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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - PV+CC+10+04+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - PV+CC+10+04+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Logement,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 10 AVRIL 2025
MORVAN sommets & grands Lacs
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, à la salle des fêtes de Lormes.
Présidente : Marie LECLERCQ
Présents : 42 conseillers dont 4 suppléants
-- Mesdames Florence BERLO, Chantal BERNIER, Christiane BROCHET, Martine DAOUST,
Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine GROSCHE, Laurence GUILLAUME, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Juliette NOIROT, Danièle PERROT, Christine PIN
- Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Marc BONNOT, André
BUTTIGHOFFER, Roman CHARLES, René CORNIAUX, Jean-François CORNIER, Laurent
COTTIN, Sébastien DAVIOT, Jean-Michel DUPUIS, Éric GALLOIS, Jean-Max GLORIFET, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Patrick LOISY, Sylvain MATHIEU, Daniel MARTIN, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Laurent SOULLARD, Jean-Luc VIEREN
Absents : 8 conseillers
- Mesdames Christiane GADREY, Nacera VERSPIEREN, Fabienne PETITRENAUD,
Sandrine DURAND
- Messieurs Serge DUSSAULE, Jean-Pierre GIRARD, Philippe DAUVERGNE, Pascal
RATEAU
Pouvoirs : 6 élus représentés
M. Serge DUSSAULE à Mme Brigitte GAUDRY
M. Jean-Pierre GIRARD à Mme Marie LECLERCQ
Mme Christiane GADREY à Mme Florence BERLO
Mme Nacera VERSPIEREN à Mme Martine DAOUST
Mme Fabienne PETITRENAUD à M. Abel MOURA
Mme Sandrine DURAND à M. André BUTTIGHOFFER
Secrétaire de séance : Christine PIN
Le quorum de 26 conseillers étant atteint, la séance peut débuter. Ordre du jour de la séance :
- Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mars 2025
-__ Approbation des comptes de gestion 2024
-_ Vote des comptes administratifs 2024
-__ Affectation des résultats 2024
- Vote des taux d'imposition 2025
-_ Vote des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025
- Présentation du tableau des effectifs 2025 et changement de catégories pour 5 postes
-_ Vote des budgets primitifs 2025
-_ Réponse à l'appel à projets « Promouvoir et développer l'attractivité du Massif Central »
-_ Création d'un poste d'agent de développement en charge de l'adaptation du territoire face aux défis socio-économiques et environnementaux
-__ Affermissement de la tranche optionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement des Gorges de Narvau
-_ Compte-rendu de la commission économie
-__ Reprise de l’atelier-traiteur de la ZA de Chaligny
- Vente de 2 parcelles sur la ZA de Lormes
-__ Actualisation des aides à l'installation pour le chirurgien-dentiste
-__Affermissement de la tranche optionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre relatif au Îer étage de la maison de santé de Lormes et lancement des marchés de travaux
-_ Signature du Pacte Territorial France Renov'
-_ Lancement de la maîtrise d'œuvre en 2 phases pour la reconstruction du gymnase de Lormes
-_ Compte-rendu de la commission environnement
- Création d’un poste de ripeur en remplacement de l'agent saisonnier et des agents intérimaires
- Proposition de participer à une tournée de collecte sur leur commune et à une caractérisation de déchets recyclables à Bourges
-_ Candidature au Défi Adapt'eau auprès du Parc naturel Régional du Morvan
La Présidente ouvre la séance et remercie la commune de Lormes et son maire M. Christian
PAUL d'accueillir le conseil communautaire.
Elle indique les pouvoirs reçus pour cette séance.
Le conseil communautaire désigne à l'unanimité Mme Christine PIN secrétaire de séance. 1- Affaires générales
1.1 Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mars 2025
La Présidente soumet aux membres du conseil le procès-verbal du conseil communautaire du 27 mars 2025. Elle demande s’il y a des observations.
Le procès-verbal du conseil communautaire du 27 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.
2- Finances
La Présidente remercie les agents pour leur travail rigoureux dans l'élaboration des documents budgétaires qui vont maintenant être présentés.
2.1 Approbation des comptes de gestion 2024 et des comptes administratifs 2024
Mme Martine DAOUST présente les comptes de gestion et les comptes administratifs de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes.
Grâce à l'évolution favorable de ses recettes et dépenses réelles de fonctionnement, la communauté de communes est sortie du réseau d'alerte des ministères de l'Intérieur et de
l'Économie et des Finances, qui ont par ailleurs salué les efforts entrepris par la collectivité.
DEPENSES RECETIES DEPENSES DEFICIT DEFICIT EXCEDENTS
B08357670€) 7 70404mi0e | 7 703 049.19€
2024 7 449 062 8445 3 869. € | 5281 33€ 11318 réalisation _ 8e | 7% ll Lt 68%
B388661.05€| 067804723€ € | 5281 € 945
1 290 286,18 € ! 89€
181,71 € |:1
1 260 IR € 60
; RAR | RR a, 8 | Résutat de | Résultet de | Résuitat de Re le . ne Résuintde | Résuitet de
Féperes | Rte | | doute 92] côtire 224 Et Fa, ann | Dépenses | Recotes | féquibre| l'exercice | dotire 2023 | cine 264
11
médicales
Lomarune
DEPENSES | RECETIES DEPENSES | RECETIES | DEPENSES RECETIES
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats définitifs 2024 1 290 286,18 € 790 103,60 € 500 182,58 € budget principal
Résultats définitifs 2024
budgets annexes 712 800,18 € 762 140,37 € 48 340,19 €
3 Les principales actions financées et/ou accompagnées par la communauté de communes en 2024 sont présentées au conseil communautaire.
La Présidente propose au conseil communautaire de prendre acte des opérations effectuées au cours de l'année 2024 et reprises dans les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes.
