Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 165 publié le 11 juillet 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 165 publié le 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 165 publié le 11 juillet 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-165

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2023-07-07-00005 - ARRETE 382-2023 réglementant la circulation dans

la bande de 300 m - fête de la plage de port-Louis (4 pages) Page 3

DM / Pôle DPM

971-2023-07-10-00003 - Arrêté n°2023-383 porant refus d'occupation du

DPMn du 10 juillet 2023 à la SARL Atmosphère pour l'installation d'un

ponton flottant en face de l'hôtel le "NIL" dans la commune de

Sainte-Anne (4 pages) Page 8

SALIM /

971-2023-07-10-00008 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 Juillet 2023 accordant

l'habilitation sanitaire à Monsieur WATELLIER Pierre (2 pages) Page 13

2Direction de la Mer

971-2023-07-07-00005

ARRETE 382-2023 réglementant la circulation

dans la bande de 300 m - fête de la plage de

port-Louis

Direction de la Mer - 971-2023-07-07-00005 - ARRETE 382-2023 réglementant la circulation dans la bande de 300 m - fête de la plage de port-Louis 3PRÉFET PAR DELEGATION DU

DE LA RÉGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER

ps AUX ANTILLES

Fraternité

ee

Arrêté n°382/2023 du 07 juillet 2023

réglementant la circulation dans la bande des 300 m

Fête de la plage- 12 juillet 2023 — Commune de Port-Louis

Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;

Vu le code des transports :

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État

en mer ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les

abordages en mer ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d’action

de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu la demande de la collectivité de Port-Louis en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer ia navigation pour assurer le bon

déroulement de la manifestation “fête de la plage” qui se déroulera le mercredi 12 juillet 2023 :

ARRETE

Article 1er . Une zone réglementée, est créée afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation

“fête de la piage” (cartes en annexe).

Article 2 — Le mercredi 12 juillet 2023, de 8h00 à 18h30 sont interdits, la navigation, la mise à l’eau,

le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche

et/ou de plongée sous-marine dans une zone définie par les points dont les coordonnées GPS (WGS

84) sont les suivantes :

Direction de la Mer - 971-2023-07-07-00005 - ARRETE 382-2023 réglementant la circulation dans la bande de 300 m - fête de la plage de port-Louis 4° 16°25’28" N et 61°32'00° W

° 16°25’28" N et 61°3130” W

° 16°25"19" N et 61°32'50” W

. 16°25"18” N et 61°32°20” W

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques

de service public en mission.

Article 4 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines

prévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code

pénal.

Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, les

maires des communes de Baie-Mahauit et de Port-Louis sont chargés, chacuns en ce qui les

concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Basse-Terre, le 07juillet 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

xW—

Xavier LEFORT

Direction de la Mer - 971-2023-07-07-00005 - ARRETE 382-2023 réglementant la circulation dans la bande de 300 m - fête de la plage de port-Louis 516° 25° 30.68" N, 61° 31'

45.17" W Fonds cartographiques issus de data.shom.fr

Système géodésique : WGS84, Echelle : 1: 3385 Direction de la Mer - 971-2023-07-07-00005 - ARRETE 382-2023 réglementant la circulation dans la bande de 300 m - fête de la plage de port-Louis 6AGE 28 N à Tv 4 1C 2 AU et 4 27 Su Direction de la Mer - 971-2023-07-07-00005 - ARRETE 382-2023 réglementant la circulation dans la bande de 300 m - fête de la plage de port-Louis 7DM

971-2023-07-10-00003

Arrêté n°2023-383 porant refus d'occupation du

DPMn du 10 juillet 2023 à la SARL Atmosphère

pour l'installation d'un ponton flottant en face

de l'hôtel le "NIL" dans la commune de

Sainte-Anne

DM - 971-2023-07-10-00003 - Arrêté n°2023-383 porant refus d'occupation du DPMn du 10 juillet 2023 à la SARL Atmosphère pour l'installation d'un ponton flottant en face de l'hôtel le "NIL" dans la commune de Sainte-Anne 8E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de la mer

