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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - PV+ +CC+du+27 03
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Logement,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL
MORVAN COMMUNAUTAIRE sommets & grands lacs
DU JEUDI 27 MARS 2025
AVR ÿ
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, s'est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, à la salle des fêtes de Montsauche-Les Settons.
Présidente : Marie LECLERCQ
Présents : 43 conseillers dont 3 suppléants
— Mesdames Florence BERLO, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Christiane GADREY, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine GROSCHE, Marie LECLERCQ, Chantal-Marie MALUS, Juliette NOIROT, Fabienne PETITRENAUD, Christine PIN, Andrée LUTREAU
- Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Roman CHARLES, Laurent COTTIN, Sébastien DAVIOT, Jean-Michel DUPUIS, Serge DUSSAULE, Georges FLECQ, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Jean- Max GLORIFET, Michel GOBILLON, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Éric JUSSIERE, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Patrick LOISY, Sylvain MATHIEU, Daniel MARTIN, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Jean-Luc VIEREN
Absents : 7 conseillers
- Mesdames Danièle PERROT, Chantal BERNIER, Sandrine DURAND, Nacera VERSPIEREN
- Messieurs Laurent SOULLARD, Philippe DAUVERGNE, Pascal RATEAU
Pouvoirs : 6 élus représentés
Madame Danièle PERROT donne pouvoir à Madame Andrée LUTREAU Madame Sandrine DURAND donne pouvoir à Monsieur André BUTTIGHOFFER Madame Chantal BERNIER donne pouvoir à Monsieur Abel MOURA
Madame Nacera VERSPIEREN donne pouvoir à Madame Martine DAOUST Monsieur Laurent SOULLARD donne pouvoir à Madame Chantal-Marie MALUS Monsieur Pascal RATEAU donne pouvoir à Monsieur Christian LETEURTRE
Secrétaire de séance : Daniel MARTIN
Le quorum de 26 conseillers étant atteint, la séance peut débuter. Ordre du jour de la séance :
- Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 février 2025 -__ Informations sur les décisions prises en bureau communautaire du 14 mars 2025 - Présentation des comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes
-_ Discussions sur les perspectives budgétaires 2025
- Contribution prévisionnelle LEADER Morvan 2025
- __ Renouvellement de l’assurance statutaire avec le CDG58
-_ Projet de réouverture de la boulangerie de Château-Chinon
- Présentation du bilan 2024 de la concession de l'Etang du Goulot à Lormes et renouvellement de la concession pour 3 ans
- Motion de soutien aux agriculteurs confrontés au risque de prédation du loup - Installation d’une médecin généraliste, d'un dentiste et d'un vétérinaire à Château- Chinon
- Questions diverses
La Présidente ouvre la séance.
Elle indique les pouvoirs reçus pour cette séance.
Le conseil communautaire désigne à l'unanimité Daniel MARTIN secrétaire de séance. 1- Affaires générales
1.1 Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 février 2025.
La Présidente soumet aux membres du conseil le procès-verbal du conseil communautaire du 13 février 2025. Elle demande s’il y a des observations.
Le procès-verbal du conseil communautaire du 13 février 2025 est approuvé à l'unanimité.
1.2 Informations sur les décisions prises en bureau communautaire du 14 mars 2025.
La Présidente présente les décisions prises par le bureau du 14 mars dernier. Elle demande s’il y a des observations.
Le conseil communautaire n’émet aucune remarque sur les décisions prises lors du dernier bureau communautaire.
2- Finances
2.1 Présentation des comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes et discussions sur les perspectives budgétaires 2025
Mesdames Martine DAOUST, Brigitte GAUDRY et Marie LECLERCAQ présentent au conseil communautaire les notes budgétaires et indiquent que les élus seront amenés à voter le budget lors du prochain conseil communautaire du 10 avril.
En premier lieu, le budget annexe « gestion des déchets » est étudié ainsi que les propositions d'ajustement sur la TEOM.
Sur la proposition d'ajustement du taux de la zone 1 par rapport à la valeur locative moyenne
Il est noté qu'au vu du tableau présenté, très peu d'habitations sont concernées par des cotisations TEOM importantes : seuls 316 locaux d'habitation sur 13 813, soit 2,3 %, sont soumis à une cotisation supérieure à 378 € et seuls 96 locaux d'habitation sur 13 813, soit 0,7%, sont soumis à une cotisation supérieure à 504 €.
Madame Chantal-Marie MALUS demande que le coût du ramassage des déchets soit fourni pour chaque commune. Bien qu'elle reconnaisse une légère amélioration dans la prise en compte des revendications de sa commune dans la note présentée, elle maintient que la collecte des déchets à Château-Chinon Ville est moins coûteuse que dans d'autres communes, en raison de sa proximité avec le dépôt des camions.
