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Arrêté - Préfecture - Oise - Rapports sur l'état des collectivités territoriales CT 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Rapports sur l'état des collectivités territoriales CT 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
|
<
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
le
Û
Î
MARS
ALT
Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
et
des
Élections
Bureau
du
Contrôle
de
la Légalité
et des
Élections
Affaire
suivie
par
Mme
Simona
LO
CURLO
Tél.
: 03
44
06
12
65
Fax
: 03
44
06
12
56
Courriel
: simona.lo-curlo@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Madame
la Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
Madame
et Messieurs
les Présidents
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
centres
communaux
d'action
sociale
Monsieur
le Président
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
de
l’Oise
Objet
: Rapports
sur
l’état
des
collectivités
territoriales
présentés
aux
comités
techniques
au
titre
de
l'exercice
2017
Réf.
: Article
33
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée ;
Décret
n°
97-443
du
25
avril
1997
modifié
;
Arrêté
du
28
août
2017
fixant
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
le
rapport
sur
l’état
de
la
collectivité
;
Note
d’information
NOR
: INTB1801270N
du
13
février
2018
visant
les
rapports
sur
l’état
des
collectivités
territoriales
présentés
en
comité
technique
au
titre
de
l’exercice
2017.
PJ.:
Annexe
1 : Informations
devant
figurer
dans
le rapport
au
comité
technique
;
Annexe 2
: Liste
des
collectivités
du
département
ayant
un
comité
technique.
En
application
de
la
note
d’information
visée
ci-dessus,
je
tiens
à
vous
apporter
les
précisions
suivantes
concernant
les
conditions
dans
lesquelles
vous
devez
établir
votre
rapport
au
comité
technique
sur
l’état
de
votre
collectivité
au
31
décembre
2017.
I
- Le
mécanisme
juridique
repose
sur
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
L'article
33
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
dispose
que
« l'autorité
territoriale
présente
au
moins
tous
les
deux
ans
au
comité
technique
un
rapport
sur
l’état de
la collectivité,
de
l'établissement
ou
du
service
auprès
duquel
il a
été
créé.
Ce
rapport
indique
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel
dont
dispose
cette
collectivité,
cet
établissement
ou
ce
service.
Il dresse
notamment
le
bilan
des
recrutements
et des
avancements,
des
actions
de
formation,
des
demandes
de
travail
à
temps
partiel
ainsi
que
des
conditions
dans
lesquelles
la
collectivité
ou
l'établissement
respecte
ses
obligations
en
matière
de
droit
syndical.
Il présente
des
données
relatives
aux
cas
ef conditions
de
recrutement,
d'emploi
et d'accès
à la formation
des
agents
non
titulaires.
La présentation
de
ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
».
1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
- Site
Internet
: www.oise.gouv.fr Les
conditions
d’application
de
ce
texte
et,
notamment,
la
liste
des
informations
fournies
par
les
collectivités
et
les
délais
à respecter
sont
fixées
par
le
décret
n°
97-443
du
25
avril
1997
modifié.
Les
rapports
réalisés
au
titre
de
l’exercice
2017
doivent
être
présentés
au
comité
technique
au
plus
tard
le
30
juin
2018.
Par
ailleurs,
les
collectivités
territoriales
doivent
présenter
devant
le
comité
technique,
dans
le
cadre
du
bilan
social,
un
rapport
relatif
à
légalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
en
application
de
Particle
51
de
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l’accès
à
l’emploi
titulaire
et
à
l’amélioration
des
conditions
d’emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique.
Ce
rapport
de
situation
comparée
(RSC)
doit
s’appuyer
sur
le
socle
de
27
indicateurs
communs
aux
trois
fonctions
publiques,
annexés
au
protocole
du
8
mars
2013
sur
l’égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
et
à
sa
circulaire
d’application
du
8
juillet
2013.
Le
RSC
doit
permettre
d’élaborer
un
plan
d’actions,
établi
après
concertation
avec
les
organisations
syndicales,
pour
favoriser
l’égalité
professionnelle.
IL -
Les
rapports
aux
comités
techniques.
dits
bilans
sociaux
2017
Pour
cette
nouvelle
campagne,
la
liste
des
informations
devant
figurer
dans
le
rapport,
à soumettre
au
comité
technique
pour
le
30
juin
2018,
est
annexée
à
l’arrêté
du
28
août
2017,
paru
au
Journal
officiel
du
9
septembre
2017
ainsi
qu’à
la
présente
circulaire.
