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Acte Administratif - DCM 26 06 086 Convention UGAP
Acte Administratif - DCM 26 06 089 Representants CCID
Acte Administratif - DCM 26 06 073 Adhesion association ORBIVAL
Acte Administratif - DCM 26 06 079 Tarifs transports scolaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 06 079 Tarifs transports scolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-079-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
11111 1
111
_ IJ
llJU
L
ILI.L
l L .
Drave
il
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent, elle
n' est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1• Dans
le contentieux de
l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à
la
condition
d 1
avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
06
079
ENFANCE - SERVICE SCOLAIRE V.VAYRAC/B.FERAULT 3.5 Actes
de
gestion
du
domaine public
Tarifs transports scolaires sur circuits spéciaux/ année scolaire 2026- 2027 L'an deux mille vingt-six,
le
lundi 15 juin à 19h00,
le
conseil municipal de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
9 juin s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents :
35
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M. TORES,
M. DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M. MAHEO,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN,
Mme
TILLY, M. FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
Absents, Excusés, Représentés : 4 Mme
ABDELLI représentée par
Mme
BOUILLOT,
Mme
GARAH représentée
par Mme BLOSER, Mme
VIC
représentée par
Mme
DESBOIS-BOUBY, M.
BATTESTI, représenté par
Mme
TILLY,
Secrétaire : Mme
DUSSAUD
VU
l'article L 2121-29
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code monétaire et financier,
VU
la
délibération n° 2010/0120
du
17
février 2010 donnant délégation
de
compétence
du
Syndicat
des
Transports
d'Ile-de-France
(STIF)
pour
l'organisation et
le
financement des transports scolaires
au
Département
de
l'Essonne, VU
la
délibération n°2015-04-034
du
22
juin 2015 approuvant
la
convention
entre
le
STIF et
le
Département pour
la
reprise
de
la
compétence transports
scolaires par
le
STIF,
VU
la
délibération
n°
2016-004-0007
du
25
janvier
2016
relative
à
la
modification des dispositions d'attribution des aides
en
matière
de
transports
scolaires pour
la
carte SCOL'R,
VU
la
nouvelle convention
de
délégation
de
compétences
en
matière
de
services
spéciaux
de
transport
scolaire
2026-2030
entre
lie
de
France
Mobilités
et
la
Ville
de
Draveil approuvée
en
cînseil
municipal
le
05
février
2026.
- Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-079-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
,.
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de l'article R421-1
du
Code de
justice
administrative. Notifica
t ion
le
Publication
le
Transm
i ssion
en
prêfe
ct ure
le
VU
la
délibération
n°2017/399
du
28
juin
2017
approuvant
le
règlement
régional relatif aux circuits spéciaux scolaires, VU
la
délibération
n°
20251210-332
du
10
décembre 2025 approuvant
la
convention de délégation
de
compétences
en
matière
de
circuits spéciaux
de
transport scolaire 2026-2030, VU
l'avis
de
la
Commission
«
Scolaire, Petite enfance et Affaires sociales
»
du
11
juin 2026,
CONSIDERANT
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
transports
scolaires
justifient
un
partenariat
clair
et
cohérent
avec
le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne et lie-de-France Mobilités,
CONSIDERANT
la
décision
du
Département
de
l'Essonne fixant les tarifs
applicables aux Essonniens.pour
la
carte Scol'R pour
la
rentrée 2026-2027
CONSIDERANT qu'il s'agit de reconduire
les
circuits existants pour l'année
scolaire 2026-2027. CONSIDERANT
que
la
ville
propose
les
circuits
spéciaux
de
transports
scolaires suivants :
Desserte
du
collège Eugène Delacroix
Desserte
de
l'école Jean Jaurès
CONSIDERANT
le
vœu
de Madame
Le
Maire
afin
que
le
circuit Jean Jaurès
reste gratuit pour les familles CONSIDERANT
que
concernant
le
circuit
du
collège
Delacroix,
une
participation
de
208,
12
€
sera
demandée
par
enfant
pour
2026-2027
refacturé
par lie
de
France
Mobili
té
à hauteur
de
208,
12
euros pour
les
enfants éligibles. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE
le
montant
de
la
participation des familles des enfants utilisant le circuit
spécial scolaire desservant
le
collège Delacroix à 208,
12
€ par enfant.
ACCORDE
la
gratuité pour
le
circuit Jean Jaurès.
ACCEPTE
l'encaissement des participations des familles .
ACCEPTE
de
reverser à lie-de-France Mobilités
la
somme
de
208,
12
€ par
enfant pour
le
circuit Delacroix et
25
, 20
€ pour
le
circuit Jean Jaurès (Passe
Junior pour les enfants éligibles scolarisés
en
Primaire).
S'ENGAGE
à faire appliquer
le
règlement intérieur et
la
charte proposés par
lie
de
France Mobilités.
DIT
que
les
crédits et les
recettes
nécessaires seront inscrits
au
budget
communal chapitre
011
.
Ainsi délibéré,
les
jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à D
~:r v
2Wi
Marie-Françoise DUSSAUD
JOURDANNEAU-FORT
Secrétaire
de
séance
Maire
e Draveil