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Procès Verbal - PV 08 du 11 09 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 du 11 09 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE
SAINTE REINE DE BRETAGNE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 septembre 2024
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 septembre 2024, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte
Reine de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD,
M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, M. William FOUCHER, Mme Soizic JOSSE, Mme
Cynthia PERRAIS, Mme Sonia LEGAL, M. Gérard GEORGET, Mme Julie NOBLET, Mme Sandrine SEILLER.
ABSENTS EXCUSES: Mme Sylvanie CHAPEAU a donné pouvoir à Mme Céline GANACHEAU, Mme Emilie
RETHORET, M. Jean-Pierre PROVOST a donné pouvoir à M. PERRAIS Michel, Mme Karine TILLARD a donné
pouvoir à Mme Julie NOBLET, M. Sylvain GUICHARD, M. François MOES.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 19
Présents : 13
Représentés : 3
ORDRE DU JOUR :.
1 — AMENAGEMENT
a) Lotissement Parc Jules Verne :
Rétrocession et transfert d'office de la voirie, espaces publics dans le domaine public
communal : Prescription de l’enquête publique.
b) Avenants aux marchés publics de rénovation de l’école René Guy Cadou
I-COMMERCE
a) Acquisition de la partie commerciale du restaurant situé au 1, rue Victor Hugo-
Compromis de vente
b) Acquisition du garage ensemble immobilier AB 232 et 238-1, rue du Père Montfort
-Convention avec l'Etablissement Public Foncier et modalités de portage.
II-FINANCES
a) Décision modificative n°3 : Annule et remplace la délibération n°36-2024
IV.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES SECRETAIRE DE SEANCE : M. David MOISAN.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 03 août 2024.
Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés.
1- AMENAGEMENT
a) Lotissement Parc Jules Verne
Mr le Maire expose :
Vu la délibération n°56 2020 du Conseil Municipal approuvant le principe d’une intégration du lo- tissement du Parc Jules Verne ;
Vu l’article L318-3 du Code de l’urbanisme qui permet le transfert d’office des parcelles, sans in- demnité, dans le domaine public de la commune, après enquête public communal prévue à l’article R.318-10, dans les conditions fixées à l’article R.141-3 du code de la voirie routière ;
Ce transfert concerne :
e les voies et cheminements doux du lotissement, à savoir :
o la rue Paul Verlaine, cadastrée ZM 655 (partiel), ZM 656, ZM 672 (partiel), ZM 673, o l'impasse Gustave Flaubert, cadastrée ZM 655 (partiel), ZM 670 et pour partie ZM 672,
o les deux cheminements doux reliant les deux voies, l’un cadastré sur des parties de parcelles ZM 672 et ZM 655, le second sur une partie de la parcelle ZM 655, o les aires de stationnement collectif, établies le long des voies concernées sur les parties de parcelles ZM 655 et ZM 672,
o les espaces verts collectifs localisés le long de l’impasse Gustave Flaubert, sur les parcelles ZM 655 et ZM 672,
o le bassin d’orage n°1 intégré à la parcelle cadastrée ZM 672, et le bassin d’orage n°2 établi sur les parcelles cadastrées AM 654 et ZM 671.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
e AUTORISE Monsieur le maire à lancer l’enquête publique en vue d’un transfert dans le domaine public communal de l’impasse Gustave Flaubert et de la rue Paul Verlaine, à savoir les voies et leurs équipements annexes dont les deux chemins doux reliant les voies et les deux bassins d’orage.
e APPROUVE le dossier soumis à enquête publique, annexé à la délibération,
e AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de cette enquête,
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal,
e AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents et l’acte à venir.
b) Avenants aux marchés publics de rénovation de l’école René Guy Cadou
Monsieur le maire présente à l’assemblée les deux avenants.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : e de conclure les avenants d'augmentation ci-après détaillés dans le cadre des travaux relatifs à la rénovation de l’école :
Lot n°4-FAUX PLAFOND-ISOLATION THERMIQUE ;
Attributaire : entreprise Sarl Multifaces -29 rue Durance-44100 NANTES
Marché initial du marché - montant : 18 222.00 € HT
Objet : Travaux complémentaire Classe Primaire 3
Avenant n° 1 - montant : 2 520.00 € HT
Nouveau montant du marché : 20 742.00 € HT
Lot n°6-CHAUFFAGE VENTILATION ;
Attributaire : entreprise MOREAU Génie Climatique-27 rue J.Daguerre-44600 ST NAZAIRE
Marché initial du marché - montant : 143 601.92 € HT
Objet : Remise à niveau ventilation double flux
Avenant n° 1 - montant : 1 748.00 € HT
Nouveau montant du marché : 145 349.92 € HT
e d’autoriser Monsieur le maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.
11- COMMERCE
a) Acquisition de la partie commerciale du restaurant situé au 1, rue Victor Hugo-Compromis de
vente
Considérant l’accord du conseil municipal sur le projet de maintien du commerce de restauration suite à sa fermeture.
Considérant la délibération du 11/10/2023 sollicitant l’établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique pour porter l’immobilier situé 1 rue Victor Hugo, cadastré AB 210-92-266
Monsieur le maire informe que ce restaurant a depuis trouvé repreneur ; cependant la structure du département ne prenant pas de locataire, la commune serait donc disposée à procéder directement à l’acquisition auprès du propriétaire.
