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Arrêté - cra du 30 juin 2015 3
Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Arrêté - cra du 30 juin 2015 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
HÔTEL DE VILLE
54, GRANDE RUE
BP76
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEANCE DU 30 JUIN 2015
L'an deux mille quinze, le trente juin à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du dix sept juin deux mille quinze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de La RONCIERE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 29 présents à la séance,
PRESENTS :
M. de La RONCIERE Mme LILLY M. FORTIN
Mme HERVÉ M. JIAUME Mme BOMPAIRE M. BELARBI M. VILLEMUR M. GIAFFERI (jusqu’au point Mme GALLAIS Mme BAHIER n° 16)
M. HUBERT Mme THARAUD-DEWAVRIN |Mme ROUX-FOUILLET Mme PARPEX M. HAZARD M. DURDUX
M. DECOUX Mme MESMIN Mme de LONGEVIALLE Mme MARLE M. JEAN MOULAÏ
Mme TEXIER M. HOFFSCHIR Mme CANDELIER M. HAAS M. NEROT
M. BROUTIN M. DETOLLE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. de GESTAS à M. HUBERT
Mme COHEN à M. HAUME
M. DELACOUR à M. DURDUX
Mme BOUQUET à M. GIAFFERI
ETAIT EXCUSEE :
Mme BASTIDE
ETAIT ABSENTE :
o2sn sèvres ceex Mme LE GUICHET
TÉL:014141010 En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, rAX:01 57674758 Monsieur Hubert NEROT a été désigné secrétaire de séance.
mairie@ville-sevres.fr
www.sevres.fr <5 Imprimé
sur
papier
recyclé
avec
des
encres
végétales 8.
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu de la séance du 9 avril 2015.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Election d’un(e) nouveau(elle) adjoint(e) au Maire de Sèvres à la suite de la démission de Madame
Destouches de ses fonctions de conseiller municipal.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Election d’adjoint(s) au Maire.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Election d’un conseiller municipal au sein d’une commission municipale.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Indemnités de fonctions aux élus municipaux.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
ACTUALITES
Budget communal - Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2014 du budget principal et du
budget annexe du parking du Théâtre dressés par le Trésorier principal.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Budget communal - Approbation des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe du parking du théâtre pour l'exercice 2014
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Budget communal - Affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et du budget annexe du parking du théâtre de l'exercice 2014
Rapporteur : Monsieur DECOUX
1/5 19.
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15.
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Révision du Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la concertation et arrêt du projet de PLU révisé.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
COMMERCE & VIE CITOYENNE —
Service public d'exploitation des marchés forains d'approvisionnement Saint Romain et de la Cristallerie - Révision des tarifs de droits de place et de la redevance versée par le concessionnaire.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
AFFAIRES FINANCIERES, ECONOMIES BUDGETAIRES
Affaires financières et budgétaires - Admission en non valeur de créances irrécouvrables pour les années 2006 à 2012.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Intercommunalité - Attribution d'un fonds de concours à la communauté Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Actualisation des tarifs municipaux pour l'année scolaire 2015-2016.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Assurance - Indemnisation de la Ville à la suite du vol d'un véhicule municipal.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
URBANISME, TRAVAUX, TRANSPORTS
Affaires domaniales - Acquisition d'un local sis 15 route de Gaïlardon en vue de l'implantation d'un cabinet médical.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Bâtiments communaux - Travaux de mise en sécurité d'un local municipal - Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention d'investissement au titre de la réserve parlementaire.
Rapporteur : Monsieur de GESTAS
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Travaux - Remboursement à la ville par la SA Bouygues Telecom des frais d'extension du réseau erdf- autorisation donnée au Maire pour signer la convention correspondante.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Environnement et cadre de vie - Enfouissement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de commurications électroniques - Approbation de conventions particulières de maîtrise d'ouvrage temporaire relative aux travaux d'enfouissement des réseaux situés rue de Ville d'Avray et rue de la Croix Bosset.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Travaux d'aménagement sur berges de Seine sur le territoire de la Commune de Sèvres - Autorisation donnée au Maire pour signer la convention de financement avec le Conseil Départemental.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Projet d'aménagement de voirie rue de la Garenne - Autorisation donnée au Maire pour signer la convention relative aux modalités d'intervention de la Ville sur une parcelle de la forêt domaniale de Meudon.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Intercommunalité - Adhésion au groupement de commandes du SIPERREC pour les services et fournitures en matière de Systèmes d'Information Géographique
Rapporteur : Monsieur HAAS
Approbation d'une convention avec COGEDIM.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Demande d'occupation du domaine publie - réservation d'emplacement sur zone de stationnement payant.
Rapporteur : Monsieur JJAUME
PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE
Affaires périscolaires - Accueil de huit enfants chavillois au centre de loisirs Brimborion durant la période du 10 au 21 août 2015 - approbation d'une convention à signer avec la Ville de Chaville fixant les conditions d'accueil et la contribution financière pour cette réservation.
Rapporteur : Madame TEXIER
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Affaires scolaires - Approbation de la suspension de la Caisse des Ecoles en vue de sa dissolution.
Rapporteur : Madame HERVÉ
Petite Enfance - Approbation de l'Avenant n°1 à la convention signée avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine pour le versement de la prestation de service des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) - Autorisation donnée au Maire pour signer l'avenant.
Rapporteur : Madame BOMPAIRE
Petite enfance - Approbation d'une convention de partenariat avec la société 1001 CRECHES portant sur
la réservation de 20 places d'accueil dans les crèches municipales.
Rapporteur : Madame BOMPAIRE
Affaires périscolaires - Révision des tarifs des services proposés aux familles dans le temps périscolaire pour l'année scolaire 2015-2016.
Rapporteur : Madame TEXIER
AFFAIRES SOCIALES, LOGEMENT
Logement social - Programme de réhabilitation et de grosses réparations du parc immobilier de la SEMI-SÈVRES - Bilan financier définitif de la tranche de travaux de l'année 2014 et du programme pluriannuel de réhabilitation énergétique de la résidence des "Postillons des Bruyères".
Rapporteur : Madame LILLY
INTERCOMMUNALITE, VIE INSTITUTIONNELLE
Transformation de la SAEM Val de Seine en Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA).
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
AFFAIRES CULTURELLES, JUMELAGE
Projet de numérisation et de réutilisation, par le Département des Hauts-de-Seine d'une partie des archives communales - Autorisation donnée au Maïre pour signer la convention correspondante.
Rapporteur : Madame GALLAITS
Approbation d'une convention avec la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest relative à
la finalisation, la mise en jaquette et l'impression dés articles consacrés à la communauté d'agglomération dans le journal municipal.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
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ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE
Affaires financières et budgétaires - Attribution d'une subvention pour l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).
Rapporteur : Monsieur JJAUME
ADMINISTRATION COMMUNALE, MOYENS GENERAUX
Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Personnel communal - Modification du régime d'aménagement et de réduction du temps de travail des agents du service périscolaire de la Ville de Sèvres.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Service de la communication - Fixation du taux de rémunération d'un pigiste.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Compte-rendu de la délégation au Maire.
Rapporteur : Madame HERVE
Communication sur l’ouverture d’un établissement d’enseignement maternel privé mixte dans les locaux situés 6 rue Carles Vernet.
5/5 COMPTE-RENDU ANALYTIQUE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 JUIN 2015
E
Avant de commencer le conseil, Monsieur le Maire fait la lecture d'un courrier reçu en date du 13 juin 2015 adressé par Christine Destouches : "Monsieur le Maire, cher Grégoire, je l'ai demandé à quitter mes fonctions de premier maire adjoint pour raison familiale. C'est avec regret que je quitte cette fonction municipale où j'ai depuis 1995 essayé de faire le maximum pour Sèvres, ses habitants et le personnel de la mairie. Depuis vingt ans que nous travaillons ensemble j'ai pu apprécier ta droiture, ta connaissance des dossiers, ton sens l'innovation et tes qualités d'écoute et je le constate encore plus depuis que tu es maire, tu développes toutes ces qualités tout en apportant ta touche personnelle pour rendre la ville plus accueillante et dynamique. Je sais que ce souci de faire au mieux pour les Sévriens sera toujours le fond de ion action et je te souhaite, ainsi qu'à l'équipe, la réussite de ton programme. »
Monsieur le Maire explique qu’il voulait faire part de cette démission pour raison familiale et voulait remercier Mme Destouches du fond du cœur pour cet engagement sans compter depuis vingt ans au service de la ville et de ses habitants, avec toujours la même pugnacité, la même énergie, la même façon très franche et très directe d'aller au fond des dossiers.
C'est le rôle des élus et ce qui rend leur travail si précieux. Monsieur le Maire, au nom de tous ses collègues, remercie chaleureusement Madame Destouches.
1°) Approbation du compte-rendu analytique de la séance du Conseil municipal du 10 février 2015.
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
Ce point est reporté de l’ordre du jour.
2°) Election d'un(e) nouveau(elle) adjoint(e) au Maire de Sèvres à la suite de la démission de Madame Destouches de ses fonctions de conseiller municipal.
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint au maire, à la suite de la démission de Madame Destouches et explique qu’il faut d’abord voter sur le maintien ou non du nombre d'adjoints.
Il demande donc si l’ensemble de l’assemblée est d’accord pour conserver un nombre de dix
adjoints.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de conserver le nombre de dix adjoints.
Monsieur le Maire propose ensuite à l’Assemblée que le nouvel adjoint ainsi élu soit directement élu au rang de premier adjoint.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité que le nouvel adjoint ainsi élu soit directement élu au rang de premier adjoint.
Afin de procéder à l'élection du premier ou de la première adjointe, Monsieur le Maire présente pour la majorité la candidature de Madame Fanny Hervé en premier lieu, bien évidemment parce qu'elle fait preuve de toutes les qualités nécessaires, mais également pour respecter la liste parfaitement paritaire, homme-femme qu’il a présenté devant les Sévriens il y a un an. Il propose donc la candidature de Madame Hervé, qui a, par ailleurs, excellemment travaillé toute cette année pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et a pris à bras le corps toute la question scolaire.
Par ailleurs, et pendant que les bulletins de vote sont distribués, Monsieur le Maire rappelle que selon le code général des collectivités territoriales, la démission d'un conseiller vaut appel d'un
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nouveau conseiller. En l’occurrence, la démission de Christine Destouches appelle la montée au conseil de Caroline Bastide, qui sera donc installée lors du prochain conseil municipal de septembre.
L’Assemblée n’ayant pas d’autre candidat, Monsieur le Maire propose de passer au vote à bulletin secret, comme la loi l’exige.
Madame HERVE est élue à la majorité ler adjointe au Maire.
2°) Election d'adjoint(s) au Maire.
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
Monsieur le Maire explique ensuite que si l’on suit le protocole un peu fastidieux du Code, il faudrait normalement puisque le poste de troisième adjoint est vacant, déclarer le poste vacant, demander si le conseil est d'accord pour pourvoir ce poste de troisième adjoint, ensuite procéder à l'élection de la troisième adjointe et ainsi de suite.
Afin de conserver le système de parité, Monsieur le Maire propose de déclarer vacante la place de troisième adjoint, de cinquième adjoint (la candidature de la cinquième adjointe est proposée au poste de troisième), ainsi que de septième et de neuvième adjointe (qui deviendront cinquième et septième adjointe) et ensuite de procéder à builetin secret sur les candidatures proposées.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de déclarer vacant les postes de troisième, cinquième, septième et neuvième adjointe et de pourvoir à ces sièges simultanément.
Monsieur le Maire propose pour la candidature de troisième adjointe Madame Marie-Agnès Gallais, pour la candidature de cinquième adjointe Madame Pascale Parpex, pour la candidature de septième adjointe Madame Catherine Marle et pour la candidature de neuvième adjointe Madame Anne Texier.
Sont élus à la majorité :
Madame Marie-Agnès GALLAIS, 3°" adjointe au Maire.
Madame Pascale PARPEX, 5°" adjointe au Maire,
Madame Catherine MARLE, 7° adjointe au Maire.
Madame Anne TEXIER, 9°" adjointe au Maire.
4°} Election d'un conseiller municipal au sein d'une commission municipale. Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
A la suite de la démission de Madame Destouches de ses fonctions de conseiller municipal, il convient que l’assemblée procède à son remplacement au sein de la commission de l’urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable.
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Marie-France LILLY.
Madame LILLY est élue à l’unanimité pour siéger au sein de la commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable.
5°/ Indemnités de fonctions aux élus municipaux.
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
A la suite de la recomposition des membres du Conseil municipal, il convient de procéder à une nouvelle répartition de l’enveloppe des indemnités de fonctions. Monsieur le Maire rappelle que les conditions d’attribution des indemnités de fonction sont déterminées par les dispositions du code
Page 2 général des collectivités territoriales et que le bénéfice d’une indemnité est subordonné à l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint au Maire et, sous certaines conditions, de conseiller municipal.
Madame Candelier fait observer qu’il n'y a toujours rien pour les conseillers municipaux qui n'ont pas de délégation. Monsieur le Maire confirme que ce n’est pas l’option qui a été retenue.
La délibération n°5 est adoptée à la majorité, avec 4 votes contre (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ MOULAI, Mme CANDELIER).
6°/ Budget communal - Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2014 du budget principal et du budget annexe du parking du Théâtre dressés par le Trésorier principal. Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur Decoux rappelle que le compte de gestion établi par le comptable public centralise les opérations de l'exercice 2014 et a été transmis à l'ordonnateur avant le ler juin de l'exercice concerné. Pour le budget principal, le résultat est de 809 561,71 € en investissement et de 3 397 113,18 € en fonctionnement.
Pour le budget annexe du parking du Théâtre, le résultat est un peu atypique cette année, puisqu’il est positif en investissement de 13 358,96 € mais déficitaire en fonctionnement de 10 873,92 € en raison de travaux.
Ces chiffres figurent en page 206 du document du compte administratif, puisque c'est un compte qui comprend les réalisations budgétaires de l'exercice mais qui exclut les reports de dépenses et de recettes.
Le rapport de présentation n’appelant pas d’observation, il est mis aux voix. La délibération n°6 est adoptée à l’unanimité.
79/ Budget communal - Approbation des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe du parking du théâtre pour l'exercice 2014.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur le Maire propose de procéder à la nomination d'un président de séance pour l'approbation des comptes administratifs du budget principal de 2014 ainsi que du budget annexe du parking du Théâtre. Il propose la candidature de Madame Hervé, pour présider les débats sur le compte administratif.
L'assemblée étant d’accord, il cède la parole à Madame Hervé pour présider la séance. Madame Hervé donne la parole au rapporteur, Monsieur Decoux.
Monsieur Decoux annonce que les élus ont été destinataires d’un rapport synthétique très exhaustif produit par les services financiers, qu’il tient à remercier à l'occasion pour ce travail conséquent. Il se contentera donc de revoir les points principaux.
Il rappelle tout d’abord l’environnement économique complexe et instable, comme ces derniers jours ont pu le rappeler et aujourd'hui en particulier avec la situation de la Grèce. Les constats marquants de l'exercice sont que l'endettement a diminué et que l’investissement est maintenu à des niveaux comparables aux années passées, ce qui a permis de continuer à améliorer la vie quotidienne des Sévriens. La conclusion de ce compte administratif c'est un excédent net libre d'affectation de 1 159 329,40 € qui correspond notamment à des postes budgétaires qui n'ont pas été exécutés en totalité.
Les dépense réelles de fonctionnement ont atteint en 2014 un montant de 28 872 328 €, soit seulement + 1,2% par rapport à l'exercice 2013, ce qui est dû essentiellement à la hausse très importante des dépenses de péréquation. Il rappelle que les deux fonds de solidarité auxquels la Ville cotise par la loi, le Fonds de Solidarité Régional Ile de France et le Fonds de Péréquation Intercommunal, ont augmenté en global de 146% en 2014.
Page 3 En contrepartie de cette hausse vertigineuse, les charges de personnel qui représentent le principal poste de dépenses (55%) ont augmenté de façon très mesurée, (+0,83%), très bon résultat dont on peut féliciter l'administration. Les charges à caractère général ont, elles aussi, été maîtrisées avec une baisse significative de 3,02%, ce mérite d'être noté. Les recettes de fonctionnement, elles, ont légèrement diminué de 1,61% par rapport à 2013 à 35 761 746 €.
Si ces chiffres sont des grandes masses un peu abstraites, l'épargne brute, c’est à dire le solde du compte de fonctionnement, est, elle, plus concrète. Elle s'est montée à 6 889 417 € en 2014, ce qui est très supérieur à la prévision budgétaire de 2 600 000 et qui reste un montant très significatif bien qu'en retrait par rapport à 2013 et plutôt dans la tendance haute des sept dernières années. L'épargne nette quant à elle était de 5,1 millions d'euros, soit le deuxième montant le plus élevé des sept dernières années.
Le taux d'épargne brute, qui mesure le rapport entre l'épargne brute et les dépenses de fonctionnement, s'élève, pour Sèvres, à 19,3% en 2014, ce qui est nettement supérieur à la moyenne
des villes de même strate démographique (11,8%). Il lui parait important de souligner cela puisque la capacité d'épargne brute et d'épargne nette représente la capacité d'investissement sans emprunt. Monsieur Decoux ajoute que les dépenses d'investissement se sont montées en 2014 à 5,41 mitlions d'euros, alors que la moyenne sur les quatre dernières années était de 4,85 millions d'euros. La Ville a donc investi plus en 2014 que sur ia moyenne des quatre dernières années et ce malgré un contexte difficile.
Concernant les grands équilibres du compte administratif, il rappelle que ’épargne nette de 5,1 millions d'euros a permis de financer en très grande partie les dépenses réelles d'investissement. Concernant les taux d'exécution budgétaire, le taux de réalisation du budget de fonctionnement s'élève à 94% pour l'année 2014, dans la moyenne des années précédentes. Le taux de réalisation des dépenses d'investissement est plutôt dans la tendance basse, même s'il est légèrement supérieur à 2013. Cela reste un point d'attention puisque l’objectif prioritaire est d'exécuter au mieux le budget de la section d'investissement.
Monsieur Decoux souligne les taux d'exécution de la section de fonctionnement de 94% pour l'exécution globale et de 87% pour les charges à caractère général, ce qui laisse une marge de travail pour l'année à venir et une très bonne exécution sur les charges de personnels à 97% et les charges de gestion courante à 99%,
Il explique que le volume des dépenses réelles de fonctionnement a augmenté de 1,2%, soit une variation de 342 000 euros sur cette année, contre 523 000 euros l'année dernière. C'est important de le souligner parce que cela veut dire que même si on a augmenté légèrement les dépenses réelles de fonctionnement, on est sur un ralentissement.
