Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 10 07 2020
Procès Verbal - PV CM du 23 05 2020
Procès Verbal - PV 10 Août 2020
Procès Verbal - PV CM 30 09 2019
Procès Verbal - PV CM 13 09 2018
Procès Verbal - PV conseil municipal du 19 février 2018
Procès Verbal - PV CM du 11 juin 2019
Procès Verbal - PV CM 18 11 2019
Procès Verbal - PV CM du 4 février 2019
Procès Verbal - PV CM du 25 mars 2019
Procès Verbal - PV CM du 22 06 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Tréguier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 06 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
de la Ville de TRÉGUIER en date du 22 juin 2020
L’an deux mil vingt, le vingt deux juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes en séance ordinaire.
Etaient Présents : G. ARHANT, M.P BODIN, F. SIMON, A. LE DANTEC, P. TOULARAS- TEL, S. CATHOU, F. VOISIN, M. EVEN, O. GUEGUEN, P. MACE, M.Y. MADEC, G. PLA- POUS, R. ROLLAND, Y. REVAULT D’ALLONNES, M.P. COHAS.
Absent excusé :
L. KERIVEN proc à M.P. BODIN
E. LE CARVENNEC proc à G. ARHANT jusqu’à 20h08
K. LE ROUX proc à P. TOULARASTEL
P. RENAULT proc à F. SIMON
Date d’envoi de convocations : 17 juin 2020
Ordre du jour
• Informations du Maire
• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23/05/2020
• Administration générale
20/2020 – Règlement intérieur du conseil municipal
21/2020 - Indemnités élus
22/2020 – Délégations du conseil municipal au maire
23/2020 - Représentation dans les différentes instances et commissions
• Développement économique
24/2020 – Mesures en faveur des acteurs économiques
• Aménagement du territoire
25/2020 – Acquisition d’un bien par voie de préemption
26/2020 – Autorisation à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parc des Sœurs du Christ
• Ressources humaines
27/2020 – Prime exceptionnelle Covid-19
28/2020 – Recrutement d’agents saisonniers
• Affaires scolaires
29/2020 – Participation au fonctionnement de l’école Notre Dame
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et après avoir présenté l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de nommer Mr Yves REVAULT D’ALLONNES secrétaire de séance.
Informations
Mr Le Maire : Pendant la période de pandémie le confinement a bouleversé les pratiques. En effet des ordonnances ont permis aux maires, dans ces circonstances compliquées, de prendre un certain nombre de mesures qui auraient dû faire l’objet de délibérations en con- seil municipal. Deux décisions ont été prises dans ces circonstances : - la première concerne la signature d'une convention avec le RPI du Rudonou qui a permis durant la période de confinement une mise à disposition gratuite d’agents de ce RPI à l’école intercommunale de Tréguier pour l’accueil des enfants dont les parents étaient prioritaires soignants et fonctions assimilées.
- la deuxième concerne une ligne de trésorerie permettant à la collectivité d’avoir la trésore- rie nécessaire pour pouvoir faire face à ses échéances. Comme chaque année les orga- nismes bancaires ont été sollicités. Le crédit Agricole a proposé une ligne de trésorerie pour un montant de 150 000 € avec des frais de 375 €. C’est un outil important surtout cette an- née avec un budget un peu spécial. Effectivement le budget ville a dû intégrer des dépenses liées à la disparition du Syndicat du Pays de Tréguier, avec une importante partie des tra- vaux qu’il a fallu aussi honorer. Pour éviter de ne pas être en incapacité de payer immédia- tement il a donc fallu signer une ligne de trésorerie qui n'a toutefois pas été activée.
Lors du dernier conseil municipal avait été élus les adjoints. Depuis des conseillers délégués ont été désignés par arrêté dans le périmètre des postes donnés lors du dernier conseil : - conseiller délégué à la vie des quartiers : Pierre MACE , rouage essentiel notamment pour faire le lien entre la population les élus et les services sur des questions qui tournent autour de la voirie
- conseillère déléguée aux affaires : scolaires Maryvonne MADEC
- conseillère déléguée aux sports : Sandrine CATHOU
- conseiller délégué à l’éco-responsabilité : Michael EVEN
- conseillère déléguée à l’urbanisme : Emmanuelle LE CARVENNEC - conseillère déléguée aux solidarités : Françoise VOISIN
Approbation du PV du 23/05/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal du 23/05/2020
20/2020 Règlement intérieur du conseil municipal
DEBAT
Mr Le Maire donne la parole à M.P. BODIN
M.P. BODIN : rappelle qu’un règlement intérieur n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants. En 2014 un 4ème article, limitant les débordements en conseil, avait été rajouté aux trois articles qui composaient le règlement précédent. Ce règlement n’était pas la priorité à l’époque. Or nous ne nous étions pas rendu compte de l’importance d’un règlement intérieur. Si les élus ont lu le projet de règlement intérieur ils ont pu observer que celui-ci présente tout le déroulement d’un conseil municipal. Aujourd’hui forts de notre expérience au cours du dernier mandat nous vous proposons un règlement plus étoffé et qui traite de toutes les questions relatives au fonctionnement du conseil municipal.
Mr Le Maire : effectivement le règlement est passé de 4 articles à 12 pages suite à l’expérience acquise durant notre premier mandat. Il n’y a rien de révolutionnaire dans ce règlement. Nous rappelons tout simplement la procédure pour les convocations, comment les élus peuvent accéder au dossier du conseil, la possibilité de poser des questions en fin de séance, questions orales ou écrites auxquelles le maire pourra répondre instantanément ou plus tard ...
M.P. BODIN : précise que ce règlement proposé ce soir est basé sur celui proposé par l’Association des Maires de France.
Mr Le Maire : l’article 18 de ce projet mérite d’être souligné. En effet c’est la possibilité d’organiser un référendum local. Pour des questions essentielles qui dépassent la simple assemblée municipale nous pourrons avoir recours à cet outil.
Nous ne faisons que reprendre des habitudes mais il était temps de mettre ces habitudes par écrit pour être certain que ces règles ces droits soient connus par chacun.
P. MACE : se pose la question de la situation d’un conseiller qui serait absent depuis plus de trois séances, depuis un certain temps et qui ne donnerait plus de nouvelles depuis des semaines des mois. Nous faisons quoi si cet élu ne démissionne pas de lui-même ?
