs (ADS et services techniques) sont organisés au niveau de la communauté de

communes, mais restent de compétence communale. Ils sont financés par les communes adhérentes à

hauteur de leur coût annuel réel. Ainsi, contrairement aux dispositions réglementaires relatives aux

compétences transférées (qui prévoient la fixation définitive du transfert de charge via l’AC en année de

transfert et donc la prise en charge des augmentations par la CCLLA sur ces fonds propres), le montant

versé par les communes au titre des services communs est évolutif et change chaque année.

En 2019, la CCLLA, avec l’accord des communes, a intégré ces remboursements dans l’attribution de

compensation pour majorer le montant des dotations d’Etat. Cependant, les AC n’étant pas modifiées

chaque année, alors que le cout du service, lui, évolue chaque année, le coût des services communs est

acquitté par les communes en deux parts :

o La part 1, sous forme d’attribution de compensation, est prélevée par 12e, chaque mois. Elle est figée, sauf

application des modalités d’évolution prévues (articles 6-2) dans les conventions instituant le service

commun technique,

o La part 2, sous forme de titre de recette, est appelée en début d’année N+1, et correspond à l’écart constaté

entre le coût du service annuel et le montant de l’attribution de compensation du service commun (part 1)

versé au titre de cette même année, en plus ou en moins.

POUR 21

ABSTENTION 1

CONTRE -Les conventions des services techniques communs prévoient à l’article 6-2 une évolution des parts 1

selon 3 modalités :

o L’adhésion ou le retrait d’une commune,

o La modification consécutive à la diminution ou à l’augmentation définitive des heures techniques attendues

du service commun. La diminution des heures est la résultante du départ d’un agent dont le remplacement

n’est pas souhaité,

o A la suite de l’évolution des compétences.

La part 1 des services communs a évolué, sur certains secteurs, pour intégrer des charges de personnels

supplémentaires pérennes et pour d’autres, par modification de clé de répartition entre les communes.

Le coût des services techniques a également été majoré, sur tous les secteurs : renchérissement statutaire

ou règlementaire des charges de personnels, évolution des charges générales et création de poste ou

mise en place de nouveaux dispositifs (type astreinte) avec l’accord des commissions de gestion.

De ce fait, la part 2 progresse régulièrement jusqu’à générer des incertitudes budgétaires pour les

communes compte tenu des montants concernés. En effet, la part 2 est calculée en janvier, à l’échéance

de l’année n-1.

Il a donc été proposé à toutes les commissions de gestion d’activer l’article 6-2, ce qui n’avait jamais été

fait depuis la création du service commun.

Les commissions de gestion des secteurs 1, 2 et 4 ont validé la modification d’attribution de

compensation qui a pris effet dès 2023.

La commission de gestion du secteur 3 a validé la proposition mais avec un lissage sur 3 ans (2023-

2025) pour atténuer l’impact du cumul, en 2023, de cette modification avec une part 2 élevée.

La commission de gestion du secteur 5 a validé la modification mais avec une prise d’effet en 2024.

Les montants des attributions de compensation des secteurs 3 et 5 sont en conséquence modifiés, en

2024, pour :

o Intégration de la modification de la part 1 seulement à compter de 2024 pour le secteur 5,

o Mise en place d’un lissage de 3 années (2023-2025) sur le secteur 3.

Il est rappelé que, pour cette modification, l’avis de la CLECT n’est pas obligatoire (il ne s’agit pas de

compétence transférée).

C’est sur cette base que les montants des attributions de compensation sont arrêtés provisoirement

pour 2024.

DEBAT

Il est demandé si les heures non réalisées sont financièrement compensées (arrêt, départ, …). Il est

indiqué que le calcul de la part 2 se détermine sur la base des AC réellement versées par les communes

et le cout réel du service. Tous les arrêts et remplacements sont donc bien pris en compte dans le relevé

annuel.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les compétences de la communauté de communes Loire-Aubance,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 octobre 2023,

CONSIDERANT les avis des commissions de gestion des services communs des secteurs 1 à 4,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE le montant provisoire des attributions de compensation 2024 ainsi présenté

:

AC Fonctionnement

2023

AC Investissement

2023

AUBIGNE / LAYON 26 713,00 8 000,00

BEAULIEU / LAYON - 118 430,00 - 116 710,47

BELLEVIGNE EN LAYON - 503 152,00 - 207 987,54

BLAISON SAINT SULPICE - 166 892,00 - 73 162,00

BRISSAC LOIRE AUBANCE - 189 703,00 - 569 120,00

CHALONNES / LOIRE - 197 066,00 - 297 841,85

CHAMPTOCE / LOIRE 297 977,00 - 66 874.40

CHAUDEFONDS / LAYON - 134 103,00 - 50 534,15

DENEE - 110 474,00 - 53 016,63

GARENNES / LOIRE - 215 355,00 - 251 905,000

LA POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156,00

MOZE / LOUET - 96 568,00 - 83 234,08

ROCHEFORT / LOIRE - 323 586,00 - 117 991,77

ST MELAINE / AUBANCE 73 949,00 - 250 205,93

ST GEORGES / LOIRE - 118 745,00 - 158 789,00

ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 - 36 385,60

ST JEAN DE LA CPOIX - 9 751,00 - 3 057,45

TERRANJOU - 494 830,00 - 205 491,46

VAL DU LAYON - 175 977,00 - 159 261,60

négatif : AC négative (la commune verse à la CC)

positif : AC positive (la CC verse à la commune)

AMENAGEMENT PÔLE ENFANCE – SIGNATURE DES AVENANTS DCM 015/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Dans le cadre des travaux en cours pour la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite en Pôle

Enfance, des compléments de travaux sont proposés en phase travaux qui consistent en :

o Reprise d’enduits sur façade (balcons) ;

o Compteur de calorie (chaudière) ;

o Compléments d’équipements pour visiophone ;

o Frais d’études supplémentaires ;

Dans ce cadre, il est proposé l’avenant au marché en cours, détaillé ci-après :

CLAUSES A

MODIFIER CORPS D’ETAT / LOT

MARCHE INITIAL /

AVENANT MODIFICATION PROPOSEE

Article 2.2 LOT 3 – Maçonnerie / Béton armé - OMEGA

Initial 294.100,29 HT

Avenant 1 - 815,76

Avenant 2 + 5.588,66

Avenant 3 + 1.705,00

Avenant 4 Administratif

Habillage des balcons en façade + 2.210,00

TOTAL Avenant 5 : + 2.210,00

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -Article 2.2 LOT 17 – Chauffage / Ventilation - ABG

Initial 275.000,00 HT

Avenant 1 Administratif

Avenant 2 35.975,45

Compteur de calories + 1.501,89

Reprise des études + 4.000,00

TOTAL Avenant 3 : + 5.501,89

Article 2.2 LOT 18 – Electricité - RFE

Initial 153.134,49 HT

Avenant 1 + 1.610,44

Avenant 2 Administratif

Avenant 3 - 8.261,66

Complément pour licence visiophone + 659,76

TOTAL Avenant 4 : + 659,76

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°079/2021 en date du 14 septembre 2021 décidant du lancement de la consultation

des entreprises pour la réalisation des travaux,

CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants proposés pour la réalisation des

travaux de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite à des fins d’aménagement

d’un Pôle Enfance pour les lots cités au préalable.

ECONOMIE LA POSTE – MISE À DISPOSITION DE BIENS DCM 016/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué

Les services de La Poste ont pris contact avec la mairie pour savoir s’il était envisageable de mettre à

disposition des biens et en connaitre les modalités d’usages :

o 1 local sécurisé pour mettre à l’abri 2 vélos électriques ;

o 1 local pour la pause méridienne du personnel ;

Il est proposé au conseil d’accéder à cette demande et de la formaliser sous forme d’une convention en

précisant que les locaux sont fournis en l’état et qu’il sera demandé une participation forfaitaire annuelle

de 1.000 euros (révisable de 2% tous les ans).