Les dépenses de personnel ont augmenté de 130 358 euros en 2014 contre 271 000 euros en 2013 ; là aussi les hausses sont donc quasiment divisées par deux par rapport à l'année 2013. Cela traduit un effort très significatif puisque les charges de personnel qui ne sont pas revalorisées de façon automatique le sont par des mécanismes techniques tel que le glissement vieillesse / technicité, essentiellement ou des variations de charges patronales. Rester sur une variation aussi faible sur plus de la moitié du budget traduit une gestion extrêmement serrée du personnel de la ville. Sur les charges financières, elles ont baissées d'un montant modeste mais elles sont elles- mêmes assez modestes de 515 000 € à 494 000 €, notamment liées à la baisse des taux sur l'année. Monsieur Decoux rappelle à cette occasion que la Ville n’a aucun emprunt toxique et qué ces charges financières sont sous contrôle, la seule variation étant liée à la variation des taux de la partie de la dette à taux variable. La dette au 31 décembre est de 16,9 millions d'euros avec une durée résiduelle moyenne de dix ans et quatre mois, ce qui est tout à fait conforme à la durée des investissements. Les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé en 2014, par rapport à 2013 (35 762 000 € contre 36 346 000 en 2013) avec deux mouvements inverses : des hausses techniques du côté des participations de la Caisse des Allocations Familiales pour 639 000 € et une hausse du produit de la fiscalité locale, liée aux indexations votées par le Parlement, pour 230 000 €. En revanche, les participations de l'Etat enregistrent une forte baisse, moins 313 000 € avec la baisse très significative de la dotation générale de fonctionnement versée par l'Etat qui sera encore plus marquée sur l'année 2015.
Page 4 Monsieur Decoux souhaite également souligner quelques ratios légaux de la ville, en page 25 du rapport, ratios intéressants en ce qu'ils permettent de comparer dans la durée et aussi à d'autres villes. En premier lieu, sur le ratio 3 (recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population), on peut noter que ces recettes étaient de 1 552 € par habitant en 2013 et qu'elles ont baissé à 1 411 € par habitant en 2014; ce qui représente une baisse de 9%. La baisse des dotations impacte donc la Ville de façon significative avec près de 10% par habitant en moins, en terme de recettes.
L'encours de dette rapporté à la population baisse de façon continue depuis 2011 et a encore baissé de 11% en 2014 ; il s'élève à 711 € par habitant en 2014 contre 796 € en 2013. et reste très modeste puisque la moyenne de dette par habitant dans les Hauts de Seine est de 1 661 €. On se situe donc 57% en dessous de la moyenne des Hauts de Seine. Comparaison n'est pas toujours raison mais cela témoigne du faible endettement de la ville de Sèvres. Enfin, le ratio de la dotation globale de fonctionnement rapportée à la population montre que la DGF ne cesse de baisser, (926 € par habitant en 2008 contre seulement 186 € par habitant en 2014). On note une baisse de 8% sur 2014, tout en sachant que l’Etat a annoncé des baisses pour les années 2015, 2016, 2017.
Concernant la structure de la dette, l'encours de dette au 31 décembre se chiffre à 16,9
millions d'euros au total, réparti à 59% à taux fixe et 41% à taux variable. Cela permet à la fois d'avoir une grande partie de la dette figée et de profiter de la baisse actuelle des taux d'intérêt. La répartition entre les prêteurs n'a pas varié de façon significative et le taux moyen de la dette s'élève à 2,64% pour l'année 2014, contre 3,36 % pour les communes de même strate démographique. C’est donc une situation très raisonnable qui permet de voir venir l'avenir et éventuellement, même si ce n'est pas d'actualité, d'emprunter dans de bonnes conditions si la situation devait se présenter.
Avant de conclure, Monsieur Decoux souhaite dire quelques mots sur la fiscalité, Les taux de fiscalité étaient inchangés en 2014, la seule variation de recettes fiscales était liée à la revalorisation des bases votées par le Parlement, une hausse globale de 0,97%, avec une légère variation à la baisse de la valeur physique des bases. C'est lié au changement de catégorie et au classement des habitations et des terrains imposables.
Enfin, l’encours de dettes garanties par la ville au 31 décembre 2014 s’élève à 24,2 millions euros, en baisse par rapport à 2013 (26,9 millions) et cela reste très classiquement de la garantie pour 95% pour du logement social et pour 5% pour du secteur médico-social, dans les mêmes proportions qu’en 2013.
Madame Hervé attire également l’attention sur la renégociation par la ville de ses emprunts, ce qui a permis de faire des économies de charges. Elle donne ensuite la parole à Monsieur Durdux.
Monsieur Durdux commence par remercier les services de la ville et tous ceux qui ont contribué à la mise en forme du document présenté par Monsieur Decoux, qui permet de donner une vision claire et une lecture facile de l'état des finances de la ville. C'est toujours très agréable de lire ce document qui est bien fait et facile à comprendre. Il remercie également Monsieur Decoux pour toutes ses explications détaillées. Il lui semble que Monsieur Decoux devrait aussi remercier ses prédécesseurs qui lui ont permis de récupérer un matelas financier assez confortable. Il observe que Monsieur Decoux a pris le train de l'exercice budgétaire en route, cette exécution budgétaire lui échappe donc en grande partie. Il trouve pour sa part que malgré l'épaisseur des épargnes brutes et du résultat de la ville, la différence, relativement importante, entre les écarts budgétaires et le réalisé pose problème.
Pour mémoire, le budget prévoyait 39,7 millions de recettes et 2,6 millions d'épargne brute. Au final, on a 2 000 000 de recettes supplémentaires et une épargne brute de 6,9 millions euros, soit 4 000 000 de plus que ce qui était prévu initialement. Effectivement cela va dans le bon sens : il y a un certain nombre de reports d'une année sur l'autre, des rentrées fiscales un peu plus importantes que prévu mais 4 000 000 d'euros d'épargne brute de plus que prévu doit interpeller. On touche 1à à largent public et cela représente tout de même plus de 10% des finances de la ville. On peut se poser la question de savoir si finalement on ne collecte pas trop auprès des Sévriens.
Page 5 Il est certes normal d'avoir des écarts raisonnables de l’ordre de 3, 4 ou 5%, il faut être prudent et on peut avoir des aléas lors d'un exercice. 10% en revanche lui semble aller trop loin. A titre d'exemple, collecter 5% du budget en trop représente à peu près 2 000 000 d'euros et rapporté à une famille de quatre personnes c'est 350 euros pour la famille sur une année, c'est une somme considérable,
Il constate dans le tableau de la page 31 que la pression fiscale sur Sèvres a fortement augmenté depuis six ans (plus de 25%), résultat des décisions politiques antérieures. En 2014 les recettes fiscales représentent plus de 3 000 000 d'euros de plus qu'en 2009 et une grande partie de cet argent est régulièrement reportée sur l'exercice suivant ou sert à rembourser une dette modérée et assortie de taux plutôt bas. Il faut se poser la question de savoir si la pression fiscale sur le Sévriens n'est pas trop importante et s'il ne faudrait pas retourner d'une façon exceptionnelle une partie de l'impôt collecté. Il faut également être plus pense à l'avenir dans les estimations, afin d’éviter d'avoir des écarts aussi importants entre le budget et le réalisé.
Un autre élément relativement structurel sur Sèvres et qui est anormal, c'est le taux de réalisation des investissements de l'ordre de 50%. Cela fait plusieurs années que l'on est à ce niveau-là, et cela note un manque de rigueur dans la gestion du budget et des investissements sur Sèvres. C’est pourquoi Monsieur Durdux explique que le groupe socialiste n'approuvera pas cette exécution budgétaire. De plus, au vu de ce compte administratif 2014, la baisse des dépenses de fonctionnement présentée dans le budget 2015 de l'ordre de 2% est en fait une hausse de plus de 1% par rapport à l'exécution du budget 2014. On n’est donc pas dans la baisse des dépenses comme annoncé.
Madame Candelier prend la parole et explique en préambule être assez ennuyée car elle avait téléchargé sur [pad les documents mais comme il n°y a pas de connexion Internet elle n’a pas accès aux délibérations.
Sur le compte administratif, elle voulait aussi s'associer aux remerciements qui ont déjà été adressés aux services municipaux pour la qualité des documents fournis. Elle a juste une petite critique qu’elle a déjà formulé en commission des finances : Le conseil est appelé à approuver à la fois le compte administratif de la ville et du parking, or il n’y a pas eu de présentation ni orale, ni écrite du compte administratif du parking.
Concernant ce compte administratif, elle remarque que finalement la cagnotte est de retour avec le traditionnel million et quelques d’excédent tombé du ciel. Il est vrai que la nouvelle majorité a hérité en fait d'un budget voté en février 2014 avant les élections municipales de mars, budget qu’elle n’avait pas défini mais qui finalement lui allait bien surtout qu’entretemps les anciens adversaires sont redevenus amis. Elle prie Monsieur Detolle de ne voir aucune attaque personnelle dans les propos qui vont suivre, mais elle remarque que finalement il a été un bien piètre prévisionniste en février 2014 et que manifestement Monsieur Decoux n'a pas fait mieux pour le budget 2015. Monsieur Detolle avait en effet annoncé en conseil municipal de février 2014 un besoin de dégager 2,6 millions d'épargne brute pour que la ville de Sèvres survive notamment « à la progression asphyxiante de la péréquation ». L'ancienne équipe municipale a donc construit une proposition budgétaire avec un emprunt d'équilibre de 2 000 000 pour arriver à l'objectif. Elle remarque qu’elle a eu raison à l’époque de critiquer ce budget qui lui paraissait non sincère, puisque non seulement l'épargne brute 2014 est de 6,9 millions d'euros (contre 2,6 annoncés) mais, en outre, l'emprunt d'équilibre n'a pas été utilisé et on a aujourd’hui un excédent de 1,15 millions d'euros. On peut se demander comment faire pour partir d'une prévision hyper déficitaire nécessitant un gros emprunt et arriver à un résultat si excédentaire. En réalité, sur les 13,3 millions d'euros inscrits en investissement, 7,1 ont été dépensés en 2014, soit un taux d'exécution de 51,57%. Avec les restes à réaliser reportés sur 2015, 12 millions auront normalement finalement vu une réalisation. 11 manque donc 1 million programmé début 2014.
Concernant les taux de réalisation de certaines lignes en investissement, on observe - 15% pour les études, - 15% sur les subventions d'équipement, - 30% pour les immobilisations et - 60% pour les travaux. Au fil des ans, non seulement le budget prévisionnel d'investissement diminue mais son taux de réalisation est dramatiquement bas. Il faudrait arrêter les annonces d'affichage politique qui expliquent aux Sévriennes et aux Sévriens qu'on investit de façon ambitieuse. Ou alors la Ville n'a pas les moyens en personnel pour réaliser ces investissements et il conviendrait d'y remédier.
Page 6 En fonctionnement, Madame Candelier note 840 000 euros de recettes supplémentaires issues de la fiscalité et de la participation des usagers mais 1,6 millions de dépenses non réalisées.
Cela illustre bien le fait que la recherche d'économies à tout prix est parfois nuisible à l'avenir : dans
ces dépenses non réalisées, sur 300 000 euros de crédits pour l'entretien des bâtiments communaux,
seuls 45 000 ont été dépensés. Sauf à prouver que les bâtiments de la ville sont tous en excellent état,
comment peut-on justifier un tel écart ? Il n'est pas imaginable que les services aient inscrit 300 000
euros par hasard en début d'exercice : cette somme était fondée sur des besoins qui ont été constatés par les services et ces besoins persistent sans doute encore aujourd'hui.
Elle relève également les économies réalisées sur la ligne formation du personnel, fait
dommageable à la fois pour les agents mais pour la ville aussi.
Pour conclure son intervention, elle remarque qu’on souligne dans le compte administratif, que le point d'indice de la fonction publique est gelé depuis juillet 2010. Concrètement, cela veut dire que certains agents de la Ville n'ont eu aucune augmentation de traitement depuis cette date et il lui semble que cela mériterait une petite réflexion.
Monsieur Decoux prend la parole pour revenir sur Les questions de Monsieur Durdux et de Madame Candelier. Concernant la remarque de Monsieur Durdux, il ne lui parait pas raisonnable de comparer l'épargne brute uniquement au budget de fonctionnement. On peut noter d'ailleurs que la présentation du compte administratif souligne qu'effectivement certains postes n'étaient pas exécutés dans la mesure souhaitée et cela reste un axe de travail important.
IE lui semble pour sa part que la pression fiscale à Sèvres reste très modique. Concernant les taux de réalisation des investissements, ils sont effectivement perfectibles, c'est un axe de travail. C'est parfaitement légitime qu'on arrive à une meilleure réalisation sur ce sujet- là puisqu’il représente le travail livré aux habitants de cette ville pendant une année et il est tout à fait logique qu'on se rapproche d'un niveau plus élevé. Cela étant, on n'arrivera pas à des niveaux équivalents à la section de fonctionnement.
Concernant le compte administratif du parking du Théâtre, comme l’a fait observer Madame Candelier, il a pu être évoqué en commission des finances, maïs pas en conseil. Il en dit juste un mot pour expliquer que s'il est déficitaire en section de fonctionnement et bénéficiaire en section d'investissements, c'est lié à des travaux qui ont été réalisés alors qu'ils n'avaient pas été totalement budgétés sur l'exercice et qui ont donc induit un glissement d'une section à l'autre. Cela étant, il est quasiment équilibré et reste dans les ordres de grandeur des années précédentes. Il a bien noté que Madame Candelier revenait sur la prédiction de Jean Detolle l'année dernière sur la progression asphyxiante de la péréquation, prédiction qu’elle semblait trouver apocalyptique. Il se permet de confirmer la prédiction de son prédécesseur puisqu’une hausse de 146% en un an lui semble effectivement asphyxiant, même si la Ville a pu l'absorber parce que la situation le permet. If pense que Jean Detolle avait raison de tirer déjà la sonnette d'alarme l'année dernière. Il ne souhaite pas revenir sur les reports des dépenses d'investissements puisque Monsieur Durdux l’a déjà évoqué.
Concernant la formation et l'attention portée au personnel municipal, il lui paraît en effet important de mettre l'accent sur ce point et c’est aussi une des priorités de la Municipalité. Même si elle ne se traduit pas nécessairement et uniquement par une hausse de rémunération, Madame Candelier peut être assurée que la Ville a à cœur le développement du personnel communal dans tous les aspects et la formation en est un puisque c'est ce qui permet aux agents d'évoluer dans leur carrière.
En application de Particle L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote de la délibération.
Le compte administratif 2014 est adopté à la majorité, avec 3 votes contre (M. DELACOUR, M. DURDUX et Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ MOULAD et 1 abstention (Madame CANDELIER).
Page 7 8°/ Budget communal - Affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et du budget annexe du parking du théâtre de l'exercice 2014.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur Decoux explique que cette délibération fait suite aux deux précédentes. A la suite de la clôture des comptes du budget principal et du budget annexe du parking du Théâtre, il s'agit d'affecter le résultat net global de gestion pour 2014 qui s'élève à 1 159 329,40 euros qui est issu d'une compensation entre le résultat net de la section d'investissement et de la section de fonctionnement. Pour le parking du Théâtre, on a un résultat net excédentaire de 3 813,04 euros donc quasiment à l'équilibre.
Pour le budget principal il est proposé d'affecter l'excédent constaté au compte administratif en report à nouveau pour le budget supplémentaire 2015, sur la ligne de résultat de fonctionnement reporté et pour le budget annexe du parking du Théâtre, il est proposé d'inscrire au budget supplémentaire 2015 les soldes des deux sections sur les lignes budgétaires correspondantes.
Le rapport de présentation n’appelant pas d’observation, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération n°8 est adoptée à la majorité avec 4 votes contre: M. DURDUX, M. DELACOUR, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ MOULAÏ, Mme CANDELIER.
99/ Révision du Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la concertation et arrêt du projet de PLU révisé.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur Villemur souhaite tout d’abord rappeler que la révision du PLU se déroule dans des délais très contraints puisque la réflexion a débuté six mois auparavant. Cela a donc demandé beaucoup de travail aux services, en particulier depuis l'élaboration du Programme d’aménagement et de développement durable (PADD) sur les deux mois et demi qui nous séparent de l'approbation de ce PADD début avril 2015. Il souligne que les services ont fait preuve de beaucoup d'application, de compétence, d'investissement et ont accompagné les élus de manière très efficace dans l'élaboration de ce PLU pour traduire les orientations politiques.
La révision du PLU vise principalement à intégrer les documents supracommunaux, à trouver les moyens de maîtriser la densification et la constructibilité dans la ville après la suppression du COS et de la surface minimale constructible. Concernant les documents supracommunaux il y avait en particulier le PLH et le SDRIF qui ont été déclinés par les différents organismes et qui imposent à la ville de Sèvres de s'engager sur un objectif de construction de 60 logements par an. Il fallait donc résoudre la quadrature du cercle : préserver l'environnement agréable de Sèvres avec beaucoup d'espaces verts et trouver des zones où densifier et créer ces logements demandés par l'Etat.
Dans un premier temps un diagnostic a été élaboré, qui a fait l'objet d'un débat, puis d'un PADD au mois d'avril et ce PADD a débouché sur deux grands éléments, en premier lieu les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Les trois OAP qui ont été retenus sont d’une part la vallée de la Seine qui a une vocation d'espace culturel et de loisirs, espace culturel étant évidemment joint avec le développement de l'île Seguin et la cité de la musique. La ville de Sèvres permettra d'accéder à cette cité de la musique grâce à la passerelle qui sera mise en service normalement en octobre 2016, au moment de l'inauguration de la cité de la musique. En second lieu, il s’agit du réaménagement du centre ville qui a d’ailleurs été l'objet de toutes les attentions dans tous les programmes des partis lors de la précédente campagne électorale ce qui montre le caractère complexe et ambitieux de ce projet. La troisième OAP concerne le quartier des Bruyères pour lequel la Municipalité a un objectif général de préservation et d'évolution douce de ce secteur, en particulier sur la zone des Postillons.
Page 8 Après les OAP, le deuxième élément déduit du PADD est le règlement du PLU. C’est un élément particulièrement important qui va se traduire dans les règles qui vont être appliquées et retenues pour analyser les demandes de permis de construire. Ce règlement du PLU a fait l'objet
d'abord de la définition de quatre zones (le centre ville, les zones résidentielles, les activités économiques et naturelles) puis de sous-zones.
La zone de centre ville comprend deux sous-zones : une première qui compose le bâti ancien et traditionnel et qui est globalement compris dans a Grande Rue, entre la Place Gabriel Péri et la Mairie. C’est un bâti ancien qui doit être conservé comme tel et dans lequel sont imposées des règles de construction, de reconstruction, de réhabilitation ou de rénovation qui permettent de garder sa morphologie.
La zone UCV2 comprend tout le reste du centre ville avec des constructions plus récentes, avec des formes urbaines plus denses et plus structurées dans lequel on souhaite poursuivre, autant que possible, les possibilités de construction.
La zone UR (résidentielle) est la zone la plus vaste de Sèvres. Pour répondre à l'objectif de construction de développement de logements dans Sèvres qui est demandé par l'Etat, il a été défini une zone URI qui regroupe les grands axes de circulation et certains sites qui sont à proximité des gares et sur lequel la constructibilité est en ligne avec la constructibilité actuelle du PLU. Une zone UR1BS(pour Bords de Seine) correspond aux bords de Seine et la RD7 sur lequel la Ville veut développer un certain nombre de constructions et de bâtiments à caractère culturel et de loisirs voire même hôtelier.
La plus grande zone évidemment est la zone UR2 qui englobe tous les quartiers résidentiels de Sèvres, qu'on appelle en général les coteaux et sur laquelle, la constructibilité serait limitée afin de préserver le caractère ouvert et verdoyant de ces coteaux.
La troisième zone, c'est la zone d'activités économiques avec les Postillons des Bruyères,
avec la Céramique et la Cristallerie et puis la zone N qui est la zone naturelle avec en particulier l'île de Monsieur.
Pour chacune de ces zones les règles définies ont fait l'objet d'un règlement écrit et se sont appuyées sur les remarques des Sévriens qui ont pu s'exprimer à travers les registres mis à leur disposition en mairie, les différentes réunions publiques ou les rendez-vous avec les élus concernés et Monsieur le Maire.
Aujourd'hui la procédure impose de tirer un bilan de cette concertation afin d’arrêter Le projet révisé de règlement du PLU.
Le dossier remis aux élus comprend tous les comptes rendus de cette concertation, classés par thématique. Monsieur Villemur note qu’il y a peu d'expressions sur le transport et le déplacement sans doute parce que le PLU traite difficilement de ce sujet, d'autant plus qu’une grande partie des voies d'accès de Sèvres est gérée par le Département. Il y a eu toutefois une question sur le développement de la circulation douce et il est vrai que la topographie de Sèvres rend cette circulation douce difficile, à cause des trottoirs et des rues étroits. Ce qui a été retenu dans le PLU c'est principalement le développement, l'extension et l'entretien des sentes et des escaliers de Sèvres. En ce qui concerne la construction de logements, et comme l'Etat l’impose, l’objectif de construction est en moyenne de 60 logements par an et 25% de logements sociaux à partir d'une surface construite de 400 m° ou de dix logements, afin d’essayer de développer la mixité du logement social.
Concernant l'environnement, ce PLU s’oriente vers la protection de la perméabilité des terrains sur les coteaux et autorise la mise en place de dispositifs permettant de conserver les arbres remarquables, les espaces boisés et de protéger l'environnement de Sèvres. En termes d’équipement, et notamment des écoles ou des collèges, Monsieur Villemur rappelle que le collège dépend du Département. En ce qui concerne les écoles il n’y a pas encore eu de simulations précises car à l’heure actuelle, la ville devrait pouvoir absorber le surcroît d'élèves venu de l'apport de population lié aux constructions de logements.
Au sujet du patrimoine bâti et naturel, un travail a été réalisé avec l'architecte des Bâtiments de France sur les maisons remarquables, et 99 maisons ont ainsi été identifiées. Un travail par le département des Hauts de Seine et GPSO a également consisté à retenir les arbres remarquables définis et en particulier au sein des propriétés privées.
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Monsieur Villemur aborde ensuite la question de la préservation des coteaux qui représentait un enjeu important avec la limitation de la parcellisation. Les Sévriens ont montré une forte demande de limitation de la parcellisation et le règlement de ce PLU propose la construction de petits collectifs sur les coteaux et la délimitation de la zone UCV. H y a eu quelques remarques sur le fait qu'elle englobait le lycée mais il y a assez peu d’évolutions possibles sur le lycée compte tenu de la conjoncture budgétaire. Est également intégrée dans cette zone la résidence OPIEVOY située rue de Ville d'Avray et rue des Caves, dont la morphologie urbaine permettrait, dans l'avenir, de faire une réhabilitation de ces logements par l'OPIEVOY.
La zone URI est étendue à proximité des gares pour laisser la possibilité de construire des petits collectifs R+2 + combles et la zone UR2, outre la remontée vers les gares, concerne essentiellement les principaux axes sur lesquels on peut développer du petit collectif, comme ia rue de Ville d'Avray, l’avenue de la Division Leclerc, la route du Pavé des Gardes et la rue des Bruyères. Evidemment tout cela nécessite le remembrement des parcelles et des règles particulières.
Monsieur Villemur explique que la concertation a été relativement importante dans la mesure où les Sévriens se sont largement exprimés et ont eu accès aux personnes compétentes. Naturellement il a été essayé de tenir compte, dans la mesure du possible, de toutes ces remarques et le règlement du PLU a été élaboré à partir de ces éléments de concertation. Monsieur Villemur propose de rappeler brièvement quelles sont les principales différences par rapport au règlement précédent.
La zone de centre ville comprend deux zones, une pour le bâti ancien avec une imposition d'alignement sur la voie et une pour le bâti plus récent. Le règlement impose 5% d'espaces verts plantés (c'est-à-dire de pleine terre plantée) et ce, bien que le coefficient d'emprise reste toujours à 80%. Dans cette zone où la constructibilité est la plus forte de Sèvres, il est autorisé de faire des parkings en sous-sol avec au-dessus non seulement des bâtiments mais aussi des zones vertes écoaménageables. En terme de hauteur on demeure à 18 mètres au faîtage dans cette zone. La zone UCV2B est la zone de la caserne des pompiers et le quartier de maisons à côté, sur lequel, compte tenu de la proximité de la zone OR2, la possibilité de constructibilité actuelle de 9 mètres à l'égout et 12 mètres au faîtage a été maintenue, ce qui permettra éventuellement de pouvoir construire à terme des petits collectifs.
La zone URI résidentielle conserve principalement la même constructibilité qu'aujourd'hui avec une emprise au sol de 40%, sauf en bord de Seine où l’emprise est augmentée à 50% pour permettre une plus grande constructibilité et, sur les bords de Seine, 15 mètres au faîtage contre 12 mètres aujourd'hui.
En zone UR2, comme prévu dans le PADD et dans nos programmes, afin de limiter la constructibilité des terrains, le coefficient d'emprise au sol a été réduit de 40% à 30%. Monsieur Villemur indique d’ailleurs que le PLU précédent comportait une aberration, puisque le coefficient d'emprise au sol était de 40% avec un COS de 40% ce qui fait que pour utiliser le coefficient emprise au sol de 40% on ne pouvait faire que des constructions de plain pieds ce qui était très peu pratiqué. Le coefficient d'emprise au sol a donc été ramené à 30% dans cette zone avec une dégressivité en fonction de la taille des parcelles pour privilégier les très nombreuses petites parcelles: de 300 à 500 m° le coefficient d'emprise au sol est limité à 20% et au delà de 500 m° à 10%. L'objectif de ces coefficients d'emprise au sol est de réduire la constructibilité des grands terrains sur les coteaux. Monsieur Villemur explique également que l'autre élément important de ce règlement c'est que la hauteur des bâtiments a été réduite de 9 mètres à l'égout et 12 mètres au faîtage à 6 mètres à l'égout et 9 mètres au faîtage, ce qui correspond à quasiment la majorité des constructions hors collectifs qui sont sur les coteaux. Par cette mesure la Ville veut favoriser la construction de maisons qui s'intègrent dans la morphologie actuelle des constructions sur les coteaux. C'est principalement les grosses modifications. En ce qui concerne les zones d'activités économiques la plus importante modification concerne la zone des Postillons dans laquelle l'emprise au sol a été augmentée à 60% dans une zone de 20 mètres à partir de la rue de Wolfenbuttel. L'objectif est qu’il puisse y avoir le long de la rue de Wolfenbuttel des constructions de type bureaux, avec des ateliers au rez-de-chaussée qui puissent être réalisés et avec une hauteur qui est portée à 18 mètres, comme dans le centre ville ce qui permettrait de faire écran sur le reste de la zone des Bruyères.
Page 10 En ce qui concerne la zone naturelle, la modification concerne principalement l'île de Monsieur qui avait un coefficient d'emprise de 10%, ce qui avait permis de construire les bâtiments de la base nautique.
Monsieur Villemur rappelle que les élus disposent d’une carte des emplacements réservés avec une attention très forte sur le développement et la récupération des sentes. Aujourd'hui un certain nombre de sentes ont été privatisées d'autorité par les propriétaires riverains ou vendues dans le passé à des propriétaires. La Ville souhaite, pour développer les déplacements doux se réapproprier ces sentes au fur et à mesure des mutations des propriétés.
En ce qui concerne la protection au titre du patrimoine bâti, 99 édifices ont été identifiés. Il précise que la Ville n’a pas demandé la permission aux propriétaires de ces bâtiments de les classer en bâtiments remarquables, comme cela a été fait à Ville d'Avray et à Saint Cloud. C'est une volonté de la ville de conserver un patrimoine architectural remarquable dans la ville et ce témoignage du passé fait qu'on a des bâtiments remarquables principalement sur les hauts des coteaux et près des gares et le long de l’avenue Henri Régnault.
Pour conclure, Monsieur Villemur explique que ce PLU, une fois qu'il aura été approuvé par le conseil municipal, sera soumis aux personnes publiques associées qui ont trois mois pour faire leurs remarques. Fin septembre un commissaire enquêteur sera nommé pour lancer une enquête publique, pendant laquelle les Sévriens pourront réagir sur le contenu du PLU. Le commissaire enquêteur aura le mois de novembre pour rédiger son rapport et le PLU final sera soumis au conseil municipal de décembre.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Durdux.
Monsieur Durdux remercie en premier lieu Monsieur Villemur pour cette synthèse des 750 pages du projet de PLU et documents qui sont associés. Il souhaite également remercier tous ceux qui ont pu l'élaborer puisque beaucoup d'éléments ont été communiqués, même si à certains endroits, on trouve des coquilles qui montrent que quelques documents ont été faits par des personnes extérieures à Sèvres qui ne saisissent pas toute la finesse de la ville.
Il rappelle ensuite qu’élaborer ou réviser un PLU va bien au delà d’un simple acte d'urbanisme. C'est d'abord un acte de démocratie puisqu'il fait l'objet de discussions et de débats sur une période assez longue, c'est aussi un acte qui engage la qualité de vie avec des notions qui dépassent largement l'aspect visuel de nos paysages.
Cela détermine le «vivre ensemble » de la ville, cela touche aux déplacements, mais également aux conditions de santé. Il estime que selon lui, le PLU d'une ville comme Sèvres, qui fait partie prenante d'une métropole comme Paris, devrait être élaboré à un niveau plus élevé pour tenir compte des contraintes de l'agglomération dans laquelle elle est incluse. C'est un document qui devrait donc être élaboré à une échelle un peu plus large.
Un des grands enjeux de la région Ile de France, c'est de pouvoir offrir à l'ensemble de sa population des logements de qualité, en quantité suffisante et bien situés. La Région a fixé des objectifs généraux de constructions de 70 000 logements par an, GPSO de son côté envisage 2 000 logements par an. Enfin, la Région, qui fait preuve de beaucoup de bon sens, préconise aussi de construire près des gares pour faciliter la mobilité.
Il constate que Sèvres se fixe un objectif de construction de 60 logements par an ce qui, proportionnellement à la taille de sa population, est plus de deux fois plus faible que les objectifs de la Région ou GPSO, tout en sachant que Sèvres n'est pas une commune très dense et dispose de quatre gares (train ou tramway). Même si ces objectifs, s'ils sont respectés, représentent un léger mieux par rapport à la dernière décennie, ce n'est quand même pas très ambitieux. Monsieur Durdux ajoute que pour densifier, même modérément, il faut se préoccuper de lendroit. Le projet de PLU préconise les zones de densification. Il lui semble effectivement opportun d'affirmer le caractère urbain du centre ville, de structurer une zone de logements autour de la gare T2 de Brimborion et de mieux occuper l'espace entre le centre ville et la gare rive-gauche, En revanche,
Page 11 chercher à densifier le long de fa Nationale 118 ou construire un certain nombre de logements comme c'est prévu dans le projet de PLU, lui pose problème.
Monsieur Durdux rappelle que les conseillers municipaux qui sont également conseillers communautaires de GPSO ont tous été invités à assister à la deuxième conférence métropolitaine sur la qualité de l'air qui s'est réunie à l'hôtel de ville de Boulogne la semaine précédente avec des présentations et des échanges très riches et très instructifs. Il regrette qu'il n'y ait pas eu davantage d'élus sévriens. À cette occasion, il a été rappelé que la mauvaise qualité de l'air a un impact très défavorable sur la santé, avec d’une part la présence de concentration importante de dioxyde d'azote, et, d'autre part, les particules fines à l'origine de maladies cardio-vasculaire, respiratoires et de cancer. En Ile-de-France les populations les plus exposées sont celles qui résident au cœur des agglomérations (là Sèvres est un peu épargné) et celles résidant en bordure des axes de grande circulation, comme la Nationale 118. H invite d’ailleurs à consulter le site Internet d'Air Parif où on peut voir que le problème majeur de pollution sur Sèvres se situe le 1ong de la Nationale 118.
On dispose aujourd’hui d'une information claire et détaillée, d'études médicales, on connaît l'impact de la pollution sur la santé des individus. Aucun des participants à la conférence ne le nie, ce n'est pas un problème politique, c'est un problème de santé publique.
Il est important de trouver des solutions pour limiter l'impact de la pollution sur la santé des personnes.
La première des responsabilités quand on doit positionner de nouvelles zones de logements c'est de les éloigner des axes très pollués comme la Nationale 118. Monsieur Durdux demande donc, afin de ne pas mettre en danger plus de personnes à l'avenir, de créer une bande de part et d'autre de cet axe, qui sera impropre et interdite à la construction de nouveaux logements. Le corollaire c'est que les zones de constructions de logements actuellement prévus à proximité de la 118, devront être mises ailleurs. Il fui semble qu’il serait opportun de suivre les préconisations de la Région et de les positionner aux abords immédiats des gares, (rive-gauche ou rive-droite) ou en étendant les zones à densifier entre la rue des Fontaines et Le quartier des Binelles par exemple.
Il y a donc un certain nombre de points qui méritent d'être améliorés et précisés sur le PLU, notamment sur ces questions de santé publique qui ne doivent pas éludées à Sèvres. Même si on a l'impression de vivre dans une ville verte, il y a des problèmes de pollution et il ne faut pas les escamoter. Il estime donc que ce projet de PLU doit encore être travaillé et qu’il ne peut pas être approuvé en l’état.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Madame Candelier.
Celle-ci explique qu’elle a lu les 750 pages et ne peut que redire ce qu’elle a déjà dit précédernment lors du diagnostic. Elle pense que le bureau d'études qui a été mandaté n'a pas fait un bon travail. Pour exemple, on parle dans le document d’un pôle des 1 000 gardes, au lieu des Cent Gardes, on évoque un collège et un lycée d'Etat, qui ne sont plus collège et lycée d'Etat, on évoque une caserne des pompiers qui est fermée depuis quelques mois. Elle trouve cela dommage parce que les documents comportent par ailleurs beaucoup d'informations qui permettent de comprendre comment fonctionne notre ville et comment elle pourrait peut-être mieux fonctionner.
Au-delà de cela, elle veut remercier les services municipaux pour le travail effectué, puisqu’elle fait bien la distinction entre le bureau d'études et les services de la ville, les services ont eu un travail difficile, dans des conditions complexes dues notamment au délai très court que la majorité municipale a choisi pour réaliser la révision du PLU.
Comme elle l'a déjà dit, elle regrette vraiment qu'un sujet si important soit traité avec précipitation, sans prendre le temps nécessaire à l'appropriation des enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Elle remercie enfin Monsieur Villemur pour sa présentation détaillée et du temps qu’il a bien voulu passer en commission d'urbanisme. Elle regrette d’ailleurs que les conseillers municipaux n’aient pas été plus nombreux à venir l’écouter et à lui poser des questions.
La délibération comporte deux parties, le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLU lui-même. Concernant la concertation, Monsieur Villemur semble s’en satisfaire et en tirer un bilan positif, elle ne partage pas cet avis. Elle souhaite d'abord rappeler que la première réunion publique a
Page 12 été annoncée si tardivement que certains élus de ce conseil, y compris de la majorité, n'étaient même pas informés de la date. Les deux autres réunions publiques ont eu une forme qui l'a laissée très dubitative sur la volonté de la Municipalité d'écouter l'ensemble des personnes intéressées par le PLU. En faisant en sorte que les participants ne puissent pas s'asseoir, on a empêché des discussions posées et favorisé un certain type d'interventions. Si l'expression des associations est intéressante, elle a eu l’impression d’assister lors de ces deux réunions à un dialogue unique entre le maire et le bureau d'études d'un côté et l'association de la rue Brancas de l'autre. Elle tient à préciser, pour que ses propos ne soient pas dénaturés, qu’elle trouve très bien pour la démocratie que des habitants s'organisent pour porter leurs revendications mais consacrer la totalité des deux réunions aux préoccupations d'une seule partie de la population ne lui parait pas vraiment équitable pour le reste des habitants, d'autant que cette association ne représente pas la majorité des habitants de la ville. La somme des intérêts particuliers ne fait pas toujours l'intérêt général.
Pour entrer dans le vif du sujet, elle en vient aux enjeux du projet. Quels sont les problèmes que l'ensemble des habitants rencontre aujourd'hui et quels sont ceux auxquels ils seront confrontés dans les années à venir: lutte contre le réchauffement climatique, épuisement des ressources naturelles, crise du logement, lutte contre l'étalement urbain, difficultés de déplacements, pollution de l'air, accompagnement de l'arrivée du Grand Paris Express, voilà quelques-unes des thématiques auxquelles le PLU doit et peut répondre.