Elle indique que de nombreux habitants de sa commune vont demander à ne plus bénéficier de la double collecte afin de changer de zone.
Il'est indiqué que le vote pour la redéfinition du zonage devra intervenir avant le 15 octobre de cette année pour être appliqué en 2026.
Monsieur Eric GALLOIS s'interroge sur ce qu'il considère comme un rétropédalage concernant la réévaluation des taux, qu'il juge incohérent avec le vote de l'année précédente.
Madame Juliette NOIROT demande que des simulations plus détaillées soient fournies lors du prochain conseil.
Monsieur Laurent LIBRERO et Madame Chantal-Marie MALUS réitèrent leur position concernant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, qu'ils estiment injuste.
Sur la proposition d’un plafonnement des bases locatives
Il est rappelé que cette proposition avait été étudiée en 2023 et que les élus s'étaient prononcés, à l'unanimité moins une voix, contre ce plafonnement qui ne permettait qu'à très peu de particuliers d'en bénéficier et qui avait pour conséquence une augmentation généralisée du taux de TEOM.
Monsieur Laurent LIBRERO appelle à la prudence en indiquant qu’avoir une grande maison ne signifie pas forcément être aisé.
Perspectives budgétaires 2025 du budget principal et des autres budgets annexes
Grâce à la poursuite des efforts de rationalisation des dépenses et des recettes depuis 2017, la capacité de désendettement de la collectivité au 31 décembre 2024 est de 3,8 années et la communauté de communes est sortie du réseau d'alerte des finances locales.
Monsieur Laurent LIBRERO s'interroge sur la présence d'une subvention d'équilibre dans le budget annexe du Saut du Gouloux.
I! lui est répondu que ce budget ne concerne pas seulement le restaurant et le logement mais également l'aménagement paysager, le parking et les toilettes sèches disponibles pour tous les promeneurs.
A l'instar du budget annexe « étang du Goulot » qui concerne le camping mais également les aménagements extérieurs (plage, parking, sanitaires pour les visiteurs), il sera proposé au cours de l’année de clôturer ces 2 budgets annexes : les mouvements financiers afférents aux baux commerciaux pourront être affectés sur le budget annexe « locaux commerciaux » et ceux liés aux aménagements paysagers sur le budget principal.
Monsieur Eric GALLOIS questionne le montant des emprunts pris en compte dans le calcul de l'encours de la dette. En effet, seuls les emprunts du budget principal sont comptabilisés dans ce calcul.
Il est expliqué que les emprunts des budgets annexes ne sont pas intégrés, puisqu'ils sont déjà comptabilisés par les subventions d'équilibre qui pèse sur le budget principal.
Monsieur Eric GALLOIS demande si les décisions qui devront être votées ultérieurement par le conseil communautaire sont déjà intégrées au budget primitif. Il lui est répondu qu'il est plus simple de faire des provisions en anticipation des décisions ultérieures plutôt que de proposer des décisions modificatives par la suite. Il est rappelé qu'aucun projet ne sera mis en place sans le vote préalable du conseil communautaire, mêmes si les fonds sont déjà inscrits au budget.
Monsieur Laurent COTTIN s'interroge sur la forte baisse des amortissements entre 2023 et 2024. Il lui est expliqué que l'année 2023 a été marquée par d'importantes régularisations, ce qui a alourdi de manière artificielle les amortissements en 2023.
Monsieur Fabien BAZIN souligne l'importance d'une gestion financière saine pour la collectivité, ainsi que d'une capacité d'investissement solide. Il considère que l'investissement public est primordial pour le développement du territoire, dans un contexte marqué par un recul des investissements privés et les restrictions budgétaires de l'État.
La Présidente remercie les élus pour ces échanges et indique que le vote du budget sera mis à l'ordre du jour du conseil du 10 avril prochain.
2.2 Contribution prévisionnelle LEADER Morvan 2025
La Présidente rappelle que le Parc naturel régional du Morvan assure l'ingénierie pour la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027.
Comme chaque année, il sollicite une contribution financière s’élevant à 20% des coûts d'ingénierie, de communication, d'évaluation et de logistique de ce programme.
La participation de la communauté de communes pour l’année 2025 est estimée à 2 880 €.
La Présidente propose au conseil communautaire d'accepter de contribuer financièrement au fonctionnement du programme LEADER pour une montant prévisionnel 2025 de 2 880 €.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public. 2.3 Renouvellement de l’assurance statutaire avec le CDG58
La Présidente explique qu’en cas d’arrêt de travail pour raison de santé, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient du maintien partiel de leur rémunération (90% du traitement pendant une période donnée puis 50%). Elle ajoute que ce mécanisme fait peser un risque financier important sur la collectivité qui doit, dans certains cas, trouver et rémunérer des remplaçants en plus du maintien partiel de la rémunération des agents absents.