Le conseil communautaire approuve à l'unanimité et au scrutin public les comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes.
La Présidente quitte la salle pour le vote des comptes administratifs.
M. Daniel MARTIN, 1° Vice-Président, procède au vote des comptes administratifs.
Vote Pour : 40 voix
{au scrutin public) | Contre : 0 voix
Abstention : 6 voix Christiane BROCHET, André
BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND, Jean-
Max GLORIFET, Chantal-Marie MALUS,
Laurent SOULLARD.
Le conseil communautaire approuve à la majorité et au scrutin public les comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes.
2.2 Affectation des résultats 2024
Mme Marie LECLERCAQ reprend la présidence du conseil communautaire.
Elle propose au conseil communautaire d'approuver l'affectation des résultats des comptes 2024 du budget principal et des budgets annexes.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
2.3 Vote des taux d'imposition 2025
La Présidente présente les taux d’impositions qu'il est proposé au conseil communautaire de valider :
Taxe foncière | 9 ‘1 147 143
Taxe foncière non bâti 59 457 95 €
Taxe 41 1 544 826
C 114
C 13 34
Fr TV 418 707,00
613
FNGIR -313 7
Mme Chantal-Marie MALUS remarque qu'une augmentation globale de 2% des impôts aurait pu être évitée car les recettes rapportées par cette augmentation lui semblent faibles. Elle indique qu'elle préfèrerait soulager les contribuables locaux dans le contexte économique actuel.
M. Laurent COTTIN s'interroge sur le coût de cette augmentation par habitant. Il est répondu qu'elle est d'environ 5 €. M. Patrice JOLY et la Présidente rappellent qu’en 2023, les élus se sont accordés, lors de l'élaboration du pacte financier et afin de pouvoir financer le programme d'investissement envisagé, les équipements transférés et les services mis en place, sur une augmentation à 3% des taux d'imposition, contre les 2% proposés aujourd'hui qui constituent déjà une baisse par rapport aux prévisions.
M. Eric GALLOIS s'interroge sur l'augmentation constatée des charges de personnel ces dernières années. || argue également que la communauté de communes pourrait vendre une partie de son parc immobilier qui héberge les agents intercommunaux pour dégager des recettes permettant d'éviter l'augmentation des impôts locaux.
M. Christian PAUL fait remarquer que la communauté de communes n’a pas de bâtiment à Lormes et que la présence de bâtiments sur le territoire est la contrepartie du service public de proximité.
La Présidente rajoute que la Maison des Grands Lacs située au lac des Settons héberge essentiellement le point d'informations touristiques qui est le plus important du territoire en termes de visiteurs.
M. Sylvain MATHIEU remarque que la commune de Château-Chinon Ville a une fiscalité très forte par rapport aux autres communes du territoire et que la TEOM a simplement fait ressurgir le problème des autres taux des taxes locales.
Un vote à bulletin secret est demandé.
M. Eric GALLOIS rétorque que le vote à bulletin secret n'est pas accepté habituellement par le conseil communautaire.
M. Laurent COTTIN et une partie de l'assemblée répondent que cette affirmation est fausse et qu'il a toujours été possible de demander un vote à bulletin secret.
La Présidente consulte le conseil communautaire, sachant qu'il faut qu’un tiers des membres
présents réclame le vote à bulletin secret pour qu'il soit acté.
Plus d’un tiers des membres présents souhaitant le vote à bulletin secret, cette procédure est actée.
Il est donc procédé au vote à bulletin secret.
Mme Juliette NOIROT et M. Sébastien DAVIOT, les deux plus jeunes conseillers communautaires, sont désignés assesseurs.
Vote Pour : 33 voix
(au scrutin secret) Contre : 3 voix
Blanc : 12 voix
Le conseil communautaire approuve à la majorité et au scrutin secret les taux d'impôts et taxes 2025 présentés.
2.4 Vote des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025
La Présidente présente les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2025 qu'il est proposé au conseil communautaire de valider : Il est précisé que si cette proposition est rejetée, les taux TEOM 2024 s’appliqueront, soit 14,23% pour la zone 1 et 10,98% pour la zone 2.
M. Eric GALLOIS remarque que les valeurs locatives peuvent aussi être élevées ailleurs qu’à Château-Chinon Ville sur le territoire.
Mme Marie-Christine GROSCHE ajoute que deux anciennes communautés sur les trois avant fusion étaient déjà soumises au régime de la TEOM.
M. Laurent LIBRERO souligne que les valeurs locatives cadastrales pourraient augmenter si elles étaient revues. Il lui ai répondu qu'on pourrait alors baisser le taux de TEOM pour garder le même volume de recettes.
Laurent COTTIN remarque que l'emplacement des déchetteries, en ville, favorise les communes de la zone 1.
M. Jean-Max GLORIFET indique qu’il n'est pas démontré que le coût des deux collectes à Château-Chinon Ville dépasse le coût de la collecte unique sur les autres zones. Il argue que le système actuel n'est pas juste.
Sylvain MATHIEU indique que le taux proposé constitue une amélioration de la situation sur les communes de la zone 1, dont Château-Chinon Ville.
Jean-Michel DUPUIS interroge l'assemblée sur la présence ou l'absence d’impayés avec la TEOM et sur leur proportion par rapport à la REOM. Il est répondu qu'il n'existe pas d’impayés avec la TÉOM cer l'Etat en reverse les recettes aux collectivités.
Certains élus font part de leurs préoccupations et de leur incompréhension face au système de la TEOM.
Il est indiqué que ce débat, avec les mêmes arguments a également eu lieu à la suite de nombreuses réunions de travail et que la majorité des élus s’est prononcée pour la TEOM, des inconvénients existant dans chaque système de financement.
Un vote à bulletin secret est demandé.
Plus d’un tiers des membres présents souhaitant le vote à bulletin secret, cette procédure est actée.
