Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 22 février 2018 rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l'exercice 2017

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 22 février 2018 rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l'exercice 2017 Document publié le Jeudi 22 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 22 février 2018 rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l'exercice 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES Annecy,le 2 2 FEV, 2018

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire Le préfet de la Haute-Savoie

à

Affaire suivie par : Mme SZALINSKI : réci i & » Tél : 04 50 33 64 77 Monsieur le président du Conseil Départemental de la Haute

Savoie

Mel : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr Mesdames et messieurs les Maires du département

Mesdames et messieurs les présidents des Etablissements

publics de coopération intercommunale et des syndicats

mixtes

Monsieur le président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Haute-Savoie

Monsieur le président du service départemental d’incendie et

de secours de Haute-Savoie

Monsieur le président de l’office public de l’habitat de la

Haute-Savoie

En communication à :

Madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissement

Monsieur le président de l’association des maires, adjoints et

conseillers généraux de la Haute-Savoie

CIRCULAIRE

Vous pouvez consulter:cette circulaire sur le site internet : www:haute-savoie.souv.fr, à la rubrique « publications » puis «circulaires ».

OBJET : Note d’information relative aux rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l’exercice 2017

REF. : - article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;

- décret n°97-443 du 25 avril 1997 modifié ;

- arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur Pétat de la

collectivité

PJ.: liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité présenté au comité technique

La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique (CT) sur l’état de la collectivité au 31 décembre 2017.

Ces rapports doivent être présentés au CT au plus tard Le 30 juin 2018.

Ils devront être adressés par l’ensembles des collectivités à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) avant le 30 septembre 2018.

Cette circulaire comprend les coordonnées du site internet au sein duquel vous trouverez le modèle de rapport à utiliser pour la collecte des informations et la présentation au CT. Elle définit également le format et le mode selon lesquels ces informations doivent être transmises à la DGCL.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/{www.haute-savoie.pref.gouv.frI- Le mécanisme juridique

Aux termes de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service

auprès duquel il a été créé.

Les conditions d’application de ce texte, notamment, la liste des informations fournies par les collectivités et les délais à respecter sont fixés par le décret n°97-443 du 25 avril 1997 modifié.

Ce rapport, communément appelé bilan social, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivités ou l’établissement respecte les obligations en matière de droit syndical. Il représente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce

rapport donne lieu à débat.

Les rapports réalisés au titre de lexercice 2017 doivent être présentés au comité technique au plus tard le 30 juin 2018.

Par ailleurs, les collectivités territoriales doivent présenter devant le comité technique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce rapport de situation comparée (RSC) doit s'appuyer sur le socle de 27 indicateurs communs aux trois fonctions publiques, annexés au protocole du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et à sa circulaire d’application du 8 juillet 2013. Le RSC doit permettre d’élaborer un plan d’actions, établi après concertation avec les organisations syndicales, pour favoriser l'égalité professionnelle.

IE - Les rapports aux comités techniques, dits bilans sociaux 2017

Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer dans le rapport est annexée à l’arrêté du 28 août 2017, paru au Journal officiel di 9 septembre 2017 ainsi qu’à la présente note.

Par rapport à la précédente édition, certains indicateurs ont été renforcés (comptabilisation des arrivées et des départs d’agents dans la collectivité, recensement des agents ayant travaillé au moins un jour dans l’année.…..), un indicateur sur les sanctions disciplinaires a été créé. Parallèlement, l'indicateur concernant les logements de fonction a été supprimé.

Une attention toute particulière devra être portée aux indicateurs relatifs au temps de travail (cycle de travail, autorisations d’absences accordées aux agents.….).

S’agissant de l’élaboration du RSC, les collectivités pourront s’appuyer notamment sur les

indicateurs « égalité professionnelle », qui font l’objet d’un repérage par un surlignage en grisé.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.60.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05III — Le rôle des collectivités territoriales et des centres de gestion

Les collectivités territoriales et les centres de gestion sont activement sollicités pour la réalisation des bilans sociaux. Les procédures sont différentes selon la taille des collectivités.

LIT - 1 — La présentation des arpports aux CT

Trois cas de figure peuvent se présenter :

. Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents crées au 1° janvier 2018 fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue. Le même mode opératoire sera retenu, le cas échéant, pour les EPCI fusionnés au 1° janvier 2018.

. Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d'établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées.Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1° janvier 2018, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle. Le même mode opératoire sera retenu, le cas échéant, pour les EPCI fusionnés au 1% janvier 2018.

Dans les deux cas, les centres départementaux de gestion communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent (cf II-3). J’attire l'attention du centre départemental de gestion sur l’importance du recueil des informations auprès des collectivités affiliées non dotées d’un CT.

, Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT, directement à la DGCL. Toute commune nouvelle, créée au 1° janvier 2018, enverra un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont il est issu. Le même mode opératoire sera retenu, le cas échéant, pour les EPCI fusionnés au 1* janvier 2018.

Quel que soit le cas de figure, les rapports et avis du comité technique sont adressés à la préfecture dans un délai de trois mois suivant leur examen par cette instance. Les préfectures devront transmettre au centre de gestion de leur département les rapports au CT des collectivités non affiliées dont elles disposent pour le département. En effet, les centres de gestion sont chargés en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de réaliser un bilan de l’emploi publie territorial et des perspectives à moyen terme d’évolution de cet emploi. Pour cela, ils doivent être destinataires des bilans sociaux des collectivités non affiliées.

UT — 2 — La réalisation des rapports

Un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel conforme au modèle de rapport, est disponible sur la page Internet suivante en deux versions (Excel 2003 ou Excel 2007) pour faciliter le travail des collectivités :

htip;/www.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05Ce questionnaire informatisé servira à saisir directement le rapport. Il comporte une

fonctionnalité de restitution immédiate des informations saisies par la collectivité, sous forme de tableaux et graphiques simples, pouvant par exemple être utilisés pour la présentation ou l’analyse des données du bilan social.

I — 3 - L'envoi des rapports à la DGCL pour l'exploitation des données au niveau

national

Le questionnaire informatisé permet d’exporter les informations du rapport

conformément au « format DGCL ».

D’autres moyens peuvent être utilisés à la condition impérative de transmettre le rapport selon le format d’échange : « format DGCL ».

Les collectivités non affiliées à un centre de gestion enverront leur rapport, prioritairement au « format DGCL », par messagerie à l’adresse électronique :

bilans-sociaux-2017(@interieur.gouv.fr

Dans le cadre de la nouvelle application de saisie du bilan social développée et mise en place par l'ensemble des centres de gestion, ces derniers transmettront à la DGCL, via un espace dédié et sécurisé, les rapports et avis dont ils disposent, à savoir :

. ceux du CT placé directement auprès d’eux, faisant apparaître les informations individuelles pour chacune des collectivités qui relevent de ce CT ;

. ceux des collectivités ayant leur propre CT ;

Dans des cas exceptionnels, à défaut de support informatique (fichier au format DGCL ou questionnaire Excel si la fonction d’exportation au format DGCL ne fonctionne pas), la présentation sur papier devra respecter scrupuleusement le modèle tel qu’il est présenté dans le document « questionnaire bilans soaciaux.xls » sur le site et sera transmise par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur

Direction générale des collectivités locales

Département des études et des statistiques locales

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

IV - Etablissement de la liste des comités techniques

Afin de permettre aux services de la DGCL d’assurer un suivi de la centralisation des

réponses, il appartiendra à la préfecture de lui faire parvenir par messagerie, avant le 30 avril 2018, à

l'adresse électronique bilans-sociaux-2017@interieur.gouv.fr la liste des comités techniques du département, en mettant à jour la liste établie en 2015 pour les bilans sociaux au 31 décembre 2015.

Pour ce faire, le centre de gestion du département sera sollicité pour la mise à jour de cette liste. Pour les collectivités ou établissements issus de regroupements au 1* janvier 2018, la liste devra mentionner les comités techniques des anciennes collectivités ou établissements existants avant le regroupement.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.06Cette liste précisera, le cas échéant, si le CT est compétent pour une seule collectivité ou s’il est commun à ses divers établissements publics tels que les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, etc. Dans le cas contraire, chaque CT autonome sera identifié sur la liste. Au delà de lobligation légale, j’attire votre attention sur l’intérêt d’une telle démarche de collecte d'informations pleinement jutifiée par les éléments suivants :

- l'établissement des rapports et leur présentation en CT sont avant tout un élément indispensable du dialogue social au sein des collectivités territoriales, auquel le Gouvernement et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance particulière. Ce bilan apporte également aux collectivités locales des éléments de comparaison par type de collectivité, par taille, par catégories d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation ;

- le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent de disposer d’un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les autres composantes de la fonction publique.

Comme pour les éditions précédentes, une synthèse des bilans sociaux 2017 sera élaborée conjointement par la direction générale des collectivités et le centre national de la fonction publique territoriale, et mise en ligne sur leurs sites respectifs. Les synthèses précédentes sont consultables à l'adresse : http://www.collectivies-locales.gouv.fr/resultat-des-bilans-sociaux

Les questions pourront être soumises sous forme électronique à l’adresse: bilans-sociaux-

2017@interieur.gouv.fr

Pour le préfet,

le secrétaire général,

ue Guillaume DOUHERET

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04,50.52.90.08Annexe I

BILAN SOCIAL 2017

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITE TECHNIQUE

Effectifs en stock

Agents sur des Emplois fonctionnels de direction au 31 décembre

Nombre de fonctionnaires (1) en effectifs physiques

occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

Sp I ï

Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : - bénéficiant d’un temps partiel de droit, au sens de l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent

Nombre d'agents contractuels, en effectifs physiques,

occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

Nombre agents contractuels, par sexe et catégorie hiérarchique (4), occupant un emploi à temps complet : - bénéficiant d’un temps partiel de droit, au sens de l’article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié ;

- bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation (article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié).

Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent

1/7Autres personnels, contractuels, sur emploi non permanent

. collaborateurs de cabinet :

- assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux ; - agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application de l’articte 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ; - personnes bénéficiant d’un contrat aidé dans la collectivité territoriale (dont notamment celles bénéficiant d’un contrat unique d’insertion) ;

- agents contractuels employés par Les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ;

- apprentis ;

- personnes bénéficiant d’une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des

emplois.

Pyramide des âges au 31 décembre

Positions statutaires particulières au 31 décembre

des agents gérés par la collectivité territoriale

Nombre d'agents originaires de la collectivité par sexe :

- en congé parental ;

en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d’office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d’un congé équivalent pour les contractuels ;

mis en disponibilité d’office ;

en position hors cadre ;

- placés en congé spécial ;

- en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets, changement de filière) ;

- en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, …) ;

mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Nombre d'agents originaires d’une autre structure, ou en détachement direct au sein de la collectivité, par sexe : - détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l’Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales...) ; mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l'Etat.

Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d’ancienneté de prise en charge (6) et par sexe,

Mouvements de personnels et parcours professionnels

Flux d'entrée et de sortie sur emploi permanent

s dans la collectivité de fonctionnaires par filière (2) et cadre d’emplois (3) par : - recrutement direct (sans concours), dont PACTE ;

- voie de concours, examen professionnel et sélection professionnelle ; - article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) ; - intégration directe (articles 13 bis (alinéa 1) et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-I de fa loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés) ;

2/7- voie de mutation ;

- voie de détachement (dont fonction publique de l’Etat, FPHE autres) ;

- réintégration;

- transfert de compétences,

Evolution de carrière

Nombre de titularisations, prolongations de stage et refus de titularisation à l'issue d’un stage, par sexe.

Nombre d’agents contractuels sur emploi permanent titularisés (sans stage) sur un emploi permanent, dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), par sexe. Nombre d’agents contractuels nommés stagiaires, par sexe.

Nombre d’agents contractuels nommés stagiaires, au titre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, par sexe et par catégorie hiérarchique (4).

un avancement d’échelon

- une réussite à un CONCOUS ;

- une réussite à un examen professionnel ;

- une nomination suite à une réussite à un CONCOUrS ;

- une nomination suite à une réussite à un examen professionnel.

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents en situation de handicap)

Les indicateurs concernent les collectivités assujetties à l’obligation d’emploi et les collectivités non assujetties.

Nombre d’agents bénéficiaires de l'obligation d’emploi (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent et non permanent, dont apprentis) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe. Nombre légal de bénéficiaires de obligation d'emploi.

Taux d’emploi pour Pannée écoulée.

Dépenses prises en compte dans le calcul du nombre d’unités déductibles du nombre d’unités manquantes, en application du troisième alinéa du IV de Particle L. 323-8-6-1 du code du travail :

- montant total des dépenses réalisées au cours de l’année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail, en application du premier alinéa de l’article L. 323-8 du code du travail ;

- montant fotal et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux IT, II et IV de l’articie 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié.

Recours à du personnel temporaire

Nombre de personnes employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de gestion : - au moins un jour dans l’année

- présentes au 31 décembre

Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail (intérim), en référence à l’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : - au moins un jour dans l’année

- présentes au 31 décembre

Discipline

Sanctions disciplinaires

Nombres de sanctions prononcées au titre de l’année, en distinguant par type et motif de sanctions pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et Les agents contractuels.

3/7Temps de travail

Temps partiel

par l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

satisfaites ;

ités :

Temps de travail

Absences au travail

1 et par tranche d’âge, p:

du nombre total de journées d’absenc

Rémunérations et charges

Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)

Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre, par sexe et catégorie (4) :

-_ dont le montant des primes versées, en distinguant les primes de Particle 88 et celles de Particle 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- dont le montant de la NBI ;

-_ dont le montant des heures supplémentaires et complémentaires.

4/7Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels contractuels sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre, par sexe et catégorie (4) :

- dont le montant des indemnités versées ;

-__ dont le montant des heures supplémentaires et complémentaires.

Total des rémunérations annuelles brutes versées, par sexe :

- aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet) ; - aux assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux.