En 2021, la CCMSGL avait choisi de rejoindre le groupement de commandes du Centre de gestion de la Nièvre pour adhérer à une assurance statutaire. L'assurance statutaire couvre le risque financier lié aux absences pour raison de santé des agents en remboursant la rémunération maintenue.
Le contrat actuel arrive à son terme le 31 décembre 2025. Le Centre de gestion de la Nièvre propose aux collectivités qui le souhaitent d'organiser un groupement de commandes pour la mise en concurrence afin d'obtenir des prix plus avantageux.
La Présidente propose au conseil communautaire de donner mandat au Centre de gestion de la Nièvre pour organiser la mise en concurrence du futur marché d'assurance statutaire de la CCMSGL.
La proposition est acceptée à l’unanimité et au scrutin public.
3- Développement
1. Projet de réouverture de la boulangerie de Château-Chinon
Monsieur Patrice JOLY rappelle que la seule boulangerie de Château-Chinon a fermé ses portes en décembre dernier.
Il ajoute que cette fermeture a des répercussions significatives sur la vie locale :
+ Perte d'un service essentiel pour les habitants qui se retrouvent privés d'une boulangerie de proximité et de produits artisanaux ;
+ Effet domino sur le commerce local : l'absence de la boulangerie, qui attirait de nombreux clients et créait un va-et-vient régulier en centre-bourg, affecte l'ensemble des commerces environnants qui voient leur fréquentation chuter depuis sa fermeture et sont très inquiets. Des commerçants ont vu leur chiffre d’affaires baissé de 20% depuis cette fermeture.
Le bâtiment de 290 m? comprend un espace boutique avec une pièce annexe, un laboratoire pâtisserie, un fournil, un bureau, un espace de stockage, un logement T5 (pièce à vivre avec coin cuisine, 4 chambres, salle d'eau et WC) et un jardin de 734 m? avec des travaux de rénovation à prévoir.
Monsieur Patrice JOLY rappelle qu’une discussion a été initiée lors du dernier conseil communautaire sur la reprise de la boulangerie et qu’il a notamment été demandé de chiffrer plus précisément les travaux nécessaires à sa réouverture avant de poursuivre les discussions.
Une visite des locaux a été réalisée en présence de l’agent immobilier en charge de la vente du bâtiment puis les services techniques ont sollicité des entreprises afin de réaliser des devis permettant de connaître précisément le montant des travaux à engager.
Visuellement, il ressort que le bâtiment (boulangerie et logement) est en bon état général et les équipements en très bon état. Les travaux de réhabilitation et de mises aux normes ont été chiffrés sur la base de devis réalisés par un couvreur, un électricien, un maçon et un plâtrier- peintre. Ils correspondent à l'estimation qui avait été donnée au précédent conseil. Mise aux normes électrique + chauffage + VMC logement 11 190,00 €
Mise aux normes électrique + bloc secours + alarme incendie boulangerie 3 210,00 €
Réhabilitation sol laboratoire boulangerie (15 m2) 3 550,00 €
Réparation escalier extérieur et pose garde-corps 3 070,00 €
Réparation fuite toiture 6 967,50 €
Ravalement de façade 4 970,00 €
Débranchement et rebranchement équipements laboratoire pour changement de sol ne 3 000,00 €
(estimation)
Imprévus 5 000,00 €
Bureau de contrôle pour installations électriques (estimation) 1 000,00 €
Monsieur Patrice JOLY présente ensuite au conseil le modèle économique envisagé pour la reprise de la boulangerie.
Afin de diminuer le loyer proposé par le propriétaire jusqu’à ce jour (2 100 € par mois) et de procurer un bâtiment professionnel et un logement rénovés et aux normes, la communauté de communes pourrait acheter les murs, réaliser les travaux et proposer un bail commercial ou un crédit-bail.
Il explique que le prix de vente initial de 110 000 € fixé par le propriétaire a pu être négocié à 80 000 € (soit 275 € le m? pour un prix de vente moyen au m°? sur Château-Chinon de 886 €) et ajoute que la communauté de communes peut bénéficier pour l'achat des murs et les travaux d’une subvention de 50 000 € au titre du dispositif de l’'ANCT « Fonds de soutien au commerce rural ».
Rachat des murs (prix fixé par le propriétaire) 80 000,00 €|Etat (Fonds de soutien au
Frais d'agence, de notaire et droits d'enregistrement 13 500,00 €|commerce rural - ANCT) 50 000,00 €
Travaux de rénovation (basé sur des devis 41 957,50 €JAutofinancement CC
Montant du prêt murs et travaux sur 15 ans 85 457,50 €
Taux d'intérêt 3,0%
Coût total avec intérêts 106 200,00 €
Annuités remboursement emprunt murs et travaux 7 080,00 €
Assurance, taxe propriétaire annuelles 4 500,00 €
est Afin de réduire les aléas financiers, une provision pour risques correspondant à 12 mois de
mensualités sans loyer a été prise en compte dans le plan de financement ci-contre.