C'est de la responsabilité directe des élus locaux d'organiser la façon dont la ville accueillera ou pas la mixité sociale. Or quelle est la réponse apportée dans ce projet ? La municipalité affirme se conformer au Plan Local de l'Habitat (PLH) qui prévoit sur la période 2013-2018 la production de 59 logements par an et respecter la loi SRU et le seuil minimal de 25% de logements sociaux. À voir les prévisions actuelles de constructions, les choses lui paraissent mal engagées :17 logements sociaux sur les 215 projetés. Elle note que le règlement du PLU impose la construction des logements sociaux « dans la vallée », façon poétique pour dire le long de l'avenue de l'Europe et de la Grande Rue, le long de la RD7 et le long de la 118. C'est donc là que seront concentrés à nouveau les logements collectifs. Ailleurs avec les dispositions concernant la zone UR2, c’est à dire la grande zone jaune qui couvre à peu près 80% du territoire, on empêche toute production de logements collectifs d'importance et donc forcément le logement social. Pour preuve, en croisant les règles de limitation à 200 mètres d'emprise au sol d'un seul tenant, la limitation à R+1, sur la zone UR2, avec la règle d'obligation, d'une part, de logements sociaux à partir de 400 m° on se rend très bien compte qu'aucune obligation ne pourra s'imposer en termes de mixité sociale sur les 80 % de la commune.
Madame Candelier est prête à faire le pari malheureusement que dans quelques années la Ville n'aura pas le minimum de logements sociaux requis et qu’elle sera mise à l'amende. Ce sera certes dommageable mais surtout ce PLU en n'ayant pas contribué aux objectifs du SDRIF (30% de logements sociaux en cœur de région) n'aura pas répondu au besoin de la population actuelle et future. Elle remarque aussi que rien n’est dit sur l'obligation légale de créer une aire d'accueil pour les gens du voyage sur le territoire de GPSO. Ne pas nommer, c'est ignorer. La Municipalité a choisi de répondre aux revendications d'une partie minoritaire de la population en limitant la constructibilité des zones pavillonnaires. Elle a ainsi totalement oublié que 81% des logements à Sèvres sont des logements collectifs et qu'ils concernent la très grande majorité de la population. Le logement collectif n'est pas forcément une horreur, avec les tours et les barres des années 60 et 70 mais on n’a malheureusement pas essayé de le faire comprendre aux personnes qui s'inquiétaient que l'on touche à leur paysage. On n’a visiblement pas eu le courage de leur expliquer qu'une ville comme Sèvres, aux portes de la capitale, plutôt bien desservie par les transports en commun et à proximité de plus d'une future station du Grand Paris Express doit se densifier.
Là encore Madame Candelier insiste car elle ne souhaite pas que ses propos soient déformés. Elle est pour la densification mais pour une densification raisonnée avec une insertion optimale dans le paysage. Elle se demande donc si le préfet va accepter que Sèvres limite de cette façon la densification et les possibilités de construction de logements sociaux.
Du côté de la protection de l'environnement, plusieurs points ont retenu son attention. Tout d'abord le déclassement des squares Madame de Pompadour et Carrier-Belleuse, soit 1,5 hectare
Page 13 d'espace boisé classé en moins, n’est accompagné d’aucune explication. Elle se demande s’il faut y voir une volonté de construire sur ces espaces.
Sur l'île de Monsieur elle a découvert au détour du PLU le projet d'un centre nautique mené par le Conseil Départemental avec bassin extérieur chauffé même en hiver. Si.le coefficient de biodiversité est introduit, ce qui est une bonne chose, il n’est pas défini dans le règlement et on ne prend pas en compte l'apport des toitures et murs végétalisés dans son calcul. Sur la pollution de l'air, la Municipalité dit vouloir privilégier les circulations douces, ce qui est bien, mais elle s’étonne alors que l’on prévoit plusieurs élargissements de voiries destinées à favoriser la circulation automobile. De la même façon, on parle du doublement de la RD7 comme d'une mesure favorable à l'environnement et on écrit de façon presque cynique, que le PLU va apaiser la circulation automobile sur les coteaux et pas dans le centre ville. Pourquoi vouloir concentrer encore plus de population au bord des axes les plus passants au mépris des règles du principe de précaution ? Madame Candelier fait la même remarque sur la lutte contre le bruit. Si les secteurs pavillonnaires ont le droit de bénéficier d'une évolution douce, les habitants des autres secteurs qui constituent la grande majorité, auront droit, eux, à la pollution de l'air et au bruit. Pour la politique du stationnement, si il lui parait bien de fixer un nombre minimal de places de stationnement, il aurait été encore mieux de fixer un nombre maximal, notamment dans lies quartiers les mieux desservis par les transports. Seuls 24% des Sévriens possèdent plus d'une voiture et la majorité des déplacements domicile-travail des habitants de Sèvres ne s'effectue pas en voiture. Concernant les économies d'énergies, elle trouve vraiment dommage de ne pas profiter de la révision du PLU pour faire de Sèvres une ville exemplaire. La Municipalité se contente de reprendre les normes existantes alors qu’on aurait pu, à l'instar de Grenoble, imposer une norme RT 2012, moins 20%.
Sur la thématique de la réglementation de la publicité, il semble que la Municipalité ait découvert au cours de la révision et peut-être un peu grâce à l'une de ses interventions, que le règlement local de la publicité devait être annexé désormais au PLU. Là encore Madame Candelier y voit une occasion ratée qui est un peu due à la précipitation. Il aurait été utile en effet de réviser le règlement local de publicité en même temps que le PLU parce que ce document que, les services municipaux ont visiblement eu du mal à retrouver date de 1994 et devra être révisé avant juillet 2020. On aurait pu économiser les frais d'une nouvelle enquête publique avant cette date. Madame Candelier conclut par la liste des bâtiments remarquables, sur laquelle elle remarque que personne ne sait quels sont les critères qui ont présidé à son élaboration. Monsieur Villemur a d’ailleurs bien précisé que les propriétaires eux-mêmes n'ont pas été consultés. Comme elle l’a dit en commission urbanisme, il y a certaines photos où on ne voit que le portail de la maison mais pas la maison. C’est juste un petit détail technique mais, surtout il semble qu'un certain nombre de ces bâtis se trouvent en zone UR2 et ont une hauteur supérieure à la nouvelle norme proposée. Cela demande certes à être vérifié mais la Municipalité souhaite-t-elle rendre emblématique ces maisons qui ne correspondent finalement pas à la vision actuelle des zones pavillonnaires de demain. Elle invite donc les élus à revoir la liste pour en retirer tout ce qui dépasse six mètres à l'égout du toit.
Pour conclure, Madame Candelier redit sa déception qu'un tel sujet n’ait fait l'objet que de courtes réflexions et elle votera donc contre ce projet. Elle invite les sévriens et les sévriennes à s'exprimer nombreux lors de l'enquête publique et espère que cette enquête fera l'objet de beaucoup de publicité dans les journaux municipaux et sur les supports visuels. Selon elle, ce PLU ne semble pas garantir, contrairement à ce qui est écrit, que Sèvres soit une ville accueillante et ouverte à toutes et à tous.
Monsieur Villemur remercie les intervenants de tous ces commentaires. C'est vrai qu'il y a une véritable quadrature du cercle à résoudre à Sèvres puisque la circulation dans les coteaux est extrêmement difficile et développer encore l'habitat dans les coteaux induirait une augmentation de la circulation. On peut certes tous rêver que les gens ne prennent pas leur voiture pour circuler et se rendent à pied à la gare rive-droite ou rive-gauche ou à l'arrêt de Brimborion mais les faits sont là; quand on voit la circulation automobile dans la ville de Sèvres, le matin et le soir, on constate que malheureusement ce n'est pas le cas.
Page 14 L'air est sans doute plus pollué sur ces axes que sur les abords des grands parcs qui bordent Sèvres mais ces grands parcs et ces jardins qui bordent Sèvres et qui sont sur les coteaux permettent aussi à Sèvres de respirer et d'absorber Les gaz carboniques produits sur les rues. Monsieur Villemur explique ensuite que la réflexion a été conduite en essayant de développer les logements et l'urbanisme aux endroits où la circulation est la plus facile. En dehors des pics de forte circulation, le matin et le soir, ces zones sont relativement protégées d'une forte pollution. Monsieur Durdux évoquait la N118, mais il n'y à pas, sauf erreur, une très forte concentration le long de la 118. H y a certes la route du Pavé des Gardes et la rue des Bruyères sur laquelle on pourrait envisager de construire des R+2 + combles. La ville a souhaité donner une plus grande liberté de construction sur la rue de Wolfentbuttel avec une profondeur de 20 mètres et une hauteur de 18 mètres de haut, afin d’essayer de protéger ce quartier des Bruyères de l'impact à la fois des nuisances et de pollution de l'air sur ce quartier.
Monsieur Villemur explique qu’il est difficile de trouver le bon équilibre entre l’objectif d'améliorer la circulation et celui de se trouver près des grands axes de circulation et des gares. Il ajoute que la rue de Ville d'Avray étant située près de la gare de Sèvres Ville d’Avray, elle est naturellement plus sensible à la circulation automobile le matin et le soir mais elle est proche de la gare, comme la rue des Fontaines et les quartiers autour.
En ce qui concerne la forme de la concertation et les contacts avec les associations, Monsieur Villemur convient qu'une association a été plus bruyante et plus visible que les autres, comme l’a souligné Mme Candelier, c'est l'association du quartier Brancas. [l ajoute toutefois que cela n'a pas empêché d'autres associations d'être présentes dans les réunions publiques ou à travers des contacts avec la municipalité ou les services. La Ville a ainsi reçu l'association représentant le quartier des Bruyères, une association qui représentait le quartier du château de Bellevue, une association qui représentait la rue des Pommerets. Il n’y a donc pas eu une exclusivité avec une association ou une autre et lors de la dernière réunion publique, des participants qui habitaient le quartier des Bruyères ou la Cristallerie sont également fortement intervenus.
Madame Candelier évoque le chiffre de 17 logements sur 215, mais il ne voit pas d'où vient ce chiffre. Il est bien écrit dans le PLU que dans les logements collectifs la règle très claire est de 25% de logements sociaux dans les bâtiments collectifs qui ont plus de dix logements ou plus de 400 m° de surface habitable. Ceci afin d’éviter de faire des grands logements et de passer à 10 logements pour mieux développer la mixité sociale en n’ayant pas uniquement des quartiers de logements sociaux. En ce qui concerne la circulation qui serait apaisée sur les coteaux et pas en centre ville Monsieur Villemur rappelle que le projet de la Voie Royale prévu en centre ville a comme objectif d'apaiser la circulation dans cette zone.
Sur les économies d'énergie, au vu des consultations avec les professionnels du bâtiment, la RT 2012 est déjà une norme qui est très stricte et qu'il faut préserver. On aurait pu effectivement augmenter la constructibilité en bonifiant les constructions qui font 20% de mieux que la RT 2012 mais aux dépens des espaces verts. La RT 2012 était déjà quelque chose de compliqué à faire mais ceci n’empêchera pas, que dès que la prochaine RT paraîtra, de mettre en œuvre cette nouvelle réglementation.
Au sujet des bâtiments remarquables, Madame Candelier a raison: trois photos prêtent à confusion. On s’est peut-être pris un peu tard sur le sujet et si les photos avaient été prises en hiver la visibilité de ces bâtiments, considérés comme remarquables par l'architecte des Bâtiments de France, aurait sans doute été meilleure. Il rappelle toutefois que les bâtiments remarquables ne sont pas des exemplarités de constructions futures, mais des bâtiments qui participent à l'histoire de la ville de Sèvres, à son charme et dont on souhaite protéger l'évolution ou l'environnement. L'objectif n'est pas d'avoir nécessairement des bâtiments qui ressemblent à cela dans le futur. Au couts des dernières années, beaucoup de bâtiments modernes ont été construits, qui sont de bonne facture et qui ne ressemblent pas aux bâtiments remarquables qui ont été retenus. Les bâtiments remarquables ne sont donc pas forcément tous du XIXème ou début du XXéme siècle.
Madame Candelier se permet de ré intervenir, juste pour préciser qu’elle n’a pas inventé le chiffre de 17 logements sociaux, il figure en page 25 du document « justification et impact sur l'environnement ».
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Monsieur le Maire prend ensuite la parole sur plusieurs points. En ce qui concerne l'opportunité ou pas d'un PLU à l'échelle métropolitaine, il considère que ce serait une grave erreur que de confier à une métropole la définition du PLU. Imaginons une école avec une cour de récréation trop petite et la vente d'un terrain attenant. Le droit de préemption du maire dure deux mois précisément. Il n’imagine pas qu’une grande institution, qui serait installée Dieu sait où, serait capable en deux mois de faire remonter l'information et puis de descendre et de décider de préempter. C'est une aberration. 11 faut laisser la définition de l'architecture et de l'urbanisme des villes aux collectivités. C'est le principe de subsidiarité et il est heureux.
Sur le délai imposé à ce PLU, il est effectivement très court mais il est imposé par la législation actuelle. Quand il voit l'inventivité législative de l'actuelle majorité qui fait qu’on ne connait toujours pas les compétences de la Métropole du Grand Paris alors qu’elle doit se créer au ler janvier 2016, on est en pleine irresponsabilité. On est dans un délai effectivement extraordinairement court puisque, en ayant décidé la révision du PLU au mois de juillet de l'année dernière, un projet arrêté devra être adopté mi-décembre 2015 et quinze jours après, à partir du 1er janvier, la rédaction des PLU échappe à la Ville et est transférée à une métropole tout à fait fumeuse pour le moment. On est donc sous un régime contraint mais qui, malheureusement, n'est pas de notre fait mais du fait de la majorité actuelle et de sa créativité extraordinaire en matière d'urbanisme et de métropole. Concernant les logements sociaux, Monsieur le Maire l’affirme clairement: la Ville atteindra les 25% et les logements sociaux ne seront pas l'apanage du seul centre ville ou des axes structurants. Quand il y a des possibilités de petits collectifs sur les zones résidentielles, ces petits collectifs comprendront des logements sociaux.
Sur les bâtiments remarquables, il avoue ne pas suivre la raisonnement de Mme Candelier : si la ville de Paris interdisait les tours de plus de 120 mètres, est-ce qu'il faudrait pour autant dire que la tour Eiffel ou que la flèche de Notre Dame ne sont pas remarquables ? S’il faut discuter des critères sur lesquels on a choisi ces monuments, cela relève davantage des sujets de dissertation du bac « faut- il dire c'est beau ou je trouve cela beau ?» … C’est le travail de l'architecte des Bâtiments de France qui a tranché Îa question et a considéré qu'il y avait un certain nombre de bâtiments remarquables. On est effectivement dans quelque chose d'éminemment subjectif et cela donne une listé à la Prévert avec beaucoup de styles architecturaux différents mais qui sont inventoriés comme des bâtiments remarquables sur cette ville et les élus ne reviennent pas dessus puisque c'est la compétence de l'ABF. Sur le procès qui est fait à la Municipalité de dialoguer avec une seule association, c'est totalement faux. Le dialogue a eu lieu avec toutes les personnes qui ont interrogé la Ville. On a répondu à toutes les questions quelles qu’elles soient et effectivement il rejoint la position de Mme Candelier, les intérêts particuliers de telle ou tele association ne font pas l'intérêt général. Il y a des revendications qui sont portées par les uns et les autres, mais le constat général est que tous les Sévriens où qu'ils habitent, sont attachés au caractère paysager de cette ville et souhaitent le conserver.
Ceci précisé, Monsieur le Maire explique qu’il faut approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté dans les documents puis arrêter le projet de PLU avant de le soumettre aux autorités compétentes.
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire salue le travail d’une part de l’administration : Monsieur Peyre, Madame Martin et Monsieur Flis, et de l'élu concerné, Monsieur Villemur, qui a fait lui aussi un travail tout à fait remarquable. Il tient à les féliciter pour {a qualité du travail fourni. Monsieur le Maire redonne très brièvement la parole à Monsieur Villemur pour des précisions sur Carrier-Belieuse.
Monsieur Villemur précise que le square Carrier-Belleuse, comme Pa souligné Madame Candelier, est passé d'un espace boisé classé à un espace paysager remarquable au titre de l'article L123-5.1, 7° du code de l'urbanisme. Ce changement d'outil du code de l'urbanisme ne remet pas en cause la protection dont bénéficie cet espace vert mais offre plus de souplesse d'aménagement. Il permet éventuellement, si l'on veut, de construire un kiosque à musique sur le square ou faire une terrasse le long du Sel mais la protection des arbres est la même dans ce type d'espace paysager remarquable. C’est juste le moyen de se permettre éventuellement de faire quelques modifications à la marge puisque tout le monde est attaché au caractère paysager de cet endroit.
Page 16 Madame Candelier reprend la parole pour dire qu’elle n’est pas d'accord avec ces propos. Un
espace boisé classé est soumis à des règles spécifiques. Sans avoir le code de l'urbanisme sous les yeux
il lui semble se souvenir que pour enlever un arbre dans un espace boisé classé on est soumis à une autorisation de défrichement, ce qui n'est pas du tout le cas sur un espace paysager remarquable. Les
procédures ne sont donc pas les mêmes, la protection n'est pas la même et elle trouve dommage qu'on
ne laisse pas cet espace boisé classé.
Monsieur Villemur répond que selon ses informations, l'espace paysager remarquable reprend les mêmes protections que l'espace boisé classé pour les arbres. Les coupes et les abattages sont soumis à déclaration préalable mais il est vrai qu'on ne peut pas faire exactement la même chose sur l'espace boisé classé et si on l'a déclassé c'est pour permettre de faire certaines constructions, type kiosque à musique ou terrasse le long du Sel.
Monsieur le Maire propose d’arrêter là le débat et de passer au vote pour approuver le bilan de la concertation d'une part et d'autre part, arrêter ce projet de PLU de manière à pouvoir le soumettre à délibération des autorités compétentes.
La délibération est adoptée à la majorité avec 4 votes contre (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAÏ, Mme CANDELIER) et 2 abstentions (M. GIAFFERI, Mme BOUQUET).
10°/ Service public d'exploitation des marchés forains d'approvisionnement Saint Romain et de la Cristallerie - Révision des tarifs de droits de place et de la redevance versée par le concessionnaire.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur Hubert explique que dans Le cadre de la délégation de service public passée avec la société Lombard et Guérin pour l'exploitation des marchés forains de Saint Romain et de la Cristallerie, il s'agit d'appliquer la révision qui conduit à une augmentation de l'ordre de 2,1% par rapport au tarif en vigueur.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame de Longevialle-Moulaï-Moulaï.