Par
rapport
à
la
présente
édition,
certains
indicateurs
ont
été
renforcés
(comptabilisation
des
arrivées
et
des
départs
d’agents
dans
la
collectivité,
recensement
des
agents
ayant
travaillé
au
moins
un
jour
dans
Pannée...),
un
indicateur
sur
les
sanctions
disciplinaires
a été
créé.
Parallèlement,
l’indicateur
concernant
les
logements
de
fonctions
a été
supprimé.
Une
attention
toute
particulière
devra
être
portée
aux
indicateurs
relatifs
au
temps
de
travail
(cycles
de
travail,
autorisations
d’absences
accordées
aux
agents...).
S'agissant
de
l’élaboration
du
RSC,
il
vous
appartient
de
vous
appuyer
notamment
sur
les
indicateurs
« égalité
professionnelle
»
de
la
liste
jointe
en
annexe,
qui
font
l’objet
d’un
repérage
par
un
surlignage
en
grisé. IT
-—
Le
rôle
des
collectivités
territoriales
et
des
centres
de
gestion
est
activement
sollicité
pour
la
réalisation
des
bilans
sociaux.
Les
procédures
sont
différentes
selon
la
taille
des
collectivités.
IT
1 - La
présentation
des
rapports
aux
CT
(trois
cas
de
figure
peuvent
se présenter) :
1)
Les
collectivités
de
moins
de
50
agents
rattachées
au
comité
technique
placé
auprès
du
centre
de
gestion
doivent
fournir
les
informations
nécessaires
au
centre
de
gestion
dont
elles
dépendent,
afin
que
soit
établi
un
rapport
d’ensemble
de
ces
collectivités
rattachées.
Chaque
commune
nouvelle
de
moins
de
50
agents,
créée
au
1°”
janvier
2018,
doit
fournir
au
centre
de
gestion
des
informations
distinctes
pour
chacune
des
anciennes
communes
dont
elle
est
issue.
Le
même
mode
opératoire
sera
retenu,
le
cas
échéant,
pour
les
EPCI
fusionnés
au
1°
janvier
2018.
2)
Les
collectivités
employant
entre
50
et 350
agents,
qui,
bien
qu’étant
affiliées
au
centre
de
gestion,
ont
leur
propre
comité
technique,
sont
tenues
d’établir
leur
propre
rapport,
soumis
pour
avis
à
leur
CT.
C’est
ce
dernier
rapport
qui
sera transmis
au
centre
de
gestion
auquel
elles
sont
affiliées.
Pour
les
communes
nouvelles
employant
entre
50
et
350
agents,
créées
au
1”
janvier
2018,
ce
rapport
doit
contenir
des
informations
distinctes
pour
chacune
des
anciennes
communes
dont
est
issue
la
commune
nouvelle.
Le
même
mode
opératoire
sera
retenu,
le
cas
échéant,
pour
les
EPCI
fusionnés
au
1°
janvier
2018. Dans
ces
deux
cas,
le
centre
de
gestion
communiquera
le
rapport
à renseigner
aux
collectivités
qui
lui
sont
affiliées,
les
centralisera
en
retour
et
transmettra
à
la
DGCL
l’ensemble
des
rapports
individuels
des
collectivités
dont
il dispose
(cf TI-3).
3)
Les
autres
collectivités
non
affiliées
à
un
centre
de
gestion
(les
collectivités
de
plus
de
350
agents)
enverront
leur
rapport,
soumis
pour
avis
à
leur
comité
technique,
directement
à
la
DGCL.
Toute
commune
nouvelle
créée
au
1% janvier
2018
enverra
un
rapport
distinct
pour
chacune
des
anciennes
communes
dont
elle
est
issue.
Le
même
mode
opératoire
sera
retenu,
le
cas
échéant,
pour
les
EPCI
fusionnés
au
1° janvier
2018,
Dans
ces
trois
cas,
les
mêmes
rapports
et avis
du
comite
technique
devront
être
adressés
à mes
services
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
leur
examen
par
le CT
à l’adresse
suivante :
simona.lo-curlo{@oise.gouv.fr
Puis,
les
rapports
de
CT
des
collectivités
non
affiliées
seront
transmis
par
mes
services
au
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Oise.