Dès lors que les annuités d'emprunt peuvent être couvertes par un loyer soutenable pour le repreneur, la CC pourrait porter seule la charge de cette opération sans qu'il soit nécessaire de solliciter la commune pour une contribution financière comme il l'avait été envisagé lors de la définition des règles d'intervention de la communauté de communes en matière de bâtiment- relais.
Monsieur Vincent AUFFRAY, ancien boulanger salarié, est actuellement le seul à avoir démontré un intérêt pour la reprise de la boulangerie. Il est suivi par la BGE depuis 3 semaines afin de construire un business plan et réaliser toutes les formalités administratives. Le candidat potentiel pour la reprise de la boulangerie résidant à Lormes et dont le contact a été transmis par la municipalité de Château-Chinon Ville, n'a pas répondu à nos tentatives de communication jusqu'à présent.
La mandataire judiciaire qui gère la liquidation vient d'informer que les offres de reprise du mobilier et matériel professionnels seront étudiées lors d'une audience le 1° avril prochain.
Monsieur Vincent AUFFRAY qui finalise son business plan et qui engage les démarches administratives pour l'ouverture d'un commerce n'est pas encore en mesure de porter une offre.
Aussi, à l'unanimité des membres du bureau communautaire et de la commission économie réunis le 14 mars dernier, il a été suggéré que la communauté de communes puisse présenter une offre de reprise des équipements auprès de la mandataire judiciaire, puis que Monsieur Vincent AUFFRAY rachète ces équipements auprès de la communauté de communes quand il aura finalisé son dossier.
L'état descriptif et estimatif des actifs dépendants de la procédure de liquidation judiciaire chiffre l'ensemble des équipements à 89 130 €. Ce montant apparaît très raisonnable, compte tenu du volume et de la qualité du matériel concerné.
La communauté de communes pouvant bénéficier d'une subvention de 20 000 € au titre du dispositif de l'ANCT « Fonds de soutien au commerce rural », le fonds de commerce pourra être revendu pour un montant de 70 000 €.
Si un repreneur s'est déjà manifesté, il peut également être envisagé de faire un appel à candidatures.
Monsieur Patrice JOLY rappelle que dans toute opération de ce type, il existe un risque financier pour la communauté de communes (loyers impayés, absence temporaire de gérant...). Pour autant, si la communauté de communes ne se portait pas acquéreuse des murs aujourd’hui et ne faisait pas une offre de rachat des équipements, le risque que les murs soient vendus à d’autres fins et que le fonds de commerce soit démantelé et vendu à plusieurs personnes réduirait à néant les chances de réouverture rapide d’une boulangerie à Château- Chinon et mettrait à mal sur le long terme l’ensemble des commerçants et le développement économique du territoire.
Madame Chantal-Marie MALUS indique que le repreneur potentiel qu'elle avait identifié n’a jamais été appelé par la communauté de communes.
Il lui est répondu que cette personne a été contactée à 3 reprises sans succès. Il lui est indiqué qu’un appel à candidatures permettra à chaque candidat de se positionner sur une offre de reprise.
Elle s'interroge également sur les baisses des chiffres d’affaires annoncées dans les commerces voisins qu'elle estime surévaluées.
Monsieur Eric GALLOIS réitère ses inquiétudes formulées lors du dernier conseil communautaire quant au financement des boulangeries par l’intercommunalité. |! s'interroge aussi sur les règles d'interventions différentes pour chaque équipement géré par la CCMSGL. Il se demande aussi comment évoluerait la situation si toutes les boulangeries du territoire se trouvaient en difficulté.
Monsieur Patrice JOLY lui répond que la règle d'intervention de la collectivité est que les loyers doivent couvrir les charges, quand ce n’est pas le cas, c’est aux communes de contribuer pour combler le déficit. Il estime que la CCMSGL peut se saisir des cas de fermeture de commerce de toutes les communes du territoire et travailler pour identifier si un modèle économique de reprise est viable.
Monsieur Jean-Max GLORIFET estime que la sauvegarde de la boulangerie est essentielle pour la commune de Château-Chinon.
Monsieur Laurent LIBRERO regrette le fait que la communauté de communes ne se soit pas saisie des problématiques de la boulangerie et de l’épicerie de Planchez. Monsieur Patrice JOLY lui répond que le chef de service économie et lui-même, en partenariat avec la mairie, ont travaillé sur une proposition de reprise de l’épicerie en lien avec Nièvre Aménagement mais que le modèle économique n’est pas viable jusqu’à présent.
Madame Chantal-Marie MALUS souligne la nécessité que le repreneur ait également les compétences pour gérer financièrement la boulangerie.
