Déliberation - 070 2022 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57

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Déliberation - 070 2022 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Déliberation - 070 2022 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 10/08/2022

Reçu en préfecture le 10/08/2022

É 1Q CÇ FT eyeparr nl Affiché RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D iché-le

ID : 005-210501458-20220803-070_2022-DE

DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D

HAUTES-ALPES

NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS

. Séance du mercredi 3 août 2022 - enexercice 14

- présents 10 L'an deux mille vingt-deux, le trois août à 20 heures, le conseil municipal s'est

- votants 11 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

- absents 4 présidence de Rodolphe PAPET, le Maire.

Date convocation : Présents : Josiane ARNOUX -— Michel PRETI - Monique JANIK — Claude GUET — 29 juillet 2022 Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry BAUD — Déborah BELIN — Eloïse Date d'affichage : RIBAIL

29 juillet 2022

VOTE

ALLAIRE)

7 POUR 11 Ab : Isabelle DE COLOMBEL -— Caroline DANGEL — Jérémy VINCENT -_ CONTRE 0 sents : Isabelle — Caroline — Jérémy

- ABSTENTION 0 , , Lan à Monique JANIK est nommée secrétaire de séance

DELIBERATION N°070/2022 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/23

Le Maire explique :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au

1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements

publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions. Il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le référentiel M57 s’appliquera de plein droit à compter du 1° janvier 2024. Cependant, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter

le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune

son budget principal.

Le Conseil Municipal

Vu le Il! de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, qui offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 6 juillet 2022 pour l'application anticipée du référentiel MS7 au 1er

janvier 2023 ;

Délibère et décide de :

& ADOPTER, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée,

pour le budget principal de la commune

& AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du 1 0 AOÛT 02?

Absent et représenté : Marc-André DABAT (a donné procuration à Claude

Envoyé en préfecture le 10/08/2022

Reçu en préfecture le 10/08/2022

Affiché le

ID : 005-210501458-20220803-070 2022-DE

li Suit

RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

res CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GAP

Fraternité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

GAP

CITÉ ADMINISTRATIVE DESMICHELS

RUE DU 4ÉME RÉGIMENT DE CHASSEURS 05000 GAP

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de GAP

SGC de GAP

Cité administrative DESMICHELS COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS

05000 GAP

rue du 4éme Chasseur

Téléphone : 04 92 52 56 60

Mél. : sgc.gap@dgfip.finances.gouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE: .

Réf. :

Jours et heures d'ouverture : Du lundi au vendredi

de 8h30 à 11h00 (sauf jeudi) sur RDV les AM

Réception : (avec ou sans RDV)

Affaire suivie par : Alain JACQUET

Téléphone : 04 92 52 56 69 GAP, le 06/07/2022

Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel MS57

Madame, Monsieur,

Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la collectivité à compter du 1° janvier 2023.

En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité à compter du 1° janvier 2023.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7 ;

- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4,

En application des dispositions de l'article 1* du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

AU re Ÿe+ : . :

Inspecteur fviSiénnaire des Finances Publiques