Madame de Longevialle-Moulaï-Moulaï souhaite savoir si on a un retour sur l'évolution de la fréquentation du marché Saint Romain. Elle regrette par ailleurs le manque de signalétique dans ce marché cer, si la plupart des consommateurs sont des habitués, il peut y avoir de nouveaux clients occasionnels. De même quand un nouveau stand arrive, on le découvre souvent par hasard, sauf s'il est vraiment en plein centre du marché ou qu’il fait une grosse opération de communication, comme le stand Poîlane qui relevait davantage de communication institutionnelle et que très peu d'autres commerçants peuvent se permettre.
Monsieur Hubert répond qu’au niveau de la signalétique du marché, grâce (ou à cause) du plan Vigipirate, aujourd'hui, chaque jour de marché il y a une banderole qui est mise juste devant l'hôtel de police. Concernant les nouveaux commerçants sur le marché, effectivement ils ne sont pas toujours tous annoncés dans Le Sévrien mais la Ville essaie quand même de communiquer là-dessus. Les principaux commerçants qui sont arrivés depuis l’année dernière ont d’ailleurs été annoncés, que ce soit sur le site Internet ou même dans Le Sévrien.
Madame de Longevialle-Moulaï reprend ses propos, car il y a une confusion. Elle parlait d’une signalétique à l'intérieur du marché, un plan avec les zones, etc.
Monsieur Hubert respecte son avis mais il estime pour sa part que le marché n'est pas suffisamment grand pour qu'on ait besoin d'identifier un poissonnier ou un primeur.
Page 17 Monsieur le Maire propose de soumettre la délibération aux voix.
La délibération n°10 est adoptée à la majorité, avec 3 abstentions (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAÏ, M. FORTIN et Mme
CANDELIER ne prennent pas part au vote.
11°/ Affaires financières et budgétaires - Admission en non valeur de créances irrécouvrables
pour les années 2006 à 2012.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur Decoux explique qu’il s’agit d’une somme totale de 9 248,16 € de titres de recettes qui n'ont pas pu être recouvrés malgré les diligences effectuées par le trésorier principal de Meudon. Il rappelle que ces procédures de recouvrement ont évolué au cours des dernières années et sont maintenant très structurées ; ces titres n'ont donc absolument aucune chance d'être recouvrés. Sur ces
9 248,16 €, plus de la moitié (5 298 €) représentent des redevances d'occupation du domaine public et le reste concerne des impayés relatifs au secteur scolaire et périscolaire. Il ajoute que les redevances d'occupation du domaine public en question concernent la Pizzeria Santa Romana dont l'ancien propriétaire n'a pas signalé son départ et pour lequel les créances n'ont pas pu faire l'objet de l'émission de nouveaux titres.
La délibération est adoptée à l’unanimité, M. FORTIN et Mme CANDELIER ne prennent pas part au vote.
12°/ Intercommunalité - Attribution d'un fonds de concours à la communauté Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur Decoux explique que pendant cette année 2015 la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest va réaliser ou réalise trois opérations d'envergure sur le territoire de la ville : d’une part la requalification de la rue du Clos Anet, puis la requalification de l'escalier des Châtres- Sacs et la troisième qui est le rétrofitage de l'ensemble des horodateurs (mise aux normes et intégration de nouvelles fonctions).
Dans ce cadre-là, il est proposé une participation de la ville de Sèvres par le biais de fonds de concours.
Sur la requalification de la rue du Clos Anet, d’un montant de 264 167 €, il est proposé un fonds de concours de 47 000 €, soit 18%. Pour la requalification de l'escalier des Châtres-Sacs qui s'élève à 191 666 €, le fonds de concours est de 85 000 € (soit 44%) et pour le rétrofitage des horodateurs qui se monte à 200 000 euros, il est proposé de contribuer à la moitié, soit 100 000 euros, l'autre moitié est en charge de GPSO, soit un total de 232 000 € à charge de la commune. Monsieur Decoux précise par ailleurs qu'il a été prévu un budget au terme des horodateurs qui ne sera pas totalement utilisé et qui viendra donc en déduction de ces montants.
Avant de soumettre ce point aux voix, Monsieur le Maire souhaite faire un complément. Concernant le fonds de concours pour l'escalier des Châtres-Sacs, de même que pour le projet qui sera présenté un peu plus loin dans l'ordre du jour sur les berges de Seine et sur la rue de la Garenne, il souhaite que désormais on prenne l'habitude d'examiner à chaque fois ces projets en commission. Il propose donc que ces projets soient présentés aux élus lors de la prochaine commission d'urbanisme.
La délibération est mise aux voix,
La délibération n° 12 est adoptée à l’unanimité, Mme GALLAIS et Mme CANDELIER ne prennent pas part au vote.
Page 18 13°/ Actualisation des tarifs municipaux pour l'année scolaire 2015-2016.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur Decoux explique que comme chaque année il s’agit de procéder à la révision de certains tarifs municipaux, en tenant compte notamment de l'évolution du coût de la vie et des services. Dans ce cadre, il est proposé une augmentation uniforme moyenne de 5% avec certaines règles d'arrondis, à l'exception des ateliers municipaux d'arts plastiques pour lesquels aucune augmentation n'est proposée. Cette délibération comporte aussi la fixation des tarifs et barèmes de participation financière de la ville pour les sorties et séjours qui sont subventionnés et organisés par la commune à destination des seniors pour l'année 2016. Les tarifs proposés figurent en annexe de la délibération.
Madame de Longevialle-Moulaï Moulaï fait observer que 5% d'augmentation pour tenir compte d'une augmentation du coût de la vie est une augmentation indécente et insupportable. Elle note au passage le geste qui est fait aux Sévriens pratiquant les arts plastiques, peut-être pour mieux leur faire accepter le déménagement précipité des locaux.
Elle ajoute que cette augmentation va toucher aussi les associations déjà touchées par des réductions de subvention et elle s’interroge sur ce que seront les répercussions pour elles du fait de l'occupation des salles auxquelles elles avaient accès puisque certaines de ces salles vont désormais servir à accueillir les ateliers déménagés.
Monsieur Durdux souhaite compléter ces propos en jugeant cette augmentation déplacée et indécente. Au vu du résultat du compte administratif évoqué tout à l’heure, de la marge brute dégagée, du produit des augmentations d'impôts de la précédente municipalité, ce niveau d'augmentation des services municipaux lui paraît injustifié d'autant plus que l'augmentation est basse et que le fameux indice de progression des dépenses communales, ce qu'on appelle le "panier du maire" reste inférieur à 2%.
Le groupe socialiste demande donc que les services pour les Sévriens fassent l'objet d'une pause dans ces augmentations, quitte à laisser éventuellement pour les non-Sévriens, ces augmentations proposées. Enfin, il s’interroge sur l'intérêt aujourd’hui de prévoir des tarifs d'utilisation pour les équipements sportifs qui sont maintenant mis en libre-service gratuitement pour le public. Il pense que cela mériterait d'être revu et simplifié.
Monsieur Decoux trouve pour sa part que ce sont plutôt ces commentaires qui sont presque
indécents. On n'est pas dans un club de magie, il faut prendre en compte l'augmentation du coût des services sur plusieurs années et les hausses relativement modiques qui ont été faites. Les autres alternatives seraient d'augmenter l'impôt ou de réduire les services fournis. Sinon, il faut accepter de payer le juste prix. L'amalgame avec le compte administratif n'a d’ailleurs rien à voir. Il y a effectivement un excédent sur le compte administratif mais ce n'est pas en laissant une dérive du coût où des facturations des services qu'on règlera la question. Il faut regarder la réalité en face : les services proposés sont de bonne qualité mais ils ont un coût. Effectivement 5% ce n’est pas négligeable mais au regard des augmentations des années passées, cela reste très raisonnable et c'est une façon aussi de ne pas appliquer de financement par l'impôt, ce qui semble primordial.
Monsieur Durdux répond que Monsieur Decoux est en train d'expliquer que la Ville n'augmente pas les impôts mais qu’elle augmente les tarifs municipaux. Il rappelle en outre que lors des débats budgétaires, il était prévu de diminuer les coûts des services pour les Sévriens. Cette augmentation de 5% est donc un aveu d’échec.
Monsieur le Maire intervient pour dire qu’il trouve ce raisonnement assez surprenant alors que les socialistes ont eux-mêmes approuvé, au niveau national, la décision du gouvernement de couper 12,5 milliards auprès des collectivités locales, ce qui représente pour Sèvres 800 000 € par an, soit cinq points et derni de fiscalité. Sur la deuxième année, on est à 11 points de fiscalité et on n'a pas augmenté les impôts. Comme le dit très justement Monsieur Decoux, il n'y a pas de magie. On ne peut pas d'un côté soutenir un gouvernement qui supprime 800 000 euros à une collectivité locale et de
Page 19 l'autre côté critiquer la décision de cette même collectivité locale d’augmenter des tarifs au lieu
d’augmenter les impôts. Cela relève presque d’une certaine schizophrénie qu’on ne peut pas assumer trop longtemps en politique.
Concernant les services qui ne sont pas encore au coût réel, la Ville a effectivement décidé
d'augmenter de 5%. Quant au tarif des équipements sportifs, la pratique des équipements sportifs pour les individuels est libre d'accès comme la Municipalité s’y était engagée. En revanche, il peut arriver que certaines associations louent un équipement sportif pour un tournoi, et dans ce cas, il est de bonne
gestion que l’association, surtout si elle n'est pas sévrienne, règle ce qu'elle doit.
Le débat étant clos, Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à la majorité, avec 3 votes contre (M. DELACOUR, M.
DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAÏ), Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
14°/ Assurance - Indemnisation de la Ville à la suite du vol d'un véhicule municipal. Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur Decoux explique qu’il s’agit d’une mesure d'ordre purement technique. La ville a eu à subir le vol d'un véhicule fourgon mis en circulation en 2014 et dans le cadre de l'indemnisation par l'assureur, elle doit céder à celui-ci la propriété de ce véhicule. Il ajoute que l’estimation de ce
véhicule a été fixée à 19 159,23 € et que la recette correspondante sera imputée au budget communal.
La délibération n°14 est adoptée à l’unanimité, Mme HERVÉ et Mme CANDELIER ne prennent pas part au vote.
15°/ Affaires domaniales - Acquisition d'un local sis 15 route de Gallardon en vue de
l'implantation d'un cabinet médical.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur Villemur explique la Municipalité a été alertée pendant la campagne électorale sur
la pauvreté de l'offre de soins sur le quartier des Bruyères où le seul généraliste en pratique va bientôt partir à la retraite. Ceci est une tendance qui est malheureusement corroborée par toutes les enquêtes sur la pratique de la médecine où l’on constate un vieillissement de la population des médecins et la
difficulté de les remplacer.
Les enquêtes démontrant que les jeunes médecins souhaiteraient s'installer en cabinet
collectif, la Ville a mené depuis les élections une réflexion sur le sujet avec, comme objectif, de pouvoir acheter l’ancien salon de coiffure qui avait été utilisé temporairement par la bibliothèque pendant sa réhabilitation et le transformer en cabinet médical.
L’estimation des Domaines a été de l'ordre de 195 000 € avec une marge de négociation de
10% donc 215 000 €. Les estimations des agents immobiliers sur la place de Sèvres se situaient entre 200 000 et 300 000 € et le propriétaire de ce salon de coiffure en demandait lui 270 000 €.
La Ville a finalement estimé que, compte tenu de l'intérêt général et de l'intérêt pour la
population des Bruyères de mettre en place ce salon de coiffure, elle pouvait négocier un prix
supérieur à l'évaluation des Domaines. Le résultat de la négociation a finalement abouti à un prix de 255 000 € qui est certes plus élevé que le prix des Domaines mais qui permet de résoudre pour l'avenir le problème de l'offre de soins sur le quartier des Bruyères.
Madame de Longevialle-Moulaï-Moulaï prend note que le projet présenté répond à un besoin en offre de médecins généralistes, de certains spécialistes et de praticiens paramédicaux qui vont en diminuant au fil des années et des départs en retraite. En outre, les besoins augmentent avec le vieillissement de la population et l’arrivée de nouvelles familles. Elle rappelle que le groupe socialiste avait également identifié ce besoin d'un cabinet médical dans son programme. La Ville a ici trouvé une localisation qui correspond à un quartier qui souffre particulièrement de cette pénurie. Elle regrette toutefois dans la présentation de la délibération l'absence d'économie générale du projet. On
Page 20 connait certes le coût d'acquisition, qui est d’ailleurs élevé et qui représente pour le vendeur une aubaine pour un local non utilisé mais on ne dispose d’aucune présentation d'une enveloppe approximative des travaux d'équipement. Il n’y a rien non plus concernant le prix de la mise à disposition ni la durée de l'engagement des futurs occupants.
Monsieur Villemur répond que naturellement la Municipalité s’est préoccupée de connaître le montant des travaux nécessaires pour mettre ce local à la disposition des médecins, en particulier au vu des besoins de confidentialité. L'estimation des travaux est entre 70 et 100 000 euros. En ce qui concerne les loyers auprès des candidats médecins qui se sont montrés intéressés par ce projet, ils sont de l'ordre de 500 euros le m?, ce qui fait un retour sur investissement global, compte tenu des frais d'acquisition et des travaux, au taux de 3%. Il ajoute que tout cela sera affiné lorsqu'on en saura davantage sur la nature complète des travaux à réaliser et des besoins des médecins. Cela étant, à partir du moment où les médecins sont installés et ont créé leur clientèle, le bail risque d’être sur une durée relativement longue.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité, avec 2 abstentions (M. GIAFFERI et Mme BOUQUET), M. BELARBI ne prend pas part au vote.
12°/ Bâtiments communaux - Travaux de mise en sécurité d'un local municipal - Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention d'investissement au titre de la réserve parlementaire.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique qu’il rapportera ce point en l'absence de Monsieur de Gestas. Il s’agit en effet d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d'investissement au titre de la réserve parlementaire. La ville loue à une association des locaux qu'il convient d’une part de sécuriser et d’autre part de rendre plus accessibles. Le coût de ces travaux est de 20 080 € et la Ville sollicite la réserve parlementaire de Monsieur Marseille à hauteur de 50% de la somme à engager, soit un peu plus de 10 000 €.
Monsieur Durdux prend la parole pour faire observer qu’il découvre avec cette résolution que la Ville dispose d'un local. mis à disposition à une association à titre onéreux. On a l'impression que ce type d'opération se multiplie un peu dans Sèvres et il n’est pas sûr que la vocation de la ville de Sèvres soit de louer des locaux à des associations ou des entreprises. Ii lui semble donc qu’il y aura une réflexion à mener sur Le patrimoine de la ville et l'utilisation que l'on doit en faire.
Monsieur le Maire le remercie de son intervention et met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité,
17°/ Travaux - Remboursement à la ville par la SA Bouygues Telecom des frais d'extension du réseau ERDF- autorisation donnée au Maire pour signer la convention correspondante. Rapporteur : Monsieur HAAS
Monsieur Haas explique que dans le cadre d'un permis de construire accordé à Bouygues, ERDF a indiqué à la Ville qu’il était nécessaire d'étendre le réseau jusqu'à cette parcelle moyennant environ 6 000 euros à la charge de la commune. Bouygues étant le seul bénéficiaire de cette extension de réseau, la société accepte de prendre à sa charge ce montant. Par conséquent, il est proposé d'approuver la convention relative au remboursement des coûts des frais d'extension du réseau ERDF qui ont été payés.par la ville.
Le rapport n’appelant pas d’observation, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Page 21 La délibération est adoptée à l’unanimité.
18°/ Environnement et cadre de vie - Enfouissement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de communications, électroniques - Approbation de conventions particulières de maîtrise d'ouvrage temporaire relative aux travaux d'enfouissement des réseaux situés rue de Ville d'Avray et rue de la Croix Bosset.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Monsieur Haas précise que l'enfouissement des réseaux situés rue de la Monesse ayant déjà été approuvé, il s'agit aujourd'hui d'approuver un programme pour les rues de Ville d'Avray et de la Croix Bosset.
Le montant total estimatif des travaux pour la rue de Ville d'Avray s'élève à 248 765 € TTC, décomposé de la manière suivante : le Sigeif, réseau basse tension 103 438 € et la ville de Sèvres pour les réseaux de communication électronique 145 327 €. Concernant Croix-Bosset, les travaux s'élèvent à 286 000 €, pour le Sigeif (la basse tension) 108 200 € ; pour Bouygues énergie service les réseaux d'éclairage public 54 000 € et la ville pour 123 865 €.
Les règles de financement du Département sont de 15% pour l'enfouissement, mais de 5% pour Croix Bosset. La validation du coût prévisionnel du maître d'œuvre et les études menées dans le cadre de l'exécution du programme donnent lieu à l'établissement d'une convention financière qu’il est proposé d'approuver.
Le rapport n’appelant pas d’observation, Monsieur le Maire propose de passer au vote. PP P: P
La délibération n°18 est adoptée à l’unanimité.
19°/ Travaux d'aménagement sur berges de Seine sur le territoire de la Commune de Sèvres - Autorisation donnée au Maire pour signer la convention de financement avec le Conseil Départemental.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Monsieur Haas rappelle pour commencer que les travaux concernés consistent essentiellement en la réfection de toutes les berges de Seine depuis Issy-les-Moulineaux jusqu'à Sèvres. Pour le territoire de Sèvres, il s'agit de permettre au public de rejoindre l'île Seguin par une passerelle, en cours de construction, et en particulier de la gare T2 « Musée de Sèvres » et la gare T2 « Brimborion ».
Les travaux sont estimés à 1 500 000 €, le taux de participation étant fixé pour Sèvres à 24% du montant des travaux ; Le coût en sera de 360 000 €, avec un versement de contribution en deux fois, 50% à la signature de la convention, 50% à l'ouverture des aménagements au public, c'est-à-dire en octobre 2016. Il s’agit donc d’approuver le montant ainsi que les modalités de paiement.
Madame Candelier prend la parole et rappelle, de mémoire, que lorsque les projets de réaménagement de la RD7 ont été lancés par le Conseil Départemental il avait été promis que les communes ne participeraient pas financièrement à ces aménagements. Or finalement le Conseil Départemental ne poursuit pas ses engagements ; d'autant plus que si le projet de la passerelle a été certainement très longuement débattu dans d'autres instances, elle n'a pas souvenir qu’il ait été présenté en conseil municipal ou en commission d’urbanisme. Elle a d’ailleurs demandé en commission des finances à avoir un plan des aménagements qui seront proposés. Elle pensait avoir ce plan en séance, ce qui n’est pas le cas. Elle a d’ailleurs la même remarque pour la délibération suivante, concernant le trottoir rue de la Garenne et où là encore il n°y a pas de plan.
