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Acte Administratif - DEL 2025 052
Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
pubiéle À 5 JUIL, 2025 ER
ID : 084-218400265-20250711-2025_ DEL. 52-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT LE . .. D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 52/2025 CADENET
84160 Cadenet
Mel énooiiQmal eat eu Session du 7 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 7 JUILLET
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juillet sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 30 juin 2025
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD BOUCHER, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, GRANGE, ALBERTINI, LEROY, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE,
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : MARTIN ; BERGE ; MICHAUX ; SCHOFFIT; LAVOREL ; BASTIE
Procurations :
M.MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX JACQUEME Mme. BERGE a donné procuration à M. CAUSSARIEU Mme. MICHAUX a donné procuration à M.VEVE M. SCHOFFIT a donné procuration à M. MANGANARO Mme. LAVOREL a donné procuration à M. BRABANT Mme. BASTIE a donné procuration à M. RIPERT
MODIFICATION DES DELAGATIONS DU MAIRE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire, l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL_52-DE
Le Conseil Municipal par délibération n°72/2023 en date du 18/09/2023, a délégué à Monsieur le Maire, un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin de simplifier et fluidifier les démarches relatives à l'établissement d'un titre pour les sinistres de faible montant dont les responsables ne souhaitent pas faire intervenir leur assurance où ne rendent pas nécessaires l'intervention de la garantie défense recours (responsabilité civile), au regard des franchises et de la nécessité de réserver les déclarations de sinistres auprès des assureurs en cas de dommages conséquents, il est demandé de
rajouter à l'alinéa 10 de la liste des délégations confiées au Maire :
+ De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants ;
Pour rappel, chaque gestion de sinistre fait intervenir plusieurs services de la Mairie :
* Le service de Police Municipale pour constater les dégâts occasionnés et prendre
l'attache des auteurs dans un premier temps
* Les services techniques pour effectuer la remise en état du mobilier urbain
(changement ou réparation du mobilier)
+ La DGS et le service finances et juridique pour déclarer le sinistre, chiffrer les
dommages, et effectuer les démarches nécessaires afin de récupérer les frais des
réparations.
Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n°72/2023 et de la remplacer par la
présente en confiant au Maire les délégations suivantes :
° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur ou égal au
seuil d'appel d'offre des marchés de fournitures (soit 215 000€ HT en 2023) et pour les
marchés travaux d'un montant de 300 000€ HT et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants ne dépassant pas ces limites financières et que les
crédits sont prévus au budget (alinéa 4) ;
+ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans (alinéa 5) ;
+ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (alinéa 6) ;
+ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux (alinéa 7) ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8) ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9) ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (alinéa 10) ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justices et experts (alinéa 11) ; Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20250711-2025_DEL._52-DE
e D'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire où délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits, à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble du territoire de la Commune (alinéa 15) ;
+ D'intenter au nom de la Commune, les actions en justice et de défendre la Commune dans toutes les actions intentées (y compris en urbanisme) contre elle devant toute juridiction : notamment pour la saisine et la représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) concernant les procédures de référé, les contentieux de pleine juridiction et les contentieux de l'annulation. Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d'un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l'affaire et ses suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants (alinéa 16) ;
° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local (alinéa 18);
+ De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention tant en
fonctionnement qu'en d'investissement sur la base du plan de financement joint à la
demande et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée (alinéa 26) ;
+ De décider en cas d'empêchement du Maire, de confier ces délégations au 1er Adjoint
pour l'exercice de cette suppléance, dans les matières précitées.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
e Décide d'élargir la délégation du Conseil Municipal au Maire pour les alinéas 4, 18 et 26
e _Abroge la délibération 72/2023
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
G
Le Maire
Jean-Mai ANT