Il est donc procédé au vote à bulletin secret.
Mme Juliette NOIROT et M. Sébastien DAVIOT, les deux plus jeunes conseillers communautaires, sont désignés assesseurs.
Vote Pour: 25 voix
(au scrutin secret) Contre : 20 voix
Blanc : 2 voix
Nul : 1 voix
Le conseil communautaire approuve à la majorité et au scrutin secret les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025 présentés.
2.5 Vote sur le plafonnement des valeurs locatives pour la TEOM
La Présidente propose au conseil communautaire de se prononcer sur la mise en place d’un plafonnement des valeurs locatives et rappelle que cette mesure avait déjà été discutée puis rejetée à l'unanimité moins une voix en 2023. Elle précise qu’en cas de vote favorable, le plafonnement ne sera effectif qu'à partir de 2026.
La présidente met au vote la question suivante : souhaitez-vous mettre en place un plafonnement des valeurs locatives servant de base au calcul de la TEOM, lequel suppose une augmentation des taux de TEOM pour compenser le manque à gagner ? Il est précisé que la hauteur du plafonnement sera discutée et votée ultérieurement. Un vote à bulletin secret est demandé.
Plus d’un tiers des membres présents souhaitant le vote à bulletin secret, cette procédure est actée.
ll est donc procédé au vote à bulletin secret.
Mme Juliette NOIROT et M. Sébastien DAVIOT, les deux plus jeunes conseillers communautaires, sont désignés assesseurs.
Vote Pour : 17 voix
{au scrutin secret) Contre : 30 voix
Blanc: 1 voix
Le conseil communautaire rejette à la majorité et au scrutin secret la mise en place du plafonnement des valeurs locatives.
2.6 Présentation du tableau des effectifs 2025 et changement de catégories pour 5 postes
La Présidente présente le tableau des effectifs pour l’année 2025. Elle explique qu'’afin de faire correspondre les responsabilités et les missions des agents avec le cadre d'emploi pour certains contractuels, il est proposé d'ouvrir un emploi permanent de catégorie A et 5 emplois permanents de catégorie B en remplacement d’un emploi de catégorie B et de 5 emplois de catégorie C.
La Présidente propose au conseil communautaire d'approuver le tableau des effectifs présenté.
Vote Pour : 47 voix
{au scrutin public) | Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix M. Eric GALLOIS
La proposition est acceptée à la majorité et au scrutin public.
La Présidente propose au conseil communautaire d'approuver le changement de cadre d'emploi pour 6 postes.
Vote Pour : 47 voix
(au scrutin public) | Contre : O voix
Abstention : 1 voix M. Eric GALLOIS
La proposition est acceptée à la majorité et au scrutin public.
2.7 Vote des budgets primitifs 2025
La Présidente présente à l'assemblée les projets et actions 2025 par budget. Elle expose les principales caractéristiques du budget primitif 2025 sur le budget principal et les budgets annexes, en sections de fonctionnement et d'investissement. Cumul int reporté
Amortissements
Opérations patrimoniales
Emprunts.et cautions
Subventions d'investissement
Participations
Opérations pour compte de tiers
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement wérséés
Immobilisations corporelles
Immobilisations. en cours
Autres immo financières
Caractère générai
Personnel
Atténuation de produits
Aûtres charges
Ch financières.
Ch'exceptionnelles
Dotation aux provisions
Amortissements
Viremenit. à la St
1 275 037,89 €]001
343 332,72 €]Ch 040
479 010,77 €]Ch 041
327 850,00 €]|Ch 024
48.216,36 EÏCh 13
129 651,66 €]Ch 16
348 000,00 [Ch 021
4 889 271,37 €ÏCh 21
1°428 801,71 elCh 70
3 519 07315 €]Ch 015
570 301,00 €|Ch 73
1.899 544,15 elCh 74
274: 610,00 €]Ch 75
47 832.45 €]Ch 77
414 000,00 el002
508 359.72 e]Ch 042
Cumul ind reporté
Amortissements
Opérations patrimoniales
Ventes immobilières.
FCTVA
Excédent fonct capitätisé
Subventions d'investissement
Empruntis et cautions
Virement de la SF
Immobilisations corporelles
Immoblisations encours
Opérations poi
Ventes de produits
Atlénuation de:charges
impôts et taxes
Dotations
Produits divers
Pdts exceptionnels
Cumul fonct excdt
Amorissements
123 59
818.38
14 532,15
dort virement de
la seconde | prévisionnels
Résultats
La Présidente soumet les budgets primitifs 2025 au vote de l'assemblée.
Vote Pour : 41 voix
(au scrutin public) | Contre : 7 voix Christiane BROCHET, André
BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND, Eric
GALLOIS, Jean-Max GLORIFET, Chantal-
Marie MALUS, Laurent SOULLARD.
Abstention : 0 voix
Le conseil communautaire approuve à la majorité le budget primitif 2025 et les budgets annexes 2025. 3- Développement
1. Réponse à l’appel à projets « Promouvoir et développer l'attractivité du Massif Central »
La Présidente explique à l'assemblée que dans le cadre du Programme européen régional FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027, le FEDER Massif Central a lancé l'appel à projet « Promouvoir et développer l'attractivité du Massif Central ». La communauté de communes pourrait bénéficier de cet appel à projet pour développer et financer des services concrets pour les habitants et nouveaux arrivants.
Elle précise qu'un axe important de la réponse de la communauté de communes pourrait porter sur l'adaptation aux changements socio-économiques et environnementaux, qui répond à la
fois aux défis de demain et à l'attractivité du territoire pour attirer de nouveaux arrivants.
Sur le volet accueil de nouvelles populations :
+ Suivi de la nouvelle plateforme d'accueil des nouveaux arrivants créée par la Région, en partenariat avec Nièvre attractive,
+ Diffusion et promotion des opportunités du territoire (logement, emplois, locaux commerciaux, etc.),
+ Création d'une offre d'accueil à destination des professionnels de santé.