DEBAT

Il est demandé s’il ne serait pas possible d’indexer la revalorisation sur le coût de la vie. Il est convenu de

vérifier les modalités de l’autre convention signée avec La Poste s’agissant de l’agence postale communale

et, le cas échéant, il sera étudié la possibilité de faire un avenant pour cette clause.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission DET,

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la convention de mise à disposition de locaux avec la société LA POSTE

annexée à la présente délibération,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention.

TOURISME CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS – AGENTS D’ACCUEIL DES CAMPINGS DCM 017/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Luce PETITEAU – Adjointe au Maire

La saison 2024 démarrant prochainement, il est proposé de créer les postes saisonniers pour la gestion

des campings. Compte tenu du recul sur la gestion du service, il est proposé de répartir les heures sur

une période plus longue et 2 profils :

o 1 profil plutôt dédié à l’entretien et aux tâches courantes, sur une période de 6 mois ;

o 1 profil dédié au temps d’accueil sur la haute saison ;

Le besoin exprimé reste cependant le même, soit 560 heures.

DEBAT

Le conseil est informé que la procédure de recrutement de l’agent « permanent » arrive à son terme et

que la nouvelle personne pourrait arriver avant le démarrage de la saison. En complément, il sera fait un

1e contrat saisonnier rapidement pour préparer à minima les lieux partagés et les chalets déjà réservés.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission DET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la création d’emplois saisonniers en 2024 pour les campings de Val du

Layon dans les conditions suivantes :

Adjoint territorial 560 heures entre le 1/04 et le 31/10

technique réparties sur plusieurs postes

VIE LOCALE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DCM 018/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sylvie CADY, Jean-Pierre NOBLET – Adjoints au Maire

La commission CISV ayant débattu sur les demandes de subventions, le conseil municipal doit se

prononcer sur les propositions de subventions communales ci-après présentées :

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -Secteur Santé / Social / Sécurité Proposition

Admr SA 900

Admr SL 1 550

Club des retraités 250

Cru de l'amitié 400

Amicale des sapeurs-pompiers 1 280

Anciens combattants 230

Des ballons pour grandir 500

Total – Santé / Social / Sécurité 5 110

Secteur Culture / Patrimoine / Animation Proposition

Amicale Laïque 500

Comité des fêtes 3 000

Les amis de la Vigne et du Vin 2 000

Harmonie

Comité de jumelage

800

1 500

Total - Culture / Patrimoine / Animation 7 800

Secteur Enfance Proposition

Parents d’élèves - Ecole publique St Aubin 700

Parents d’élèves - Ecole privée St Aubin 700

Parents d’élèves - Ecole publique St Lambert 700

Parents d’élèves - Ecole privée St Lambert 700

Total - Scolaire 2 800

Secteur Environnement Proposition

ACCA (Chasse St Aubin) 250

Association de chasseurs (St Lambert) 250

Maison de la nature 400

Total – Environnement 900

Secteur Sport et Loisirs Proposition

Cercle Saint Louis 500

La concorde 300

Courir en Layon 500

Badminton 500

Basket – 111*26 2 886

Judo – 66*26 1 716

Football – 155*26 4 030

Gym – Beaulieu – 44*21 924

Roller – Beaulieu – 4*21 84

Tennis de table – Beaulieu – 1*21 21

Natation – Rochefort – 6*21 126

Gym - Rochefort – 15*21 315

Athlétisme – Chalonnes - 8*21 168

Total - Sports et Loisirs 12 070

NOUVELLE DEMANDE Proposition

Total – Nouvelle demande2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

DEBAT

En précision, les points suivants sont évoqués :

o Pour les ADMR, il est appliqué un montant de 0.7 euros par habitant pour faire le calcul ;

o Pour les anciens combattants, ils ont été rajoutés au tout dernier moment, leur dossier n’étant pas arrivé ;

o Il sera proposé (à la demande des anciens combattants) que l’harmonie essaie d’être présente sur une des

commémorations officielles ;

o Pour les associations de chasse, il est indiqué que les subventions servent souvent à leur permettre de

participer à leurs frais d’assurance ;

o Pour l’amicale laïque et le comité des Fêtes, il est précisé que le comité reçoit une somme plus importante

du fait notamment de l’organisation du feu d’artifice (1.000 euros) et de la soirée cinéma (1.000 euros). Et,

en 2024, la commune s’est engagée à prendre les frais pour les groupes de musique à St Aubin ;

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission CISV,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’attribuer les subventions communales pour l’exercice 2024 telles que

présentées ci-dessus pour un montant total de 28.680,00 euros,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général (c/6574).