En
effet,
le
centre
de
gestion
est
chargé
en
application
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
de
réaliser
un
bilan
de
l’emploi
public
territorial
et
des
perspectives
à
moyen
terme
d’évolution
de
cet
emploi.
Pour
cela,
il doit
être
destinataire
des
bilans
sociaux
des
collectivités
non
affiliées.
En
conséquence,
je
vous
informe
de
la
mise
à
disposition
sur
le
site
de
la
DGCL
du
rapport
à
renseigner
(sous
forme
d’un
classeur
Excel
décrit
au
II-2)
pour
les
bilans
sociaux
2017
(collectivités
et
établissements
non
affiliés
et centre
de
gestion
départemental).
III 2
- La
réalisation
des
rapports
Un
questionnaire
électronique,
sous
forme
de
classeur
Excel
conforme
au
modèle
de
rapport,
est
disponible
sur
la
page
internet
suivante
en
deux
versions
(Excel
2003
ou
Excel
2007)
pour
faciliter
le
travail
des
collectivités
:
http://www.collectivites-locales.souv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0
Ce
questionnaire
informatisé
servira
à
saisir
directement
le
rapport.
Il
comporte
une
fonctionnalité
de
restitution
immédiate
des
informations
saisies
par
la
collectivité,
sous
forme
de
tableaux
et
graphiques
simples,
pouvant
par
exemple
être
utilisé
pour
la présentation
ou
l’analyse
des
données
du
bilan
social
III 3 — L'envoi
des
rapports
à
la DGCL
pour
l’exploitation
des
données
au
niveau
national
Le
questionnaire
informatisé
permet
d’exporter
les
informations
du
rapport
conformément
au
« format
DGCL». D’autres
moyens
peuvent
être
utilisés
à
la
condition
impérative
de
transmettre
le
rapport
selon
le
format
d'échange
: « format
DGCL
».
Les
collectivités
non
affiliées
à
un
centre
de
gestion
enverront
leur
rapport,
prioritairement
au
«
format
DGCL
», par
messagerie
à l’adresse
électronique
: bilans-sociaux-2017@interieur.gouv.fr
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
application
de
saisie
du
Bilan
social
développée
et
mise
en
place
par
l’ensemble
des
centres
de
gestion,
le centre
de
gestion
de
l’Oise
transmettra
à la DGCL,
via
un
espace
dédié
et sécurisé,
les
rapports
et avis
dont
il dispose,
à savoir
:
- ceux
du
CT
placé
directement
auprès
de
lui,
faisant
apparaître
les
informations
individuelles
pour
chacune
des
collectivités
qui
relèvent
de
ce
CT ;
- ceux
des
collectivités
ayant
leur propre
CT. Dans
des
cas
exceptionnels,
à
défaut
de
support
informatique
(fichier
au
format
DGCL
ou
questionnaire
Excel
si
la
fonction
d’exportation
au
format
DGCL
ne
fonctionne
pas),
la
présentation
sur
papier
devra
respecter
scrupuleusement
le
modèle
tel
qu’il
est
présenté
dans
le
document
«
questionnaire
bilans
sociaux.xls
» sur
le site
et sera
transmise
par
voie
postale à :
Ministère
de
l’Intérieur
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
Département
des
études
et des
statistiques
locales
Place
Beauvau
75800
PARIS
CEDEX
08
Ces
rapports
devront
être
transmis
obligatoirement
au
plus
tard
trois
mois
après
leur
présentation
au
CT,
soit
avant
le 36
septembre
2018.
IV
—
Établissement
de
la
liste
des
comités
techniques
par
mes
services
Afin
de
permettre
à
la
DGCL
d’assurer
un
suivi
de
la
centralisation
des
réponses,
il
appartiendra
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Oise
et
aux
collectivités
ayant
leurs
propres
CT
de
compléter
la
liste
jointe
en
annexe
2.
Pour
les
collectivités
ou
EPCI
issus
de
regroupements
au
1%
janvier
2018,
la
liste
devra
mentionner
les
comités
techniques
des
anciennes
collectivités
ou
EPCI
existant
avant
le regroupement.
Cette
liste
précisera,
le
cas
échéant,
si
le
CT
est
compétent
pour
une
seule
collectivité
ou
s’il
est
commun
à
ses
divers
établissements
publics
tels
que
les
centres
communaux
d’action
sociale,
les
caisses
des
écoles,
etc.