Sur le volet attractivité, en lien avec la transition :
+ Accompagnement à l'isolation et la rénovation des bâtiments (particuliers et
professionnels) pour permettre un meilleur confort de vie et une réduction de la facture énergétique. Cet axe est essentiel pour la pérennité et le développement commercial, notamment en permettant d'ouvrir les commerces en continu sur l'année,
+ Mise en place de l'expérimentation sur la gestion forestière engagée lors du dernier
bureau communautaire,
Développement de solutions de mobilité partagée,
+ _Préservation de la ressource en eau, etc.
La réponse à cet appel à projets permettrait à la collectivité de bénéficier d'une aide financière forfaitaire pour l'ingénierie à hauteur de 137 342,40 € sur 2 ans et demi (soit environ
4 578€/mois).
La Présidente souligne le fait que l'appel à projets permettrait également de faire financer des études à hauteur de 55 % (étude de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour la
transmission et la reprise d'entreprises étudiée en commission économie, étude sur les logements vacants, étude sur la gestion et le partage de la forêt engagée par le dernier bureau communautaire, etc.).
La Présidente propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour répondre à l'appel à projets « Promouvoir et développer l'attractivité du Massif Central », solliciter les subventions afférentes et actualiser le plan de financement.
M. Sylvain MATHIEU interroge l'assemblée afin de connaître la teneur de la réflexion de la communauté de communes sur la gestion forestière. Il remarque qu'il ne faudrait pas multiplier les politiques forestières aux côtés de celle conduite par le Parc régional naturel du Morvan.
M. Marc BONNOT lui répond que le bureau communautaire a acté la mise en place d’un
groupe de dialogue sur la gestion forestière à l'instar de l’action menée par l'EPCC Bibracte, et que le Parc du Morvan est associé à cette démarche.
Vote Pour : 46 voix
(au scrutin public) | Contre : 2 voix André BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND
Abstention : O0 voix La proposition est acceptée à la majorité et au scrutin public.
2. Création d’un poste d’agent de développement en charge de l'adaptation du territoire face aux défis socio-économiques et environnementaux
La Présidente rappelle que le territoire se trouve confronté à des défis socio-économiques et environnementaux interconnectés qui exigent des réponses adaptées et innovantes pour assurer le bien-être de notre population et renforcer l'attractivité de notre région : réinvention et développement de l'accès aux services essentiels (services de santé, commerces et artisanat, services publics, lieux de cohésion sociale….), développement de services/solutions adaptés à la population vieillissante, intégration des nouveaux arrivants, solutions de mobilité, protection de notre biodiversité, gestion responsable de nos forêts, de nos ressources en eau, travail sur l'économie circulaire.
Elle ajoute qu'au vu de ces défis importants pour notre territoire, un poste d'agent de
développement chargé de porter ces missions de diagnostic, d'élaboration d'une stratégie d'adaptation et de coordination de sa mise en œuvre est envisagé. II travaillerait en lien étroit avec un réseau de partenaires : travail transversal avec tous les services de la CCMSGL,
communes, Parc naturel régional du Morvan, Pays Nivernais Morvan.
Il serait également chargé de mettre en place un plan d'actions permettant de développer des pratiques vertueuses dans toutes les activités de la communauté de communes (gestion des espaces verts, du patrimoine, de l'eau, etc.).
Elle explique que les financements sollicités dans le cadre de l'appel à projet « « Promouvoir et développer l'attractivité du Massif Central » pourraient être fléchés sur ce poste (montant de subvention forfaitaire couvrant au-delà du montant réel du salaire). D'autres financements sont également régulièrement mobilisables sur ces thématiques pour pérenniser ces missions.
La Présidente propose au conseil communautaire de créer un poste d'agent de
développement qui portera ces missions.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
À. Tourisme
1. Affermissement de la tranche optionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement des Gorges de Narvau
M. Daniel MARTIN rappelle que les Gorges de Narvau sont situées sur la commune de
Lormes, dans un secteur boisé, au cœur du territoire du Parc Naturel Régional du Morvan. Le
lieu dispose d'un fort potentiel touristique, le site étant formé par un ravin profond, taillé dans le granit, dans lequel dévale une cascade, haute d'une dizaine de mètres suivie par une succession de petits ressauts. Un sentier aménagé pour la promenade permet de parcourir le vallon et révèle en rive droite les parois de granit fracturés au milieu d'un taillis de chêne. La collectivité a souhaité lancer une étude en vue de réaliser des aménagements qui visent à sécuriser la promenade et mettre en valeur ce site classé.
Il explique que la maîtrise d'œuvre avait été lancée en 2 tranches : une tranche ferme jusqu'à l'Avant-Projet Définitif (APD), et une tranche conditionnelle pour la partie travaux dans l'attente de la recherche de subventions. La maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement composé de « Tant qu'il y aura des rues en herbe » représenté par Yolande GUYOTON (paysagiste), Dominique MARINGE (architecte) et Design Tout Terrain qui vient de rendre l'APD.
Le plan de financement ci-dessous indique le montant du projet et les subventions qui ont été sollicitées ces dernières semaines.
