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Arrêté - 2021.02.09 Arrêté Prefectoral suspension chasse becasse
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Colembert.
Lien du pdf (Arrêté - 2021.02.09 Arrêté Prefectoral suspension chasse becasse)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EH Direction départementale
£ des territoires et de la mer
PREFET : du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le No FEY 2091
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de suspension de la chasse à la bécasse des bois
Vu Particle KR. 424-3 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas- de-Calaïis :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Pas-de-Calais pour la campagne 2020-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-60-06 du 15 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par intérim ; Vu la demande du Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ; Vu P’avis du Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
Considérant les conditions climatiques exceptionnelles caractérisées par une période de gel prolongé, impactant la bécasse des bois en période de reconstitution de ses réserves ;
Arrête
Article 1°": La chasse à la bécasse des bois est suspendue du mercredi 10 février 2021 inclus au lundi 15 février 2021 inclus.
Article 2 : Cet arrêté peut être reconduit au vu des conditions climatiques.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à compter de sa signature. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la police nationale, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les Lieutenants de louveterie du Pas-de-Calais et les Maires des communes du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
+
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départe es territoires. et de la mer par intérim,
Édouard GA YET
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99