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Arrêté - 65 dp 007 343 22 d 0014 t01 arrete FR 1585?1780041576
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 11h10 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 65 dp 007 343 22 d 0014 t01 arrete FR 1585?1780041576)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
DP
007
343
22
D
0004
T 01
Dépôt
le :
07/05/2026
eue NeZAC
ri
Demandeur
:
SASU
AURA
ALPHA
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Représentant
:
Rabut
Franck
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Pour :
Transfert
Adresse
du
1355
Route
d'Alès
N°
arrêté
: 2026/
Es
:
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
le :
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 2825
&Æ&
E
Notifié le BIS
;
Affichage du
dépôt le :3[5$ [ZX .
ARRETE
De
transfert
d’une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
transfert
de
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
07/05/2026,
par
SASU
AURA
ALPHA,
représenté
par
Rabut
Franck,
demeurant
Aubvideyre
15500
LA
CHAPELLE-LAURENT,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
22
D
0004
T
01 :
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
-__
Pour:
Transfert ;
-
Sur
un
terrain
situé
: 1355
Route
d’Alès
à VINEZAC
(07110)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
:
Vu
la prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
l'autorisation
n°
DP
007
343
22
D
0004
délivrée
le 22/02/2022
à
la
SCI
Marjoline
pour
transfert ;
ARRÊTE Article
unique
La
déclaration
préalable
susvisée
est
transférée
à
:
SASU
AURA
ALPHA
Aubvideyre 15500
LA
CHAPELLE-LAURENT
Fait à VINEZAC,
le AXDSLAEE
» La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur(s}
peu{venjt
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
e
tribunal
administratif
ferritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat
dans
le
délai
d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
révocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
siles
prescriptions
el
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
tes)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{cerfa
disponible
en
mairie
ou
sur
le
site
www.service-public.fr} installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à
A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Aftention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
Sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
liers
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
dans
le
délai
d'un
mois
dans
le
cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
{!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
22
D
0004
TOi-2/2