GUADELOUPE Mission de Coordination des

Éqalié Politique publiques maritimes Fraternité

Arrêté n°2023-383 DM/MICO/DPM du 10 juillet 2023 portant refus d'occupation temporaire

du domaine public maritime naturel, en dehors des ports, à la société «ATMOSPHERE» pour

l'installation d’un ponton flottant au droit de l'hôtel « Le Nil », commune de Sainte-Anne

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L2124-1

à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 2122-8 :

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-1 L

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23

Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 :

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises

sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe préfet de la Guadeloupe,

en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier)

;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe

par intérim à M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral

de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin:

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Matthieu

LE GUERN, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (par intérim) ;

Vu l'arrêté n°-23 DIR/DM du 12 mai 2023 portant Subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux

agents placés sous son autorité :

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel :

Vu la demande d'autorisation déposée le 17 mars 2023 par Monsieur Roger DE LACAZE, gérant de la société ATMOSPHERE,

en vue de l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel « Le Nil » pour l'accueil de jet-

Skis destinés à la location ;

Page

DM - 971-2023-07-10-00003 - Arrêté n°2023-383 porant refus d'occupation du DPMn du 10 juillet 2023 à la SARL Atmosphère pour l'installation d'un ponton flottant en face de l'hôtel le "NIL" dans la commune de Sainte-Anne 9Vu l'avis du Directeur régional des finances publics, en date du 04 avril 2023 ;

Vu l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 05 avril 2023 ;

Vu l'avis du conservatoire du littoral, en date du 12 avril 2023 ;

Vu l'avis de la mairie de la commune de Sainte-Anne, en date de 05 mai 2023 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2124-1 du CG3P, l'occupation du domaine public maritime naturel doit tenir compte de la vocation des zones concernées et des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.2124-4 du CG3P, le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne doivent jamais être interrompus ni gênés ;

Considérant que le secteur d'emprise du projet se situe au droit du restaurant « Le Nil » séparé du plan d'eau uniquement par un passage de moins de 3 mètres de large qui constitue l'unique accès public au rivage sur cette portion du littoral par ailleurs bien fréquentée ;

Considérant que l’activité de location de jet-skis projetée en lien avec le ponton concerné aura pour conséquence une réduction de la fluidité de la circulation sur un passage déjà étroit et induira en outre des risques pour la sécurité des potentiels clients mais également des simples usagers de ce passage ;

Considérant par ailleurs que la zone concernée est fortement exposée à la problématique d'érosion côtière accentuée par des ouvrages (digues, enrochements..) non fonctionnels qui constituent désormais des obstacles aux continuités écologiques ;

Considérant que la multiplication des projets d'installation d'ouvrages en mer en dehors de réflexions globales sur l'aménagement du territoire tenant compte de l'impact de cet aménagement sur l'environnement et les sites avoisinants va à l'encontre des enjeux de gestion intégrée et d'utilisation raisonnée du littoral ;

Considérant en outre que l'installation d’une activité de location de jet-skis dans le secteur ciblé est incompatible avec le projet de pose de barrages anti-sargasses porté par la commune de Sainte-Anne puisque la dernière section de barrages est prévue d'être implantée au large de Castaing et du bourg et qu’ainsi les jet-skis quittant le bord seraient contraints de longer la côte sur plusieurs dizaines de mètres avant de rejoindre le large, ce qui serait en contradiction avec la réglementation en vigueur et serait de plus source de nuisances sonores supplémentaires pour les riverains ;

Considérant enfin que Monsieur Roger DE LACAZE bénéficie déjà de deux autorisations d'occupation du domaine public maritime pour l'exercice d'activités de location de jet-skis sur les communes du Gosier et de Sainte-Anne et qu’ainsi il ne pourrait le cas échéant invoquer une quelque opposition de l'administration à la mise en place d'une activité économique ,

Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRÈTE

ARTICLE 1° - OBJET

Compte tenu des considérants ci-dessus, la demande d’autorisation d'occupation du domaine public maritime sollicitée par Monsieur Roger DE LACAZE, gérant de la société ATMOSPHERE domiciliée à l'Hôtel de la TOUBANA, 97180 Sainte-Anne et enregistrée sous le n°SIRET 411 974 934 00019, pour l'installation d’un ponton flottant au droit de l’hôtel le « Le Nil », commune de Sainte-Anne, est refusée.