FEDER (attractivité touristique) | 151 999,59 € Travaux d'aménagement 230 368,00 € ENVI (Région) 50 000,00 €
Frais généraux (maîtrise d'œuvre,
imprévus, actualisation pri 51 112,72 €|Autofinancement (CCMSGL) TE A r | = | La Présidente propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour affermir la tranche optionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, lancer les marchés de travaux et retenir les offres les mieux disantes.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
B. Economie
1. Compte-rendu de la commission économie
M. Fabien BAZIN présente au conseil communautaire le compte-rendu de la commission économie.
La Présidente propose au conseil communautaire de donner délégation au bureau communautaire pour fixer les modalités du règlement d'intervention relatif à l’aide à l'immobilier d'entreprise, après avis de la prochaine commission économie qui se tiendra le 16 mai prochain.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
2. Hypothèses de reprise de l’atelier-traiteur de la ZA de Chaligny
M. Patrice JOLY présente au conseil communautaire une note décrivant les hypothèses de
reprise de l’atelier-traiteur de Chaligny : reprise de l'équipement dans sa fonction d'atelier- traiteur (un candidat s'est d'ores et déjà montré intéressé) ou aménagement du bâtiment en
atelier de transformation. Si le bâtiment reste un atelier-traiteur, il peut être envisagé de porter une étude sur la création d’un atelier de transformation dans un autre lieu en lien avec tous les agriculteurs du territoire.
M. Christian PAUL indique que les deux projets sont à retenir, des autres lieux pouvant être trouvés si besoin.
M. Eric GALLOIS exprime des doutes quant aux besoins d’un atelier de transformation au vu du prix de vente très intéressant de la viande bovine actuellement. Il ajoute que l'ancien gérant, M. DANGELSER, a laissé le fonds de commerce se dégrader et que son prix paraît trop élevé. Il invite la collectivité à négocier le prix.
M. Sylvain MATHIEU ajoute que l'atelier-traiteur est un atout pour le territoire et que la
communauté de communes a vocation à s'emparer du projet afin de dynamiser le territoire.
M. Laurent LIBRERO interroge le conseil afin de savoir si les locaux du traiteur sont aux normes actuelles ou non. Il est répondu que l'atelier était pleinement aux normes en octobre 2024 et qu'une vérification complémentaire pourra avoir lieu.
Il'est proposé à l'assemblée de poursuivre le projet de reprise de ce bâtiment et d'avancer sur les 2 hypothèses.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
3. Vente de deux parcelles sur la zone d’activités de Lormes
M. Fabien BAZIN rappelle que la parcelle AL 95 est la dernière parcelle disponible sur la ZA de Lormes dont la CCMSGL est propriétaire.
M. Anthony GIRARD, chauffagiste à Lormes, est intéressé pour acheter une partie de cette parcelle (1 000 m? sur environ 2 000 m?) sur la zone d'activités de Lormes.
Parallèlement, Mme Axelle MAZUC, propriétaire du pavillon sur le terrain voisin, souhaite
racheter une petite bande de la parcelle AL 95 (3 m de large environ). M Girard et Mme Mazuc
11 sont d'accord sur le principe. La parcelle restante après découpage pourra toujours être mise en vente et exploitée puisqu'elle disposera toujours d’un accès indépendant.
M. Fabien BAZIN explique que la parcelle que souhaite acheter M. Anthony GIRARD étant en partie viabilisée (uniquement l’assainissement), il restera à sa charge les travaux pour amener l'eau et l'électricité.
Il'ajoute qu'une demande pour le chiffrage de ces 2 parcelles qui seraient mises en vente a été réalisée auprès des Domaines.
Le prix de vente proposé aux futurs acquéreurs est de 7,00 €/m? (chiffrage correspondant au prix fixé par les Domaines pour des ventes antérieures sur la ZA de Lormes).
La CCMSGL se propose de prendre à ses frais le bornage (1 002,82 € HT) de M. Girard étant donné que le terrain n’est qu’en partie viabilisé.
Concernant Mme Axelle MAZUC, les frais de bornage resteront à sa charge.
La Présidente propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour :
-_ réaliser la vente d'une partie de la parcelle AL 95 aux acheteurs M. Anthony GIRARD et Mme Axelle MAZUC au prix de 7,00 €/m°? ;
-__ prendre à la charge de la CCMSGL les frais de bornage de M. Anthony GIRARD.
La proposition est acceptée à l’unanimité et au scrutin public.
C. San té
4. Actualisation des aides à l'installation pour le chirurgien-dentiste
La Présidente rappelle que lors du conseil communautaire du 27 mars dernier, les élus de communauté de communes se sont prononcés en faveur d'aides à l'installation pour M. Dylan GERMAIN, chirurgien-dentiste, exerçant actuellement à Dijon et souhaitant s'implanter dans
sa ville natale au sein de la maison médicale intercommunale de Château-Chinon.
Il avait été acté :
- la prise en charge des travaux d'aménagement et l'achat du mobilier du cabinet dentaire ;
- le versement d’une aide directe au chirurgien-dentiste d’un montant de 28 000€ TTC :
- le versement d'une avance remboursable au chirurgien-dentiste d’un montant d'environ 250 000 € correspondant au montant des devis d'équipements présentés, avec un taux d'intérêt préférentiel de 2% dont le remboursement sur 7 ans commençait avec un différé d’un an ;
- La signature d’une convention avec le chirurgien-dentiste qui garantissait une
installation minimale de 7 ans. En cas de non-respect des conditions par le chirurgien- dentiste, un remboursement de l’aide directe et de la différence entre le coût du prêt
pour la collectivité et les montants remboursés par le chirurgien-dentiste lui étaient demandés.
Elle explique qu'afin de proposer une solution qui sécurise davantage financièrement la communauté de communes, il est proposé d'annuler le dispositif d'avance remboursable voté le 27 mars dernier et de le remplacer par un contrat de location. Cette solution conduirait à l'achat des équipements par la communauté de communes puis à leur mise à disposition au chirurgien-dentiste via un contrat de location d'une durée de 8 ans, avec un différé de paiement des loyers d'un an, et avec la possibilité de racheter l’ensemble du matériel pour un montant
de 1 € à la fin du contrat. Le calcul des loyers prendrait en compte le coût d'achat des équipements, majoré d'un taux d'intérêt annuel de 2 % ;
12 Elle précise que cette solution alternative a été acceptée par le chirurgien-dentiste, présente un coût équivalent au dispositif d'avance remboursable et sécurise financièrement la collectivité qui reste propriétaire du matériel jusqu'à la fin du contrat.
