Déliberation - AGAP 2024 016 DEL 21 Ccce Rapport CRC

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Déliberation - AGAP 2024 016 DEL 21 Ccce Rapport CRC Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 016 DEL 21 Ccce Rapport CRC)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, ni Ville CONSEIL MUNICIPAL vjî d'Erstein DU n MARS 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le 11 mars à vingt heures zéro minutes. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocaUon légale du 5 mars 2024 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de ['Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : Mmes et: MM. Benoît DINTRICH - Alain STENGER - Caroline BRAUN - David JOURNET - Françoise KOPFF HUBER - Marc WARIN - Martine HEYM - Muriel WOLFF - Liliane ANDRES - Alexandra Dl MICCO-SUHR - Turgay ALTUN - Nathalie DA SILVA - François MICUCCI - Aurélie STORCK - Laurent PFISTER - Nathalie LE BIAVANT KIEFFER - Marie LAEMMEL - Cindy LORUSSO - Adrien WELSCH - Myriam M'HOUMADI - Mouhammed AKTAS - François PERRETTI Mmes et: MM. Patrick EHRHARD - Anne-Marie LUTZ - Roselyne WAGNER MM. Kévin DIEBOLD - Pierre MABIN Absents excuses; M. Claude HERTRICH (avec procurafcion de vote à M. Marc WARIN) M. Serge FINELLI (avec procuration à Mme Alexandra Dl MICCO-SUHR) M. Patrick FUHRO (avec procuration de vote à M. François MICUCCI) M. Maïke HAMM (avec procurafcion de vote à Mme Marie LAEMMEL) M. Christian FOUGOU (avec procuration de vote à M. Patrick EHRHARD) M. Jordan JACQUOT (avec procuration de vote à Mme Anne-Marie LUTZ) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE

?2024-016_2.1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Rapporteur : M. Benoît DINTRICH, Maire La Chambre Régionale des Comptes a inscrit: à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein pour les exercices 2017 à 2022. Par courrier du 11 septembre 2023, la chambre a adressé ses observations provisoires au président en fonctions. Des extraits ont été également transmis aux personnes mises en cause en application de ['article R.243-5 du code desjuridictions Financières. Après examen des réponses reçues, la chambre a transmis par courrier daté du 16 janvier 2024 ses observations définitives. ConFormément à ['article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières et: suite à la présentation du rapport: d'observations définitives de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein à son assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire du 21 Février 2024, le rapport d'observations définitives ainsi que la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en date du 22 décembre 2023 ont éfcé transmises aux communes membres de l'intercommunalité afin d'en prendre connaissance, en sus de leur publication sur le site Internet: des juridictions Financières. 2024-016 2.1 _CCCE - RAPPORT CRC

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-016_21-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024Ces documents sont à soumebfcre au conseil municipal, afin qu'il donne lieu à débat. Le Maire rappelle la synthèse du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

La chambre régionale des comptes a contrôlé la communauté de communes du canton

cPErstein (CCCE) sur la période 2017-2022.

La CCCE est issue de la fusion au l "janvier 2017 des communautés de communes du

Rhin, du pays d'Erstcin et de Bcnfcld et environs. Ce périmètre est pertinent au regard des bassins de vie el de la planification de l'aménagement du territoire et la communauté de communes du canton d'Erstein s'est dotée de compétences adaptées aux enjeux qui y sont identifiés. Cependant, le pacte de gonvernance en faveur duquel le conseil communautaire s'esl prononcé n'a pas encore été adopté. En outre, le dispositif de mutualisation du personnel mis en place avec la ville d'Erstein à sa création est désormais obsolète. La chambre recommande à la CCCE d'actualiser la convention de mutualisation qui l'institue et de mener à terme l'élaboration d'un schéma de mutualisatiun,

Depuis 2017, la CCCE s'est attachée à structurer à t'échelle du nouveau périmètre

intercommunal les missions qu'elle doit obligatoirement exercer. Le transfert des zones d'activités économiques au niveau intercommunal a permis d'en améliorer la gestion. L'aire d'accueil des gens du voyage, dont la réalisation était requi.se, a été créée. La CCCE a organisé la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en adhérant à des syndicats mixtes spécialisés ou en à la déléguant à la région Grand Est.

Cependant, le pilotage des subventions allribuées à l'office du tourisme du Grand Ried

doit être renforcé. La chambre recommande également à la CCCE de faire évoluer Porganisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers, inchangée depuis 2017, afin de faire converger les niveaux de performance des services rendus sur le territoire.