Mr Le Maire : l’article 8 de ce règlement déjà évoqué lors de la lecture de la charte de l’élu local stipule que l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. Le Maire pourra adresser un courrier au conseiller municipal ne respectant pas la charte afin de lui faire remarquer les absences répétées injustifiées et de lui rappeler la possibilité qu’il a, si il le souhaite, de démissionner volontairement Si le conseiller municipal en question bénéficie d’un indemnité de fonctions ses absences répétées pourront engendrer une suspension du versement des indemnités dans la mesure où la condition d’exercice effective des fonctions de conseiller municipal pourra être considérée comme non remplie Les choses sont donc bien rappelées.
P. MACE : cet article ne précise pas s’il peut être demandé à un élu de démissionner du fait de son absence.
Mr Le Maire : Le Maire peut rappeler aux conseillers leurs devoirs, il peut suivant la situation inviter un élu à démissionner et lui demander de prendre ses responsabilités mais en aucun cas il ne peut le forcer à démissionner. Nous ne pouvons demander quelque chose qui n‘est pas légal. Par contre, il peut demander d’arrêter le versement des indemnités.
P. MACE : C’est dommage. Quand on se présente à une élection et que l’on est élu on doit faire un minimum, sinon cela ne sert à rien.
Mr Le Maire : A un moment donné nous ne pouvons pas demander plus que ce que la loi demande. Donc si la loi ne force pas c’est la règle. Le Maire ne peut pas démissionner un conseiller municipal au motif qu’il n’était pas présent. Par contre s’il reçoit des indemnités il peut stopper le versement mais ne peut pas aller au-delà. Mais aujourd’hui le règlement intérieur dit les choses. Ce règlement borde clairement les choses, droits et devoirs de chacun.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal proposé.
21/2020 Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués
DEBAT Mr Le Maire : ces indemnités sont votées en début de mandat et pour toute la durée de celui-ci. Lors du conseil municipal du 23 mai 2020 il a été fixé le nombre d’adjoints à 4 et le nombre de conseillers à 6. Par arrêté du 1 er juin 2020, 6 conseillers délégués ont été nommés.
La ville de Tréguier fait partie de la strate démographique des communes de 1000 à 3499 habitants et c’est important de le noter car l’indemnité globale dépend effectivement de cette strate.
Nous avons effectivement aujourd’hui une enveloppe indemnitaire globale maximum à ne pas franchir. Le plafond des indemnités autorisé pour la ville de Treguier est de 5 087,33 € brut mensuel.
La proposition qui sera faite est de ne pas atteindre ce plafond mais de la limiter à 4 712,37 € brut.
Cela représente le forfait de départ sachant qu’à Tréguier depuis toujours cette indemnité prend aussi en compte deux autres éléments, une majoration de 15 % en tant que chef-lieu de canton et une majoration de 50% en tant que station classée tourisme. Il ait proposé de fixer :
- l’indemnité du maire à 39,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, sachant que le taux maximum que le Maire de Tréguier pourrait demander est de 51,6% - l'indemnité des adjoints à 14,78 % sachant que le taux maximum est de 18,8 % - pour l'indemnité des conseillers délégués il n’y a pas de taux maximum mais la proposition qui est faite est de 3,79 %
Par rapport au montant des indemnités 2014 avec un élu en responsabilité en plus l’enveloppe est contenue puisque la proposition qui est faite représente une augmentation de 6%.
Y. REVAULT D’ALLONNES : souhaiterait connaître les montants
Mr Le Maire : pour la totalité des élus cela correspond à 4712,37 € brut mensuel pour un maire, 4 adjoints (es) et 6 conseillers(ères).
Y. REVAULT D’ALLONNES : cela semble raisonnable par rapport aux finances de la commune.
Mr Le Maire : pour le maire l'indemnité s'élèverait à 1528.53 € brut et pour les adjoints à 574.85 € brut, sans les majorations.
DELIBERATION
Pour l’indemnité du maire, des 4 adjoints et des 6 conseillers délégués, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les propositions de M. le Maire,
Pour les majorations d’indemnités de fonction du maire, des 4 adjoints et des 6 conseillers délégués, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les propositions de M. le Maire.
22-2020 Délégations du conseil municipal au Maire
DEBAT
Monsieur Le Maire donne la parole à M.P. BODIN.
M.P BODIN : les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales article L 2122- 22 permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour la durée de son mandat. Ces délégations doivent permettre de faciliter la vie quotidienne de la vie municipale
Il est donc proposé d’accorder 19 délégations au maire, proposition qui vous a été transmise par mail et qui était consultable dans le dossier du conseil municipal. En 2014 nous avions déjà voté 15 délégations deux ont été rajoutées par rapport à 2014 et deux autres qui n’existaient pas à l’époque.
Si ces délégations ne sont pas accordées il faudra convoquer le conseil toutes les semaines. Si nous n'accordons pas un certain nombre de délégations au Maire celui-ci ne pourra par exemple signer des concessions au cimetière, des baux pour les logements.
Y. REVAULT D’ALLONNES : demande à connaître ces délégations proposées.
Mr Le Maire : rappelle que le dossier du conseil municipal est consultable en mairie avant la séance et que dans ce dossier était précisé la liste de ces délégations sollicitées. Cette consultation du dossier en amont doit permettre aux élus de bien assimiler les décisions qui seront prises en conseil.
Aujourd’hui il vous est donc proposé de déléguer 19 compétences au Maire. Sans ces délégations il faudrait que le conseil municipal se réunisse toutes les semaines. Aujourd’hui il faut savoir qu’une collectivité ne peut prendre aucune décision sans une délibération du conseil municipal.
Il propose au conseil municipal de le charger, pendant la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; ex la salle du PIJ qui est devenue une salle de réunion pour des associations 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs ave- nants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de publicité obliga- toire au BOAMP ou dans un journal d’annonces locales (soit 90 000 € HT en juin 2020) ;
S. GUILLOU : c’est un seuil qui était déjà prévu dans les délégations de 2014. C’est le seuil au-dessus duquel il faut faire une publicité en dessous il n’y a pas de publicité obligatoire par contre il y a mise en concurrence obligatoire. Nous ne faisons pas d’annonce dans la presse mais nous sommes obligés de faire des demandes de devis à différents prestataires. Jusqu’à 90 000 € HT Mr Le Maire serait autorisé à signer les marchés et au-dessus ce sont des consultations plus importantes qui méritent un passage en conseil municipal.
Y. REVAULT D’ALLONNES : la somme de 90 000 € lui parait importante et demande com- bien de marchés sont passés par année au-delà de cette somme.
Mr Le Maire : cinq, six marchés en moyenne sont signés par an pour un montant supérieur à 90 000 €.
