Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 01 juillet 2020 1

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 01 juillet 2020 1 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 01 juillet 2020 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance du mercredi 01 juillet 2020

Président : Eric PRAT

Secrétaire : Jean-Michel GARINO l

Présents : Hervé CAMPO, Jean-Michel GARINO, Mireille LE VAN, Eric PRAT, Fabrice BESSON,

Gabriel DAUZAT, Danielle MANENT, Sandrine MARTIN, Guenaël ROBERT, Patrick SIROI

Réprésentée : Virginie PACKO par Mireille LE VAN

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu du 23 mai 2020.

2. Affectation de résultat budget M14.

3. Vote du budget M14.

4. Affectation de résultat budget M49.

5. Vote du budget M49.

6. Délibération cadre annuelle pour imputation en section d'investissement des biens meubles

inférieurs à 500 €.

7. Vote des 3 taxes directes locales.

8. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections

municipales 2020.

9. Désignation des membres constituant la commission d'appel d'offres.

10. Désignation des délégués au SEBA.

11. Désignation des délégués au SDE 07.

12. Désignation des délégués au Syndicat de Transport Scolaire.

13. Composition du CCAS.

14. Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement.

15. Délibération portant création d'un emploi permanent.

16. Délibération pour le recrutement d'un agent contractuel (CDD annualisé).

17. Délibération pour le paiement des heures complémentaires et supplémentaires.

18. Redevance assainissement collectif (annule et remplace la délibération n° 2020-2019).

Divers :

- Régime des astreintes.

- Représentants à l'association des communes forestières.

- Convention d'assistance administrative CNRACL avec le CDG 07.

- CLECT.

- Adhésion St-Sauveur-de-Cruzières à la compétence SPANC.

- Déplacement du four de la boulangerie.

- Régularisation stand Charly ROUVIERE.

- Papio.

- Chantier plomberie toilettes publiques.

- Achat grilles de protection gradins.2

Délibérations du conseil

1. Approbation du compte-rendu du 23 mai 2020 (2020-031)

Monsieur le Maire demande à son Conseil Municipal s'il y a lieu d'émettre des observations et/ou

remarques sur le compte-rendu du dernier conseil municipal du 23 mai 2020 et il lui demande de

l'approuver.

Le Conseil Municipal approuve ce compte-rendu.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Sandrine MARTIN a souhaité connaître le montant des indemnités qui ont été votées pour les élus

afin d'en informer la population.

Monsieur le Maire a répondu à son interrogation.

2. Affectation du résultat de fonctionnement M14 (2020-032)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 79 583.87

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 9 670.28

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 69 913.59

Résultat cumulé au 31/12/2019 79 583.87

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 79 583.87

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 37 972.03

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 41 611.84

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 113

3. Vote du budget M14 (2020-033)

Monsieur le Maire présente le budget au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d'arrêter le budget primitif

M14 - 2020 :

Dépenses Recettes

Fonctionnement : 281 605,87 € 281 605,87 €

Investissement : 125 955,05 € 125 955,05 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

4. Affectation du résultat de fonctionnement - M49 ( 2020-034)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 16 040.89

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) -5 824.98

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 10 940.68

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 21 865.87

Résultat cumulé au 31/12/2019 16 040.89

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 16 040.89

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 12 582.44

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 3 458.45

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 114

5. Vote du budget M49 (2020-035)

Monsieur le Maire présente le budget au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d'arrêter le budget primitif

M49- 2020 :

Dépenses Recettes

Fonctionnement : 10 693,75 € 10 693,75 €

Investissement : 5 064,51 € 5 064,51 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

6. Délibération annuelle imputation -500 € en investissement (2020-036)

Vu la Circulaire interministérielle N°NOR/INT/B/02/00059/C en date du 26 février 2002,

Considérant que l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié le Code général

des collectivités territoriales en donnant aux assemblées délibérantes la compétence pour

décider qu’un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section d’investissement,

Considérant que la circulaire du 26 février 2002 fixe à 500,00 € TTC le seuil en-dessous duquel

les biens meubles, ne figurant pas dans la liste contenue dans l’instruction budgétaire et

comptable M14, sont comptabilisés en section de fonctionnement.

Il précise également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle

que soit leur valeur unitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

De charger Monsieur le Maire d’imputer en section d’investissement les biens meubles, figurant

dans la liste ci-après annexée, dont la valeur TTC est inférieure à 500,00 €, dans le cadre de

l’exercice budgétaire 2020.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Administration générale

A. Mobilier

B. Ameublement (Objets d'art, peintures d'art, rideaux, stores, tapis, tentures)

C. Bureautique - Informatique - Monétique : - Balances, calculatrices, tableaux etc. - Unités

centrales, logiciels/progiciels, périphériques etc.

