Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 105 ag
Procès Verbal - 2021 128 ag
Procès Verbal - 2023 108 ag
Procès Verbal - 2022 118 ag
Conseil Municipal - 2024 060 ag
Conseil Municipal - 2024 060 ag
Procès Verbal - 2024 025 ag
Conseil Municipal - 2024 065 ag
Procès Verbal - 2021 100 urba
Conseil Municipal - 2024 066 ag
Conseil Municipal - 2024 100 ag
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 100 ag)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre 2024, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 10 décembre 2024
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane,
FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-
Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE
Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET
Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL
Fabien
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,
- _ BERNU Sylvain donne pouvoir à LE BOUCHER Colette,
- BOUZID Nathalie donne pouvoir à L'HEVEDER Jérôme,
- BURLOT David donne pouvoir à GOUËZIN Alain,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine
Délibération n°2024-100
Membres en exercice : 35 — Présents : 27- Absents : 8 — Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL — 2025
COMMERCES DE DETAIL ET CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Le principe du repos dominical des salariés, institué par le Code du travail, peut être soumis à
dérogation pour les commerces de détail. Cette dérogation est accordée sur sollicitation d’un
commerçant ou d’une union de’commerçants. Elle doit être étendue obligatoirement à tous les
commerces de la branche et ne peut concerner une enseigne spécifique. Par ailleurs, les établissements
de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ne peuvent pas
en bénéficier.
Le Code du travail permet au Maire d'accorder une dérogation à ce repos dans les commerces de détail
employant des salariés, jusqu’à 12 dimanches par branche et par an, après avoir demandé l'avis du
Conseil municipal et des organisations professionnelles et de salariés. Au-delà de 5 dimanches par
branche, il est nécessaire d'obtenir l'avis conforme de Lamballe Terre & Mer. La liste des dimanches autorisés peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par la modification.
Pour 2025, ont sollicité la Ville de Lamballe-Armor :
- _ Concernant les commerces de détail :
o DistriCenter pour les 12 janvier, 29 juin, 31 août, 7 septembre, ainsi que les 7 et 14 et 21
décembre 2025,
o L'union des commerçants « les Vitrines de Lamballe » pour les 14 et 21 décembre 2025;
- Concernant les concessions automobiles :
o Bodemer-Auto / Renault-Dacia Lamballe pour les 19 janvier, 16 mars, 15 juin et 14 septembre
et 12 octobre 2025,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-3, L.3132-26, R.3132-5
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable à la dérogation au travail dominical et à l’ouverture le dimanche pour les
branches :
o Commerces de détail aux dates des 14 et 21 décembre 2025,
o Concessions automobiles aux dates des 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre
2025,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 3 DEC. 1074
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor
AA
Certifié exécutoire, compte tenu :
De:la transmission en Préfecture le 23 DEC. 204
De la publication le 23 DEC. 2024
Pour le Maire
Par délégation
Lydie MICHEL.
Directrice |
Administration Générale