DM - 971-2023-07-10-00003 - Arrêté n°2023-383 porant refus d'occupation du DPMn du 10 juillet 2023 à la SARL Atmosphère pour l'installation d'un ponton flottant en face de l'hôtel le "NIL" dans la commune de Sainte-Anne 10ARTICLE 2 — OBLIGATIONS

Le présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :

- aucun aménagement ne doit être mis en place sur le domaine public maritime ;

- le cas échéant, les installations déjà présentes doivent être retirées et le site remis dans son état initial

naturel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 — SANCTIONS

En cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, Monsieur Roger DE LACAZE s'expose aux

peines prévues à l’article 1% du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 4 - PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est

adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et au pétitionnaire qui sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Baie-Mahauit, le 10 JUIL. 2073

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe, (pi)

Directeur-adjoint de la mer

de la Guadeloupe

<. _—.

Vatiieu LÉ GUERN

Ampliation du présent arrêté est adresséeà :

M. lé maire de la commune de Sainte-Anne

M. Chef de service « Gens de mer »

M. le délégué adjoint du conservatoire du littoral

Mme. la responsable DEAL/PACT/GEL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément, aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Basse-terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DM - 971-2023-07-10-00003 - Arrêté n°2023-383 porant refus d'occupation du DPMn du 10 juillet 2023 à la SARL Atmosphère pour l'installation d'un ponton flottant en face de l'hôtel le "NIL" dans la commune de Sainte-Anne 11AUS sl Qi

pe NL TA IL Aro

MLUSTEUT E 35

AAdUO 141 .SINO

DM - 971-2023-07-10-00003 - Arrêté n°2023-383 porant refus d'occupation du DPMn du 10 juillet 2023 à la SARL Atmosphère pour l'installation d'un ponton flottant en face de l'hôtel le "NIL" dans la commune de Sainte-Anne 12SALIM

971-2023-07-10-00008

Arrêté DAAF/SALIM du 10 Juillet 2023 accordant

l'habilitation sanitaire à Monsieur WATELLIER

Pierre

SALIM - 971-2023-07-10-00008 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 Juillet 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WATELLIER Pierre 13E 3

PRÉFET . act DAT ion DE LA RÉGION DIrecron de | PIMENTAUOr ;

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Été Service de l'alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du { 0 JUIL. 2023

Accordant l’habilitation sanitaire à Monsieur WATELLIER Pierre

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1

à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de ia

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande présentée par Monsieur WATELLIER Pierre né le 17 septembre 1983 BESANCON (25)

domiciliée professionnelle : Clinique Vétérinaire du rond point de l'oasis centre f'ilot, Lorient

97133 Saint Barthélémy.

Considérant : que Monsieur WATELLIER Pierre remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-07-10-00008 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 Juillet 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WATELLIER Pierre 14ARRÊTE

Article 1er — L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime

susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur WATELLIER Pierre docteur vétérinaire

administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire du rond point de l'Oasis Centre l'ilot, lorient.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 —- Monsieur WATELLIER Pierre s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Monsieur WATELLIER Pierre pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le { ) JUIL. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l'a8 iculture et de la forêt

| es PE ail

a

Ed _<

A

Es

>

S'lvair VEDEL

Délais et voies de recours

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de

l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai

d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290

du 23 mars 2020.

Page 2/3

SALIM - 971-2023-07-10-00008 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 Juillet 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WATELLIER Pierre 15