D. Reprographie - Imprimerie

E. Communication - Matériels audiovisuels (appareil photo, téléphone etc.) - Matériels

d'exposition / Affichage (grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines)

F. Chaufferie / Sanitaires (installations sanitaires, ventilateurs, convecteurs etc.)

G. Entretien / Nettoyage (aspirateurs, shampouineusses etc.)

H. Entretien et réparation des bâtiments, installations fixes (réseaux électriques, téléphoniques

etc.)

VOIRIE - ESPACES VERTS ET RESEAUX DIVERS

A. Installations de voirie et mobiliers urbains

B. Matériels

C. Eclairage public, électricité

D. Stationnement

F. Arbustes et plantes vivaces

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 115

7. Vote des 3 taxes directes locales (2020-037)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux des trois taxes

directes locales pour l'année 2020 :

Taxe d'habitation (TH) : 7,45 % (conformément à la loi de finances pour 2020)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 10,33 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 80,78 %

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

8. Renouvellement commission communale impôts direct -CCID (2020-038)

L’article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit que dans chaque commune il est

institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) composée du Maire ou de

l’adjoint délégué, et pour les communes de moins de 2 000 habitants, de six commissaires

titulaires et six commissaires suppléants.

Ces six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le

Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre

double, dressée par le Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de

l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux

rôles des impositions directes locales dans la commune.

A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d’un courrier de la Direction Générale

des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à

la Commission Communale des Impôts Directs.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que cette du mandat du conseil

municipal.

Le Conseil Municipal propose (en nombre double), pour siéger à la Commission Communale des

Impôts Directs en qualité de commissaires :

Monsieur Fabrice BESSON

Monsieur Christian BLACHERE

Monsieur Hervé CAMPO

Monsieur Gabriel DAUZAT

Monsieur André DELIE

Madame Danie DESPREZ

Monsieur Jean-Michel GARINO

Monsieur Yves LABROT

Madame Malika LAOUADI

Madame Mireille LE VAN

Madame Danièle MANENT

Madame Sandrine MARTIN

Monsieur Karim MEDDAHI

Monsieur Joël NICOLLET

Madame Virginie PACKO

Monsieur Alain PRAT

Monsieur Gérard PELEGRIN

Monsieur Alain RIEU

Monsieur Guenaël ROBERT

Monsieur Patrick SIROI6

Monsieur André VULLIEZ

Madame Emilie WISSER

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

9. Election des membres de la commission d'appel d'offres (2020-039)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la

commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres

est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que conformément à l’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales

les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir,

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire,

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si

une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Fabrice BESSON

M. Patrick SIROI

M. Guenaël ROBERT

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Jean-Michel GARINO

Mme Mireille LE VAN

M. Hervé CAMPO

Sont donc désignés en tant que :

Président : M. Eric PRAT, le maire

Membres titulaires : Membres suppléants :

M. Fabrice BESSON M. Jean-Michel GARINO

M. Patrick SIROI Mme Mireille LE VAN

M. Guenaël ROBERT M. Hervé CAMPO

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 117

10. Désignation des délégués au SEBA (2020-040)

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à désigner

le délégué titulaire et le délégué suppléant qui représentera le syndicat au Comité Syndical des

Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA), conformément aux dispositions de l'article L.5211-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 7 des statuts du SEBA.

Après délibération, le délégué titulaire et le délégué suppléant du syndicat qui siégera désormais

au Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) a été désigné en la

personne de :

Délégué titulaire :

M. Hervé CAMPO

Né le 1er mars 1943

Demeurant à ROCLES (07110) - 469 route du Vernet

Délégué suppléant :

M. Guenaël ROBERT

Né le 17 mars 1979

Demeurant à ROCLES (07110) - 130 rue Tepano Jaussen

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

11. Election de délégués au sein du SIE des Cévennes (2020-041)

Monsieur le Maire invite l'assemblée à procéder à la désignation du délégué titulaire et de son

suppléant, qui, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, représenteront pendant la

mandature la commune au sein du syndicat intercommunal d'Energies des Cévennes (S.I.E.C.).

Sont proposés comme candidats :

M. Hervé CAMPO

M. Jean-Michel GARINO

Après délibération, le délégué titulaire et le délégué suppléant de la commune qui siègeront

désormais au sein du comité syndical du SIEC sont les suivants :

Délégué titulaire :

- M. Hervé CAMPO

Délégué suppléant :

- M. Jean-Michel GARINO

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 118

12. Désignation des délégués au Syndicat de Transport Scolaire (2020-042)

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à désigner

les trois délégués qui représenteront la commune au Syndicat de Transport Scolaire,

conformément aux dispositions de l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Locales.

Après délibération, les délégués qui siégeront au Syndicat de Transport Scolaire ont été désignés

en la personne de :

- M. Jean-Michel GARINO

- Mme Sandrine MARTIN

- M. Hervé CAMPO

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

13. Délibération fixant le nombre de membres du CA au CCAS (2020-043)

Le maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des

familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire.

Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et

huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles

(ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil

municipal.

Il vous est proposé de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 12 le nombre de membres du conseil

d'administration.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

14. Recrutement d'agents contractuels de remplacement (2020-044)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents

contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 119

Pour : 11

15. Délibération portant création d'un emploi permanent (CDD 10 heures) (2020-045)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- la création à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi permanent d'agent d'entretien des

bâtiments communaux dans le grade d'agent contractuel, relevant de la catégorie hiérarchique C,

à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté

par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an, allant du 1er septembre 2020 au

31 août 2021.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit

pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d'un savoir faire dans les procédés de nettoyage des bâtiments

communaux et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer

assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

16. Délibération pour le recrutement d'un agent contractuel CDD 24 h00 (2020-046)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-4°,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Décide la création à compter du 1er septembre 2020 d'un emploi permanent d'agent cantine,

garderie et entretien des locaux cantine et WC au grade d'agent contractuel à temps non

complet, à raison de 24 h 00 hebdomadaires, annualisées à 19 h 96.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée

pour une durée allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 et sa rémunération sera calculée,

compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par

référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail à durée déterminée.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 1110

17. Délibération portant majoration de l'indemnisation des heures complémentaires ( 2020-047)

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que, conformément au décret n° 2020-592 susvisé, la compensation des heures

complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et

qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires

accomplies sont indemnisées mensuellement,

Considérant que l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui

recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation selon

les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020,

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois

permanents à temps non complet, de majorer l’indemnisation des heures complémentaires de 10 %

pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures

hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures

suivantes.

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du

travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l’indemnisation sera calculé

conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures complémentaires

réellement effectuées.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

18. Redevance assainissement collectif (2020-048)

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-019 du 11 mars 2020

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de décider du montant

appliqué pour la redevance de l'assainissement collectif.

Pour les redevances qui seront émises en 2020, suivant les consommations de 2019, il est proposé

de garder les mêmes chiffres que l'année dernière, à savoir :

Abonnement pour tous : 80 €/an.

1 - Forfait pour consommation de 0 à 60 m3 : 150 €

2 - Au-delà de 60 m3 : paiement à la consommation réelle de 2,5 €/m3 supplémentaire (de 60 à

250 m3)

3 - Au-delà de 250 m3, les m3 supplémentaires ne sont pas facturés.

Taxe Agence de l'Eau : 0,15 €/m3

(taxe prélevée par l'Agence de l'Eau pour moderniser les réseaux)11

Il est ici précisé que si un propriétaire ou un locataire quitte son logement en cours d'année,

la redevance sera calculée pour la période pendant laquelle le logement a été occupé.

Cette règle n'est pas valable pour les résidences secondaires et les gîtes.

Les titres de paiement seront émis par la mairie et seront à régler à la Trésorerie de Joyeuse.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 10

Contre : 1

Divers

- Régime des astreintes : Question reportée à un prochain conseil après étude.

- Représentants à l'association des communes forestières : Sandrine MARTIN souhaite

représenter la commune à l'association des communes forestière.

- Convention d'assistance administrative CNRACL avec le CDG 07 : OK à délibérer à un prochain

conseil municipal.

- CLECT : Trop tard, pas de délibération.

- Adhésion St-Sauveur-de-Cruzières à la compétence SPANC : Pour info, on ne délibère pas.

- Déplacement du four de la boulangerie : Accord de principe si un dossier correct est déposé par

les demandeurs. Toujours en attente d'infos de la DDT pour savoir qui dépose le dossier de

déclaration de travaux, car bâtiment ERP (locataire ou mairie ?). Une réunion de concertation va

être organisée avant toute exécution de travaux (nouvelle emprise au sol....).

- Régularisation stand Charly ROUVIERE : Accord de principe pour emplacement stand ; Mr

ROUVIERE propose de payer une indemnité pour cet emplacement ; Une délibération sera

adoptée en ce sens.

- Papio : Monsieur le Maire rappelle que le Papio est un journal communal et non un bulletin

municipal. Les membres du conseil municipal refusent d'écrire un article sur les élections qui se

sont déroulées le 15 mars ainsi que sur la mise en place du conseil. Ces élements seront diffusés

dans le prochain bulletin municipal édité par la mairie.

- Chantier plomberie toilettes publiques : Devis reçus (Mr SALTEL : 835 € HT - ESTEVE : 1350 €

HT - Mr ROBERT : 498 € HT). Les travaux seront confiés à Mr ROBERT.

- Achat grilles de protection gradins : Plusieurs devis reçus. L'achat sera effectué auprès de la

SAMSE Largentière pour un montant de 545 € HT.