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Déliberation - DCM 20170306 09 Acquisition de parcelles boisées pour lextension de la carrière
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20170306 09 Acquisition de parcelles boisées pour lextension de la carrière)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20170306_09
Séance du 6 mars 2017
L’an deux mil dix-sept, le six mars à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Henri RATTE,
Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Nicolas GRIFFOND (procuration à
Claudine QUATREPOINT), Nelly GIROD (procuration à Michaël
FUMEY), Marie-Paule SCHENCK.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Acquisition de parcelles boisées en vue
de l’extension de la carrière de la Pettouse,
exploitée par l’entreprise Jeannin
Chaque conseiller municipal a été destinataire d’une note
explicative du Maire, expliquant en détail le projet d’extension :
l’entreprise Jeannin (SEJ) exploite depuis 1981, la carrière de la
Pettouse, dont le périmètre actuel de l’autorisation d’exploitation
est situé en totalité sur des parcelles communales (partie des
parcelles AO 82,85 et 87).
L’entreprise est arrivée quasiment au bout de ce qui est possible
d’exploiter sur ce périmètre et a donc engagé depuis plusieurs
années un projet d’extension de ladite carrière sur les parcelles
qui ont été classées en zone « Nc » (zone naturelle – carrière) dans
le plan local d’urbanisme en 2011.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 13
• Votants : 15
Date de la convocation :
25 février 2017
Date d’affichage :
13 mars 2017
Envoyé en préfecture le 22/03/2017
Reçu en préfecture le 22/03/2017
Affiché le
ID : 039-213903313-20170306-DCM_20170306_09-DE L’entreprise Jeannin éprouvant des difficultés à assurer les
compensations réglementaires pour le projet d’extension, la
Commune pourrait intervenir en proposant des compensations
sur son propre patrimoine forestier, en échange de l’acquisition
d’une partie des parcelles privées concernées par le périmètre de
l’extension, ce qui permettrait de continuer à assurer une recette
pérenne sur une durée de 20-30 ans dans le budget communal.
La question du jour porte sur l’acquisition des parcelles AO 28, 29
et 37 d’une contenance totale de 2 ha 67 a 13 ca appartenant à
Mmes Marie-Noëlle et Brigitte MARMIER pour un montant de
98 400 €, frais de notaire à la charge de la Commune.
Si la Commune se porte acquéreur de ces parcelles un nouveau
contrat de fortage serait conclu, permettant la poursuite de
recettes annuelles. Par ailleurs, la Commune s’engagerait à
proposer des compensations environnementales à hauteur de 5,5
ha de forêt sur lesquels il n’y aurait pas d’exploitation pendant
environ 30 ans, essentiellement dans les parcelles forestières 58 et
59 où il y a déjà des îlots de sénescence « Natura 2000 ».
Le conseil municipal, après un large débat, décide par 14 voix
« pour » et 1 abstention :
d’acquérir les parcelles AO 28, 29, et 37 aux Consorts
Marmier au prix de 98 400 €, sous réserve de l’obtention
par l’entreprise Jeannin de l’autorisation d’exploiter une
carrière sur celles-ci,
de prendre à sa charge les frais de notaires liés à la
conclusion de la vente,
de soumettre au régime forestier les 3 parcelles acquises,
d’approuver le principe d’un nouveau contrat de fortage
avec l’entreprise Jeannin et de se faire assister par l’ONF
pour la rédaction et la conclusion de ce contrat de fortage,
de s’engager à apporter les compensations
environnementales sur des parcelles forestières
communales, pour une superficie de 5,5 ha,
de donner pouvoir à M. le Maire pour accomplir les
formalités nécessaires au dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 22/03/2017
Reçu en préfecture le 22/03/2017
Affiché le
ID : 039-213903313-20170306-DCM_20170306_09-DE