L'augmentation très forte de la masse salariale (-1- 50 %) s'explique principalement par

le développement de l'activité périscolaire et doit faire l'objet d'une attention parliculière, I.a chambre invite la communauté de communes, en lien avec la révision de la convention de nnitualisation, à améliorer le pilotage de ses effectifs et de ses dépenses de personnel. En outre, les mécanismes de versement du complément indemnitaire annuel et de la prime de fin d'annéc doivent être revus et le protocole relatif au temps de travail régularisé et intégralement appliqué.

Concernant la situation financière, si les produits et les charges de gestion ont augmente

d'un montant comparable et significatif, la croissance conséquente des charges de personnel a limité l'effet favorable qu'aurait dû avoir la croissance des bases fiscales. La capacité d'autofinancement augmente néanmoins depuis 2019. La CCCE est aujourd'hui peu endettée et sa situation financière satisfaisante mais l'ampleur des investissements prévus dans les années à venir appelle à maintenir la vigilance sur les dépenses de fonctionnement et, notamment, de personnel. La qualité de l'infonuation budgétaire et financière est en outre pcrfcctiblc, Le Maire rappelle également les règles de droit et recommandations relevées par la Chambre Régionale des Comptes à mettre en œuvre : 2024-016_2.1_CCCE - RAPPORT CRC

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-016_21-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024Rappel du droit n° l : Contormément aux articles L, 1321-1 et L. 5211-17 du code

général des collectivités territoriales, établir avec les communes membres des conventions de mises à disposition gratuites des locaux nécessaires à l'exercice de ses missions en matière d'accueil périscolaire.

Rappel du droit n° 2 : Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-021 du 12 avril

2000, établir avec l'office du tourisme du Grand Ried une convention financière annuelle donnant lieu à un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006.

Rappel du droit n° 3 : Conformément à l'article L. 541-15-1 du code de

l'environnemenl, adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Rappel du droit n° 4 : Contbrmément à l'article R, 2221-3 du CGCT, désigner un

conseil d'exploilation pour administrer la régie assurant le service des déchets ménagers,

Rappel du droit n° 5 : Conformément à l'article D, 2224-1 du CGCT, compléter le

rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers assuré par la régie avec l'ensemblc des indicateurs prévus par l'annexe XIII du même code.

Rappel du droit n° 6 : Respecter les dispositions de l'ai'Ucle L. 611-1 du code général

de la fonction publique établissant la durée annuelle de travail à l 607 heures et supprimer les jours de congés supplémentaires accordés au-delà des congés légaux,

Rappel du droit n° 7 : Conformément à ['article L. 714-12 du code général de la

fonction publique, verser la prime de fin d'année aux seuls agents issus des comnuines membres de la CCCE qui en bénéndaient avant leur transfert à l'intcrcoinmunalité.

Rappel du droit n° 8 : Réviser les modalités d'attribntion du complément indemnitaire

annuel applicables aux agents de la CCCR pour les mcltre en contbnuité avec le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Recommandation n° l. Actualiser la convention de mutualisation signée avec la commune d'Erslein. Rccominaiulation n° 2. Mener à terme l'élaboration du schéma de mutualisation. Recommandation n° 3. Utiliser les ressources excédentaires de la régie des ordurcs ménagères pour faire convcrger ses performances et celles du service proposé par le syndicat mixte de collecte et tri des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace centrale,

Le Conseil Municipal: VU la présentation du rapport d'observations déFinitives daté du 16 janvier 2024 VU la réponse du Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en date du 22 décembre

2023

VU la délibération du Conseil Communautaire du 21 Février 2024 prenant acte du rapport d'observations

déFiniUF de la Chambre Régionale des Comptes,

CONSIDERANT l'arfcicle L. 243-8 du Code des Juridictions Financières qui indique que le rapport: d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adressé au Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des Communes membres de cet: établissement: public, immédiatement après la présentation qui en est Faite à l'organe délibérant de ce dernier. CONSIDERANT que ce rapport: doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal efc doit donner lieu à un débat. Sur proposition de la commission Budgets, Perspectives Financières et: Administration Générale du 19 Février 2024, 2024-016 2.1 CCCE- RAPPORT CRC

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-016_21-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024APRES en avoir délibéré, décide:

De prendre acte sans observation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes daté du 16janvier 2024 adressé au Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et de la réponse du Président de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2023.

Adopté à l'unanimité

^^^^ Le Maire,

La secrétaire dç séance,

^-^

L-îliaïfèANDRES

2024-016_2.1_CCCE - RAPPORT CRC

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-016_21-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024