Monsieur Laurent LIBRERO appelle à ne pas privilégier les « villes » (Château-Chinon, Lormes) au détriment des plus petits bourgs.
Monsieur Fabien BAZIN indique que la communauté de communes a vocation à proposer des projets sur l'ensemble des 34 communes.
Monsieur Christian PAUL estime qu'au vu de la santé financière de la collectivité, elle a la capacité d'établir un règlement et d'intervenir plus régulièrement pour le maintien des commerces.
Considérant ces éléments, la Présidente propose au conseil communautaire de :
e _Racheter le bâtiment de 209 m° abritant la boulangerie et le logement T5 avec le jardin de 734 m° pour un montant de 80 000 € auxquels s’ajouteront les frais d'agence et de notaire,
e Engager les travaux nécessaires à la rénovation et la mise aux normes du bâtiment pour un montant maximum de 42 000 € HT,
e Faire une offre de rachat des équipements à hauteur de 90 000 € hors frais auprès de la mandataire judiciaire,
e Donner pouvoir à la Présidente pour solliciter les subventions au titre du dispositif de l'ANCT « Fonds de soutien au commerce rural »,
e Donner pouvoir à la Présidente pour signer un bail commercial ou un crédit-bail avec un loyer d’un montant minimum de 1 007 € par mois et tout document afférent à ce dossier, à la suite d’un appel à candidatures,
+ __ Donner pouvoir à la Présidente pour revendre les équipements au futur gérant.
Vote Pour : 38 voix
(au scrutin public) | Contre : 4 voix Eric GALLOIS, Chantal BERNIER, Christian LETEURTRE, Pascal RATEAU
Abstention : 7 voix Martine DAOUST, Denise FOUCAULT, Brigitte DUVERNOIS, Jean-Pierre BILLARD,
Fabienne PETITRENAUD, Nacera
VERSPIEREN, Brigitte GAUDRY
La proposition est acceptée à la majorité et au scrutin public.
2. Présentation du bilan 2024 de la concession de l'Etang du Goulot à Lormes et renouvellement de la concession pour 3 ans
Monsieur Fabien BAZIN rappelle au conseil communautaire que par convention en date du 6 février 2020, la communauté de communes a confié la gestion du camping de l'étang du Goulot sous la forme d’une délégation de service public à M. SMOLDERS et Mme THOUARS. Le montant annuel du loyer est de 9 588,65 € TTC.
Il ajoute que conformément aux articles L. 3131-5 du code de la commande publique et L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire a transmis les informations annuelles synthétisées ci-dessous :
Bilan des actions menées en 2024
e Communication sur divers canaux, (réseaux sociaux, office du tourisme, différents guides touristiques etc.)
e Organisation d'évènements festifs et accueil des élèves du collège de secteur, Dépôt de pain en période estivale en partenariat avec les boulangers du secteur, e Entretien et amélioration du camping : carrelage de la zone technique dans les sanitaires, élagages, évacuation tout-à-l'égout,
e Plantation de 6 arbres fruitiers (mirabelles) et plantation de plusieurs haies.
Fréquentation du camping en 2024
Le camping a connu une fréquentation en hausse en 2024, on constate un maintien autour de 2 400 personnes chaque saison.
1 972 2 635 nuitées
2 598 3 696 nuitées
2 393 3 459 nuitées
2 441 3 431 nuitées
Chiffre d’affaires 2024
47 878,79 € 51 063,10 € 74 964,30 € 72 856,80 € | 75 745,18 €
5 743,70 € 6 470,15 € 6 495,76 € 6 287,81 € 6 384,60 €
3 444,45 € 3 892,11 € 5 833,45 € 6 272,41 € 5 551,47 €
4 294,45 € 6 812,47 € 9417,71€ 9 386,99 € 8 948,96 €
7 242,54 € 7 526,12 € 10 371,89 € 11 485,11 € | 10 495,85 €
14 472,10 € 17 757,35 € 17 104,75 € 15 903,95 € | 17 017,01 €
4 258,25 € 5 474,00 € 8 916,67 € 10 570,90 € 7 867,95 €
87 334,28 € 98 995,30 € 133 104,53 € 132 763,97 € | 132 011,02 €
Renouvellement du contrat de concession et de la convention de mise à disposition du terrain
Monsieur Fabien BAZIN explique que la communauté de communes peut renouveler la concession du camping de l'étang du Goulot pour une durée de 3 ans supplémentaires conformément aux articles 10.3 et 10.4 du contrat de concession.
Il ajoute que lors de la présentation de son bilan 2024, M SMOLDERS a manifesté son intérêt pour le renouvellement de la concession pour 3 ans.
