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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 042 DROIT A la Formation DES Elus P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 042 DROIT A la Formation DES Elus P)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(023-200041556-20260616-2026-042-DE|
Communauté de communes Accusé certifié exécutoire
Portes de la Creuse en Marche [Réception par le préfet : 02/07/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2026-042 EN DATE DU : 16 JUIN 2026
INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET REPRÉSENTATION : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS
L'an deux mille vingt six, le seize juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle Espace Saincthorent de La Cellette, selon convocation le 10/06/2026, sous la présidence de Sylvain DUQUÉROIX, Président.
Monsieur Camille CARCAT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (24) : Mesdames et Messieurs
AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, BOURSAUD Armelle, CARCAT Carnille, CHEMISIER Annick, DARVENNE Céline, DUQUÉROIX Sylvain, GABAUDE Alexandra, GUYOT Pierre, LAFAYE Laurent, LALANDE
Martine, LANGLOIS Roger, LASSAUGE Frédéric, MENARD Dorota, MERCIER Stéphane, MEYRAT Jean-Pierre, MOREAU Adrien, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, RAOULT Philippe, ROUSSILLAT Florence, SAUDER Damien, VIRMONT Fabien.
AB Y É P I
Isabelle HUMBERT donne pouvoir à Céline DARVENNE, Jean-François BOUCHET donne pouvoir à Martine POLLI Annie MARCHAND donne pouvoir à Roger LANGLOIS
EXCUSÉE (0)
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 27 27 27 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8;
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation :
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce litre ;
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de
séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communauiaires et ne peut excéder 20 % de ce même montant ;
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d'un justificatif ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
1° FIXE le montant des dépenses de formation à 5% par an, du montant total des indemnités de
fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté, soit 3 459 € pour l'année 2026:
2° AUTORISE Monsieur le Président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
3 PRÉLÈVE les dépenses de formation sur les crédits inscrits en 2026et à inscrire aux budgets de la
Communauté de Communes pour les exercices 2027 à 2032.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Sylvain DUQUÉROIX
Le secrétaire de séance
Camille CARCAT_,