La Présidente propose ainsi au conseil communautaire :
- De retirer la décision votée lors du conseil communautaire du 27 mars 2025 relative à
l'avance remboursable accordée au chirurgien-dentiste ;
-__ De confirmer la prise en charge des travaux d'aménagement et de l'achat du mobilier du cabinet dentaire ainsi que le versement d'une aide directe d’un montant de 28 000 € TTC au chirurgien-dentiste ;
-_D'autoriser la présidente à acquérir les équipements nécessaires à l'installation du chirurgien-dentiste, pour un montant maximum de 250 000 € HT ;
-__ De mettre le matériel acquis à disposition du chirurgien-dentiste via un contrat de location d'une durée de 8 ans, avec un différé de paiement des loyers d'un an, et avec la possibilité
de racheter l'ensemble du matériel pour un montant de 1 € à la fin du contrat de location.
Le calcul des loyers prendra en compte le coût d'achat des équipements, majoré d'un taux d'intérêt annuel de 2 % ;
- D'autoriser la présidente à signer une convention détaillant l'aide directe et le contrat de location accordés au chirurgien-dentiste, en contrepartie d'un engagement d'installation d'au moins 8 ans. Cette convention précisera les modalités de remboursement de l'aide directe et de la différence entre le coût du prêt pour l'acquisition des équipements par la
collectivité et les montants remboursés par le chirurgien-dentiste en cas de non-respect de cet engagement ;
- D'amender le budget présenté au vote de ce présent conseil afin de réaliser un
changement d’imputation pour que le montant de dépenses de 250 000 € HT soit 300 000 € TTC, soit inscrit au chapitre 21 « immobilisations en cours » en lieu et place de ce même
montant inscrit au chapitre 27 « autres immobilisations financières ».
M. Laurent COTTIN s'interroge sur le devenir du matériel à l'issue du contrat de 8 ans. Il est répondu que comme le matériel aura été racheté au bout des 8 années, le chirurgien-dentiste pourra emporter ce matériel avec lui.
M. Jean-Max GLORIFET indique qu'il faut préciser dans le contrat que le chirurgien-dentiste assure la maintenance de son matériel.
M. Laurent LIBRERO précise que, selon lui, la délibération du 27 mars a été censurée par le contrôle de légalité. Il lui est répondu que la délibération n’a jamais été soumise au contrôle de légalité ni publiée et que cela est facilement vérifiable.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
M. Patrice JOLY et M. Laurent COTTIN quittent la séance. Le nombre de votants est réduit à 46.
2. Affermissement de la tranche optionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre relatif au 1° étage de la maison de santé de Lormes et lancement des marchés de
travaux
La Présidente explique qu’afin de pouvoir accueillir de nouveaux professionnels de santé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du centre de santé départemental de la Nièvre, la communauté de communes s'est engagée dans une maîtrise d'œuvre début 2023 afin d'aménager le 1°’ étage de la Maison de santé de Lormes.
La maîtrise d'œuvre a été lancée en 2 tranches :
- Une tranche ferme jusqu'au stade Avant-Projet Détaillé, permettant d’avoir un chiffrage précis des travaux et ainsi solliciter les subventions afférentes :
- Une tranche conditionnelle jusqu'à la réalisation des travaux, déclenchée à la suite de l'obtention des subventions.
13 La maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet d'architectes Rouyer qui vient de rendre l'APD.
Le plan de financement ci-dessous indique le montant du projet et les subventions qui ont été sollicitées.
Travaux d'aménagement du 1er Etat (DETR 2025) 249 827,25 €| 44,0%
étage (chiffrage APD architecte + | 512 208,00 €[Etat (ARS) ingénierie 20 000,00 €| 3,5%
séparation réseaux) Etat (ARS) travaux 50 000,00€| 88%
CD58 (contrat de partenariat) | 50 000,00€| 8,8% Frais généraux (maïñrise d'œuvre,
BET, SPS, contrôle technique.) 56 574,04 € Autofinancement (CCMSGL) |197 954,79 €| 34,9%
La Présidente propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour affermir la tranche optionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, lancer les marchés de travaux et retenir les offres les mieux disantes.
M. Eric GALLOIS et M. Jean-Max GLORIFET interrogent l'assemblée sur le coût des opérations. Il est répondu que ce projet découle d’une maîtrise d'œuvre qui a conduit à une évaluation rigoureuse des coûts, dus aux spécificités du bâtiment.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
D. Habitat
1. Signature du Pacte Territorial France Renov’
La Présidente explique que le conseil communautaire du 21 novembre dernier a délibéré en faveur d'un accord de principe pour participer financièrement au service public de la rénovation énergétique France Renov’, aux côtés de toutes les autres communautés de communes du Département de la Nièvre.
Elle rappelle qu’à la suite du nouveau cadre de contractualisation entre l'Etat et les collectivités du service public intitulé « PIG Pacte Territorial France Renov’ », il est prévu que l'Etat assure le cofinancement de chacun des espaces conseil à 50 % sur une durée de 5 ans, et qu'un
financement des collectivités à la même hauteur soit engagé. Ces espaces sont pilotés par l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC), guichet unique France Renov’ sur le département et proposant des conseils et accompagnements gratuits pour les propriétaires et locataires.
Après plusieurs réunions entre les services de l'Etat, l'ALEC, le Conseil Départemental et les collectivités territoriales, il a été convenu que les EPCI participeraient avec l'ANAH au cofinancement des 2 premiers volets («dynamique territoriale » et «information et orientation ») et le Conseil Départemental au 3° volet (« accompagnement des ménages »).
