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Déliberation - DCM 20170306 12 Motion CNI
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20170306 12 Motion CNI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Inégalités sociales,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20170306_12
Séance du 6 mars 2017
L’an deux mil dix-sept, le six mars à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Henri RATTE,
Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Nicolas GRIFFOND (procuration à
Claudine QUATREPOINT), Nelly GIROD (procuration à Michaël
FUMEY), Marie-Paule SCHENCK.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Motion contre la suppression de la délivrance
des cartes d’identité par toutes les communes
A compter du 22 mars 2017, les communes n’ayant pas de
dispositifs de recueil et d’appareillages appropriés pour établir les
cartes d’identité ne proposeront plus ce service aux habitants de
leur village.
Les habitants devront se déplacer dans les communes
jurassiennes suivantes : Arbois, Arinthod, Bletterans,
Champagnole, Chausson, Clairvaux-les-Lacs, Dole, Lons-le-Saunier
Moirans-en-Montagne, Morez, Orchamps, Orgelet, Saint-Amour,
Saint-Claude, ou dans les communes du Doubs équipées, comme
Mouthe, Levier ou Pontarlier.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 13
• Votants : 15
Date de la convocation :
25 février 2017
Date d’affichage :
13 mars 2017
Envoyé en préfecture le 22/03/2017
Reçu en préfecture le 22/03/2017
Affiché le
ID : 039-213903313-20170306-DCM_20170306_12-DE La remise de la carte d’identité s’effectuera également auprès de la
mairie de dépôt de la demande, ce qui va générer des trajets
importants pour la population.
M. le Maire rappelle son opposition à ces nouvelles modalités et
qu’il a sollicité M. le Préfet du Jura – sans succès jusqu’à présent –
afin que la Commune soit dotée d’un dispositif de recueil qui
faciliterait les démarches des habitants du Plateau de Nozeroy.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
de dénoncer cette régression du service public et cette
perte de proximité,
de demander l’annulation de cette réforme, et de prendre
en compte la spécificité des territoires ruraux et les efforts
faits par ceux-ci pour compenser la disparition de
nombreux services publics, et la complication
supplémentaire imposée aux habitants ruraux.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 22/03/2017
Reçu en préfecture le 22/03/2017
Affiché le
ID : 039-213903313-20170306-DCM_20170306_12-DE