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Acte Administratif - DCM 26 02 004 Creation groupe scolaire Belvedere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 02 004 Creation groupe scolaire Belvedere)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-004-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
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I
L ,
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet : Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
vo
ie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'admin istration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au prem
ier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
l a
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l' autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours. La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exé
cution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispos
iti
ons
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'
avoir
été
mentionnés,
ainsi que les
vo
ies de recours, dans la
notification
de
la
décision .
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
02 004
Enfance/Scolaire Béatrice FERAULT Néronique VAYRAC 9.1 Autres domaines
de
compétence des communes
Création d'un groupe scolaire Belvédère L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi 5 février à 18h30,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement convoqué
le
30
janvier, s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT,
Maire.
Présents : 27 M. PRIVAT,
M. ROUSSET,
Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
Mme
HIDRI,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU ,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
TZAREWSKY,
M.
ARFI,
Mme
PAYEUR,
Mme
ALBORGHETTI ,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE,
Mme
BOUBY,
Mme
BAUGE,
Mme
ZOURHDI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BELLAY,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
DAMERVAL, M. DECELLE,
Absents, Excusés, Représentés
: 8
M.
DAFI
représenté par Mme MATSA,
Mme
ARNAUD représentée par M.
PRIVAT, Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GUIN
représenté
par
M.
BATTESTI,
Mme
LANDRAU
représentée
par
Mme
BOUBY,
M.
GIOVANNACCI représenté par Mme ZOURHDI ,
M.
GUIGNARD représenté
par
M.
DAMERVAL, M. BOUILLET représenté par M. DECELLE,
Absents, Excusés,
non
Représentés
:
Secrétaire
:
Mme TZAREWSKY VU
l'article L 2121-29
du
code général des collectivités territori
ales,
VU
l'avis favorable
de
la
commission
« Scolaire,
Petite
enfance,
Affaires
scolaires
» du
3 février 2026.
CONSIDERANT
que
les
deux
directrices
des
écoles
maternelle
et
élémentaire Belvedere cessent leur activité à
la
fin
de
l'année scolaire 2025-
2026, CONSIDERANT
que
l'Inspection
de
l'Education
Nationale
propose
de
regrouper les écoles élémentaire et maternelle pour
la
rentrée 2026/2027,
en
un
groupe scolaire primaire,
Monsieur
le
Maire informe
le
Conseil Municipal
du
projet
de
l'Inspection
de
l'Education
Nationale
de
fusionner
les
écoles.--eiefflf~Rtft~et--ffll3fefftt~c-----,
Belvédère
en
un
groupe scolaire primaire
de
10
lasses pour
la
rentrée 2026. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-004-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site « Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421
-1 du Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
Il
précise que l'Inspection
de
l'Education Nationale a donné
un
avis favorable
à
ce
projet
Le
conseil
d'école
extraordinaire
réunissant
la
maternelle
et
l'élémentaire, dont l'avis n'est que consultatif, a voté
le
12
janvier 2026:
Pour
la
maternelle : 3 voix favorables, 3 voix contre et 5 abstentions
Pour l'élémentaire : 3 voix favorables, 2 voix contre et 6 abstentions
Monsieur
le
Maire propose aux membres
du
Conseil Municipal d'approuver
ce
projet
de
création d'un groupe scolaire primaire pour
la
rentrée scolaire 2026.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés
avec
12
abstentions
(M.
DAMERVAL, Mme CASAL PASCOAL,
M.
GUIGNARD représenté par
M.
DAMERVAL,
Mme
BELLAY,
M.
DECELLE,
M.
BOUILLET
représenté
par
M.
DECELLE,
Mme
BOUBY,
Mme
LANDRAU
représentée
par
Mme
BOUBY,
Mme
ZOURHDI,
M.
GIOVANNACCI
représenté par Mme ZOURHDI,
M.
BATTESTI,
M.
GUIN représenté par
M.
BATTESTI), APPROUVE
la
création
d'un
groupe
scolaire
primaire
Belvédère
de
10
classes, pour
la
rentrée 2026.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
Aurore TZAREWSKY Secrétaire
de
séance