Pour conclure, étant par principe opposée aux aménagements proposés avec l'élargissement de la RD7 qui ne me semble pas être allé en faveur d'une « recouture » de la ville avec les berges de la Seine, Madame Candelier votera contre cette subvention.
Page 22 Monsieur Durdux observe qu’on pourrait se demander si cet équipement doit être attaché à la RD7 ou si c'est un équipement qui a une partie structurante de GPSO puisqu'il permet de relier deux villes de GPSO. Il a pour sa part davantage cette vision-là et à ce titre les raccordements municipaux sur cet équipement devraient plutôt être financés par GPSO. Il y à eu effectivement des conventions qui ont été signées il y a très longtemps mais même si GPSO s’est créé entretemps, c'est quelque chose qui devrait être pris en charge par la communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire prend la parole pour répondre aux différentes interventions. En premier lieu, concernant les différentes institutions en partie, il explique qu’on est ici sur l'opération « berges de Seine » du Département et qu’à ce titre, le Département a signé des conventions avec la ville d'Issy- les-Moulineaux, la ville de Meudon, et s'apprête à en signer avec la ville de Sèvres. Par contre, sur l'entretien des berges de la Seine, ce sera GPSO qui prendra en charge. Sur l'investissement de l’opération dont il s’agit ici, la ville s'en sort extraordinairement bien : la ville d'Issy-les-Moulineaux a participé à hauteur de 30 millions sur ces berges de Seine alors que Sèvres aura pour solde de tout compte entre 340 000 et 360 000 €. II précise qu’on est ici sur un chemin de halage le long de la berge, pas sur la RD7. Il lui semble enfin que la ville peut contribuer puisqu'effectivement les finances du Département, comme celles de toutes les collectivités, sont actuellement mises à mal par l'effort qui nous est demandé.
Il répète enfin ses propos précédents à l’attention de Madame Candelier qui était peut-être sortie au moment où il a signalé que l'ensemble des points de voirie sera présenté lors d'une prochaine commission et qu’effectivement il trouve que ce serait mieux désormais présenté en commission avant le conseil et non après.
Le débat étant clos, Monsieur le Maire met la délibération aux voix. La délibération n°19 est adoptée à la majorité, avec 4 votes contre : M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAÏ, Mme CANDELIER.
20°/ Projet d'aménagement de voirie rue de la Garenne - Autorisation donnée au Maire pour signer la convention relative aux modalités d'intervention de Ia Ville sur une parcelle de la forêt domaniale de Meudon.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Monsieur Haas explique qu’il s’agit d’aménager un trottoir entre les rues des Postillons et Léon Bourgeois, sur l'accotement droit de la rue de la Garenne dans le sens descendant, entre le passage protégé situé après la rue des Postillons et le croisement de la voie avec la rue Léon Bourgeois, soit un linéaire de 330 mètres.
Compte tenu de sa localisation cet aménagement ne peut se concevoir sans une emprise sur les terrains attenants, attachés à la forêt domaniale de Meudon.
Cette propriété de l'Etat étant gérée par l'ONF, il convient d'établir une convention entre les deux parties afin de préciser les modalités et les conditions d'intervention de la ville sur le terrain de l'Etat. Il est donc proposé la convention jointe en annexe qui établit les bases suivantes : intervention réalisée sur la végétation forestière dans le cadre de l'opération par les services de l'ONF qui fait l'objet au préalable d'un descriptif et d'un estimatif transmis à la ville qui, elle, assure le financement. L'entretien de la voirie, incluant le maintien de la propreté de la lisière forestière attenante sur le trottoir aménagé, sera effectué par la ville.
Après accord de l'ONF les travaux seront mis en œuvre au mois d'août 2015 et pris en charge par la ville de Sèvres. La convention est conclue à titre gratuit pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois par période triennale, par tacite reconduction.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Durdux.
Monsieur Durdux remarque que visiblement, pour réaliser cette opération, on va soumettre un projet à l'ONF qui devra donner son approbation et qui, s’il est d’accord, procédera au
Page 23 déboisement, puis la ville réalisera les travaux et en assurera l'entretien. Cela appelle plusieurs
question.
Monsieur Durdux a bien noté que ie contrat était de trois ans, renouvelable trois fois par
tacite reconduction et il souhaiterait savoir ce qu’il se passe au bout de neuf ans si l'ONF décide de
retrouver l'utilisation de sa parcelle et s’il faudra ou pas la rendre en l'état. Il demande également s’il y a un budget et un calendrier de ce projet parce que les délais envisagés (début des travaux au mois
d'août alors qu’on n'a pas commencé à dialoguer avec l'ONF, soumis des projets et vu de plan) lui paraissent peu réalistes.
Madame Candelier prend la parole. Elle se rappelle que la réalisation de ce cheminement faisait partie des promesses de campagne et si elle se souvient bien, il s'agit de créer un trottoir en face de la sente dans le bois. Pour sa part, quand on coupe un arbre, même si on n'est pas en Amazonie cela lui fait mal. Elle trouve qu’au lieu de faire un défrichement pour créer un trottoir piéton, on aurait pu étudier la solution d'assurer un peu mieux le cheminement sur le sentier existant, peut-être quitte à l'élargir un peu mais en tout cas ne pas goudronner cette partie-là. Elle rappelle qu’elle ne dispose d’aucun plan et qu’on n’a pas du tout présenté le projet visuellement, elle est donc réduite à imaginer au travers de la convention. Elle trouve dommage d'en-arriver à abattre des arbres, sans avoir étudié la réalisation peut-être d'un sentier défriché et surtout entretenu parce que le sentier actuellement n'est effectivement pas entretenu par l'ONF. Il aurait peut-être d’abord fallu travailler là-dessus. Par ailleurs, ces travaux s’apparentent à de la voirie, or la voirie a été transférée à GPSO. Elle ne comprend donc pas pourquoi c'est la commune qui prend en charge ce type de travaux.
Monsieur le Maire répond tout d’abord que concernant l’avancée du projet, les discussions sont en cours et le projet presqu'arrêté; on pourra donc lancer très rapidement l'appel d'offres, de manière à bel et bien réaliser les travaux au mois d'août. A chaque fois, la Ville s'est pliée aux demandes de l'ONF et en l'occurrence, par exemple, le sol sera un stabilisé et non du goudron. Sur l'opportunité ou pas de ce cheminement, il a lui-même descendu cette route quotidiennement en voiture pendant trois ans. Les mois d'hiver quand il fait noir ou quand il pleut, le cheminement situé à gauche n’est pas sécurisé et d’ailleurs Les gens ne l’empruntent pas et marchent sur la route, sans être éclairés. On ne les voit donc pas et on les met en danger. Les habitants des Bruyères ont le droit d'avoir un trottoir quand ils traversent la forêt pour venir en centre ville. C'est un besoin.
Ii va effectivement y avoir trois arbres de coupés mais il préfère couper trois arbres qu'avoir un accident grave un jour sur cette rue, il assume donc totalement ce choix qui a été proposé au suffrage l'année dernière.
Monsieur le Maire remercie au passage Monsieur Flis qui a très rapidement engagé la négociation avec l'ONF.
Sur la question de GPSO, GPSO considère qu'on n'est pas sur un domaine communal mais sur le domaine de l'ONF, et qu’il n'a pas à financer les travaux sur le domaine relevant de l'Etat. Il trouve que cette attitude est très opportune et il est bien sûr que les habitants des Bruyères seront reconnaissants de ce cheminement facilité entre le plateau et le centre ville.
Le débat étant clos, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération n°20 est adoptée à la majorité avec 1 vote contre (Mme CANDELIER) et 3 abstentions M. . DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAD.
21°/ Intercommunalité - Adhésion au groupement de commandes du SIPERREC pour les services et fournitures en matière de Systèmes d'Information Géographique. Rapporteur : Monsieur HAAS
Monsieur Haas explique qu’il s'agit d'un groupement de commandes pour les services et fournitures en matière de systèmes d'informations géographiques. Ce terme regroupe énormément de
Page 24 choses : DICT, assistance à la gestion, investigation complémentaire et marquage, piquetage des réseaux, topographie des réseaux, topographie courante, foncière et notamment détection amiante. C'est en effet le sujet principal de ce groupement de commandes puisque depuis peu la Ville est obligée, pour tous les travaux, de faire des détections préventives d'amiante dans les revêtements. Les villes se sont donc regroupées pour bénéficier de tous ces avantages de ce syndicat. Le coordonnateur du groupement de commandes est le SIPERREC, syndicat intercommunal parisien pour l'électricité et les réseaux de communication. Ces missions sont l'assistance des membres dans la définition, la centralisation des besoins, l'organisation de formation à destination des membres, gestion des procédures de consultation, etc.
Une cotisation doit être versée au coordonnateur au plus tard le 30 juin de chaque année et se calcule sur la base de 16 centimes par habitant avec un minimum de 2 500 € par an et un maximum de 9 800 € par an. Le montant que devra verser la commune s'élève donc à 3 761 € pour 23 509 habitants et sera révisable annuellement.
Monsieur Haas ajoute enfin que le retrait du groupement est très facile et se fait par décision du conseil municipal.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Candelier.
Comme au point précédent, Madame Candelier demande pour quelle raison ce n’est pas GPSO qui adhère alors que c'est GPSO qui fait les travaux de voirie. Ensuite, devoir verser 16 centimes par habitant tous les ans pour avoir le droit d'adhérer au groupement de commandes lui parait être une somme quand même assez importante pour ce genre de chose. Elle imagine bien que les services de la ville ont fait un peu de benchmarking et qu’il est paru plus simple de confier cela à un groupement de commandes mais est-ce vraiment économique avec ce montant d'adhésion ?
Sur la question de GPSO, Monsieur le Maire propose de renvoyer cela à un autre débat et ne voit pas l’opportunité de répondre à nouveau à ce type de question.
Monsieur Haas faisant observer qu’on parle du diagnostic amiante en dehors de la voirie, Monsieur le Maire ajoute qu’on est en dehors de la compétence de la communauté d’agglomération.
Madame Candelier répond que dans le rapport de présentation, Monsieur Haas a parlé de diagnostic amiante sur la voirie d'où sa question.
Monsieur Haas explique que les carottages coûtent très chers. L’intérêt est donc quand on aura une topographie et une carte, de ne pas être obligé de refaire des carottages pour des études qui auront déjà été faites. Si on n'a pas cette base de données, on ne peut pas savoir qu’un carottage a déjà été réalisé dans les années passées et on est obligé de recommencer. La base de données permet d'économiser, à terme, des demandes de détection d'amiante.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité, avec 1 abstention (Mme CANDELIER).
22°/ Approbation d'une convention avec COGEDIM.
Rapporteur : Monsieur HAAS
Monsieur Haas explique que la société COGEDIM à transformé l'immeuble de bureaux situé 78 Grande Rue en un bâtiment comprenant des logements, des commerces et une résidence pour seniors. Les travaux se sont déroulés de juillet 2012 à mars 2014 et chacun a pu constater qu'ils avaient provoqué et généré des nuisances sonores et des difficultés de circulation sur le trottoir, le trottoir a même été fortement dégradé, on a coupé des arbres, etc.
L'occasion était donnée d'engager une réflexion sur l'organisation et l'aménagement de cet espace public. La Municipalité en a donc profité intelligemment pour rendre cet endroit encore plus joli qu'il n'était. Le promoteur de l'opération de réhabilitation s'était engagé à remettre en état le trottoir
Page 25 dès la fin du chantier et le présent acte a pour but de convenir du montant de sa participation financière aux travaux à venir. Cette dernière est fixée à 65 000 € et sera versée en une fois.
Pressentant des questions sur la quantité d'arbres coupés, Monsieur Haas précise qu'après opération, il y aura davantage d'arbres qu'avant opération.
Monsieur le Maire précise également qu’au début la COGEDIM, royalement finançait à hauteur de 29 000 €, montant qui est passé après négociation à 65 000 euros.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
23° Demande d'occupation du domaine public - réservation d'emplacement sur zone de stationnement payant.
Rapporteur : Monsieur JIAUME
Monsieur Jiaume rappelle que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public sont de plus en plus fréquentes et peuvent avoir des objets les plus divers : dépôt de benne,
échafaudage, baraque de chantier, déménagement.
Il est nécessaire aujourd'hui de modifier les modalités d'attribution de manière à satisfaire et à garantir surtout la disponibilité des places attribuées puisque le formulaire de demande sur Internet ne garantit absolument pas que les emplacements qui sont sélectionnés soient libres le jour où les travaux, les déménageurs ou les particuliers auront besoin de cet emplacement. Le coût de la
réservation aujourd'hui est de 10 euros par emplacement de stationnement.
Il est donc souhaitable de compléter ce service en garantissant à l'usager qui le souhaiterait
l'accès aux places réservées et cet objectif peut être atteint en associant le service du stationnement dans le traitement des demandes.
La nouvelle procédure serait la suivante: après modification du formulaire existant, les
demandes d'occupations devront se faire en ligne, toujours via le site Internet de la ville, dans un délai d'un mois. La demande sera ensuite dirigée vers les services techniques pour accuser la bonne réception de la demande et prendre un arrêté municipal interdisant le stationnement aux places précisées dans le formulaire. Les services techniques auront la charge de l'exécution du dispositif, à savoir l'affichage de l'arrêté préalablement à l'évènement et la matérialisation et l'interdiction à l'aide du matériel adhoc.
Ce service aux usagers nécessitera donc un investissement de matériel. Il apparaît en effet nécessaire d'opter pour un dispositif mobile, utilisable par tous les agents de la ville, des services techniques, en particulier balises de signalisation mobiles pour un coût total de 1 155 €, les poids de
lestage de balise pour un coût de 504 €, soit un total de 1 660 €.
À titre d'information des villes disposent déjà de ce type de prestation qui entraîne pour le
demandeur le paiement des droits de voirie suivants : Versailles, par exemple, 147 € par jour, Bois- Colombes, 33 €, Meudon 67 €.
Pour tester le dispositif, il s'agit dans un premier temps de limiter aux demandes
d'autorisation faites sur le stationnement payant, sauf les dimanches et jours fériés. 11 est donc proposé de fixer le tarif pour cette prestation de 90 € par jour et par place. S'ajoutera à cela, bien évidemment, le droit de neutralisation de place pour Qparc pour un montant de 10 € par jour et par place.
Monsieur Jiaume précise que parallèlement à ce complément de service, l'usager conservera toujours la possibilité de demander une autorisation d'occupation de voirie, telle qu'elle existe actuellement sans mise à disposition de matériel.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
24°/ Affaires périscolaires - Accueil de huit enfants chavillois au centre de loisirs Brimborion durant 1 période du 10 au 21 août 2015 - approbation d'une convention à signer avec la Ville de Chaville fixant les conditions d'accueil et la contribution financière pour cette réservation.
Page 26 Rapporteur : Madame TEXIER
Madame Texier explique que la ville de Chaville a sollicité la ville de Sèvres pour accueillir huit enfants de 3 ans à 12 ans dans les accueils de loisirs de la ville pendant la période du 10 au 21 août. Dans la mesure où les capacités de l'accueil de la ville le permettaient, la ville de Sèvres a décidé d'accéder favorablement à cette demande et l'accueil de ces enfants se fera moyennant le règlement par la ville de Chaville d'un forfait de près de 3 300 € qui couvre la totalité des frais d'accueil de ces enfants. Il s’agit donc d'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Madame Candelier demande la raison pour laquelle la Ville de Chaville n°a pas d’accueil de loisirs pendant cette période ; Monsieur le Maire lui suggère de s’adresser directement à Monsieur le Maire de Chaville.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
25°/ Affaires scolaires - Approbation de la suspension de la Caisse des Ecoles en vue de sa dissolution.
Rapporteur : Madame HERVE
Madame Hervé explique qu’il s’agit d'approuver la dissolution de la Caisse des Ecoles. Elle rappelle que la Caisse des Ecoles résulte de la loi du 28 mars 1882, et que ses statuts ont été remis à jour un certain nombre de fois. La ville ayant repris en 2001 en gestion directe la cantine et la garderie du soir, la Caisse des Ecoles n’intervient plus que sur le sport dans les écoles, le programme école et cinéma et la remise des dictionnaires aux CM2, les chèques livre, spectacles de Noël et concert dé Marivel.
Les budgets proviennent à 97% de la subvention de la ville et les adhérents n’étant pas forcément très présents, il est difficile d'obtenir le quorum et de gérer de manière efficace cette Caisse des Ecoles. On constate que cela a aussi du mal à fonctionner dans les villes voisines : Meudon et Chaville on fermé la leur, Boulogne-Billancourt est en cours. Il est donc proposé d'approuver la décision prise le 2 mars dernier de la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles à compter du 3 juillet 2015, en vue de sa dissolution, car il doit y avoir une période d'inactivité pendant trois ans pour qu'elle puisse être déclarée dissoute.
En ce qui concerne les budgets de la Caisse des Ecoles, ils seront pour la plupart rebasculés sur la ville, excepté ce qui relève du fonds social sévrien (en particulier pour les enfants scolarisés hors de la ville de Sèvres), ou le fonds d'aide sociale aux familles en difficulté qui sont rebasculés sur le CCAS.
Enfin, il convient d'approuver l'excédent du compte administratif de 36 660 euros.
Madame de Longevialle-Moulaï-Moulai rappelle que la Caisse des Ecoles a commencé à se vider de son sens en 2001 avec la reprise par la ville en gestion directe des cantines et des garderies du soir. Avec la mise en place des activités périscolaires, d'autres actions sont sorties de son champs, comme les ateliers sportifs ou la musique. On peut toutefois regretter la suppression de cette institution qui était un lieu où la société civile pouvait se rencontrer autour de l'école et des écoliers. C'était un outil de participation.
Il a été dit en commission qu'un certain nombre de points seraient repris par le comité de pilotage de la réforme des rythmes scolaires mais ce comité n'a pas le même objet puisque c’est un lieu de rencontres uniquement de professionnels et des présidents des fédérations de parents d'élèves. En outre, des points réguliers étaient organisés sans rendez-vous, selon un calendrier, grâce à cette Caisse des Ecoles et un représentant de l'opposition était présent aussi au comité. Certes cet outil avait perdu de sa force mais de nouvelles missions auraient pu lui être confiées. Enfin, Madame de Longevialle-Moulaï-Moulai souhaiterait savoir où iront les éventuels dons que des personnes ou sociétés souhaiteraient donner lors d'une occasion particulière.