Y. REVAULT D’ALLONNES : au vu de cette réponse ce seuil ne lui semble plus si important.
S. GUILLOU précise que les crédits relatifs à ces marchés sont prévus dans le budget voté par les conseillers. Quand les élus votent le budget ils votent le principe de l’opération.
Mr Le Maire : reprend la lecture des délégations :
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé- dant pas douze ans, à l’exclusion des bâtiments à usage commercial 4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes
5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huis- siers de justice et experts
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Y. REVAULT D’ALLONNES : s’étonne de cette délégation car c’est l’éducation nationale qui décide de la suppression ou de la création de classe.
S. CATHOU : précise que l’Education nationale crée des postes et la création de classes relève de la compétence des conseils municipaux.
Mr Le Maire : reprend la lecture des délégations
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 13° De refuser l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire
S. GUILLOU : à chaque fois qu’il y a une vente sur un secteur de la commune pour lequel le droit de préemption peut être exercé (actuellement le droit de préemption concerne le péri- mètre du secteur sauvegardé) la mairie reçoit une déclaration d’intention d’aliéner sur la- quelle Mr Le Maire est amené à se prononcer, à savoir si il refuse d’exercer son droit de pré- emption ou si il l’accepte. Nous en recevons deux trois voire dix par semaine. A chaque fois que le Maire refuse d'exercer ce droit il faudrait qu’il soit autorisé par le conseil municipal.
Mr Le Maire : Depuis 15 jours tous les dossiers qui étaient en standbye ont afflué, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Nous avons la chance d’avoir une dynamique très porteuse pour la ville, en 2019 nous avons perçu plus de 100 00 € de droits de mutation. Nous pouvons recevoir en une semaine une dizaine de DIA pour, par exemple, la vente d'un garage, d'un appartement dans une copropriété, d'une maison particulière. Quand nous décidons d’acquérir c’est du ressort du conseil municipal. Le Maire ne peut pas dire tout seul qu’il pré- empte c’est bien une décision collective. Par contre quand il y a un appartement dans une copropriété sans enjeu le demandeur attend une réponse rapide car nous avons un délai de 2 mois pour dire oui ou non. Le demandeur quand il achète, veut savoir très vite car cela bloque la vente derrière.
Il reprend la lecture.
14° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, de- vant toutes juridictions et à toutes les étapes de la procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € HT
Y. REVAULT D’ALLONNES : souhaiterait des précisions sur cette délégation Demande si la ville est son propre assureur ?
Mr Le Maire : non.
Y. REVAULT D’ALLONNES : un véhicule municipal qui heurte un autre véhicule et qu'il y a 10 000 € de frais de réparation c’est la ville qui paye ?
Mr Le Maire : pour moins de 10 000 € c’est une possibilité pour la ville.
Y. REVAULT D’ALLONNES : la mairie n’a pas d’assurance ?
Mr Le Maire : La mairie a une assurance, mais à un moment donné comme tout un chacun nous pouvons ne pas l'utiliser systématiquement.
Y. REVAULT D’ALLONNES : si j’ai 10 000 € de frais je me retourne vers mon assurance.
Mr Le Maire : la somme peut paraître importante mais elle est fixée par le code des collectivi- tés territoriales et nous ne pouvons pas la rabaisser.
Il reprend la lecture
16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € Jusqu’à ce jour, il fallait une délibération. Il propose pour éviter de l’oublier de l’autoriser à réaliser une ligne de trésorerie. Les ressources de la ville ne tombent pas le 1 er janvier de l’année, le versement des dotations se fait par trimestre ou par mois. Ainsi la ligne de tréso- rerie permet de faire la soudure si à un moment donné la ville a besoin de trésorerie, nous ne pouvons pas décaler le paiement des salaires ou des factures, il faut être réactif. 17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre par ex le réseau des Petites Cités de Caractère 18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions Jusque-là à chaque fois qu’il y avait un projet il fallait l’autorisation du conseil municipal pour solliciter les partenaires.
Pour certains dossiers il faudra encore une délibération spécifique qui mentionne le plan de financement et autorise la demande de subvention.
19° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démoli- tion, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
S. GUILLOU cela concerne toutes les demandes de permis de construire, de démolir, d’autorisation de travaux sachant qu’en face il y a toujours des crédits votés au moment du vote du budget Il y aura toujours une incidence financière. Les autorisations administratives ne font que suivre le budget.
P. MACE : cette relecture des délégations aurait pu être évitée si les élus avaient pris la peine de consulter le dossier avant le conseil.
M.P. BODIN : c’est un langage complexe et juridique et cette relecture a permis d’expliquer ces délégations et leurs enjeux.
Mr Le Maire : précise que les élus seront informés des décisions prises à l’appui de ces dé- légations.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de M. le Maire,
PREND ACTE que M. le Maire devra rendre compte des décisions prises en application de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
DONNE POUVOIR à M. le Maire pour déléguer à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal une partie de ces délégations, PRECISE que les délégations de signature pourront, le cas échéant, être subdéléguées aux fonctionnaires suivants :
- Au secrétaire général et à la secrétaire générale adjointe,
- Aux responsables de service.
DONNE POUVOIR au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
23a/2020 Commission d’appel d’offres
DEBAT
M. le Maire : Cette commission sera chargée de se prononcer sur les offres dans le cadre des grands projets de la ville sur la pertinence des offres formulées par les entreprises pour tel ou tel projet.
Conformément à l’article L1411-5 du CGCT elle est composée par le maire ou son représen- tant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représenta- tion proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
M. le Maire propose la présentation d’une liste commune, pour les membres titulaires et pour les membres suppléants.
Il propose :
Pour les membres titulaires : Pour les membres suppléants :
1- Patrick TOULARASTEL 1- Franck SIMON
2- Pierre MACE 2- Emmanuelle LE CARVENNEC
3- Yves REVAULT D’ALLONNES 3- Marie-Paule COHAS
DELIBERATION
Il procède à l’élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants :
Elections des membres titulaires :
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 3
Liste commune : 15
Elections des membres suppléants :
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 3
Liste commune : 15
Sont donc élus par le Conseil Municipal, les membres suivants : Pour les membres titulaires : Pour les membres suppléants :
1- Patrick TOULARASTEL 1- Franck SIMON
2- Pierre MACE 2- Emmanuelle LE CARVENNEC
3- Yves REVAULT D’ALLONNES 3- Marie-Paule COHAS
23b/2020 Représentation dans les différentes instances et commissions
DEBAT
M. le Maire : rappelle qu’il convient de désigner pour toute la durée du mandat les représentants de la municipalité dans les différentes instances et commissions. Il en rappelle la liste et le nombre de représentants à désigner :
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : 1 représentant
Mr Le Maire : Quand il y a des compétences qui sont transférées des communes vers l’Agglo nous transférons des charges. En compensation l’Agglo diminue du même montant les attributions de compensation. Cette diminution sera figée à l’instant T or nous savons que les charges ont tendance à augmenter. Il y a donc des dépenses que nous n'aurons plu mais aussi des recettes que nous avons perdues.