Dans
le cas
contraire,
chaque
CT
autonome
sera
identifié
sur
la liste.
J’appelle
votre
attention
sur
l’importance
de
la
fiabilité
de
ces
listes
indispensables
à
un
suivi
efficace
de
Ia
collecte
des
informations.
Ces
listes
devront
me
parvenir
pour
le
15
avril
2018,
de
préférence
sous
un
format
Excel
à l’adresse
: simona.lo-curlo@oise.gouv.fr
Je
vous
rappelle
l’importance
et le
caractère
obligatoire
du
recueil
de
ces
informations.
À
cette
occasion,
je
souligne
l’intérêt
d’une
telle
démarche
de
collecte
:
-
l’établissement
des
rapports
et
leur
présentation
en
CT
sont
avant
tout
un
élément
indispensable
du
dialogue
social
au
sein
des
collectivités
territoriales,
auquel
le
Gouvernement
et
le
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale
accordent
une
importance
particulière.
Ce
bilan
apporte
également
aux
collectivités
locales
des
éléments
de
comparaison
par
type
de
collectivité,
par
taille,
par
catégorie
d’agents,
nécessaires
à l’analyse
de
leur
situation
;
- le recueil
centralisé
de
ces
bilans
et
leur
exploitation
statistique
permettent
de
disposer
d’un
outil
de
suivi
de
lPévolution
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
comparaison
avec
les
autres
composantes
de
la
fonction
publique.
Comme
pour
les
éditions
précédentes,
une
synthèse
des
bilans
sociaux
2017
sera
élaborée
conjointement
par
la
DGCL
et
le
CNFPT,
et
mise
en
ligne
sur
leurs
sites
respectifs.
Les
synthèses
précédentes
sont
consultables
à
l’adresse:
http:/www.collectivites-locales.gouv.fr/resultat-des-bilans-
sociaux.
Pour
le Préfât
et par
délégation,
Le
Sedrélaire
Général,
Dominique
LEPIDIT
—_— Annexe
1
BILAN
SOCIAL
2017
INFORMATIONS
DEVANT
FIGURER
DANS
LE
RAPPORT
AU
COMITE
TECHNIQUE
Effectifs en
stock
Agents
sur
des
Emplois
fonctionnels
de direction
au
31
décembre
Nombre d’agents
occupant
un emploi
fonctionnel
de direction
par sexe, par statut d’origine,
par cadre
d'emplois
de
détachement
et par type
d'emploi
fonctionnel.
Nombre
de fonctionnaires
(1)
en
effectifs physiques
occupant
Un
emploi
permanent
rémunérés
au
31
décembre
Nombre
de fonctionnaires
par sexe et
catégorie
hiérarchique
(4)
occupant
un
emploi
àà temps ‘complet
:
-
bénéficiant
d’un
temps
partiel
de
droit,
au
sens
de
l’article
60
bis
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée ;
-
bénéficiant
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
(article
60
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée). Nombre
de fonctionnaires,
en
équivalent
temps
plein
rémunéré,
occupant
un
emploi
permanent
, en équivalent temps-plein rémunéré, par
sexe et par filière, ayant travaillé
au moins
Nombre
d'agents
contractuels,
en
effectifs physiques,
occupant
un
emploi
permanent
rémunérés
au
31
décembre
selon les tranches de quotité de tra
Nombre
d'agents
contractuels,
par
sexe
et catégorie
hiérarchique
(4),
occupant
un
emploià
temps
complet:
-
bénéficiant
d’un
temps
partiel
de
droit,
au
sens
de
l’article
13
du
décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
modifié
;
-
bénéficiant
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
(article
10
du
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié).