Page 27 Madame Candelier regrette également la disparition d'un lieu qui, par le passé, a pu parfois être assez animé mais qui permettait des rencontres et des échanges sur les questions scolaires. Il est vrai cependant que c'est difficile de faire fonctionner ce type d'instance actuellement, où on a du mal à avoir des bénévoles toujours actifs, c’est donc une question plus générale qu'il faut se poser. Elle aurait voulu savoir si éventuellement on pourrait pas faire un petit travail de recherche historique par rapport à cette Caisse des Ecoles de Sèvres, voir depuis combien de temps elle existait et essayer de retrouver quelques documents d'archives, pour retracer un peu l'histoire. Elle trouve que ce serait un travail intéressant de retracer la mémoire de cette Caisse des Ecoles et de ses actions pour les enfants de Sèvres.
Madame Hervé confirme, comme elle l’a expliqué en commission, que le comité de pilotage des rythmes scolaires était une instance avec la présence des fédérations de parents d'élèves et que c'était l'occasion de discuter avec eux d'un certain nombre de sujets qui étaient couverts auparavant par la Caisse des Ecoles et qui pouvaient être l'occasion de débats.
Concernant la présence de l'opposition, le basculement des budgets sur les budgets ville fait que l'opposition aura son mot à dire lors du vote des budgets municipaux.
Pour les archives, elle imagine qu'un certain nombre de documents existent et qu'ils peuvent être disponibles ou mis aux archives de la ville, mais elle ne pense que cela soit très pertinent de passer beaucoup de temps sur quelque chose qui appartient au passé alors qu'on à tellement à faire pour les enfants de la ville aujourd'hui dans le cadre de la réforme ou dans le cadre de toutes les activités.
Monsieur le Maire met ia délibération aux voix.
La délibération est adoptée à la majorité avec 1 abstention (Mme CANDELIER) et 3 votes contre (Mme de LONGEVTALLE-MOULAÏ-MOULAL, M. DURDUX, M. DELACOUR).
26°/ Petite Enfance - Approbation de l'Avenant n°1 à la convention signée avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine pour le versement de la prestation de service des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) - Autorisation donnée au Maire pour signer l'avenant.
Rapporteur : Madame BOMPAIRE
Madame Bompaire explique que la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine propose de moderniser le mode de transmission des documents administratifs qui permettent les versements à la ville. Ainsi, à partir de 2015, les gestionnaires pourront déclarer les données d'activité et financières de leur structure directement en ligne, via le portail Caf-Partenaire qui sera sécurisé. Pour pouvoir bénéficier de l'accès et utiliser le portail Caf-Partenaire, il convient d'autoriser le Maire à signer le présent avenant à la convention d'objectifs et de financement des établissements d'accueil du jeune enfant.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
27°/ Petite enfance - Approbation d'une convention de partenariat avec la société 1001 CRECHES portant sur la réservation de 20 places d'accueil dans les crèches municipales. Rapporteur : Madame BOMPAIRE
Madame Bompaire explique qu’afin d'optimiser l'offre de places en crèche la ville envisage un partenariat avec la société 1001 crèches qui accompagne les entreprises qui souhaitent des places en crèche pour les enfants de leurs salariés. Pour 1001 crèches, il s'agit de réserver un maximum de
Page 28 vingt berceaux dans les crèches de la ville en contrepartie du versement d'une contribution financière de 5 000 euros par berceau. La convention est prévue pour une durée de cinq ans.
Pour rentrer dans le dispositif, les familles doivent être sévriennes et avoir un numéro
d'inscription en mairie, Les demandes sont insérées dans la liste et les places attribuées en fonction des catégories d'âges. Les situations particulières (handicap, PM), bien sûr, continuent à être prises en compte avec beaucoup d'attention par la ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame de Longevialle-Moulaï.
Madame de Longevialle-Moulaï remarque que ce projet devrait permettre à la ville de récupérer 5 000 € par berceau pour un maximum de vingt berceaux. Les parents qui seraient adressés par 1001 crèches ne bénéficieraient d'aucun passe-droit par rapport aux autres familles, d'après ce qu’elle compris. Ces familles, si elles ont un besoin, se seraient de toute façon présentées à la ville pour avoir une place. Elle se demande donc quel est l'avantage pour ces familles, quel l'avantage pour l'entreprise qui passerait par cette structure, sauf un avantage fiscal ? Bref elle ne comprend pas ce système malgré la présentation qui en a été faite.
Madame Bompaire confirme que cela concerne bien des familles sévriennes qui vont rentrer dans le dispositif et qui travaillent pour une entreprise sévrienne.
Madame Candelier prend également la parole pour expliquer qu’elle se pose également quelques questions sur cette convention. En fait, d'après ce qu’elle comprend, les entreprises qui ne disposent pas de crèche dans leurs locaux font appel à cette société 1001 crèches qui leur permet par ailleurs de défiscaliser.
Mais elle trouve que le site Internet de 1001 crèches ne raconte pas tout à fait la même chose puisqu’on y dit que les entreprises réservent le nombre de places de leur choix au sein de 1001 crèches et que ces places sont disponibles dans l'ensemble des crèches du réseau 1001 crèches, comme si, de fait, on était sûr que 1001 crèches allait avoir vingt places, maximum, mais vingt places à Sèvres. Donc soit on donne une priorité aux gens de 1001 crèches, soit on ne leur donne pas, mais elle n’arrive pas à comprendre.
Madame Bompaire souhaite rappeler que c'est un maximum de vingt berceaux. Or les villes qui sont dans le dispositif aujourd'hui n'en sont absolument pas là. On ne peut attribuer des places qu'en fonction des places disponibles et des âges qu'on a, donc s'il y a une concordance, cela fonctionne et cela engendre une recette en plus pour la ville, sinon tant pis, on ne pourra pas inventer de place pour ça.
Madame Candelier demande si on donne ou non une priorité aux parents dont les entreprises adhèrent à 1001 crèches.
Madame Bompaire répond que non, ils rentrent dans la liste et d'ailleurs il y a déjà beaucoup de parents qui sont dans des entreprises référencées dans 1001 crèches. Un bilan sera fait ensuite sur la façon de fonctionner.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité, avec 4 abstentions (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏI-MOULAL, Mme CANDELIER).
28°/ Affaires périscolaires - Révision des tarifs des services proposés aux familles dans le temps périscolaire pour l'année scolaire 2015-2016.
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame Texier présente la révision annuelle des contributions des familles aux services périscolaires qui sera mise en application pour la rentrée au 1er septembre 2015. Il est proposée une
Page 29 augmentation de 5% sur les tarifs de la restauration et des accueils de loisirs, que ce soit le soir après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires ; une stabilité sur la garderie du matin avec un
tarif inchangé et, enfin, une uniformisation des tarifs pour les fréquentations exceptionnelles de la garderie du matin ou du mercredi midi, à 5 euros alors qu'ils étaient légèrement plus élevés cette année. Une des modifications proposée à la rentrée est un changement de la tarification de la restauration scolaire, passant d'une tarification forfaitaire à une tarification unitaire, c'est-à-dire un
repas consommé égale un repas payé.
Madame Candelier demande la parole pour expliquer qu’elle trouve ces augmentations de 5% très exagérées par rapport au niveau de l'inflation. Elle ne pense pas que les Sévriens et les Sévriennes qui ont recours aux services de la commune aient eu des augmentations de 5% de leurs revenus ou de leur niveau de vie, c’est bien au contraire une période compliquée pour beaucoup de gens et il y a aussi un certain nombre de familles qui n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants à la cantine parce que les deux parents travaillent ou cherchent du travail ou que ce sont des familles monoparentales. Elle trouve donc cela très exagéré surtout quant on vient d'approuver un compte administratif avec une petite cagnotte de 1,15 millions. Elle ajoute que ses collègues socialiste se sont plaints de ne pas avoir eu les bonnes réponses en commission et lui ont demandé de réintervenir là- dessus.
Si Monsieur le Maire ne souhaite pas lui répondre, il ne le fera pas mais elle rappelle qu’elle représente une partie de la population ce qui l’autorise à s’exprimer sur un point qui lui semble important pour les familles sévriennes.
Monsieur le Maire lui assure que sa liberté de parole est totale.
Madame de Longevialle-Moulaï prend la parole pour relever un point positif dans cette délibération, c'est à dire la tarification à l'unitaire pour les repas de cantine, c'est une bonne chose pour les parents et par ricochet pour les enfants. En revanche, la Ville demande à nouveau, après la délibération votée précédemment, de voter pour une augmentation de 5%. Pour une famille cette augmentation est largement supérieure aux rares augmentations de salaire, c'est donc une charge supplémentaire pour les familles. Par ailleurs, les tranches des quotients familiaux n'ont pas été relevées de ces mêmes 5%, elles sont identiques à celles votées en juillet 2014. Il avait été question l'année précédente d'une réforme des quotients familiaux qui était à l'étude. Elle constate qu'elle n'est pas encore aboutie et souhaite savoir si un calendrier des pistes de réflexions peut être présenté.
Sur l'augmentation de 5%, Madame Texier estime que la réponse qu’a faite Monsieur Decoux était très claire et qu’il n’y a pas besoin d’y revenir. Elle rappelle simplement que les tarifs de la restauration scolaire restent, malgré cette augmentation, extrêmement subventionnés, de plus de 50% jusqu'à 85% pour les quotients les plus bas. En ce qui concerne la réforme de la tarification, la réflexion est effectivement entamée mais n’a pas encore eu le temps d'aboutir, du fait de sa complexité. Elle espère la mener à terme avant la fin de l'année et la présenter au conseil municipal en 2016.
Madame Hervé ajoute en complément que sur les trois dernières années, la hausse du prestataire, Elior, a été de 8% alors que les tarifs n’ont augmenté que de 4%. Donc en réalité l’augmentation de 5% n’est qu’un rattrapage de 1%, étant précisé également, comme indiqué dans Le Sévrien du mois de mai, qu'un repas aujourd'hui coûte à la ville 9 euros.
Ces précisions apportées, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à la majorité, avec 4 votes contre (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAÏ, Mme CANDELIER).
Page 30 29°/ Logement social - Programme de réhabilitation et de grosses réparations du parc immobilier de la SEMI-SÈVRES - Bilan financier définitif de la tranche de travaux de l'année 2014 et du programme pluriannuel de réhabilitation énergétique de Ia résidence des "Postillons des Bruyères".
Rapporteur : Madame LILLY
Madame Lilly rappelle qu’en 2007 le conseil municipal a décidé de participer au financement d'un programme de réhabilitation et de grosses réparations des logements sociaux de la Sémi-Sèvres. La durée de ce programme pluriannuel est de vingt ans et le coût prévisionnel a été estimé à 6 496 000 euros. La participation de la ville a été fixée à 3 600 000 euros et en contrepartie la commune a bénéficié d'un droit de réservation de 100 logements pendant 20 ans. Cette participation fait l'objet de subvention annuelle pour laquelle il est prévu le versement d'un acompte de 70% du montant de la subvention prévue et le versement du solde sur présentation du bilan financier définitif des travaux réalisés.
Pour la tranche de travaux 2014 d’un montant prévisionnel de 87 820 €, un acompte de
61 474 € a été mandaté par la commune, le bilan financier fait apparaître un montant de travaux définitifs de 90 468 €, soit un total supérieur au montant prévu. Dans le respect de la convention, un solde de 28 994 € devra donc être mandaté par la commune sur l'exercice 2015. Par ailleurs, le conseil municipal avait également décidé d'attribuer une subvention à la Sémi pour le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Les Postillons des Bruyères, pour un montant de 2 408 500 €. En ce qui concerne ces travaux, le montant de 2 408 500 euros prévus est réévalué à 2 464 440 euros, le montant de la subvention prévisionnelle de 1031 475 euros demeure inchangé. Il convient de noter qu'en 2007 et 2014, 45 attributions de logements ont ainsi pu être effectuées sur ce patrimoine.
Il est donc proposé de prendre en compte l'exécution des travaux réalisés au titre de la tranche 2014 et d'adopter le montant définitif de la subvention municipale en fonction du bilan de cette tranche de travaux.
Monsieur Durdux souhaite évoquer l'opération de réhabilitation des Postillons aux Bruyères qui a pris beaucoup de retard ces dernières années et demande si on peut lui donner une mise à jour du calendrier de réalisation des travaux.
Monsieur Villemur répond que les travaux ont été lancés et devraient être terminés en mai 2016. Le retard des travaux a été occasionné par la découverte de présence d’amiante, en particulier sur les peintures des balcons qui s'écaillaient. Il a donc faliu faire un appel d'offres pour nettoyer l'amiante ce qui a généré un surcoût pour le budget global de 60 000 euros environ.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Communication orale sur Pattribution de logements dans la Ville.
Rapporteur : Madame LILLY
Madame Lilly rappelle que lors d'une précédente séance, le conseil municipal avait voté le fait d’entamer une réflexion sur la gestion des demandes de logement social et sur les éventuels changements à y apporter.
C'est un dossier important si l'on prend en compte qu'à ce jour la Ville enregistre 845 demandes de logements pour Sèvres dont 250 qui ont été enregistrées au cours de l'année écoulée et 630 émanent de Sévriens. Seules 51 demandes ont pu être satisfaites sur les contingents de la mairie ou de la préfecture.
Sur ces 51 attributions, 22 relèvent de l'objectif de relogement prioritaire et depuis 2008 la ville a relogé 34 ménages relevant de la procédure DALO. Ces chiffres nous ont convaincus de l'impérieuse nécessité de garantir la lisibilité et l'équité dans les attributions de logement. Beaucoup a déjà été fait pour plus de transparence.
Page 31 Depuis 1992 tous les bailleurs ont une commission d'attribution qui examine toutes les
demandes. Depuis 1998, le site du numéro unique sur l'Ile de France permet une meilleure
connaissance des demandes puisqu'il est ouvert au public et depuis 2007 la loi DALO permet de
définir les publics prioritaires. Toutefois, la Municipalité souhaite aller plus loin. Après des échanges avec certaines communes qui ont mis en place de nouvelles mesures, une autre procédure sera testée à la rentrée de façon à pouvoir la mettre en place de façon définitive en janvier 2016.
Celle-ci s'articulera autour de deux axes, le premier sera un outil définissant des critères de
priorité partagée, ce système doit permettre un classement transparent qui ne soit pas uniquement lié au seul critère de l'ancienneté mais qui tienne compte également de critères socio-économiques, revenus, situation face à l'emploi, au logement, à la famille. Les refus non justifiés devront également être pris en compte. Une cotation sera ainsi établie et une pondération étudiée afin d'éviter de se retrouver dans une gestion automatisée des attributions.
Le second axe de réflexion portera sur la place du demandeur et sur la lisibilité qu'il pourra
avoir sur la suite de sa demande.
Madame Lilly ajoute qu’elle ne manquera pas de revenir vers le conseil pour communiquer le résultat de ce test.
30°/ Transformation de la SAEM Val de Seine en Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA).
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur Villemur explique que la société d'aménagement et d’économie mixte du Vai de
Seine, dont la ville de Sèvres est actionnaire à hauteur de 1%, a souhaité délibérer sur une
transformation de cette SAEM en Société Publique Locale qui est une société qui permet aux collectivités locales de passer des marchés entre elles sans mise en concurrence.
En effet, la forme de SAEM ne semble plus correspondre aux besoins des grands
programmes d'aménagement.
L'actionnariat de la future SPEL éliminera tous les actionnaires qui ne sont pas des
collectivités locales et sera donc composé de la ville de Boulogne-Biliancourt, du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et de la ville de Sèvres dont l’actionnariat passera de 1% à 1,33%.
Madame Candelier demande si Monsieur le Maire envisage de confier des opérations à cette SPLA dans les mois ou les années qui viennent. Il avait été déjà évoqué cette question de savoir à quoi servaient en réalité ces petites parts d’actionnariat de la Ville. Elle souhaite donc savoir si il est envisagé d'utiliser ces services de façon un peu plus active.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas prévu pour le moment. La Ville pourra
naturellement solliciter la SPLA pour telle ou telle opération, mais il faut d’abord avoir une vision claire des aménagements nécessaires dans le centre ville et à ce moment-là on optera pour continuer le travail avec cette société publique ou pas.
La délibération est adoptée à l’unanimité, Mme PARPEX ne prenant pas part au vote.
31°/ Projet de numérisation et de réutilisation, par le Département des Hauts-de-Seine d'une partie des archives communales - Autorisation donnée au Maire pour signer la convention correspondante.
Rapporteur : Madame GALLAIS
Madame Gallais explique que les collections des archives départementales des Hauts-de-
Seine comptant un certain nombre de lacunes, le Département s'est lancé depuis 1979 dans un ambitieux programme de micro-filmage des registres paroissiaux et d'Etat Civil. Ce procédé a été remplacé depuis 2011 par une technique plus moderne de numérisation des fonds. Le Département a
Page 32 fait savoir son intention de pouvoir procéder à la numérisation d'un certain nombre de collections d'archives communales, afin de constituer ainsi une collection numérique complète. Il s'agit donc d'approuver le principe de numérisation par le Département de ces collections et leur utilisation en mode image pour un usage non commercial avec diffusion d'images au public ou des tiers.
Il est proposé d'émettre un avis favorable sur le principe de la mise à disposition gratuite pour la numérisation et la réutilisation par le Département des archives mentionnées et d'autoriser le Maire à signer la convention annexée dont l'article 4 précise bien quelles seront les utilisations faites par ces travaux numérisés.
Monsieur Durdux trouve que c'est intéressant de numériser des archives mais il souhaite savoir si les produits de la numérisation, pourront être utilisés par la ville de Sèvres et quelle est la politique de Sèvres en termes de numérisation de ses propres archives.
Madame Gallais n’est pas certaine que la Ville puisse ré-utiliser les numérisations réalisées par le département. Quant à la politique de numérisation des archives, il y a un projet de rapprochement des archives au niveau communal et on devrait donc à cette occasion progresser dans cette optique de numérisation afin d'avoir un maximum de dossiers numérisés.
Monsieur le Maire propose que ce dernier point fasse l’objet d’une communication en commission lorsque la procédure sera plus aboutie.
La délibération est adoptée à l’unanimité, Mme CANDELIER ne prenant pas part au vote.
