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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 55 07 2022 taxe d amenag mep d conditions de reversement a ccce)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
CARE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5 septembre
2022
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 28
Conseillers
présents
: 17
(10
procurations)
L'an
2022,
le
1*
août
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
Monsieur
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le 26
juillet
2022.
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
Mme
Sonja
JEHL
Mme
Elodie
PAULUS
M.
Claude
WEIL
M.
Christian
SITTLER
M.
Philippe
WETZEL
Mme
Nathalie
GARBACIAK
M.
Eric
HELBLING
Mme
Chantal
WINTZ
M.
Jean-Jacques
KNOPF
M.
Frédéric
BARTHE
M.
Richard
BAUMERT
Mme
Véronique
BRUDER
M.
Antony
REIFF
Mme
Caroline
RUDOLF
M.
François
LARDINAIS
M.
Martin
GUNDELACH
Membres
absents
excusés
:
Mme
Stéphanie
GUIMIER
(procuration
à Jacky
WOLFARTH),
Mme
Florence
SCHWARTZ
(procuration
à
Eric
HELBLING),
M.
Bruno
LEFEBVRE
(procuration
à Christian
SITTLER),
Mme
Sonia
PINTO
(procuration
à
Martin
GUNDELACH),
M.
Éric
LACHMANN
(procuration
à
Nathalie
GARBACIAK),
Mme
Julie
ROJDA
(procuration
à
Claude
WEIL),
Mme
Ellia
FONTAINE
(procuration
à Véronique
BRUDER),
Mme
Séverine
RAMSEYER
(procuration
à
François
LARDINAIS),
Mme
Elsa
ESTREICHER
(procuration
à
Sonja
JEHL),
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
(procuration
à Jean-Jacques
KNOPF),
M.
Vincent
KALT.
Assistaient
en
outre:
MM.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services
et
Samuel
KLEIS,
Responsable
des
services
techniques.
DCM55/07/2022
Taxe
d'aménagement:
mise
en
place
des
conditions
de
reversement
à
l’intercommunalité
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
la taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
-
permis
de
construire
-
permis
d'aménager
-
autorisation
préalable.
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20220905-DCM55-07-2022-DE Date de télétransmission : 07/09/2022 Date de réception préfecture : 07/09/2022 L'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
à
modifié
les
modalité.
L_
Lu...
Le
…
xe
d'aménagement
{TA}
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à
fiscalité
propre.
En
effet,
à
compter
du
17
janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à
leur
intercommunalité,
ce
qui
était
facultatif jusqu’à
présent.
La
loi
indique
que
le
partage
est
obligatoire,
il ne
peut
donc
pas
être
refusé
ni
par
la
commune,
ni
par
l'intercommunalité.
Le
partage
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
concerné
et
du
conseil
communautaire,
en
tenant
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
à chacun.
Cela
peut
donc
se
traduire
par
le reversement
d’un
pourcentage,
d’un
montant
ou
d’une
fraction
ou
tout
autre
dispositif
qui
doit
faire
l’objet
d’un
accord
à l'échelle
locale.
Au
niveau
du
territoire
intercommunal
et
dans
le
cadre
du
travail
en
cours
sur
l’élaboration
d’un
schéma
directeur
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE),
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
avait
engagé
courant
2021,
une
réflexion
sur
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zonages
économiques
dont
elle
assure
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
à savoir
:
-
ZA
Kaltau
à
HINDISHEIM
;
-___ZiKrafft
et
Parc
d'Activités
du
Pays
d’Erstein
à
ERSTEIN
;
-
ZAle
Ried à GERSTHEIM
;
-
Parc
d'Activités
des
Nations
Benfeld-Sand
à
BENFELD
et SAND
;
-
ZA
Gaenshecklen
à RHINAU.
Des
discussions
ont
été
ainsi
engagées
avec
l’ensemble
des
communes
concernées
pour
identifier
les
modalités
de
partage
possible.
Des
grands
principes
ont
été
arrêtés
permettant
d’homogénéiser
l’organisation
du
reversement
de
la TA
de
l'ensemble
des
zonages
d'activités
économiques
réparties
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
dont
elle
a
la
gestion
suite
au
transfert,
à
savoir
UN
: -
_
reversement
à
100%
: pour
les
ZAE
ou
partie
de
ZAE
créées
par
l’intercommunalité
-
_
reversement
à
50%-50%
: pour
les
ZAE
ou
parties
de
ZAE
créées
par
les
communes
avant
le
transfert.
Sur
ces
grands
principes,
des
conventions
individuelles
de
reversement
par
commune
ont
été
établies
afin
de
préciser
les
conditions
et les
modalités
de
reversements,
ainsi
que
l'identification
des
parcelles
concernées
et
la quote-part
appliquées
pour
chacune
d’elle.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
les
articles
1635
quater
A
et suivants
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l'article
109
de
la loi de finances
pour
2022
rendant
obligatoire
le partage
de
la taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à fiscalité
propre ;
Vu
le décret
n°2022-1102
du
1°
août
2022
fixant
les
modalités
et
la
date
du
transfert
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
aux
services
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
adopte
le
principe
de
reversement
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
suivant
les
modalités
suivantes
:
o
reversement
à
100%
: pour
les
ZAE
ou
partie
de
ZAE
créées
par
l'intercommunalité
o
reversement
à
50%-50%:
pour
les
ZAE
ou
parties
de
ZAE
créées
par
les
communes
avant
le transfert
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20220905-DCM55-07-2022-DE Date de télétransmission : 07/09/2022 Date de réception préfecture : 07/09/2022 -
approuve
la
convention
de
reversement
avec
la
Communauté]
se
Luce
vu
cuon
d’Erstein
précisant
la
quote-part
à
reverser
à
l'EPCI
par
la
commune
pour
chaque
parcelle
concernée.
-
autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
la commune
concernée,
et ayant
délibérée
de
manière
concordante,
-
autorise
M.
le Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
pour
lequel
elle
a
procuration,
et
Mme
Sonja
JEHL).
POUR
EXTRA
Le
Maire,
:
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Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20220905-DCM55-07-2022-DE Date de télétransmission : 07/09/2022 Date de réception préfecture : 07/09/2022