Considérant ces éléments, la Présidente propose au conseil communautaire de renouveler par avenant le contrat de concession avec M SMOLDERS et MME THOUARS pour trois années supplémentaires et renouveler en parallèle la convention de mise à disposition gratuite du camping du Goulot conclue avec la commune de Lormes, propriétaire des lieux.
Vote Pour : 48 voix
(au scrutin public) | Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix Eric GALLOIS
La proposition est acceptée à la majorité et au scrutin public
B-— Agricult
1. Motion de soutien aux agriculteurs confrontés au risque de prédation du loup
La Présidente rappelle que lors de sa séance du 13 février dernier, le conseil communautaire a exprimé son intention d'adopter une motion de soutien aux agriculteurs face à la menace de prédation par le loup. Elle présente une proposition de motion et demande aux élus s'ils souhaitent y apporter des compléments. Monsieur Laurent COTTIN est très mitigé sur l'utilisation des chiens « patou » qui peuvent se révéler très dangereux pour les promeneurs.
Monsieur Eric GALLOIS est en désaccord avec la motion proposée. Selon lui, l'élevage est absolument incompatible avec le loup dans le Morvan et les solutions proposées ne sont pas adaptées à notre territoire.
Monsieur Jean-Michel DUPUIS et Madame Brigitte GAUDRY demandent que le paragraphe sur la stratégie visant à concilier les activités d'élevage avec la présence du loup soit supprimé.
Monsieur Jean-Max GLORIFFET indique que d’autres territoires sont confrontés à la présence du loup, que les agriculteurs ont trouvé des solutions d'adaptation et que cela semble donc possible également dans le Morvan.
Au vu des débats, la Présidente propose au conseil de retravailler la proposition de motion avant de la soumettre à nouveau au conseil communautaire.
C - Santé
1. Installation d’une médecin généraliste, d’un dentiste et d’un vétérinaire à Château- Chinon
La Présidente rappelle qu'en France, les territoires ruraux font face à une préoccupante pénurie de professionnels de santé, et le territoire intercommunal n'échappe pas à cette réalité. Elle ajoute qu'il est nécessaire de rappeler que la santé est en premier lieu la compétence de l'Etat qui doit prendre ses responsabilités devant des inégalités territoriales criantes, des accès aux soins alarmants et des projections encore plus inquiétantes pour la prochaine décennie.
Néanmoins, la communauté de communes prend sa part pour pérenniser ou attirer des professionnels de santé, notamment en ayant créé et en gérant les maisons de santé de Château-Chinon et Lormes. Celle de Montsauche-Les Settons est gérée directement par la commune.
La potentielle arrivée d’une médecin généraliste, d’un chirurgien-dentiste et d’une vétérinaire sur Château-Chinon pourrait nettement élargir l'accès aux soins, créer une dynamique vertueuse pour attirer d’autres professionnels et améliorer l'attractivité du territoire.
Elle ajoute qu'en l'absence d'une régulation nationale des professionnels de santé, les collectivités, en particulier dans les zones rurales, se retrouvent en concurrence pour attirer et retenir le personnel médical. Cette situation conduit à une sorte d'enchère entre les territoires, chacun cherchant à offrir des incitations plus attractives que les autres. Les aides à l'installation qui sont proposées ci-dessous s'inscrivent donc dans ce contexte et ont pour but d'attirer et de retenir ces professionnels de santé sur le territoire intercommunal.
Sachant que de nombreuses collectivités disposent de tels outils financiers notamment dans les zones sous-dotées, ces 3 professionnels de santé ont fait appel à la communauté de communes afin de solliciter des aides à l'installation.
Installation d’une nouvelle médecin :
La Présidente indique que Madame Dhickra BECHERI, originaire de Château-Chinon, sera diplômée de médecine générale en juin prochain et souhaite s'installer à la maison de santé de Château-Chinon à partir de la rentrée 2025. Elle a bénéficié au cours de ses études de l’aide départementale de la Nièvre de 500 € par mois.
Le financement de l'équipement de son cabinet est pris en charge via l'aide à l'installation de 50 000 € de l'ARS, versés en 2 fois. Elle sollicite également la communauté de communes pour une aide à l'installation de 6 000 € par an pendant 5 ans pour couvrir ses loyers et charges, soit 30 000 €, en échange d’une promesse d'installation d'au moins 5 ans à la maison médicale de Château-Chinon. En cas de non-respect de cette condition, un remboursement des aides directes versées serait demandé.
10 La Présidente ajoute que son arrivée sera suivie de la passation d’un nouvel avenant, à partir du 1*' janvier 2026, avec la Société Civile de Moyens pour réintégrer dans les loyers un cabinet dédié à la médecine généraliste, ce qui augmentera les recettes perçues par la communauté de communes. Elle précise qu’à la demande du Département qui assume les charges du Centre de santé départemental, la communauté de communes assume le paiement des loyers pour les surfaces occupées par les professionnels salariés.
