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Déliberation - 2022 118 DELIBERATION
Procès Verbal - 2022 040 ag
Procès Verbal - 2022 118 ag
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 118 ag)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-
Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 06 décembre 2022.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, de SALLIER
DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD
Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER
René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven,
M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER
Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- _ ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à BREXEL Pierrick,
- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- _ FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- JEGU Josianne donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine
SECRETAIRE DE SEANCE : M'BAREK Sébastien
Délibération n°2022-118
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
ADMINISTRATION GENERALE
DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - 2023
COMMERCE DE DETAIL ET CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Le principe du repos dominical des salariés, institué par l’article L.3132-3 du code du travail, peut
être soumis à dérogation pour les commerces de détail. Cette dérogation est accordée sur
sollicitation d’un commerçant ou d'une.union de commerçants. Elle doit être étendue
obligatoirement à tous lesicommerces de.la brancheset ne peut concerner une enseigne spécifique.
Par ailleurs, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions
libérales, artisans ne peuvent pas en bénéficier.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques permet au
Maire d'accorder une dérogation à ce repos dans les commerces de détail employant des salariés,
jusqu’à 12 dimanches par branche et par an, après avoir demandé l'avis du Conseil municipal et des
organisations professionnelles et de salariés. Au-delà de 5 dimanches par branche, il est nécessaire
d'obtenir l’avis conforme de Lamballe Terre & Mer. La liste des dimanches autorisés peut être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche
concerné par la modification. Pour 2023, ont sollicité la Ville de Lamballe-Armor :
- Concernant les commerces de détail :
O
O
O
Carrefour Market pour les 17, 24 et 31 décembre 2023,
Distri Center pour les 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3 septembre, ainsi que les 10 et 17 et 24
décembre 2023,
L'union des commerçants « les Vitrines de Lamballe » pour les 10 et 17 décembre 2023 ; ainsi
qu’à titre exceptionnel les 24 et 31 décembre 2023.
-___ Concernant les concessions automobiles :
O Bodemer-Auto / Renault-Lamballe pour les 15 janvier, 12 mars, 11 juin et 17 septembre et 15
octobre 2023,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable à la dérogation au travail dominical et à l'ouverture le dimanche pour la
branche :
©
O
Commerces de détail aux dates des 10 et 17 décembre 2023, et à titre exceptionnel compte
tenu du calendrier, des 24 et 31 décembre 2023,
Concessions automobiles aux dates des 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15
octobre 2023,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 {} DEC. 2077
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
4
Certigé exécutoire, compte tenu :
De la trartsmission en Préfecturele 2 2? DEC. 207?
De la publication le 2 2 DEC, 202?