Arrêté - Arrete 2023 09 08 Arrete portaint autorisation de penetrer

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Arrêté - Arrete 2023 09 08 Arrete portaint autorisation de penetrer Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 09 08 Arrete portaint autorisation de penetrer)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l’appui territorial rs Bureau des procédures environnementales et foncières Fraternité

Arrêté n°2023/BPEF/094

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes et des suivis botaniques en Pays de la Loire menée par le Conservatoire Botanique National de Brest

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Il, titre 1;

VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;

VU le code de l'environnement et notamment l'article L.411-1 A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande formulée le 1° juin 2023 par le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, à l'effet d'obtenir au bénéfice des agents de l'antenne régionale des Pays de la Loire du CBNB, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, afin de permettre la mise en œuvre des prospections botaniques exécutées dans le cadre de l'inventaire National du Patrimoine Naturel et la réalisation de plans de conservation de la flore menacée ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2023 relatif à la prorogation de l'agrément du Conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les missions du CBNB sont d'étudier les plantes et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;

CONSIDÉRANT les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au CBNB dans le cadre de l'Inventaire du Patrimoine Naturel défini à l'article L.411-1 À du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle, sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;

CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de ces suivis et inventaires botaniques ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les agents de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB), dont les noms suivent, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes et des suivis botaniques en Pays de la Loire menée par le Conservatoire Botanique National de Brest :

+ Monsieur Fabien DORTEL,

° Madame Audrey DUPUY,

° _ Monsieur Julien GESLIN,

°° _ Monsieur Hermann GUITTON,

° Monsieur Jean LEBAIL,

+ Madame Cécile MESNAGE,

+ Monsieur Guillaume THOMASSIN,

ainsi que les agents suivants du service interrégional du Conservatoire Botanique National de Brest :

°_ Monsieur Paol KERINEC,

° _ Monsieur Loïc DELASSUS.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés publiques et privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de la Loire-Atlantique.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

Ces notifications sont effectuées de manière écrite par le responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du CBNB.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.

Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres où forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des prospections.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes

futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été

procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire- Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À NANTES, le 8 septembre 2023

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaj£ généfal