P. MACE : certains transferts ont été mal négociés à notre désavantage c’est pour cela que la CLECT a un rôle très important.
Mr Le Maire : Dans une agglo de 100 000 habitants avec plus de 60 conseillers qui composent la CLECT la discussion se fait à la majorité de ces personnes. Si tu t’estimes à un moment donné dans ton bon droit il suffit que la majorité des membres fasse une proposition différente pour que cela ne passe pas. La CLECT fait une proposition qui sera validée ou pas par un conseil communautaire. Mais effectivement cela veut dire qu’il faut connaître un minimum les rouages du système pour bien négocier pour que les transferts se fassent dans les bonnes conditions, sachant que quand les choses sont faites elles peuvent être figées pour très longtemps et c'est la raison pour laquelle il se proposera comme représentant de la commune.
Commission intercommunale des impôts directs (CIID) :
1 commissaire
Mr Le Maire : cela peut être un membre extérieur au conseil Il va y avoir 57 propositions qui vont être faites à Lannion Trégor Communauté, chaque commune va proposer un commis- saire, sur les 57 il y en aura que 20 qui vont être choisis en conseil communautaire et sur les 20 les services fiscaux vont en retenir 10.
Yves REVAULT D’ALLONNES : il propose Gérard KIRCHER qui en tant qu’expert comptable a de l’expérience
Comité de pilotage du site patrimonial remarquable (SPR) :
6 conseillers municipaux (+ le Maire de droit)
Mr Le Maire : Nous avons un secteur sauvegardé avec un document d’urbanisme PSMV. Depuis le 27 Mars 2017 la compétence urbanisme a été transférée à Lannion Trégor Com- munauté. Pour autant l’urbanisme c’est la vie au quotidien de nos communes Dans la charte de gouvernance il a été prévu que l’Agglo s’engageait à suivre l’avis des élus municipaux sur les projets de leur commune. En ce sens nous avons des instances comme des comités de pilotage qui vont formuler des propositions qui elles-mêmes feront l’objet d’un avis simple du conseil municipal pour un avis conforme du conseil communautaire (avis qui suit toujours l’avis des communes). Le travail n’est pas fini, quand ce document sera définitivement ap- prouvé il faudra se reposer des questions notamment sur le périmètre nous pourrons faire évoluer la géographie de ce secteur sauvegardé. A l’usage ce comité aura pour mission jus- tement de faire des propositions pour faire évoluer ce document.
Le Maire en est membre de droit il faut donc 6 personnes et propose des personnes qui ont montré leur intérêt à cette question MP. BODIN, P. TOULARASTEL, G. PLAPOUS, K. LE ROUX, E. LE CARVENNEC et M.P. COHAS.
Centre communal d’action sociale (CCAS) :
5 conseillers municipaux (+ le Maire, président de droit + 5 membres désignés par le Maire)
8 titulaires + 8 suppléants retenus (article 1650 du code général des impôts : les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le direc- teur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal)
Mr Le Maire : le CCAS est composé du Maire qui en est président de droit et entre 4 et 8 conseillers municipaux. Il y avait dans le mandat précédent 4 conseillers municipaux. La Proposition qui est faite ce soir est de passer à 5. Ce qui veut dire dans la réalité en face 5 élus il y aura aussi 5 représentants de la société civile représentant des associations de l’action sociale, des familles, associations caritatives, personnes retraitées et le monde du handicap.
Ce soir il propose d’élire les membres élus et dans un second temps nous parlerons des représentants du tissu associatif
Il propose à Y. REVAULT D’ALLONNES ou à M.P. COHAS de faire partie de cette commis- sion.
Y. REVAULT D’ALLONNES et M.P. COHAS : ne sont pas intéressés.
M.P. BODIN : ce serait bien d’avoir un élu de la minorité dans cette commission.
Mr Le Maire : c’est un budget annexe qui ne passe pas devant le conseil. Nous allons tou- cher l’humain nous allons vraiment au cœur des difficultés. Mais il serait important que l’un des deux fasse partie de cette commission et soit associé à l’ensemble des décisions. C'est à la fois les aides du quotidien et nous l'avons vu durant ces deux mois de pandémie à quel point nous avons besoin de tout le monde. Mais c’est aussi le CCAS qui gère notre rési- dence autonomie.
M.P. BODIN : en conseil municipal nous ne faisons jamais état de ce qui se passe au CCAS. C’est un satellite essentiel. C'est la banque alimentaire mais aussi des projets à long terme. Au niveau social c’est là que cela se passe.
Y. REVAULT D’ALLONNES accepte de présenter sa candidature
Mr Le Maire : propose les candidatures suivantes M.P. BODIN, F. VOISIN, L. KERIVEN, R. ROLLAND, Y. REVAULT D’ALLONNES
Commission communale des impôts directs (CCID)
Mr Le Maire : demande à Y. REVAULT D’ALLONNES s’il a des propositions à faire ce soir.
Y. REVAULT D’ALLONNES : Il n’a pas eu dans le temps réparti la possibilité de faire des propositions pour cette commissions.
Mr Le Maire : propose de reporter ce vote mais demande à Y. REVAULT D’ALLONNES de faire des propositions dans les meilleurs délais
Commission écoles publiques intercommunales (EPI) :
1 conseiller municipal (+ le Maire ou son représentant, l’élu en charge des affaires scolaires et l’élu en charge des finances de droit)
Mr Le Maire : c'est une commission mixte et paritaire composée de 4 élus de Tréguier et 4 élus de Minihy-Tréguier et qui a pour but de valider un certain nombre d'orientations sur le fonctionnement et l'investissement de l'école. Ce n'est pas une commission régalienne elle ne décide de rien les communes restent décideuses. Elle n'émet qu'un souhait. Cette commission comme le prévoit la convention est composée de droit des deux maires ou de leur représentant, des élus aux finances, des élus aux affaires scolaires et une 4ème place qu'il propose à Y. REVAULT D'ALLONNES ou MP. COHAS
Y. REVAULT D'ALLONNES : il est la 5ème génération d'enseignants il a lui-même enseigné pendant 14 ans à la Sorbonne Il a de l'appétence pour l'enseignement et l’éducation, Il ac- cepte donc d'être le 4 -ème membre.
