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Déliberation - AR 2022 083 21 Taxe Amenagement Conditions Reversemt A LA CCCE annexe
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 083 21 Taxe Amenagement Conditions Reversemt A LA CCCE annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
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CONVENTION DE REVERSEMENT DE TOUT OU PARTIE
DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT DE LA COMMUNE D’ERSTEIN A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN
Entre :
La commune d’ERSTEIN
Représentée par son Maire, M. Benoit DINTRICH, agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du (à compléter).
Dénommée ci-après « la commune »
Et,
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Représentée par son Président, M. Stéphane SCHAAL agissant conformément à la délibération n°(à compléter) du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2022.
Dénommée ci-après « la CCCE »
PREAMBULE
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre. En effet à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité, ce qui était facultatif jusqu’à présent.
La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité. Le partage doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil municipal concerné et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction ou tout autre dispositif qui doit faire l’objet d’un accord à l’échelle locale.
Au niveau du territoire intercommunal et dans le cadre du travail en cours sur l’élaboration d’un schéma directeur des zones d’activités économiques (ZAE), la Communauté de Communes du Canton d’Erstein avait engagé courant 2021, une réflexion sur le reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d’aménagement sur les zonages économiques dont elle assure la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion et en particulier sur le ban communal d’ERSTEIN :
- le Parc d’Activités du Pays d’Erstein (PAPE) ;
- la zone industrielle (ZI) de Krafft.
Des discussions ont été ainsi engagées avec l’ensemble des communes concernées pour identifier les modalités de partage possible. Des grands principes ont été arrêtés permettant d’homogénéiser l’organisation du reversement de la TA de l’ensemble des zonages d’activités économiques réparties sur le territoire de la communauté de communes et dont elle a la gestion suite au transfert, à savoir un :
- reversement à 100% : pour les ZAE ou partie de ZAE créées par
Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220905-2022-083_21-DE
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 2 / 4
l’intercommunalité
- reversement à 50%-50% : pour les ZAE ou parties de ZAE créées par les communes avant le transfert
Sur ces grands principes, une convention de reversement par commune a été établie afin de préciser les conditions et les modalités de reversements, ainsi que l’identification des parcelles concernées et la quote part appliquées pour chacune d’elle.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 approuvant le reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes pour le Parc d’Activités du Pays d’Erstein et la ZI Krafft ;
VU la délibération du Conseil municipal d’ERSTEIN du (à compléter), approuvant le reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de communes pour le Parc d’Activités du Pays d’Erstein et la ZI Krafft ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est rappelé que :
● la commune percevra le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le Parc d’Activités du Pays d’Erstein à la clôture de la zone d’aménagement concerté (ZAC) à ERSTEIN;
● la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans la zone industrielle (ZI) Krafft à ERSTEIN ;
● les dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre et qui stipule qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité ;
● la commune d’ERSTEIN doit ainsi reverser à la CCCE le produit de la part communale de la TA sur les périmètres définis à l’Article 2 selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur les parcelles situées dans le périmètre des zones d’activités économiques dénommées « Parc d’Activités du Pays d’Erstein » et « ZI Krafft » sur le ban communal d’ERSTEIN dont les périmètres et la liste des parcelles sont annexés à la présente convention. La liste des parcelles sera mise à jour annuellement en fonction des modifications, divisions ou réunions parcellaires intervenues au courant de l’année N-1.
L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de ces zones est concerné.
Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220905-2022-083_21-DE
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 3 / 4
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT
3.1 Modalités et calendrier de reversement
Le reversement à la CCCE du produit de la taxe d'aménagement perçu est annuel.
L'année N+1, la commune reversera à la CCCE la part communale due de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er mars de chaque année, la commune transmettra à la CCCE un état récapitulatif détaillé des sommes perçues par contribuable en N-1 sur le périmètre concerné par le champ d’application de la présente convention. Conformément au modèle joint en annexe, l’état devra mentionner : les références cadastrales, le nom du contribuable, le numéro et la date de l’autorisation d’urbanisme, le taux et le montant perçu de TA et s’il reste une échéance à percevoir, et enfin le taux ainsi que le montant de la part à reverser à la CCCE. Cet état sera signé par le Maire de la commune et contresigné par le Président de la CCCE.
3.2 Modalités de calcul
Le reversement est effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune à partir du 1er janvier 2023 concerné par le champ d’application.
Conformément aux principes de reversement délibérés pour les ZAE ou partie de ZAE créées par l’intercommunalité, le montant du reversement au profit de la CCCE au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 100% des sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée à savoir le « Parc d’Activités du Pays d’Erstein » et une partie de la « ZI Krafft » (cf annexes).
Conformément aux principes de reversement délibérés pour les ZAE ou parties de ZAE créées par les communes avant le transfert, le montant du reversement au profit de la CCCE au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 50 % des sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée à savoir une partie de la « ZI Krafft » (cf annexes).
3.3 Paiement
Le montant global arrêté dans le tableau récapitulatif détaillé fera l’objet d'un titre de recette émis par la CCCE au nom de la commune au plus tard le 1er juin de l’année N pour l’année N- 1. Cette dernière s'acquittera du versement par mandat administratif en s’assurant que les crédits sont bien inscrits au budget.
Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de TA par la commune à la Communauté de communes, ne se réalisait pas, entraînant ainsi un remboursement de TA par la commune à l’aménageur, la CCCE reversera le montant correspondant à la commune sur justificatif.
3.4 Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA sont imputés en section d’investissement du budget principal à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la CCCE.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION - REVISION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220905-2022-083_21-DE
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 4 / 4
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 5 : RÉVISION DES DISPOSITIONS
Les dispositions de la présente convention sont soumises à révision, si besoin, par avenant, dans les cas suivants :
1. A l’issue d’une modification législative ou réglementaire du régime des impositions affectées, réformant le régime de calcul des bases d’imposition ou des exonérations et dégrèvement ou de fixation des taux d’imposition ;
2. A l’issue de modification de périmètre intercommunal ;
3. A l’issue de la définition de nouvelles zones d’aménagement communautaire ou de nouveaux lotissements ;
Les parties s’engagent à s’informer et à engager mutuellement les révisions rendues nécessaires.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention avant de saisir le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 7 : ANNEXES
- Annexe 1 : Plan du périmètre de la zone d’activités économique du « Parc d’activités du Pays d’Erstein » sur le ban communal de ERSTEIN
- Annexe 2 : Plan du périmètre de la zone d’activités économique de la « ZI Krafft » sur le ban communal de ERSTEIN
- Annexe 3 : Liste des parcelles concernées par la présente convention - Annexe 4 : Modèle tableau récapitulatif détaillé
Fait à ERSTEIN, le
En 2 exemplaires originaux
Pour La Communauté de Communes du
Canton d’Erstein
Le Président Stéphane
SCHAAL
Pour la commune de ERSTEIN
Le Maire
Benoit DINTRICH
Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220905-2022-083_21-DE
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022