Afin de financer ces deux premiers volets, 120 750€ sont sollicités auprès des EPCI. Rapporté au nombre de résidences principales par territoire, il est demandé une contribution à hauteur de 8 243 € à la CCMSGL par an sur la durée de la convention, conclue rétroactivement du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2027, soit 24 729 € sur 3 ans.
La Présidente propose ainsi au conseil communautaire :
- De l’autoriser à signer la convention de financement sur les volets 1 et 2 « dynamique
territoriale » et « information et orientation » du PIG Pacte territorial France Rénov' du territoire des EPCI de la Nièvre, et solliciter des aides de la Région pour cofinancer ces
2 volets ;
-__ De l’autoriser à signer la convention sur le volet 3 "volet accompagnement" du PIG
Pacte territorial France Rénov' du territoire des EPCI de la Nièvre :
14 -__ De l’autoriser à signer la convention de partenariat entre la CCMSGL et l'ALEC pour la mise en œuvre du PIG Pacte territorial France Rénov' sur le territoire de la
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs :
- De l’autoriser à signer la charte départementale pour la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat France Renov’ dans la Nièvre :
-__ De l’autoriser à signer tout document nécessaire à ces dispositifs.
M. Jean-Max GLORIFET précise qu'il faudrait accompagner ces dispositifs d’une campagne de communication qui se différencie bien des démarchages incessants auprès de la population.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
E, Sport
1. Lancement de la maîtrise d'œuvre en 2 phases pour la reconstruction du gymnase de Lormes
La Présidente explique qu'à la suite de l'étude financière qui a été menée et qui a conduit à
l'élaboration du pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire en février 2023, il avait notamment été décidé :
- du transfert du gymnase de Lormes dans les équipements d'intérêt communautaire au
1° mai 2023 avec un financement pour 2/3 par la fiscalité et pour 1/3 par la commune
de Lormes avec un prélèvement annuel sur son enveloppe du pacte financier ;
- de porter un projet de réhabilitation ou de démolition-reconstruction du gymnase, financé à hauteur de 2 000 000 € HT maximum par la communauté de communes, le
dépassement potentiel étant pris en charge par la commune.
Elle ajoute que cet équipement sportif est indispensable aux collégiens, aux enfants du bassin pédagogique et à l'ensemble des habitants du territoire des Portes du Morvan. Il permet de maintenir une offre sportive pour tous en milieu rural.
L'état du bâtiment est actuellement très dégradé, les extérieurs ont beaucoup vieilli, les infiltrations se sont multipliées au cours des années récentes sur l'ensemble de la toiture et la mise en place d'une rénovation complète du lieu est urgente.
En 2024, une étude de faisabilité a été produite par le cabinet d'architecte AMD-ai pour comparer et chiffrer deux options : réhabilitation ou démolition-reconstruction.
Au vu des coûts similaires pour les 2 options et des contraintes techniques dans le cadre de
la réhabilitation, le scénario de la démolition-reconstruction a été privilégiée.
Afin de faire avancer le projet et de respecter les délais nécessaires pour déposer une
demande de subvention DETR d'ici la fin de l'année 2025 sur la base d'un Avant-Projet
Définitif, il est proposé de de lancer une consultation pour la maîtrise d'œuvre et de rechercher les financements nécessaires à la réalisation du projet.
La Présidente explique que la maîtrise d'œuvre serait scindée en 2 tranches : une tranche ferme jusqu'au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD), et une tranche conditionnelle pour la suite de la maîtrise d'œuvre. Cela permettrait de rechercher les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet pendant la première phase et de s'assurer de leur obtention avant de s'engager dans la phase de travaux.
La Présidente propose au conseil communautaire
M. Laurent LIBRERO interroge le conseil sur la participation demandée aux collèges pour l'accès au gymnase de Lormes. Il est répondu que l'accès au gymnase est gratuit pour les collèges.
15 M. Laurent LIBRERO et M. Eric GALLOIS s'interrogent sur l'opportunité de consentir la gratuité de la piscine intercommunale aux écoles.
La proposition de donner pouvoir à la Présidente pour solliciter toute subvention afférente au
projet de reconstruction de gymnase et pour lancer puis acter la maîtrise d'œuvre en 2 tranches après consultation est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
4- Environnement
4.1 Compte-rendu de la commission environnement
M. Patrice GRIMARDIAS présente à lassemblée le compte-rendu de la commission environnement du 24 mars 2025.
Mme Chantal-Marie MALUS fait remonter une demande des artisans locaux qui demandent une ouverture par semaine de la déchetterie le soir jusqu'à 18h.
M. Laurent LIBRERO interroge le conseil sur la suppression supposée des points d'apport volontaires sur le territoire. I! est répondu que les points d'apport volontaires n’ont en aucun cas été supprimés, mais que certains ont pu être déplacés.
4.2 Création d’un poste de ripeur en remplacement de l’agent saisonnier et des agents intérimaires
M. Patrice GRIMARDIAS explique que chaque année, la communauté de communes recrute
un ripeur saisonnier pour renforcer l'équipe de collecte de Lormes de mai à octobre. Ce renfort saisonnier est nécessaire pour faire face à l'augmentation des tonnages et du rythme des collectes et remplacer les agents en congés. Cependant, chaque année, ce poste saisonnier peine à attirer des candidats.
Il'ajoute que des agents intérimaires sont régulièrement embauchés pour remplacer les agents en congés maladie tout au long de l’année ou en congés pendant l’été, notamment dans les
déchetteries. Ces recrutements représentent un coût non négligeable pour la collectivité (en 2024 : 15 142,46 €).
Enfin, il précise que certaines missions, comme le nettoyage des Points d'Apport Volontaire au karcher ne peuvent être actuellement effectuées en raison du manque de personnel.