Après estimation de la valeur de ce bien, contenance de 09 a 50 ca, soit un local commercial, une terrasse, un garage, emplacements de stationnement ;
Après réalisation d’un audit ERP, classant ce bien de tyne N en 5°" catégorie, restaurant pouvant accueillir jusqu’à 115 personnes ;
Suite à la signature d’une promesse de vente, le vendeur arrête sa proposition de prix de cession à la somme de quatre-vingt-dix mille euros Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - Prend acte du contrat de location inclus dans la reprise du bien, bail alloué pour 9 ans du 01/03/2024 au 28/02/2033
- Autorise Monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition et faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble au 01/01/2025 pour un prix maximum de quatre- vingt-dix mille euros.
b) Acquisition du garage ensemble immobilier AB 232 et 238 situé au 1, rue du Père Montfort-
Convention avec l'Etablissement Public Foncier et modalités de portage.
Considérant l’accord du conseil municipal en date du 09 juin 2023 sur le projet de sollicitation de l’EPF (Etablissement Public Foncier) au titre de l’axe « Développement de l’offre de logement », afin de négocier, acquérir et porter un ensemble immobilier situé 1 rue du Père de Montfort cadastré AB 232 et AB 238 d’une surface de 1 224m°.
Considérant les négociations entreprises, Monsieur le maire présente à l’assemblée les conditions de remboursement proposées par l’EPF :
Le prix d’acquisition de ce bien immobilier a été fixé à 450 000.00€ auquel il faut ajouter les frais de notaire estimé à 5 000.00€. La durée de portage serait de 8 ans avec un début de remboursement linéaire (soit 57 000.00€) à compter de 2025 sur 8 ans.
Pour permettre à l'Etablissement Foncier de procéder à ces acquisitions, il convient d’approuver la convention d’action foncière à établir entre la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne et l’'EPF.
Le Conseil Municipal, vote : 15 voix pour et 1 voix contre :
- Approuve la convention d’action foncière « 1 rue du Père de Montfort » à souscrire avec
l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour permettre l’acquisition du bien immobilier situé 1 rue du Père de Montfort
- Précise que la durée du portage est fixée à 8 ans et le premier remboursement interviendra à la date anniversaire en 2025.
- Autorise le maire à signer la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1l- FINANCES
a) Décision modificative n°3 : Annule et remplace la délibération n°36-2024
Considérant la délibération n°36-2024 qui comportait des ouvertures de crédits sur les
comptes 192, 775, 7761 et 675 liées à une cession d'actif ; le Service de Gestion Comptable informe qu'il n'y a pas de prévisions à effectuer concernant les cessions
puisque ce sont des ouvertures de crédits automatiques.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
DEPENSES RECETTES
diminution augmentation [diminution |augmentation
INVESTISSEMENT des crédits |des crédits des crédits |des crédits
CHAPITRE Articles p, objet
21 215731 Tracteur
88 800,00 €
13 1321 221|DETR Ecole 78 800,00 €
Travaux de
23 2315 voirie
(hors opération) | 10 000,00 €
TOTAL: 10 000,00 € 88 800,00 € 78 800,00 €
TG: 78 800,00 € 78 800,00 €
Il. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Les travaux à l’école :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux de rénovation énergétique de l’école se sont bien
passés :
o Les plafonds ont été abaissés.
o Les ouvertures sont en commande, elles seront posées aux vacances de la Toussaint (soit du
21 au 31 octobre).
o Quelques travaux de maçonnerie seront à réaliser lors de la pose des ouvertures.
o Les circuits de chauffage et les radiateurs sont en place.
” L'entreprise intervient actuellement en extérieur pour l'installation des 2 chaudières.
" La mise en service, de même que la pose de panneaux rayonnants manquants, est
prévue aux vacances de la Toussaint (soit du 21 au 31 octobre).
- Tracteur :
o Le neuf est en commande, nous disposons d’un tracteur de prêt depuis le 22 Août, les fau-
chages ont pu reprendre.
- Les enquêtes publiques se dérouleront :
o Du 26 septembre au 25 octobre pour le PLU.
o Du 11 octobre au 26 octobre pour le lotissement Jules Verne.
- Le déroulement de la procédure :
o Une rencontre avec les PPA aura lieu le vendredi 13 septembre.
o Un mois d'enquête publique.
o Mémoire en réponse
o Approbation par le conseil municipal
o Décision du Préfet Chauffage de la mairie
O Le raccordement au réseau gaz se fera le 8 octobre.
Les travaux de voirie.
O
O
Le gravillonnage sur la route du Haut Mercier sera réalisé en principe Jeudi 20 septembre
La RD4 sera fermée lundi 16 et mardi 17 septembre pour la réalisation du plateau surélevé.
Alimentation électrique rue des Sapins :
Une coupure est prévue le 1er octobre dans ce secteur pour le raccordement au poste HTA.
La rue Jean de La Fontaine sera fermée en journée de 8h à 18h pour le chemisage du réseau
d'assainissement sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes du 16 septembre
au 11 octobre.
La séance est levée à 20h00.
Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du code
Général des Collectivités Territoriales
Arrêté le
Publié sur le site internet le
Le secrétaire de séance
David MOISAN