Nombre
d'agents
contractuels,
en
équivalent
temps
plein
rémunéré,
occupant
un
emploi
permanent
ls, en équivalent temps plein rémunéré,
par sexe et par filière, ayant travaillé au
1/7 Autres
personnes,
contractues,
sur
emploi
non
permanent
Nombre
d’agents contractuels sur emploi non permanent, en
distinguant effectifs rémunérés
au 31 décembre
et
effectifs, en équivalent
temps plein rémunéré,
ayant travaillé au
1oins
un jour dans l’année,
par sexe
:
-
collaborateurs
de
cabinet;
-
assistants
maternels, assistants
familiaux
et accueillants
familiaux
;
-
agents
contractuels
recrutés
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
(en
application
de
l’article
3 de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée)
;
-
personnes
bénéficiant
d’un
contrat
aidé
dans
la
collectivité
territoriale
(dont
notamment
celles
bénéficiant
d’un
contrat
unique
d’insertion)
;
-
agents
contractuels
employés
par
les
centres
de
gestion
et
mis
à
disposition
des
collectivités
territoriales
;
-
apprentis ;
-
personnes
bénéficiant
d’une
rémunération
accessoire
autorisée
par
la
réglementation
sur
le
cumul
des
emplois.
Pyramide
des âges
au
31
décembre
Effectif des fonctionnaires
et
contractuels
sur emploi permanent et non permanent
par sexe et âge.
Positions
statutaires
particulières au
31
décembre
des agents
gérés
par
la collectivité territoriale
Nombre
d’agents
originaires
de
la collectivité
par
sexe
:
-
en
congé
parental ;
-
en
disponibilité
(hors
ceux
mis
en
disponibilité
d’office),
dont
disponibilité
de
droit
ou
bénéficiaires
d’un
congé
équivalent
pour
les
contractuels
;
-
mis
en
disponibilité
d’office
;
-
en
position
hors
cadre
;
placés
en
congé
spécial
;
en
détachement
au
sein
de
leur
propre
structure
(en
distinguant
emplois
fonctionnels,
emplois
de
cabinets,
changement
de
filière)
;
-
en
détachement
dans
une
autre
structure
(en
distinguant
fonction
publique
de
l’Etat,
fonction
publique
hospitalière,
autres
collectivités...)
:
mis
à
disposition
dans
une
autre
structure,
dont
agents
mis
à
disposition
des
organisations
syndicales
{article
100
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée).
Nombre
d'agents
originaires
d’une
autre
structure,
ou
en
détachement
direct
au
sein
de
la collectivité,
par
sexe
:
-
détachés
dans
la
collectivité
(en
distinguant
: emplois
fonctionnels,
non
fonctionnels,
de
cabinet
et
fonction
publique
de
lEtat,
fonction
publique
hospitalière,
autres
collectivités
territoriales.)
;
-
mis
à disposition
de
la collectivité,
dont
originaires
de
la fonction
publique
de
l’Etat.
Nombre
de
fonctionnaires
originaires
de
la
collectivité
pris
en
charge
par
le
centre
de
gestion
ou
le
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
par
classe
d’ancienneté
de
prise
en
charge
(6)
et par
sexe.
Mouvements
de
personnes
et
parcours
professionnels
Flux
d'entrée
et de
sortie
sur
emploi permanent
ectivité
d’agents
(fonctionnaires
où
contractuels)
sur des emplois fonctionnels, par
sexe et
Arrivées
dans
la collectivité
de
fonctionnaires
par
filière
(2)
et cadre
d’emplois
(3) par :
-
recrutement
direct
(sans
concours},
dont
PACTE
;
-
voie
de
concours,
examen
professionnel
et
sélection
professionnelle
;
-
article
38
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
(travailleurs
handicapés)
;
-
intégration
directe
(articles
13
bis
(alinéa
1) et
14
de
la loi
n°
83-364
du
13 juillet
1983,
et article
68-1]
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiés)
;
2/7 -
voie
de
mutation
;
-
voie
de
détachement
(dont
fonction
publique
de
l’Etat,
FPH,
autres)
;
-
réintégration
;
-
transfert
de
compétences.
Arrivées
dans la collectivité de fonctionnaires
et de
contractuels
sur
emploi
permanent,
à temps
complet
et
temps
non
complet,
par sexe, par
filière
(2) et cadre d'emplois
(@).
Evolution
de
carrière
Nombre
de
titularisations,
prolongations
de
stage
et refus
de
titularisation
à l’issue
d’un
stage,
par
sexe.
Nombre
d’agents
contractuels
sur
emploi
permanent
titularisés
(sans
stage)
sur
un
emploi
permanent,
dont
handicapés
(article
38
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée),
par
sexe.
Nombre
d’agents
contractuels
nommés
stagiaires,
par
sexe.
Nombre
d’agents
contractuels
nommés
stagiaires,
au
titre
de
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée,
par
sexe et par catégorie hiérarchique (4). Nombre
de
fonctionnaires
ayant connu
dans l’année,
par sexe
:
-
un
avancement
d’échelon
;
Re
ne promotion interne ;
-
une
réussite
à un
Concours
;
-
une
réussite
à un
examen
professionnel
;
-
une
nomination
suite
à une
réussite
à un
concours
;
=
une
nomination
suite
à une
réussite
à un
examen
professionnel.
Bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
(agents
en
situation
de handicap)
Les
indicateurs
concernent
les collectivités
assujetties
à l'obligation
d’emploi
et les
collectivités
non
assujetties.
Nombre
d’agents
bénéficiaires
de
l’obligation
d'emploi
(fonctionnaires
et
agents
contractuels
sur
emploi
permanent
et non
permanent,
dont
apprentis)
par
catégorie
hiérarchique
(4),
par
statut
et par
sexe.
Nombre
légal
de
bénéficiaires
de
l’obligation
d'emploi.
Taux
d’emploi
pour
l’année
écoulée.
Dépenses
prises
en
compte
dans
le
calcul
du
nombre
d’unités
déductibles
du
nombre
d’unités
manquantes,
en
application
du
troisième
alinéa
du
IV
de
l’article
L.
323-8-6-1
du
code
du travail
:
-
montant
total
des
dépenses
réalisées
au
cours
de
l’année
écoulée
au
titre
des
contrats
de
fournitures
de
sous-traitance
ou
de
prestations
de
services
avec
des
entreprises
adaptées,
des
centres
de
distribution
de
travail
à
domicile
ou
des
établissements
ou
services
d’aide
par
le
travail,
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
323-8
du
code
du
travail
;
-
montant
total
et montants
individualisés
par
agent
des
dépenses
mentionnées
aux
IL, IT
et TV
de
l’article
6 du
décret
n°
2006-501
du
3 mai
2006
modifié.
Recours
à du
personnel
temporaire
Nombre
de
personnes
employées
comme
personnels
remplaçants
mis
à disposition
par
le centre
de
gestion
:
-
au
moins
un jour
dans
l’année
-
présentes
au
31
décembre
Nombre
de
personnes
employées
dans
le
cadre
du
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à
l’article
L.
1251-1
du
code
du
travail
(intérim),
en référence
à l’article
3-7
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée :
-
au
moins
un jour
dans
l’année
-
présentes
au
31
décembre
Discipline
Sanctions
disciplinaires
Nombres
de
sanctions
prononcées
au
titre
de
l’année,
en
distinguant
par
type
et
motif
de
sanctions
pour
les
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et les
agents
contractuels.
3/7 Temps
detravail
Temps
partiel
Informations
relatives
au temps
partiel
prévu
par
l’article
60
de
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée.
Données réparties par sexe sur le nombre de :
-
demandes présentées ;
-
demandes acceptées
;
-
premières
demandes
satisfaites
;
-
modifications
de quotités
;
-_
retours
au femps
plein,
Temps
de travail
Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, annuel, travail
de nuit, travail le week-end, forfait), par
Rémunérations
et
charges
Rémunérations
et nouvelle
bonification
indiciaire
(N.B.I.) pour
l’ensemble
des
agents
(au
sens
de
l’article
20
de
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée)
Total
des
rémunérations
annuelles
brutes
versées
aux
fonctionnaires
(1)
rémunérés
au
31
décembre,
par
sexe
et
catégorie
(4)
:
-
dont
le montant
des
primes
versées,
en
distinguant
les
primes
de
l’article
88
et celles
de
l’article
111
de
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
;
-
dont
le montant
de
la NBI
;
-
dont
le montant
des
heures
supplémentaires
et complémentaires.
4/7 Total
des
rémunérations
annuelles
brutes
versées
aux
personnels
contractuels
sur
emploi
permanent
rémunérés
au
31
décembre,
par
sexe
et catégorie
(4) :
-
dont
le
montant
des
indemnités
versées ;
-
dont
le montant
des
heures
supplémentaires
et complémentaires.
Total
des
rémunérations
annuelles
brutes
versées,
par
sexe
:
-
aux
personnels
sur
emplois
non
permanents
(y compris
collaborateurs
de
cabinet)
;
-
aux
assistants
maternels,
assistants
familiaux
et
accueillants
familiaux.
Dépenses
de fonctionnement
et dépenses
de personnel
Montant
des
dépenses
de
fonctionnement
et des
charges
de
personnel
de
la collectivité
territoriale
constatées
au
compte
administratif de
l’année
de
référence. Heures
supplémentaires
et complémentaires
Nombre
d’heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
et
rémunérées
par
sexe,
filière
(2)
et
cadre
d’emplois
(3) pour
les fonctionnaires
et agents
contractuels
sur
emploi
permanent.
Assurances
chômage
Modalités
d’indemnisation
du
chômage,
pour
les
titulaires
et les
contractuels.
Nombre
d’anciens
agents
indemnisés
au
titre
du
chômage
par
leur
ancien
employeur
territorial
(régime
d’auto-
assurance),
en
distinguant
entre
les
anciens
titulaires,
stagiaires
et contractuels.
Conditions
de travail
— hygiène,
santé
et
sécurité
Risques
professionnels
et mesures
en
matière
de sécurité,
au
sens
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
Nombre
d'agents
chargés :
-
de
la mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention
dans
la collectivité
(assistant
et conseiller
de
prévention)
:
-
des
fonctions
d'inspection
en hygiène
et sécurité
(ACFT).
Nombre
de
médecins
de
prévention.
Autres
personnels
affectés
à la prévention.
Coût
de
la
formation
des
agents
chargés
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
des
membres
des
CHSCT
et dans
le cadre
des
habilitations
: nombre
de jours
et dépenses.
Dépenses
relatives
aux
interventions
en
matière
de
prévention
et de
sécurité.
Autres
dépenses
pour
l’amélioration
des
conditions
de travail.
Taux
de
visites
médicales
sur
demande
de
l'agent.
Indication
de
l’existence
des
éléments
suivants :
-
Document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP).
-
Registre
de
santé
et de
sécurité
au travail.
-
Plan
de
prévention
des
risques
psycho-sociaux
(RPS).
-
Démarche
de
prévention
des
troubles
musculo-squelettiques
(TMS).
-
Démarche
de
prévention
des
risques
cancérogènes,
mutagènes,
toxiques
pour
la reproduction
(CMR).
-
Autres
démarches
de
prévention
de
risques.
Accidents
du
travail,
maladies
professionnelles
et violences
physiques
sur
agents
(données
sur
l’ensemble
des
agents)
et (en distinguant
avec ou
sa
1 service,
et nombre
de jours
d’arrêt,
par
sexe,
par
Nombre d’accide:
cid
travail}, de
maladi
fessionnelles reconnues imputables
filière
(2)
et par
cadre
d'emplois
(3). Nombre
d’allocations
temporaires
d’ invalidité
concédées
au
cours
de
l’année,
par
motif
(accident
du
travail,
maladie
professionnelle
...) et par
Sexe.
Nombre
et taux
d’actes
de
violence
physique
sur agents,
par
sexe,
et par
catégorie
d’actes
(émanant
du
personnel
avec
et sans
arrêt
de travail,
émanant
des
usagers
avec
et sans
arrêt
de
travail).
Agents
inaptes
Nombre
d’agents
:
-
ayant
demandé
à être
reclassés
au
cours
de
l’année
suite
à une
inaptitude
liée
à un
accident
du
travail
ou
une
maladie
professionnelle
;
-
ayant
demandé
à être reclassés
au
cours
de
l’année
suite
à une
inaptitude
liée
à un
autre
facteur
;
-
effectivement
reclassés
au
cours
de
l’année
suite
à une
inaptitude
liée
à un
accident
du
travail
ou
une
maladie
professionnelle
;
-
effectivement
reclassés
au
cours
de
l’année
suite
à une
inaptitude
liée
à un
autre
facteur.
Nombre
d’agents
:
-
considérés
définitivement
inaptes
à
leur
emploi
au
cours
de
l’année
par
le
comité
médical
ou
la
commission
de
réforme,
par
filière
(2) ;
-
bénéficiant
d'aménagement
d’horaire
ou
d'aménagement
de
poste
de
travail.
Nombre
de
bénéficiaires
d’un
temps
partiel
thérapeutique
recensés
sur l’année.
Nombre
de
mises
en
disponibilité
d'office
pour
raisons
médicales.
Nombre
de
retraites
pour
invalidité.
Nombre
de
licenciements
pour
inaptitude
physique.
Formation Effectifs
formés
-
de
journées
de
formation
{dont
au
titre
du
CPF)
suivies
par
les
agents
par
catégorie
hiérarchique
(4),
par
organisme
;
Validation
de l’acquis
et de
l” expérience :
nombre
de
dossiers
:
- _
déposés
durant
l’année
;
-
en
COUrs
;
-
ayant
débouché
sur
une
validation.
Nombre
de
bilans
de
compétences
financés
par
la
collectivité
territoriale
en
distinguant
les
fonctionnaires
des
contractuels.
Coût
dela
formation
Montant
de
la cotisation
obligatoire
versée
au
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
Coûts
des
actions
de
formation
prises
en
charge
par
les
collectivités
territoriales
(coûts
pédagogiques
des
actions
organisées
par
les
collectivités,
frais
d’inscription
à
des
stages,
colloques...)
avec
mention
des
versements
au
CNFPT
au
titre des
actions
organisées
en
partenariat.
Frais
de
déplacement
des
stagiaires.
Coût
total
des
actions
de
formation.
6/7 Raations
sociales
Droits
sociaux
Nombre
de
réunions :
-
du
comité
technique
(CT)
;
-
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
(CHSCT)
;
-
du
CT
exerçant
les
missions
dévolues
au
CHSCT
(pour
les
centres
de
gestion
uniquement)
;
-
de
la commission
administrative
paritaire
(CAP).
Nombre
de jours
d’autorisations
spéciales
d’absence
accordés
en
application
de
l’article
16
du
décret
n°
85-397
du
3
avril
1985
modifié.
Volume
du
contingent
global
d'heures
d’autorisations
d’absence
calculé
en
application
des
articles
14
et
17
du
décret
n°
85-397
du
3 avril
1985
modifié.
Nombre
d’heures
de
décharges
d’activité
de
service
auxquelles
ont
droit
les
organisations
syndicales.
Nombre
d’heures
de
décharges
d'activité
de
service
effectivement
utilisées.
Nombre
de jours
d’absence
pour
formation
syndicale
accordés
aux
fonctionnaires.
Nombre
de protocoles
d'accords
en
matière
de
droits
syndicaux.
Nombre
de jours
de
grève
en
heure
agent
(en
distinguant
sur mot
d’ordre
national
et sur
mot
d’ordre
local)
pour
l’année
de
référence
et pour
l’année
précédente.
Action
sociale
Œuvres
sociales
à destination
du
personnel
ou
de
leurs
familles
:
-
Subventions
versées
au
comité
d'œuvres
sociales
local.
-
Cotisations
et subventions
à un
comité
inter-collectivités.
Prestations servies par la collectivité territoriale," Dispositifs d’action sociale pour la garde d’enfants (places en
crèche,
aides financières).
Protection
sociale complémentaire
Procédure
retenue
par
la collectivité
: convention
de
participation,
contrat
et règlement
labellisé.
Nombre
de
bénéficiaires
et montant
des
participations,
par
catégorie
hiérarchique.
(1)
Le terme
« fonctionnaires
» recouvreles
agents
titulaires et stagiaires.
(2)
et
(3)
Filières
er
cadres
d'emplois
au
sens
de
la
nomenclature
des
emplois
territoriaux
(NET)
faisant
l'objet
d'une
circulaire
annuelle
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et
disponible
en
ligne
sur
le site
internet
« collectivites-
Jocales.gouv.fr
».
-
(4)
Catégories
hiérarchiques
: À,
B,
C.
Les contractuels
sont
classés
par
assimilation
à l’une
de
ces
trois
catégories.
(5)
Classes
d'ancienneté
totale
: moins
de 3 ans,
entre
3 et 6 ans,
plus de 6 ans.
(6)
Classes
d'ancienneté
de prise
en
charge :
inférieur
à
À an,
entre
1 et 2 ans,
2 à 5 ans,
supérieur
à 5 ans.
717 Annexe
2
Liste
des
collectivités
du
département
[...] ayant
un
comité
technique
- À
transmettre
à
la
DGCL
avant
le 30
avril
2018
-
commun avec
:
Numéro
|Collectivités
ayant|
Collectivité
|
Numéro
Numéro |
Collectivité
SIREN
un
CT
1
SIRENZL
|Collectivité
2!
SIREN2
3
Numéro SIREN3