VIE LOCALE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DCM 019/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sylvie CADY, Jean-Pierre NOBLET – Adjoints au Maire

La commission CISV propose de débattre sur la demande de subvention sollicitée par l’association

Education et Enseignement.

DEBAT

Ce dossier est traité à part considérant la sensibilité potentielle du sujet. En effet, cette association

demande à la commune une subvention pour les aider à entretenir et remettre en état des biens

exclusivement cultuels, qu’ils soient sur le domaine public ou privé.

S’agissant des biens publics, il parait difficile de reprocher à des bénévoles de vouloir aider la commune

mais la problématique d’entretenir des biens privés pose question. Il est évoqué que ces biens font partie

du paysage et du patrimoine de la commune, au même titre que des lavoirs, des gloriettes, des puits ou

encore des maisons de vignerons… A ce titre, il ne semble pas incohérent que, au titre de la préservation

et de la valorisation du patrimoine, la commune puisse apporter une contribution financière.

Il est cependant reproché que l’association s’engage exclusivement sur l’entretien de biens cultuels, sans

autre financement que celui de la commune alors que le diocèse est directement concerné. En outre, les

bénévoles n’ont pas prévu de faire la même démarche sur les biens de St Aubin.

Il est finalement proposé que la commune verse une contribution mais que, en aucun cas, elle puisse

financer l’intégralité des projets.

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission CISV,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’attribuer une subvention communale pour l’exercice 2024 à l’association

Education et Enseignement pour un montant de 4.270,00 euros,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général (c/6574).

FINANCES DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DCM 020/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Il est présenté au conseil municipal le rapport d’orientations budgétaires.

DEBAT

Pour rappel, la dernière estimation des services de l’INSEE indique une population de 3.512 habitants pour

Val du Layon, soit plus 3.500 habitants. Pour autant, l’institution peut continuer à fonctionner comme une

commune de moins de 3.500 s’agissant des règles s’appliquant au fonctionnement de l’assemblée.

Cependant, les services de la DGFIP nous précisent que cela ne s’applique pas pour les finances, ce qui

implique de nouvelles procédures dès le budget 2024.

En précision, les éléments comparatifs ainsi mentionnés dans le ROB correspondent à la strate inférieure

(de 2 à 3.500 hab.) jusqu’en 2022.

Il est précisé que les informations relatives à la fiscalité pourront évoluer selon les orientations que

proposera la commission FRH, eu égard aux éléments suivants :

o Des simulations sont en cours mais pas encore disponibles ;

o Un temps d’échange est prévu avec le service Finances de la CCLLA pour mieux appréhender les modalités

d’évolution de l’effort fiscal ;

Sur les dépenses liées au personnel, il est indiqué que les cotisations ont également évolué en 2024

s’agissant notamment des caisses de retraites pour les titulaires. La garantie individuelle du pouvoir

d’achat (GIPA) sera maintenue encore en 2024 : cela concerne tous les ans quelques agents dont le

montant est très variable d’une année sur l’autre (de 0 à plus de 2.000 euros).

En conclusion, le présent rapport est une photographie des finances de la commune à un instant T. Ainsi,

le fonds de roulement de plus 1 millions d’euros peut paraitre considérable mais, en ce début d’année, il

est indispensable d’avoir un maximum de trésorerie pour mandater les factures liées au pôle Enfance.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1 modifié,

VU le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PREND ACTE du débat d’orientations budgétaires, dont le rapport est annexé à la

présente délibération,

PRECISE que le ROB sera mis en ligne sur le site Internet de la commune.

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 14

ABSTENTION 8

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

FINANCES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DCM 021/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Il est présenté au conseil municipal le projet de règlement budgétaire et financier (RBF).