Mr le Maire : sont donc candidat lui-même, F. SIMON, M. MADEC et Y. REVAULT D'AL- LONNES
Commission équipements sportifs intercommunaux (ESI) :
1 conseiller municipal (+ le Maire ou son représentant, l’élus en charge des sports et l’élu en charge des finances de droit)
Mr le Maire : c'est la structure qui gère aujourd'hui le complexe sportif de G. LE MOIGNE depuis la disparition du SIVOM au 31/12/2019. Cette commission est fixée aussi par une convention, avec des membres mixtes et paritaires c'est à dire 4 élus de Tréguier et 4 élus de Minihy-Tréguier. Sont membres le Maire ou son représentant, l'élu aux finances, l'élu aux sports et propose la 4 -ème place à Y. REVAULT D’ALLONNES ou MP. COHAS
Y. REVAULT D’ALLONNES : ils n'ont pas de candidat pour ce poste.
Mr le Maire : propose O. GUEGUEN
Sont donc candidats Mr Le Maire, F. SIMON, S. CATHOU et O. GUEGUEN
Conseil de surveillance Centre hospitalier :
1 représentant
Mr Le Maire : un représentant de la commune assisté par deux autres représentants élus au conseil de surveillance c'est à dire le conseiller départemental et un représentant de Lannion Trégor Communauté. Nous sommes donc 3 élus au sein de cette instance. Actuellement il est le représentant du conseil de surveillance et sollicite les suffrages pour pouvoir à nou- veau être au sein de ce conseil de surveillance et demande s’il a d'autres candidats
Conseil d’administration du lycée Savina :
2 titulaires + 2 suppléants
Mr Le Maire : voilà une structure dans laquelle il faut que nous soyons présents puisque nous avons un établissement qui déborde de projets. Il faut être au plus près du Lycée pour pouvoir l'accompagner du mieux que possible. Il y a 2 membres titulaires avec chacun un suppléant. Nous avons bien compris l'appétence d'Y. REVAULT D’’ALLONNES pour les questions liées à l'éducation et lui propose une place de titulaire ainsi qu'à M.Y. MADEC, et propose en suppléants A. LE DANTEC, et O. GUEGUEN
Comité nationale d’action sociale (CNAS) :
1 délégué
Mr Le Maire : propose la candidature de la conseillère aux solidarités soit F. VOISIN
Conseil portuaire :
1 représentant (titulaire + suppléant) de la commune « siège port » + 1 représentant (titulaire + suppléant) de la commune « concessionnaire » + 1 représentant (titulaire + suppléant) du personnel du concessionnaire plaisance
Mr Le Maire : il faut 6 personnes à savoir un représentant de la commune puisque nous sommes le siège d'un port (1 titulaire 1 suppléant) Il propose sa candidature et celle de M.P. BODIN, un représentant de la commune non pas en tant que ville mais en tant que conces- sionnaire car nous gérons le port de plaisance il propose F. SIMON et P. TOULARASTEL, mais demande si Y. REVAULT D'ALLONNES et M.P COHAS seraient intéressés
M.P. COHAS : elle n'est pas intéressée
Y. REVAULT D’ALLONNES : serait intéressé car c'est l'un des éléments de l'avenir de la ville de Tréguier.
Mr Le Maire fait la proposition suivante :
- représentants la commune siège du port : G. ARHANT et Y. REVAULT D’ALLONNES (M.P. BODIN s'efface)
- représentants la commune en tant que concessionnaire F. SIMON et P. TOULARASTEL - représentants du personnel D. PERON et S. GUILLOU
Petites cités de caractère (PCC) :
2 titulaires + 2 suppléants (dont au moins 2 conseillers municipaux)
Mr Le Maire : cette association compte beaucoup. Il y a deux titulaires et deux suppléants à proposer. Il propose P. TOULARASTEL car c'est un réseau qu'il connait bien et il ne refera pas la même bêtise que la dernière fois car c'est le rôle du maire que d'être présent dans ce réseau surtout quand le maire est le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture Il propose donc aussi sa candidature ainsi que celles de K. LE ROUX et M.P. COHAS
Syndicat départemental d’énergie (SDE) :
1 délégué titulaire + 1 suppléant
Mr Le Maire : propose les candidatures de P. MACE et M. EVEN
Syndicat mixte de protection du littoral breton (VIGIPOL) :
1 délégué titulaire + 1 suppléant
Mr Le Maire : propose les candidatures de M. EVEN et R. ROLLAND
Infra POLMAR (pollutions marines) :
1 référent élu + 1 référent technique
Mr Le Maire : propose les candidatures de M. EVEN et C. RANNOU Sécurité routière :
1 correspondant
Mr Le Maire : propose la candidature de P. RENAULT
Défense :
1 correspondant
Mr Le Maire : propose la candidature de P. MACE
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE les représentants suivants dans les différentes instances et commissions :
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : (unanimité) Guirec ARHANT
Arrivée Emmanuelle LE CARVENNEC (20h08)
Commission intercommunale des impôts directs (CIID) : (unanimité) Gérard KIRCHER
Comité de pilotage du site patrimonial remarquable (SPR) : (unanimité) Marie-Pierre BODIN
Patrick TOULARASTEL
Georges PLAPOUS
Katell LE ROUX
Emmanuelle LE CARVENNEC
Marie-Paule COHAS
Centre communal d’action sociale (CCAS) : (unanimité)
Marie-Pierre BODIN
Rémi ROLLAND
Françoise VOISIN
Laurence KERIVEN
Yves REVAULT D’ALLONNES
Commission communale des impôts directs (CCID) : (report au prochain conseil)
Commission écoles publiques intercommunales (EPI) : (unanimité) Yves REVAULT D’ALLONNES
Commission équipements sportifs intercommunaux (ESI) : (unanimité) Olivier GUEGUEN
Conseil de surveillance Centre hospitalier : (unanimité)
Guirec ARHANT
Conseil d’administration du lycée Savina : (unanimité)
Titulaire Suppléant
Marie-Yvonne MADEC Anne LE DANTEC
Yves REVAULT D’ALLONNES Olivier GUEGUEN
Comité nationale d’action sociale (CNAS) : (unanimité)
Françoise VOISIN
Conseil portuaire : (unanimité)
Représentant de la commune « siège port » :
Titulaire Suppléant
Guirec ARHANT Yves REVAULT D’ALLONNES
Représentant de la commune « concessionnaire » :
Titulaire Suppléant
Franck SIMON Patrick TOULARASTEL
Représentant du personnel du concessionnaire plaisance :
Titulaire Suppléant
David PERON Stéphane GUILLOU
Petites cités de caractère (PCC) : (unanimité)
Titulaire Suppléant
Guirec ARHANT Katell LE ROUX
Patrick TOULARASTEL Marie-Paule COHAS
Syndicat départemental d’énergie (SDE) : (unanimité)
Titulaire Suppléant
Pierre MACE Michaël EVEN
Syndicat mixte de protection du littoral breton (VIGIPOL) : (unanimité)
Titulaire Suppléant
Michaël EVEN Rémi ROLLAND
Infra POLMAR (pollutions marines) : (unanimité)
Référent élu Référent technique
Michaël EVEN Christophe RANNOU
Sécurité routière : (unanimité)
Pascal RENAULT
Défense : (unanimité)
Pierre MACE
24/2020 Mesures en faveur des acteurs économiques
DEBAT
Mr Le Maire : rappelle que les élus ont eu l’occasion de se rencontrer en séance plénière au cours de laquelle ils ont pu échanger sur leurs préoccupations communes, comment accompagner le mieux possible les acteurs économiques qui ont vécu et continuent pour beaucoup d'entre eux de connaître des difficultés liées à la pandémie. La situation est variable d'une entreprise à l'autre. Certaines ont été fortement impactées, d'autres commencent à remonter la pente. Quand certaines entreprises ont retrouvé une situation presque normale d'autres peinent encore aujourd'hui à redémarrer. Il est de notre devoir d'accompagner au mieux, dans le cadre de nos compétences, la reprise pour ces entreprises parce que ce sont elles qui font que Tréguier est une cité où nous avons pu vivre quasiment en autonomie pendant ces deux mois. Nous avions le réseau d'activités et de services indispensables. Certaines dispositions échappent aux communes, la compétence économie étant une compétence communautaire. Aujourd'hui c'est Lannion Trégor Communauté qui est compétente en la matière. Il y a un certain nombre d'aides qui ont déjà été attribuées notamment sur des prêts à 0%. Une deuxième phase des mesures en faveur de la reprise doit faire l'objet de discussion au sein de la nouvelle gouvernance de Lannion Trégor Communauté. Mais il est essentiel que nous puissions compléter les premières mesures prises à l'échelon communautaire. Les propositions qui se mettent en œuvre vont dans le bon sens mais il faudra aller plus loin, mais ce sera un débat pour une autre assemblée. Pour notre part nous pouvons quand même agir modestement dans la mesure de nos moyens et de nos compétences pour une partie des acteurs économiques. Nous avons essayé ensemble l'autre jour de repérer quelles étaient les actions que nous pouvions mener les uns et les autres pour accompagner la reprise. Le volet animation sera présenté plus tard, mais il faudra faire en sorte que cette saison ne soit pas une saison blanche et que nous soyons capables de dire qu'à Tréguier il y a de la vie et que ceux qui viendront, et il espère nombreux, se rendront compte que nous ne pourrons pas faire une programmation normale. A nous de réinventer et de montrer qu'il se passe des choses qu'il y a toujours une volonté d'animer.
Concrètement nous avons essayé de repérer ensemble quels étaient les leviers que nous pouvions actionner. Nous avons remarqué une chose c'est que la ville était directement aux prises avec certains acteurs économiques et notamment ceux à qui nous mettons à disposition de l'espace public pour certaines activités (bars, restaurants et commerces de bouche). A chaque fois qu'il y a occupation du domaine public il y a des redevances. Nous souhaitons proposer cette année, comme d'autres communes, que la ville de Tréguier puisse proposer l'exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public pour l'ensemble des acteurs sur l'année 2020.
Ces commerces ont été impactés car cela a été violent d'apprendre un samedi dans la soirée qu'à minuit l'établissement ferme alors que les stocks étaient pleins. Ils ont donc été durement impactés et n'ont pas pu continuer leurs activités ou ils l'ont fait d'une autre façon avec un système à emporter. Nous leur tirons un coup de chapeau, la crise a aussi montré la capacité de chacun à se réinventer. Mais cela ne suffit pas il va falloir les accompagner. Donc la 1ère proposition sera de voter une exonération totale des redevances.
Nous allions de plus émettre début 2020 les titres relatifs aux droits de terrasse des mercredis en fête 2019. Les bars restaurants devaient s'acquitter de ces droits. Or ce sont des activités saisonnières qui vont tourner au meilleur régime possible d'Avril à fin septembre et sur le reste de l'année ces activités déclinent un peu. Ainsi le début d'année représente le moment où la trésorerie est au plus bas et aujourd'hui cela nous semblait un mauvais message que d'aller demander à nos partenaires de sortir de l'argent quand la trésorerie est déjà au plus mal. Il est donc proposé de renoncer à percevoir ces droits de terrasse même si ceux-ci ont été utilisés en 2019. C'est un geste de solidarité que nous faisons vers nos acteurs économiques car ils en ont besoin comme nous nous avons besoin d'eux.
Il est également proposé une piste pour les marchands non sédentaires Cela a été une grande difficulté pour nous de maintenir un marché. Il voudrait féliciter les services de la ville et F. SIMON car cela a été compliqué au vu des contraintes qui étaient données. Il a fallu faire comprendre à des gens qui ont aussi besoin de vivre que les règles sanitaires empêchaient d'avoir plus de 13 marchands sur un marché. Ce n'est pas simple. Il a fallu faire des choix difficiles certains ont pu tourner un peu, d'autres ont pu reprendre une activité progressive.
F. SIMON : Nous avons remis les abonnés à l'année sur les deux places et nous allons rouvrir la rue Renan aux commerçants non abonnés à l'année. Nous allons arriver sur un fonctionnement quasi normal.
Mr Le Maire : cela a donc été compliqué pour eux aussi et cela l'est encore pour certains et propose donc une exonération du droit de place pour le 2ème trimestre de l'année 2020. Il faut que nous disions que nous sommes ravis d'avoir un marché sur Tréguier. Nous avions vu aussi que nous étions en prise directe avec d'autres partenaires. Effectivement nous sommes propriétaires de murs que nous louons à certains de nos acteurs économiques. Il y a des situations variables selon les activités. Parmi ceux qui ont été très impactés nous avons un locataire « le petit baigneur » qui a été fermé dès le 15 mars, l'idée est de se dire que pendant toute la durée où il a été fermé quand le déconfinement n'était pas autorisé de lui offrir les loyers.
Nous avons un autre locataire qui a été aussi impacté même si son activité a été maintenue « votre marché ». L'idée est de faire pour eux 1 mois de loyer gratuit car il y a eu quand même des perturbations.
Les mesures dont nous parlons représentent à peu près 20 000 €. Cela a un coût nous sommes sur des pertes directes c'est beaucoup et peu à la fois. Mais pour une commune comme Tréguier il trouve que c'est un effort substantiel.
Il faut envoyer un message clair à nos acteurs afin qu'ils redémarrent dans de bonnes conditions. A nous de les aider par le biais de nos commandes publiques de réorienter nos achats en priorité vers les commerces de Tréguier. Il y aura les aides communautaires mais il faut aussi que nous envoyons ces signaux pour dire qu'à Tréguier il y a de l'activité. Quand des porteurs de projet se présentent nous avons su répondre présent dans le passé et aujourd'hui il l'espère et demain encore pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles.
P. TOULARASTEL : Tréguier a un lien très fort avec ses 139 activités économiques répertoriées ces commerces de l'artisanat avec tous ces gens qui font vivre la commune. C'est un signe fort de leur dire et bien voilà cette année la municipalité vous offre ces 20 000 € et trouve que c'est un signe très fort qui va dans leur sens et il faudra encore les accompagner avec d'autres mesures et le mandat est là pour ça.
Mr Le Maire : Ces 20 000 € ce n'est pas neutre dans un budget dont l'excédent de 2019 était de 200 000 €, cela représente donc 10% de l'excédent de fonctionnement. Le budget voté en février sera certainement revu au cours de l'année et nous aurons une situation dégradée. Nous parlons de recettes que nous allons perdre mais nous aurons aussi des dépenses en plus que nous avons dû assumer dans les semaines passées et certainement dans les temps à venir. La gestion des règles sanitaires au quotidien a un coût. Mais il faut l'assumer.
C'est maintenant à notre échelle qu'il faudra intervenir, continuer à accompagner l'investissement. Ces mesures présentées sont à court terme mais il faut aussi penser au long terme et nous le verrons il y a aussi des actions sur le plus long terme qui seront à mettre en œuvre.
Y. REVAULT D’ALLONNES : est d'accord avec tout ce qui s'est dit, il faut aider nos 139 commerces mais de façon un peu pointée afin que les bars puissent étendre leur terrasse. Mais certains commerçants de la rue Renan demandent pourquoi nous ne piétonniserions pas certaines rues du centre pendant les deux mois d'été ce qui leur permettrait entre-autre d'étendre leur terrasse. Que pouvons-nous faire plus que le non- paiement de la redevance ?
F. SIMON : il a été à leur rencontre Au départ, il y avait une demande de terrasse extérieure mais au bout d'une dizaine de jours certains ne voulaient plus la mettre et ce soir il y a une réunion entre eux avec l'association « Tréguier de bas en haut ». Nous avons une réunion avec l'association lundi prochain pour faire le point sur leurs demandes
Mr Le Maire : au sujet de la question de la piétonnisation il faut penser à tout le monde. Il n'y a pas que des bars et des restaurants. Nous parlions de commerces auxquels nous pouvions apporter un petit effort pour d'autres malheureusement on n'aura pas de prise. Il faudra que nous soyons vigilants dans nos propositions afin de ne pas aggraver la situation d'acteurs qui sont déjà aujourd'hui peut-être fragiles. Pour autant la question de la piétonnisation mérite peut-être d'être réfléchie notamment sur les créneaux du soir. Il faut rendre compatible les besoins des uns et les envies des autres.
Nous avons aussi, et c'est une réalité, certains de nos partenaires économiques aujourd'hui qui se rendent compte qu'ils doivent maîtriser absolument leurs charges et ils ne peuvent pas continuer à s'étendre de trop car cela veut dire aussi du personnel saisonnier et certains ont fait le choix aussi de se replier volontairement afin de garantir une situation la plus facile à gérer pour eux. Nous savons que les charges sont très fortes avec des inconnues. C'est bien d'utiliser de l'espace public mais si nous avons « une saison pourrie » s’il pleut des cordes nous ne pourrons voir des barnums partout. C'est le choix que les communes touristiques des Côtes d'Armor ont fait. Il faut monter un beau visage de nos territoires pour donner envie aux gens de revenir.
Y. REVAULT D’ALLONNES : :il y a aussi cette inconnue de savoir s’il y aura des touristes. Est-ce que les touristes français seront en nombre suffisant pour compenser l'absence des touristes étrangers ?
Mr Le Maire : il y a un message qu'il faut que l'on porte collectivement. Tous nos partenaires du tourisme sont prêts à accueillir les visiteurs. C’est important de le dire. Aujourd'hui toutes les mesures sont mises en œuvre pour que la saison soit la meilleur possible. Mais une saison touristique démarre en avril et se termine en octobre donc forcément nous ne pourrons pas avoir une saison exceptionnelle. Mais nous avons des indicateurs positifs qui commencent à arriver des demandes de réservation arrivent. Que va-t-il se passer à partir du 22 juin ? Après la fin de l'état d'urgence sanitaire ? Nous avons mis tout en œuvre collectivement pour faire en sorte que la saison soit le mieux possible mais ce ne sera pas une année exceptionnelle ce sera une année fragile.
F. SIMON : ne participera pas aux votes relatifs aux exonérations des droits de terrasse.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE ces propositions, à savoir :
- L’exonération totale de redevance d’occupation du domaine public pour l’ensemble des acteurs économiques au titre de l’année 2020 (Franck SIMON ne prend pas part au vote),
- Le renoncement à percevoir les droits de terrasse « Mercredis en fête » pour l’année 2019 (Franck SIMON ne prend pas part au vote),,
- L’exonération de droit de place pour le 2 ème trimestre 2020 pour l’ensemble des commerçants non sédentaires abonnés du marché forain, - Le renoncement à percevoir sur l’année 2020 3 mois de loyer pour le bar « Le Pe- tit Baigneur » et 1 mois de loyer pour la supérette « Votre Marché », ACTE que le budget ville et le budget port devront supporter ces pertes de recettes.
25/2020 Acquisition d’un bien par voie de préemption
DEBAT
Monsieur le Maire : L'idée ce soir est de vous proposer d'acquérir un bien par la voie de préemption. Il s'agit d'une parcelle qui actuellement est en vente depuis plusieurs mois et qui a fait l'objet d'une déclaration d’intention d’aliéner le 13 février 2020. Cette parcelle est une propriété bâtie cadastré AD n°86 d’une contenance cadastrale de 851 m² et en vente pour le prix de 80 000€ (quatre-vingt mille euros), plus 7 200€ (sept mille deux cents) de commission à la charge de l’acquéreur, plus les frais et droits de l’acte. Il s'agit d'un ancien garage qui se situe rue Saint-André.