32°/ Approbation d'une convention avec la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest relative à la finalisation, la mise en jaquette et l'impression des articles consacrés à la communauté d'agglomération dans le journal municipal.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur Hubert explique qu’il s’agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec GPSO dans le but de mettre à disposition un espace réservé dans Le Sévrien. Le coût de cette finalisation de la mise en maquette et de l'impression consacré à cette page de GPSO est fixé à 4 000 euros par an et la durée de cette convention est proposée naturellement jusqu'au 31 décembre 2015.
Le rapport de présentation n’appelant pas d'observation, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité, avec 3 abstentions (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAI-MOULAÏ), Mme CANDELIER ne prenant pas part au vote.
33°/ Affaires financières et budgétaires - Attribution d'une subvention pour l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).
Rapporteur : Monsieur JIAUME
Monsieur Jiaume rappelle que lors de sa séance du 9 décembre dernier le conseil municipal a décidé d'octroyer une subvention de 200 € supplémentaires par rapport à celle attribuée par le GPSO au 100 premiers Sévriens qui décideraient d'acquérir un VAE. Il a en outre été décidé de simplifier les démarches afin que les procédures se fassent par l'intermédiaire de GPSO.
Page 33 Aujourd'hui environ 45 demandes d'information ont été faites et les premières subventions
communautaires représentent environ 32 demandes d'acquisition de VAE, ce qui correspond à une
progression intéressante puisqu'en 2014, à la même époque, nous en étions à 14 demandes et seulement 7 en 2013. Il s'agit maintenant de confirmer le versement de la participation financière.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Durdux.
Monsieur Durdux relève un point positif : l’augmentation du nombre de subventions montre
un intérêt croissant pour l'utilisation du vélo électrique. Il pense que ce n'est pas forcément nécessaire de mettre dans la délibération la liste de tous les bénéficiaires nominatifs avec le prix auquel ils ont
acheté leur vélo et leur adresse. Pour des raisons de confidentialité il serait plus approprié que la
présentation soit plus neutre.
Monsieur le Maire en prend note et met la délibération aux voix.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
34°/ Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.
Rapporteur : Monsieur DÉTOLLE
Monsieur Detolle propose d'adopter des modifications dans l'effectif du personnel communal afin de tenir compte de l'évolution d'un certain nombre d'emplois. IL est donc proposé de procéder à deux créations et deux suppressions correspondantes et la création de deux autres emplois dont l'un à temps très partiel pour répondre aux besoins dans les domaines du sport et du commerce.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
35°/ Personnel communal - Modification du régime d'aménagement et de réduction du temps
de travail des agents du service périscolaire de la Ville de Sèvres.
Rapporteur : Monsieur Jean DETOLLE
Monsieur Detolle explique qu’à la suite de l'aménagement des rythmes scolaires, la Ville a été amenée à modifier le régime de travail des personnels communaux concernés dont l'organisation est fortement impactée, Ainsi le temps annuel de travail est adapté au niveau des rythmes et aménagé
selon un cycle de travail correspondant à l'année scolaire.
Ce dispositif concerne 30 agents et les modifications exposées auront pour date d'effet le ler septembre 2015. L'avis du comité technique paritaire sollicité le 23 juin a été unanimement favorable.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame de Longevialie-Moulaï.
Madame de Longevialle-Moulaï observe que cette délibération est liée aux modifications des
horaires scolaires. Elle a eu connaissance du comité de pilotage du mois d'avril, le dernier ayant eu lieu jeudi dernier elle voudrait savoir si des modifications substantielles ont été apportées par rapport au précédent comité.
Par ailleurs, la Municipalité a fait un sondage sur l'aménagement du temps scolaire et
périscolaire, alors qu'une année scolaire entière ne s’était pas encore écoulée. Cela parait un peu court pour que tout le monde puisse avoir une véritable opinion, d’autant que seulement 30% des familles ont répondu.
Enfin, elle souhaite savoir si le comité de pilotage a apporté une réponse sur l'organisation
des études.
Monsieur Detolle fait remarquer que ce n'est pas à l'ordre du jour.
Page 34 Monsieur le Maire intervient pour dire que passé minuit, ce n'est vraiment plus à l'ordre du jour, ni de la nuit. C'est une question intéressante qu'on renvoie en commission des affaires scolaires et un point sur la réforme des rythmes scolaires sera fait lors la rentrée de septembre.
La délibération est adoptée à lPunanimité, avec 4 abstentions (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAÏ, Mme CANDELIER).
36°/ Service de la communication - Fixation du taux de rémunération d'un pigiste. Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur Detolle explique que la Ville fait appel de temps à autre à un pigiste pour travailler sur le bulletin municipal. Le tarif de la pige (85 euros bruts) n’avait pas augmenté depuis 2009 ; il est proposé de le passer à 100 euros bruts.
La délibération est adoptée à l’unanimité, avec 3 votes contre (M. DELACOUR, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ-MOULAÏ,.
37°/ Compte-rendu de la délégation au Maire.
Rapporteur : Madame HERVE
Le compte-rendu de la délégation n’appelle aucune observation.
38°/ Communication sur l’ouverture d’un établissement maternel privé mixte dans les locaux situés 6 rue Carle Vernet.
Rapporteur : Madame HERVE
Madame Hervé annonce qu’une école Montessori s'installe à Sèvres et que les cours d'arts plastiques reviennent en centre ville. En recherche de locaux, des représentants de l'organisation nationale Montessori ont récemment pris contact avec la mairie en vue d'installer une école à Sèvres. Plusieurs sites municipaux ont été visités et c'est au centre Gévelot que les porteurs du projet vont s'installer pour ouvrir, à la rentrée de septembre prochain, une école accueillant 30 enfants dans un premier temps. Bi-langue, cette école se veut aussi solidaire, c'est-à-dire qu'elle proposera des tarifs d'inscription selon les revenus des parents.
Les locaux mis à disposition par la commune sont des locaux situés au centre Gévelot, actuellement occupés par les ateliers d'arts plastiques qui feront l'objet d'un transfert. Cela ne touche donc en aucun cas ni la crèche ni le centre de loisirs.
Madame Hervé explique que l'ouverture de cette école à Sèvres présente plusieurs intérêt pour la commune. D'une part il s'agit d'une offre de scolarité d'un type nouveau sur le territoire aux côtés des écoles publiques, de l'école Jeanne d'Arc et des sections internationales de Sèvres qui d'ailleurs ne couvrent pas la partie maternelle. Il n'y avait donc pas jusqu'ici d'offre bilangue sur la maternelle.
L'esprit du projet, bilangue et solidaire, illustre une orientation forte du programme d'action municipale et la ville loue les locaux à l'école Montessori, ce qui génère des recettes pour le budget de 40 000 euros par an. De plus, l'ouverture de l'école Montessori permet la création d'un emploi sévrien (une éducatrice) et potentiellement d'autres personnes pour, par exemple, le périscolaire ou le ménage. S’agissant d’une école privée, la commune ne verse aucune subvention à l'école Montessori et pour les locaux il s'agit d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable à tout moment pour motif d'intérêt général. L'école ouvrira ses portes à la rentrée de septembre 2015.
Les cours d'arts plastiques vont quitter le centre Gévelot pour s'installer en centre ville à la Maison des Associations et salle Pierre Midrin. Les opérations de cuisson de céramique se dérouleront
Page 35 sur un autre lieu, la commune est actuellement en pourparler avec la Maison pour Tous à Ville
d'Avray.
En parallèle une réflexion active est lancée sur la faisabilité d'aménagement des locaux
municipaux dit Eurocomposition, situés près de la Maison des Associations. Ce lieu pourrait devenir un lieu culturel à part entière venant ainsi rejoindre le centre déjà attractif constitué par la Maison des Associations, la salle de boxe, la salle de danse et la Maison de la Famille.
Monsieur le Maire remercie Madame Hervé pour cette communication qui ne donne pas lieu
à question et donne la parole au groupe socialiste pour les questions orales.
Monsieur Durdux le remercie d'avoir fait cette communication, mais il aimerait tout de
même pouvoir revenir sur cette opération et en dire quelques mots. Il voudrait tout d’abord savoir si la convention a bien été signée.
Monsieur le Maire répond qu’elle a été signée l’après midi même, elle est donc consultable
auprès des services. Monsieur Durdux répond qu’il se rapprochera des services pour cela.
Madame Candelier prend la parole pour dire qu’elle trouve cela un peu dommage.. Elle n°a
rien du tout contre l'école Montessori et ses méthodes pédagogiques, mais il ne lui semble pas que cette école s'adresse à l'ensemble de la population sévrienne si les tarifs tournent autour de 7 000 euros par an. Cela ne constitue pas un vrai service public, c'est quelque chose de tout à fait privé qu'on est en train d'instailer dans des locaux publics pour un baïl de six ans. On est donc en train de privatiser un lieu public pour un certain temps et elle trouve dommage qu'on n'ait pas une réflexion plus globale et commune sur le devenir de ces locaux.
Par ailleurs, elle rappelle que les usagers des ateliers municipaux et des associations se sont
vus un peu chassés assez rapidement et sont dépités de devoir se retrouver dans une salle qui n'est même pas éclairée par la lumière naturelle pour faire de la sculpture ou de la peinture. Ce n’est pas vraiment l'idéal surtout si en plus, pour faire cuire leurs œuvres, il faut trouver un moyen de les
déplacer jusqu'à Ville d'Avray. Tout cela lui paraît un peu précipité. Elle regrette qu'on n'ait pas eu
plus de discussions sur ce dossier et que la décision ait été prise aussi rapidement.
Monsieur le Maire souhaite clore ici le débat. Il rappelle que dans le souci d’une bonne
gestion, lorsqu’on a l’opportunité de louer des locaux à 40 000 euros l’année, on ne peut pas se permettre de tergiverser.
Monsieur Durdux rappelle que sans connaître le coût des travaux pour réinstaller tous les ateliers d'associations, le bilan économique de l'affaire reste à voir.
Monsieur le Maire demande au groupe socialiste de lire la première question.
Monsieur Durdux donne d’abord lecture de la première question.
« Monsieur le Maire, au mois de mai nous avons appris de bouche à oreille par nos
concitoyens l'existence d'un sondage commandité par GPSO pour tester l'idée d'une fusion des communes de l'agglomération. Nous l'avons appris ainsi avant que dans les différents conseils municipaux, des conseils des communes de GPSO ou en conseil d'agglomération une quelconque information soit diffusée. Nous avons été surpris de la méthode. En effet, ce sujet, à défaut de rassembler toutes les villes et tous les élus, mériterait un minimum de débats entre conseillers municipaux et conseillers communautaires, cela nous apparaîtrait plus approprié plutôt que d'évoquer cela, comme le dit un maire de GPSO, dans un dîner entre amis.
Nous avons été d'autant plus surpris lorsque nous avons appris l'existence d'un amendement déposé au Sénat par Hervé Marseille, sénateur, maire de Meudon et vice-président de GPSO, proposant rien de moins que de supprimer tout référendum local si plus des deux tiers des conseils municipaux d'une communauté d'agglomération n'étaient pas d'accord sur une fusion de leur
Page 36 commune. Par bonheur la haute assemblée a fait preuve de plus de sagesse et ce projet d'amendement a été rejeté.
Une question sur ce projet de fusion a également été adressée au président de GPSO en préalable du dernier conseil d'agglomération pour que cette question soit abordée au conseil communautaire et le président de séance l'a refusée pour un motif non recevable. Nous regrettons que l'outrance s'ajoute au flou. Nous sommes tous des élus, nous n'avons pas *** rien à cacher. Nous vous demandons, quels sont les résultats de ce sondage, si un projet de fusion est maintenu et quelle est la position du maire de Sèvres sur ce projet de fusion ? Nous vous remercions de votre réponse. »
En réponse, Monsieur le Maire rappelle qu’on est au 30 juin, le 1er juillet même vu l’heure, et que l’on ne dispose toujours d'aucun élément en termes d'études d'impact financier sur le projet de création de métropole qui devrait arriver au 1er janvier 2016.
On en est à la quatrième écriture d'un projet de loi. En 1981, quand il y a les lois Deferre de décentralisation, l'affaire a été réglée en un an l'affaire était claire. Ici, nous sommes dans des espèces d'élucubrations, d'improvisations, de bricolages législatifs où on ne sait pas qui pilote quoi. On ne sait même pas actuellement quelles seront les compétences de la métropole créée au ler janvier. Face à cette situation absurde, il était du devoir des maires de GPSO d'étudier toutes les hypothèses et, parmi celles-ci, l'hypothèse de fusionner une seule ville au lieu de huit. Il considère donc que les maires de la communauté d’agglomération ont fait leur travail. Sur la communication du sondage, ce n'est pas la ville de Sèvres qui l'a ; il laisse donc à Monsieur Durdux le soin de la demander au président de GPSO.
En conclusion, Monsieur le Maire ajoute que selon lui, cela reste un projet à très, très, très, très, long terme.
Monsieur Durdux lit la deuxième question.
« Monsieur le Maire, il y a quelques mois vous avez décidé de permettre au public d'accéder aux stades municipaux et de les utiliser en dehors des manifestations sportives. Nous pensons que le principe d'un accès élargi des stades au public en dehors des activités collectives est une bonne évolution, cependant l'accès des stades n'est pas restreint lors des activités scolaires qui se déroulent sur ces stades, notamment lors des cours d'éducation physique des élèves du collège et du lycée. Les professeurs se sont plaints de cette situation car des cours ont été perturbés par du public pratiquant des activités sur les stades. Il nous semble que ces accès du public aux stades doivent être organisés et régulés afin que les conflits d'usage avec les activités scolaires ne se produisent pas.
Par ailleurs, nous rappelons la situation d'alerte vigipirate qui impose de prendre des précautions vis-à-vis des risques d'attentat possible à l'encontre des élèves des écoles, collèges et lycées. Permettre un accès complémentaire complètement libre aux stades lors des activités scolaires est à proscrire.
Quelles dispositions pensez-vous donc prendre pour que les cours scolaires d'éducation physique sur les équipements de la commune puissent s'exercer en toute sérénité et toute sécurité ? Nous vous remercions de votre réponse. »
Monsieur Belarbi remercie Monsieur Durdux pour ses remarques positives sur l'ouverture des stades. Effectivement, c'est une évolution appréciée par la population et notamment par les jeunes qui viennent pratiquer ces activités sportives en toute liberté.
Il explique que la Municipalité a été saisie en mai des demandes des parents d'élèves du collège au sujet de la cohabitation notamment au stade des Fontaines entre les activités sportives scolaires et les accès libres, bien qu'il n'y ait pas eu de perturbation déclarée. Il ajoute que Monsieur le Maire a déjà indiqué à Madame le Principal, que le règlement du stade des Fontaines serait modifié afin de prendre en compte cette spécificité.
Il précise qu'en plus de la présence des professeurs qui ont la responsabilité d'encadrement des collégiens, un gardien est en permanence sur le site, pour veiller à l'ouverture et fermeture des
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vestiaires dédiés aux scolaires et éviter d'éventuels vols. Il veille également à ce que les particuliers pratiquent leurs activités sur un autre espace que celui occupé par les collégiens.
Madame de Longevialle-Moulaï prend à son tour la paroie pour lire la dernière question du
groupe socialiste.
« Monsieur le Maire, pour la rentrée de septembre 2015 il est prévu de modifier le parcours
des cars de ramassage scolaire du secteur Renan-Chataigneraie qui dessert les écoles primaires des Bruyères et Cotton.
Nous comprenons que les bus n'entrerons plus dans le quartier de la Chataigneraie et que
l'arrêt pour les enfants de ce quartier s'effectuera rue de la Garenne au niveau de l'arrêt de bus du 469. C'est un endroit très peu pratique pour les enfants et les parents du quartier de la Chataigneraie qui devront s'y rendre à pieds dans un quartier où les trottoirs sont impraticables, souvent obstrués par des véhicules en stationnement ou d'autres objets. Le trottoir rue de la Garenne, même refait à neuf, reste très étroit sur une rue à forte circulation. Le changement de gabarit des bus de ramassage semble
imposer ce changement de parcours.
Ce service de ramassage est très apprécié des parents et enfants et il permet d'éviter de faire
converger de façon inutile, plusieurs fois par jour, vers les écoles des Bruyères et Cotton une grande quantité de voitures.
Nous avons tous que l'accès au niveau de l'école Cotton est particulièrement difficile et
qu'aucune aire d'arrêt minute ne permet d'y réguler la dépose ou la reprise des enfants.
Le ramassage sur ce secteur s'effectuant avec deux bus, nous pensons que l'emploi d'un bus de gabarit plus petit pour le secteur de la Chataigneraie permettrait de conserver le parcours initial.
Est-ce qu'une solution de ce type pourrait être étudie pour éviter un parcours piétons peu
sécurisé pour les enfants ? Nous vous remercions de votre réponse. »
Madame Hervé explique que la Ville avait déjà été en situation de modifier ce ramassage
scolaire l'année précédente mais qu’il avait été jugé préférable d’attendre cette année pour pouvoir faire les travaux en toute sécurité.
La raison de cette modification s’explique parce que les rues sont très étroites et le car a
souvent des difficultés à circuler, surtout qu'il y a toujours des propriétaires de véhicule qui se garent mal. Les cars sont donc obligés d'attendre, ce qui occasionne des retards réguliers le matin, le soir dans ce quartier. Par ailleurs, une nouvelle norme européenne a effectivement augmenté la distance entre les sièges de passagers des cars, ce qui fait que Les cars sont plus longs qu'avant et qu'ils n'arrivent plus à tourner dans les rues de ce quartier.
Les travaux ont donc permis d'élargir le trottoir et la mise en place d'un plateau traversant. Il
va y avoir également un passage piétons supplémentaire et des panneaux clignotants de traversées d'enfants vont être installés avant la rentrée. Il y aura aussi un emplacement réservé à l'arrêt du car. Toutes les mesures de sécurité ont été prises. Il y a 8 enfants qui devront faire trente mètres de plus, autant dire que c'est pas vraiment significatif et il y a 16 enfants qui devront faire 500 mètres de plus. Madame Hervé rappelle quand même que la plupart des enfants des écoles de Sèvres vont à
l'école à pieds et qu'ils ont souvent 500 mètres à faire, ce qui n'est pas choquant en soi.
Concernant le petit bus, il se trouve que le petit bus est vieux, très fragile et qu’il ne pourrait
pas passer dans le quartier de la Chataigneraie. H faudrait le remplacer par un bus plus grand qui, lui non plus, ne pourrait pas passer.
Monsieur le Maire remercie chacun pour sa patience et sa vigilance, et lève la séance à
minuit quarante, en souhaitant à tous de bonnes vacances.
Compte-rendu analytique, approuvé à l'unanimité, en séance du Conseil Municipal du
18 décembre 2015.
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