Monsieur Eric GALLOIS estime qu'une promesse d'installation de cinq ans est insuffisante et appelle à la modération dans les aides accordées aux professionnels de santé.
Madame Chantal-Marie MALUS lui répond que, sans ces aides, les professionnels s'installeront ailleurs.
Messieurs Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU et Laurent COTTIN s'accordent sur la nécessité de proposer des aides à l'installation aux professionnels de santé afin de sortir notre territoire du désert médical.
La Présidente propose au conseil communautaire de se prononcer en faveur du versement d’une aide à l'installation à Madame Dhickra BECHERI à hauteur de 6 000 € par an pendant 5 ans pour couvrir ses loyers et charges, soit 30 000 €, en échange d'une promesse d'installation d’au moins 5 ans à la maison médicale de Château-Chinon. Elle demande également au conseil de lui donner pouvoir pour signer la convention avec Madame Dhickra BECHERI et tout document afférent à ce dossier.
La proposition est acceptée à l’unanimité et au scrutin public.
Installation d’un nouveau dentiste :
La Présidente explique que Monsieur Dylan GERMAIN, originaire de Château-Chinon, et actuellement chirurgien-dentiste sur Dijon, souhaite s'installer dans sa ville d'origine, au sein de la Maison médicale, à partir de l'automne 2025. Il pourrait s'installer dans la partie où se situe l’ancien cabinet dentaire, agrandi des 2 bureaux annexes et d’une partie des parties communes afin de créer en plus un accueil et un bloc opératoire dentaire et ainsi réaliser des poses d’implant.
Un devis réalisé par une entreprise spécialisée dans l'agencement des cabinets médicaux chiffre les travaux à 88 419,69 € HT. Ces travaux qui pourraient être portés par la communauté de communes peuvent être financés à hauteur de 50 000 € par l'ARS.
Des travaux préalables de décloisement puis de peinture pourraient être réalisés en interne. Du mobilier spécifique pour la stérilisation, l'accueil, la salle de soins et le bloc seraient également nécessaires.
Le montant des équipements qu'il doit acheter pour son installation se monte à environ 300 000 €. Il a déjà acquis environ 50 000 € de matériel et pourra également bénéficier d’une aide à l’instaliation de 50 000 € par l’ARS qui lui permettra de rembourser ces investissements déjà réalisés.
Aussi, il sollicite la communauté de communes pour l'aider à financer ses équipements.
Il souhaiterait, en plus des travaux d'aménagement du cabinet (travaux et mobilier) pris en charge par la communauté de communes, bénéficier d’une aide directe de 25 000 € et d’une avance remboursable pour un montant d'environ 250 000 € avec un taux d'intérêt de 2% dont le remboursement sur 7 ans commencerait avec un différé d’un an (coût net d'environ 10 000€ pour la collectivité). La Présidente précise qu’une convention serait signée avec une promesse d'installation d'au moins 7 ans à la maison médicale de Château-Chinon. En cas de non- respect de cette condition, un remboursement de l’aide directe et de la différence entre le coût du prêt pour la CC et les montants remboursés par Monsieur Dylan GERMAIN lui serait demandé.
La Présidente indique que Monsieur Dylan GERMAIN souhaiterait également bénéficier de la gratuité des loyers jusqu'en octobre 2026. Elle indique que les loyers étant gérés directement
11 par la SCM, il est préférable de proposer une aide de 3 000 € supplémentaires qui couvrira ses loyers jusqu’en octobre 2026.
La mutualité française de Nevers (système à but non lucratif regroupant des mutuelles qui offrent des services de protection sociale et de soins), réfléchit également à l'installation d’un cabinet dentaire à Château-Chinon, avec une prise en charge des travaux par la collectivité. Il pourrait aussi être accueilli dans la Maison de santé, dans un autre cabinet. Une prochaine rencontre doit permettre d'affiner ce projet.
Considérant ces éléments, il est proposé au conseil communautaire :
- D'attribuer une aide à installation de 28 000 € à Monsieur Dylan GERMAIN,
- Lui accorder un prêt du montant de ses équipements avec un taux préférentiel de 2% dont
le remboursement sur 7 ans commencerait avec un différé d’un an,
- De prendre en charge les travaux d'aménagement et d'achat de mobilier pour le cabinet dentaire au sein de la maison médicale de Château-Chinon,
- De donner pouvoir à la Présidente pour signer les devis de travaux et de mobilier pour l'aménagement du cabinet dentaire, la convention avec Monsieur Dylan GERMAIN et tout document afférent à ce dossier.