Pour résoudre ces problèmes, la Présidente propose au conseil communautaire de créer un poste permanent de ripeur, avec des missions accessoires de remplacement des agents des
déchetteries lors de leurs congés et de nettoyage des Points d'Apport Volontaire (PAV). Cette solution viendrait en remplacement du recrutement saisonnier de 6 mois et minimiserait le recours à l'intérim, sans engendrer de coût supplémentaire pour la collectivité.
La proposition est acceptée à l’unanimité et au scrutin public.
4.3 Proposition de participer à une tournée de collecte sur leur commune et à une caractérisation de déchets recyclables à Bourges
M. Patrice GRIMARDIAS explique qu'afin de sensibiliser les élus aux problématiques que peuvent rencontrer les agents de collecte sur leur commune lors des tournées et sur la gestion
du tri des déchets, il est proposé aux élus communautaires et/ou municipaux :
e de participer à une tournée de collecte sur leur commune ;
+ de participer à une caractérisation des déchets recyclables à Bourges.
Un tableau d'inscription circule dans l'assemblée à cet effet.
4.4 Candidature au Défi Adapt'eau auprès du Parc naturel Régional du Morvan
M. Patrice GRIMARDIAS rappelle que sur le sol granitique du Morvan, la ressource en eau souterraine est limitée. Les territoires se sont donc organisés pour assurer leur alimentation
16 en eau potable par des prises d’eau superficielles (lacs de Saint Agnan, Chamboux et Pannecière), des prises en rivière (Chalaux) ou des captages de sources. Ces ressources en eau sont ainsi vulnérables aux risques de pollution mais également aux périodes de sécheresse, de plus en plus nombreuses.
Il'ajoute qu'afin de préserver les ressources en eau potable, le contrat territorial « Cure-Yonne» et le Plan d'eau national ont pour objectif de réduire de 10 % les usages de l'eau d'ici 2030. Pour accompagner les collectivités dans une démarche de sobriété en eau potable, le Parc du Morvan lance l'appel à candidature « Défi Adapt'eau », en lien avec les Agences de l’eau.
Par souci d'exemplarité et pour participer à l'effort commun, la CCMSGL pourrait se porter candidate au Défi Adapt'eau. La collectivité s'engage, dans le cadre de sa candidature, à constituer un binôme élu-agent, à participer au webinaire de lancement, à fournir les factures et à accompagner l’agent du Parc dans les bâtiments intercommunaux dans la perspective de cibler les économies possibles avec des installations simples (kit d’écomousseurs fourni). Le binôme en charge de cette mission pourrait être M. Patrice GRIMARDIAS, Vice-Président en charge de l’environnement, et le technicien en charge du SPANC.
Il précise que cette candidature ne mobilise aucun financement.
La Présidente propose au conseil communautaire d'accepter que la CCMSGL candidate au Défi Adapt’eau dans les conditions précitées.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
5- Questions diverses
5.1 Mise en place d’un contrat local de santé mentale
La Présidente explique que la maladie mentale, principale cause d'invalidité et d'arrêt maladie en France, altère les aptitudes sociales, économiques et relationnelle de la personne, constituant alors un risque de précarisation.
Sur le Pays Nivernais Morvan, 3,5% à 4,3% de la population consulte pour des maladies
psychiatriques et la Nièvre est touchée par un taux de surmortalité lié au suicide.
Le Contrat Local de Santé du Nivernais Morvan prévoit la mise en place d’un conseil local en santé mentale. C’est un lieu de concertation et de coordination entre tous les acteurs et les élus locaux, il a pour objectif de définir des politiques plus locales et des actions permettant l'amélioration de la prévention et le parcours de soin et de vie des personnes souffrant de troubles psychiques tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales.
I! définit 5 objectifs stratégiques :
-__ Initier/poursuivre l'observation locale des besoins et des ressources en santé mentale, et coordonner les acteurs et politiques locales afin d'améliorer le parcours du patient,
- Favoriser l'accès aux soins et lutter contre l'exclusion des personnes ayant des
troubles de la santé mentale,
-_ Favoriser l'insertion sociale, l'autonomie et la pleine citoyenneté des usagers,
- Mettre en place des actions coordonnées de promotion et de prévention à destination du grand public,
- Contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles
psychiques.
L'Association Pour l'insertion et l'Accompagnement Social (APIAS) et le Pays Nivernais Morvan accompagnent la mise en œuvre de ce contrat sur le territoire avec, dans un premier temps, une mise en œuvre qui est envisagée à l'échelle de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs. Une fois la dynamique engagée sur ce territoire, il sera proposé d'essaimer la mise en œuvre de ce contrat sur les autres communautés de communes du territoire.
17 La carte de l'offre de soins démontre en effet que le territoire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs dispose d’une offre de soins faible en matière de santé mentale avec des besoins pourtant bien réels, l’ensemble des acteurs de la santé mentale identifiant ce secteur comme étant prioritaire du fait de son éloignement des services en santé mentale et de Nevers ainsi que de ressources réparties inéquitablement sur le territoire.
La Présidente propose aux élus de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs de prendre acte du travail en cours visant la mise en place d’un conseil local en santé
mentale à l'échelle du territoire intercommunal. Dans les prochaines semaines, les élus locaux et les partenaires seront sollicités par l'APIAS pour affiner le diagnostic. En matière de représentation, elle propose qu’un élu du territoire de la communauté de communes puisse
être référent sur le suivi et la mise en œuvre de cette démarche. Mme Juliette NOIROT a fait part de son intérêt.
La proposition est acceptée à l'unanimité et au scrutin public.
Les débats étant achevés, la Présidente lève la séance à 22h35.
La Présidente La secrétaire
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Marie LECLERCQ Christine PIN
Annexe : Les délibérations votées en cours de la séance sont disponibles sur le site Internet de la communauté de communes : www.cemorvan.fr
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