DEBAT

Ce règlement n’est pas figé dans le temps : il pourra donc évoluer pour affiner certaines règles, notamment

plus spécifiques et mieux adaptées au fonctionnement interne de la commune, auquel cas un nouveau

règlement serait présenté en séance du conseil.

DELIBERATION

VU l’article L.5217-10-8 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° DCM070/2022 du conseil municipal en date du 13 septembre 2022 approuvant le

passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

VU le projet de règlement budgétaire et financier,

CONSIDERANT qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant

toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard,

lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,

CONSIDERANT que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de

3.500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits,

CONSIDERANT que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir : les modalités

de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement ; les modalités d'information du conseil sur la gestion

des engagements pluriannuels au cours de l'exercice,

CONSIDERANT que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement

afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du

ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,

HABILITE Madame la Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce

règlement.

FINANCES COMPTE DE GESTION – BÂTIMENTS COMMERCIAUX DCM 022/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Il est présenté au conseil municipal le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états

de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer,

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -DELIBERATION

APRES s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de

passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs actives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECLARE que le compte de gestion – Budget Bâtiments Commerciaux - dressé

pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Il est pris acte du départ de Monsieur J.-R. MENARD.

Le quorum étant toujours atteint, la séance peut continuer son déroulé.

FINANCES COMPTE ADMINISTRATIF - BÂTIMENTS COMMERCIAUX DCM 023/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué

Il est présenté au conseil municipal le budget primitif pour l'année 2023 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats.

DELIBERATION

DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Sandrine BELLEUT,

APRES s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif – Budget Bâtiments

Commerciaux, lequel se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice

RECETTES 55 303,48

DEPENSES 20 265,79

RESULTAT + 30 000.00 + 35 046,69 + 65 046,69

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice

RECETTES 48 393,16

DEPENSES 66 463,80

RESULTAT + 51 404,70 - 18 080,64 + 33 324,06

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

CONSTATE, pour la comptabilité du Budget Bâtiments Commerciaux, les identités

de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes,

VALIDE les restes à réaliser suivants en section d’investissement :

RECETTES 0,00

DEPENSES 88 078,72

RESULTAT - 88 078,72

VOTE ET ARRETE, à l'unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

FINANCES COMPTE DE GESTION – BUDGET PRINCIPAL DCM 024/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Il est présenté au conseil municipal le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états

de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer,

DELIBERATION

APRES s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de

passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs actives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECLARE que le compte de gestion – Budget Principal - dressé pour l'exercice 2023

par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation,

ni réserve de sa part.

FINANCES COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL DCM 025/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué

Il est présenté au conseil municipal le budget primitif pour l'année 2023 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats.

POUR 21

ABSTENTION -

CONTRE -DELIBERATION

DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Sandrine BELLEUT,

APRES s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif – Budget Principal,

lequel se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice

RECETTES 3 198 678,12

DEPENSES 2 887 253,09

RESULTAT + 0.00 + 311 425,03 + 311 425,03

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultats reportés Opérations de l’exercice Clôture exercice

RECETTES 2 373 261,20

DEPENSES 1 718 558,60

RESULTAT + 338 370,30 + 654 702,60 + 993 072,90

CONSTATE, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec

les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

VALIDE les restes à réaliser suivants en section d’investissement :

RECETTES 726 676,00

DEPENSES 1 409 173,44

RESULTAT - 682 497,44

VOTE ET ARRETE, à l'unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

GESTION DU PERSONNEL TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DCM 026/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il

appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau

des emplois, afin de permettre la nomination des agents proposés au tableau d’avancement de grade

établi pour l’année 2024. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de

l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement, dans les conditions

suivantes :

POSTE CADRE D’EMPLOIS OBJET MOTIF QUOTITE

Gestionnaire Adjoint ad. pr. 2e cl. SUPPRESSION Avancement 35/35e

administrative Adjoint ad. pr. 1e cl CREATION de grade

Gestionnaire Adjoint ad. pr. 2e cl. SUPPRESSION Avancement 21/35e

bibliothèque Adjoint ad. pr. 1e cl CREATION de grade

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

Référente Adjoint tech. pr. 2e cl SUPPRESSION Avancement 35/35e

Restauration Adjoint tech. pr. 1e cl CREATION de grade

Coordinatrice Adjoint tech. SUPPRESSION Avancement 30.87/35e

Entretien Adjoint tech. pr. 2e cl. CREATION de grade

Référente Adjoint animation SUPPRESSION Avancement 35/35e

Jeunesse Adjoint anim. pr. 2e cl CREATION de grade

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que l’avis du comité technique est sollicité,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission FRH,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans l’emploi seront inscrits au budget.

