Arrêté - Arrêté 2022 87 remplacement de poteaux téléphoniques

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Arrêté - Arrêté 2022 87 remplacement de poteaux téléphoniques Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Pabu. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 87 remplacement de poteaux téléphoniques)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du FINISTERE

Arrondissement de BREST

Commune de SAINT-PABU

Arrêté municipal n°2022-87 du 21 novembre 2022

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

OBJET : remplacement de poteaux téléphoniques — circulation alternée

délivré à la société EPS — 72, rue Cassiopée — 74650 CHAVANOD

Le Maire de la commune de SAINT PABU ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la demande en date du 19 novembre 2022 par laquelle la société EPS, représentant par Monsieur Yann GAGNOT, demande l’autorisation temporaire de circulation à compter du lundi 28 novembre 2022

(durée estimée à 60 jours) ;

CONSIDERANT que des travaux de remplacement des poteaux téléphoniques jugés trop vieux ou dangereux place pour place doivent être réalisés sur le domaine public du territoire de la Commune de SAINT-PABU : rue Tanguy Jacob — rue de Brenduff - rue de l’Aber Benoît - rue du Bourg - rue de Keravel - rue de Penn ar Prat - rue de Roc’h Wenn - rue de Kertanguy — rue et impasse de Kervasdoue - rue de Kastel ar Big - rue du Stellac’h - impasse de Penkaer - rue du Passage - rue de Benniget - Pointe de Kervigorn - rue des Iles — Kerouant - Mezdrezoc — Odevenn - rue de Tevenn ar Reut — rue de Mezmerot - rue de Korn ar Gazel - rue de Tariec - rue de Trevoc’h - rue de Ti Arvor - rue du Kosker - rue du Bous - rue de Penven - rue d’Avel Vor -rue du Stade - rue du Ruellou — Erlizen — Kervenan — Kerhornou — Kergrac’h - Keraskoul.

ARRETE

ARTICLE 1° - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande d’autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Réalisation de tranchées sous accotement et/ou _ sous trottoir — Observations sur l'implantation du projet :

Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner en mairie pour connaître l’existence d'ouvrages à proximité de son projet. Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l’agrément du représentant de la commune: services techniques municipaux — tél: 06.83.51.77.57.

Autorisation d’entreprendre- Ouverture de chantier et délai d’exécution des travaux : Les travaux se situent en agglomération. La circulation et le stationnement seront interdits dans l’emprise du chantier.

Dans tous les cas, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le Maire peut, dans leur autorisation d’entreprend les travaux, fixer une période d’exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l’étude qu’il aura effectuée sur le matériau qu’il compte utiliser en remblai et la composition de l’atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s’imposera à lui. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions en vigueur. Les signalisations et mise en alternat (manuelle ou par feux) devront être validées par les services techniques et maintenues en position de manière continue. L’accès riverains sera possible. La circulation sera rétablie selon l’avancement du chantier de 18h00 à 8h00. Le balisage du chantier suivra l’évolution du chantier. La vitesse sera limitée a 30 km/h dans l’emprise du chantier.ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté commencera le lundi 28 novembre

2022 jusqu’à la fin du chantier (durée estimée à 2 mois).

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Pendant

l'interruption de chantier, la circulation sera ouverte.

ARTICLE 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retiréeà tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT-PABU, transmis au bénéficiaire, à la gendarmerie, à l’organisateur des transports publics, au Conseil Départemental.

ARTICLE 8 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans deux mois à compter de sa date

de notification ou de publication.

SAINT-PABU, le 21 novembre 2022

Le Maire,

David BRIANT