Vote Pour : 46 voix
(au scrutin public) | Contre : 0 voix
Abstention : 3 voix Jean-Pierre, BILLARD, Emmanuel
MONNIER, Fabienne PETITRENAUD
La proposition est acceptée à la majorité et au scrutin public
Installation d’une nouvelle vétérinaire :
La Présidente explique que Madame Johanna DROZ VINCENT, jeune vétérinaire originaire du Pays de la Loire, est actuellement établie à Etang-sur-Arroux. Elle cherche à s'installer dans une zone sous-dotée et a repéré une maison à vendre sur Château-Chinon Campagne qui pourrait accueillir son cabinet et son appartement.
Elle souhaite s'installer seule avec 1 puis 2 auxiliaires spécialisés vétérinaires. Spécialisée dans les soins de pointe et chirurgicaux de petits animaux, elle aurait souhaité réaliser 70-80% de « canine » et faire 20% de « rurale » en prenant une dizaine d’éleveurs en bovins.
La Présidente explique qu’afin d'assurer sa permanence de continuité de soins pour les
éleveurs, Madame Johanna DROZ VINCENT a démarché les autres vétérinaires du territoire afin qu’un d’entre eux puisse lui assurer une nuit de garde par semaine, un week-end tous les 2 mois et une semaine de congés en juin et en septembre, mais aucun n’a souhaité accéder
à sa demande.
Elle s'oriente donc pour commencer, vers du 100% « canine », tout en restant attentive aux opportunités de réaliser de la « rurale » (animaux de ferme) à l'avenir.
En plus de l’achat et l'aménagement de la maison qu'elle prendra en charge, elle sollicite la communauté de communes pour financer les 30 000 € de matériel qu'elle doit acquérir.
La Présidente explique qu'il pourrait lui être proposé une aide à hauteur de 15 000 €, ainsi qu'une avance remboursable de 15 000 € dont le remboursement pourrait être différé de quelques années en échange d’une promesse d'installation d’au moins 5 ans sur le territoire. En cas de non-respect de cette condition, un remboursement de l’aide directe et de la différence entre le coût du prêt pour la CC et les montants remboursés par la vétérinaire lui serait demandé.
Monsieur Eric GALLOIS regrette que ce soit la communauté de communes et non le Département qui gère ce type de problématique puisque selon lui, Château-Chinon n’est pas une zone sous-dotée en vétérinaires, contrairement à d'autres zones du département.
12 La Présidente ne comprend pas l'intérêt d'organiser un séminaire d'étudiants vétérinaires si on ne les aide pas à s'installer quand ils en font la demande.
Monsieur Jean-Max GLORIFET estime, quant à lui, qu'il serait important pour le territoire de Château-Chinon que cette jeune vétérinaire puisse s'installer.
Madame Chantal-Marie MALUS ajoute qu'il est nécessaire d'anticiper les départs en retraite à venir.
Madame Brigitte GAUDRY indique que des travaux sont nécessaires dans la maison que la jeune vétérinaire souhaite acquérir et qu'elle espère que son modèle économique est viable.
La Présidente propose au conseil communautaire de verser une aide à Madame Johanna DROZ VINCENT à hauteur de 15 000 €, ainsi qu’une avance remboursable de 15 000 € dont le remboursement pourrait être différé de quelques années en échange d'une promesse d'installation d’au moins 5 ans sur le territoire. En cas de non-respect de cette condition, un remboursement de l’aide directe et de la différence entre le coût du prêt pour la CC et les montants remboursés par la vétérinaire lui serait demandé. La Présidente propose également que le conseil communautaire lui donne pouvoir pour signer la convention et tout document afférent à ce dossier.
Vote Pour : 34 voix
(au scrutin public) | Contre : 7 voix Laurent LIBRERO, Laurent COTTIN, Brigitte
DUVERNOIS, Chantal BERNIER, Abel
MOURRA, Eric GALLOIS, Jean-Pierre
BILLARD
Abstention : 7 voix Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Jean-Luc VIEREN, Brigitte GAUDRY, Serge
DUSSAULE, Nacera VERSPIEREN,
Christiane GADREY
La proposition est acceptée à la majorité et au scrutin public
4- Questions diverses
1. Remplacement d'équipements numériques au mémorial de Dun-les-Places et demande de subventions
Afin de moderniser et d’actualiser le contenu historique de la digitable du Mémorial de Dun- les-Places, divers équipements numériques doivent être changés. Le devis du concepteur s'élève à 11 316 € TTC. Une demande de subvention de 30% est envisageable auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre de la valorisation du Patrimoine, axe 1 - Outils de médiation.
Il est proposé au conseil communautaire de donner pouvoir à la Présidente pour signer le devis et solliciter cette demande de subvention d’un montant de 3 395 € auprès de la Région.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
Les débats étant achevés, la Présidente lève la séance à 22h01.
Le secrétaire]
1 É
TC
Marie LECLERCQ Daniel MARTIN
Annexe : Les délibérations votées en cours de la séance sont disponibles sur le site Internet de la Communauté de Communes : www.ccmorvan.fr
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