GESTION DU PERSONNEL PRÉVOYANCE DCM 027/2024

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée

par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé

des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à

celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de

couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le

cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents

pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération

annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en

charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement

de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

POUR 21

ABSTENTION -

CONTRE -Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées

par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet

2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue

social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord

collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part

des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à

adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de

gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue

social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics

en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé

de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de

spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées

par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le centre de

gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la

Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs

publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en

matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres centres de gestion de la

région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux

collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut

niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale

complémentaire.

Ainsi, le centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de

la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation

de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la

conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords

collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le

temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des

agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des

organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les

évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de

la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la

consultation.

Le Maire informe les membres du conseil que le conseil d’administration du centre de gestion du Maine-

et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de

commandes avec les 4 autres centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour

le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure

de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions

de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives

éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable

au centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et

L.827-1 à L.827-12,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 40,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales

et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique territoriale,

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

VU l’avis du comité social territorial du 19 Février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DONNE mandat au centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement

de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire,

pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional

en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant

réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

territoriale,

DONNE mandat au centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une

mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance

et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Prévoyance.

POUR 21

ABSTENTION -

CONTRE -INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• VIE LOCALE – Journée citoyenne : la journée citoyenne de nettoyage des communes délégués s’est

déroulée ce samedi. Du fait notamment de l’implication forte des chasseurs, il a été récupéré plus de

300 kg de déchets sauvages sur le territoire de la commune.

• COMMUNICATION – Plan de la commune : la société qui a proposé à la commune de réaliser des

plans graphiques financés par de la publicité va commencer à démarcher dans les prochains les

commerçants, artisans, vignerons, ….

• VOIRIE – Etat de la route : depuis les travaux réalisés par le syndicat d’eau potable (SEA), la voie

communale se détériore régulièrement entre le stade et le Plessis, notamment selon les aléas

climatiques. La dangerosité du site est avérée vu la taille des trous constatés. La CCLLA, gestionnaire

de la voirie et donc responsable, est informée régulièrement et transmet au SEA. Il est envisagé d’être

plus ferme pour faire enfin le nécessaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 9 AVRIL 2024 – 20h302020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/03/2024

LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 12 Mars 2024

DCM 012/2024 INSTITUTION - ELECTION DES ADJOINTS

DCM 013/2024 INSTITUTION - ADHÉSION À L’AMF

DCM 014/2024 INTERCOMMUNALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

DCM 015/2024 AMENAGEMENT - PÔLE ENFANCE – SIGNATURE DES AVENANTS

DCM 016/2024 ECONOMIE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX – LA POSTE

DCM 017/2024 TOURISME - CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS – SAISON 2024

DCM 018/2024 VIE LOCALE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DCM 019/2024 VIE LOCALE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DCM 020/2024 FINANCES - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

DCM 021/2024 FINANCES - RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

DCM 022/2024 FINANCES - COMPTES DE GESTION - BÂTIMENTS COMMERCIAUX

DCM 023/2024 FINANCES - COMPTES ADMINISTRATIF - BÂTIMENTS COMMERCIAUX

DCM 024/2024 FINANCES - COMPTES DE GESTION – BUDGET PRINCIPAL

DCM 025/2024 FINANCES - COMPTES ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL

DCM 026/2024 GESTION DU PERSONNEL - AVANCEMENT DE GRADE – MODIFICATION DU TABLEAU DES

EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

DCM 027/2024 GESTION DU PERSONNEL - PRÉVOYANCE

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 12 Mars 2024

BERNARD Marie-Dominique

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance