Acte Administratif - DEL 2025 017

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Acte Administratif - DEL 2025 017 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 017)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025 ET

Publié le ID : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_17-DE

DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT Fr $ ï 1 D'APT Délibération du Conseil Municipal

T de la Commune de CADENET

MAIRIE

9 N° 17/2025 CADENET Mis en ligne le 7 7 FEV, 207% 84160 Cadenet

Mall: acuoll@maliscadenet.r Session du 24 février 2025

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 24 FEVRIER

le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT

Date de la convocation : 10 février 2025

Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD-BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, DEBIT, KHALIZOFF, SLAVICEK, LAVOREL, RIPERT, SCHOFFIT, SEVE, LEROY

Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie

Absents :

Absents excusés : Mmes et M : VEVE, CAUSSARIEU, BASTIE, MICHAUX, MARTIN

Procurations :

M. VEVE a donné procuration à Mme SEVE M. CAUSSARIEU a donné procuration à M. MANGANARO Mme BASTIE a donné procuration à M. BRABANT Mme MICHAUX a donné procuration à Mme KHALIZOFF M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAUCLUSE

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de Gestion, la passation d'un contrat d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025 ET

ID : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_17-DE

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d'éviter de conduire leur propre consultation d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l'assureur.

Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Monsieur le Maire rappelle que nous avons souscrit à ce contrat groupe par délibération 9/2021 pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025.

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. II devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

e Agents affiliés à la C.N.R.AC.L.: Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue Durée, Maternité-Paternité-Adoption,

+ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité, une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l'étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l'étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique.…..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée et d'une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d'assurance statutaire et l'autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’article L.2124-3 du Code de la Commande Publique,

Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation, ‘Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le EM

ID : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_17-DE

Vu l'article R. 2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG84 en date du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation, Considérant l'intérêt pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

Considérant que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la Commune arrive à terme le 31 décembre 2025,

Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d'y souscrire ou non selon les résultats,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e _Décide de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

-__ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

-__ Régime du contrat : capitalisation.

e Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2026.

e _Autorise Monsieur le Maire à :

-__ Résilier le contrat en cours pour permettre l'adhésion au contrat du centre de gestion ;

- Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention

d'assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l'instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE