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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Migrations, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-082
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-04-06-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère saisonnière (3 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-06-00005
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère saisonnière
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-06-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 3 La
?
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail
et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance
des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet de la région Guyane désigné sous le terme ‘“délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret di 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier dans la région Guyane
et sur les actes Juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
L.
il instruit les demandes d’autorisation de travail Saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée
;
* il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions
de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie
par voie dématérialisée au demandeur |
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier. “i
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-06-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 4 Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
le cas échéant, pour les besoins de l’instructiori, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du SÉJOUr ; |
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de la région délégante pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet de La région
concernée : |
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
. Outre le préfet du département du Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Vaucluse : :
le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE du Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-06-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 5 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
“difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments Dieiopnshon dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du département et de la région concernés. Elle abroge les conventions de délégation.
antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail
saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du département du Vaucluse et de la région Guyane.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le : 0 6 AVR. 2021
Le préfet du département du Vaucluse Le préfet de la région Guyane Délégataire Délégant Le Préfet, |
/
. . \ VA F Pr 4 Bertrand GAUME : œ
œ
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