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Déliberation - 54 2022 Adoption nomenclature M57
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Utelle.
Lien du pdf (Déliberation - 54 2022 Adoption nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Commune d’Utelle
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 54/2022
Séance du 5 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le lundi 5 décembre à 18h00 le
Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,
sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.
Objet de la délibération
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57.
Présents : Yves GILLI, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Geneviève PEPE, Stéphane VOISIN, Michel TIREBAQUE, Jean-Luc VIGNA, Céline BERNART, Hélène-Marie PASSERON, Olivier CORNELIUS.
Pouvoirs : Fabienne RASPAU donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Cyril LEGER donne pouvoir à Yves GILLI, Yvette MARTIN donne pouvoir à Hélène-Marie PASSERON, Karine FAY donne pouvoir à Céline BERNART.
Absents : Néant.
Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le référentiel M57, instauré dans le cadre de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, a vocation à se généraliser au 1er janvier 2024. Reprenant les principes communs aux référentiels M14 (communes et EPCI), M52 (départements) et M71 (régions), il constitue un facteur de simplification des cadres budgétaires et comptables des collectivités.
Les communes ont la possibilité de faire valoir un droit d’option visant à anticiper l’adoption du référentiel M57.
La mise en œuvre de la nomenclature M57 implique des ajustements qui devront être approuvés par le conseil municipal (adoption d’un règlement budgétaire et financier, règles de fongibilité des crédits, amortissement au prorata temporis, dépenses imprévues, gestion pluriannuelle des crédits). Il est proposé que la commune opère cette bascule dès l’exercice budgétaire 2023. Le trésorier, consulté, a formulé un avis favorable à ce passage anticipé en M57.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « NOTRe », modifié par l'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 « 3DS »
Vu l’avis favorable du comptable public,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE
Nbre de membres en ex.
Nbre de membres prés.
14
10
Vote 14
Date convocation 01/12/2022
AR Prefecture
006-210601514-20221205-542022-DE
Reçu le 09/12/2022 - APPROUVE le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à la bascule en M57 et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Yves GILLI
Maire
AR Prefecture
006-210601514-20221205-542022-DE
Reçu le 09/12/2022