Dépenses de fonctionnement

et dépenses de personnel

Montant des dépenses de fonctionnement et des charges de personnel de la collectivité territoriale constatées au compte administratif de l’année de référence.

Heures supplémentaires et complémentaires

Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées par sexe, filière (2) et cadre d’emplois (3) pour les fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent.

Assurances chômage

Modalités d’indemnisation du chômage, pour les titulaires et les contractuels.

Nombre d'anciens agents indemnisés au titre du chômage par leur ancien employeur territorial (régime d’auto- assurance), en distinguant entre les anciens titulaires, stagiaires et contractuels.

Conditions de travail — hygiène, santé et sécurité

Risques professionnels et mesures en matière de sécurité, au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié

Nombre d'agents chargés :

- de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (assistant et conseiller de prévention) ; -__ des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFT).

Nombre de médecins de prévention.

Autres personnels affectés à la prévention.

Coût de la formation des agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention, des membres des CHSCT et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses.

Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.

Autres dépenses pour l'amélioration des conditions de travail.

Taux de visites médicales sur demande de l’agent.

Indication de l'existence des éléments suivants :

- Document unique d'évaluation des risques professionnels (D'UERP). - Registre de santé et de sécurité au travail.

- Plan de prévention des risques psycho-sociaux (RPS).

- Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (FMS).

- Démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). - Autres démarches de prévention de risques.

Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents (données sur l'ensemble des agents)

rajel

ice, et nombre de jours d’arrêt,

re (2) et par cadre d’emplois (3).

5/7| par motif (accident du travail,

maladie pro: essionnelle .)e '

Nombre et taux d’actes de violence physique sur agents, par sexe, et par catégorie d’actes (émanant du personnel avec et sans arrêt de travail, émanant des usagers avec et sans arrêt de travail).

Agents inaptes

Nombre d’agents :

- ayant demandé à être reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

- ayant demandé à être reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un autre facteur ; - effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

- effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un autre facteur.

Nombre d’agents :

- considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l’année par le comité médical ou la

commission de réforme, par filière (2) ;

- bénéficiant d'aménagement d’horaire ou d'aménagement de poste de travail. Nombre de bénéficiaires d’un temps partiel thérapeutique recensés sur f’année, Nombre de mises en disponibilité d’office pour raisons médicales.

Nombre de retraites pour invalidité,

Nombre de licenciements pour inaptitude physique,

Formation

Effectifs formés

- de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents par catégorie hiérarchique (4),

ar OrBAUISINE ;

ént, en distinguant les fonctionnaires des contractuels,

- de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents, par type organisme ;

ant D:

en distinguant les fonctionnaires des contractuels, |

Validation de l’acquis et de l'expérience : nombre de dossiers :

- déposés durant l’année ;

- encours;

- ayant débouché sur une validation.

Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale en distinguant les fonctionnaires des contractuels.

Coût de la formation

Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNEPT). Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d’inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au CNFPT au titre des actions organisées en partenariat,

Frais de déplacement des stagiaires.

Coût total des actions de formation.

6/7Relations sociales

Droits sociaux

Nombre de réunions :

- du comité technique (CT) ;

- du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; - du CT exerçant les missions dévolues au CHSCT (pour les centres de gestion uniquement) ; - de la commission administrative paritaire (CAP).

Nombre de jours d’autorisations spéciales d'absence accordés en application de l’article 16 du décret n° 85-397

du 3 avril 1985 modifié.

Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié,

Nombre d’heures de décharges d’activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales. Nombre d'heures de décharges d’activité de service effectivement utilisées. Nombre de jours d'absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires. Nombre de protocoles d’accords en matière de droits syndicaux.

Nombre de jours de grève en heure agent (en distinguant sur mot d’ordre national et sur mot d’ordre local) pour l’année de référence et pour l’année précédente.

Action sociale

Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles :

- Subventions versées au comité d'œuvres sociales local,

- Cotisations et subventions à un comité inter-collectivités.

r la coll L

rfants (place

Protection sociale complémentaire

Procédure retenue par la collectivité : convention de participation, contrat et règlement labellisé, Nombre de bénéficiaires et montant des participations, par catégorie hiérarchique.

({) Le terme « fonctionnaires » recouvre les agents titulaires et stagiaires. (2) et (3) Filières et cadres d'emplois au sens de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) faisant l'objet d'une circulaire annuelle du ministre chargé des collectivités territoriales et disponible en ligne sur le site internet « collectivites-

locales. gouv.fr ».

(4) Catégories hiérarchiques : À, B, C. Les contractuels sont classés par assimilation à l’une de ces trois catégories. (5) Classes d'ancienneté totale : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans. (6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieur à 1 an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieur à 5 ans.

7/7