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Arrêté - 2021 02 25 designation emplacements reserves aux personnes handicapees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Geniès-Bellevue.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 02 25 designation emplacements reserves aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
ST
GENIES
BELLEVUE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
2021-02-009
DESIGNATION
D’'EMPLACEMENTS
RESERVES
AUX
PERSONNES
HANDICAPÉES
OU
A
MOBILITE
REDUITE
LE
MAIRE
DE
SAINT-GENIES-BELLEVUE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
41982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983;
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1,
L2212-1,2
et
5,
L2212-4
et 5 et
L2213-1
à
L2213-4
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R
610-5,
VU
l'arrêté
du
11
février
2008
sur
la
signalisation
routière
modifiant
Particle
au
paragraphe
55C
sur
le
type
de
panonceaux
employés
pour
la
signalisation
des
emplacements
réservés
aux
personnes
en
situation
de
handicap
à
mobilité
réduite,
le
panonceau
B6a
(interdiction
de
stationner)
est
remplacé
par
le
panonceau
B6d
(stationnement
et
arrêt
interdits),
Considérant
que
pour
assurer
l'accès
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
il y a
lieu
de
créer,
et
de
réglementer
ces
emplacements
réservés,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Des
emplacements
réservés
aux
personnes
en
situation
de
handicap
à
mobilité
réduite
sont
implantés
:
>
Sur
la place
de
la mairie
côté
poste
— face
au
groupe
scolaire -
>
Rue
des
Ecoles
au
niveau
de
l'accès
donnant
au
nouvel
ALAE
- à
proximité
du
Restaurant
Scolaire
-
ARTICÉE
2
: Cet
emplacement
est
matérialisé
réglementairement
par
une
signalisation
verticale
(panneau
B6d
«
Interdit
de
stationner
»et
panonceau
M6h
« interdit
sauf
GIG-GIC
»)
ainsi
que
par
une
signalisation
horizontale
(marquage
au
sol
de
couleur
bleue
comportant
le
pictogramme
« fauteuil
roulant
»)
ARTICLE
3
:
L'arrêt
ou
le
stationnement
seront
interdits
à
tous
véhicules
(sauf
ceux
disposant
sur
le tableau
de
bord
et de
façon
visible
la
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
ou
la
carte
présentant
le
macaron
GIG/GIC
ou
la
carte
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«stationnement
pour
personnes
handicapées)
et
considérés
comme
gênants
au
sens
de
l'Article
R417-11
du
Code
de
la
Route. 2
ARTICLE
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
SAINT-GENIES-BELLEVUE
ARTICLE
6
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Madame
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-GENIES-BELLEVUE,
Le
Chef
de
la
Police
Intercommunale,
La
Commandante
de
la
Gendarmerie
de
Castelginest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
SAINT-GENIES-BELLEVUE
Le
25
FEV. 2021
Le
Maire,
Sophie
LAY