Dans le mandat précédent les élus avaient déjà été questionnés sur l'opportunité ou non de faire l'acquisition de ce site et les élus quel que soit leur équipe d'origine avaient émis le souhait en tout cas que la ville se porte acquéreuse.
Cette parcelle est située dans le périmètre du secteur sauvegardé, donc dans le périmètre de la zone d’aménagement différé (ZAD) créée par l’arrêté préfectoral du 5 mai 2015, qui instaure un droit de préemption urbain au bénéfice de la ville de Tréguier. Sur cette parcelle est bâtie un double hangar d’une emprise d’environ 460m² au sol. Ce hangar abritait encore récemment une brocante et auparavant un garage automobile. Il est repéré dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) comme bâtiment dont la démolition peut être imposée à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées. Pour mémoire, le PSMV a fait l’objet d’un avis favorable de Lannion-Trégor Communauté le 4 février 2020.
Le PSMV contient également des orientations d’aménagement programmées (OAP). Une de ces OAP, dite « OAP secteur de la rue Stanco » prévoit un schéma d’aménagement qui inclut cette parcelle. Le double hangar y est légendé comme « bâtiment à démolir ». Sur les espaces ainsi libérés, il y est autorisé une constructibilité limitée en alignement des rues Stanco et Saint André, le reste de la parcelle devant être aménagé comme espace libre à créer avec possibilité de jardin ou de stationnement planté.
Monsieur le Maire explique que cette parcelle intéresse la collectivité pour différentes raisons :
– Cette parcelle fait partie d’une OAP que la collectivité souhaite voir mise en œuvre
rapidement afin notamment de démolir des bâtiments discordants dans le paysage du secteur sauvegardé de Tréguier. Une acquisition privée risquerait de compromettre la mise en œuvre de cette OAP,
– La présence du bureau de poste dans la rue Saint André nécessite un stationnement
accessible et aisé. Or le stationnement actuel (stationnement longitudinal dans la rue Saint André) n’offre pas ces conditions du fait de fortes déclivités longitudinales et transversales. Cette parcelle, accessible directement depuis la rue Saint André, à moins de 50 mètres de la Poste, permettrait un stationnement plus aisé, et en plus grand nombre
- la ville de Tréguier et Lannion Trégor Communauté ont engagé une vaste opéra-
tion de réhabilitation de l’ancien couvent des Sœurs du Christ. Cette opération
prévoit une restructuration importante de cet ensemble conventuel qui abritera à
terme un médiathèque/ludothèque, une école de musique, des arts du cirque et
de l’habitat. Les extérieurs seront également aménagés dans l’esprit « jardin re-
marquable » et seront accessibles au public. Ces espaces extérieurs ne propose-
ront qu’un stationnement limité, en cohérence avec le PSMV, réservé aux salariés
et aux habitants du site. Le principal accès piéton au site se fera à terme par la rue Saint André, à moins de 100 mètres de la parcelle. Des accès au parc seront
aussi rouverts ou créés par la rue du manoir Saint André, la aussi à moins de 100
mètres de la parcelle
- Nous sommes donc sur la dernière opportunité de prévoir l'accompagnement de
la meilleure manière possible de nos services qui donneront à la ville de Tréguier
toute sa vitalité et son attractivité
L'idée serait avec cette DIA que nous avons reçu le 13/02/2020 finalement que nous puis-
sions préempter au prix qui était fixé soit 80 000 € avec des frais de négociations de 7200 €
Cette une proposition au prix pour une raison très simple c'est qu'en proposant au prix la
vente se fait automatiquement Si on veut négocier le prix en dessous le vendeur peut retirer
le bien de la vente et on perd l'opportunité d'avoir une maîtrise foncière dans un site à enjeu
pour nous Le prix n'a rien d'exceptionnel les Domaines ont fait leur estimation et c'est dans le
prix. Nous sommes dans un prix bien supérieur au m² que lors d'anciennes acquisitions
Il faut faire cet achat pour préparer un avenir proche
Y. REVAULT D’ALLONNES souhaite qu'on lui confirme que le toit est en amiante.
Mr Le Maire effectivement en plus de l'enjeu patrimonial il y a aussi un enjeu écologique.
Y. REVAULT D’ALLONNES : il faudra donc dépolluer ce site.
Mr Le Maire toutes les dépollutions faites le sont dans le strict cadre de la Loi et des règles sanitaires et environnementales.
Y. REVAULT D’ALLONNES : souhaite qu'on lui confirme que les travaux de désamiantage sont à la charge du vendeur.
Mr Le Maire non c'est à la charge de l'acheteur.
S. GUILLOU : nous serons sur une démolition et non sur une dépollution.
Y. REVAULT D’ALLONNES : la Loi prévoit que le désamiantage soit à la charge du vendeur.
Mr Le Maire non c'est à la charge de l'acquéreur.
P. MACE : combien de places de stationnement peuvent être créées ?
Mr Le Maire nous voulons du qualitatif donc entre 20 et 28 places Il est hors de question de faire un parking de grande surface. Il faut quelque chose de qualitatif. Ce sera certainement l'occasion de se poser la question du maintien des toilettes publiques dans la rue Saint André. Pourquoi ne pas intégrer un bâtiment qui pourrait avoir des toilettes publiques dignes de ce nom et qui ferait aussi une barrière visuelle par rapport à un stationnement qui pourrait se passer derrière mais ce sera une mission ultérieure qui sera confiée à un architecte, à un bureau d'études pour essayer de faire un programme le plus conforme possible à un secteur sauvegardé.
R. ROLLAND : qu'en est-il de l'ancienne marbrerie rue Stanco ?
Mr Le Maire : ce site est en vente mais il n'y a pas d'acquéreur pour l’instant. La ville peut prendre la décision de l'acheter mais Il y a aussi peut-être d'autres personnes qui peuvent être intéressées par le site sans que la collectivité y aille. La collectivité doit aller quand il n'y a pas forcément de projets cohérents. Aujourd'hui nous parlons d’une DIA donc avec un acquéreur qui s’est manifesté et qui souhaite maintenir en l'état le bâtiment en effectuant des percements ce qui est totalement interdit de par notre document d'urbanisme. Demain si un acquéreur potentiel se présente pour l'ancienne marbrerie, nous aurons une DIA et donc deux mois pour réagir pour questionner et savoir quel est le projet. Nous pourrons regarder avec lui ce qu'il peut faire ou pas. L'OAP est très claire nous pouvons construire mais pas n'importe où et n'importe comment. Nous regarderons donc si c'est un projet qui est conforme et qui va dans le sens des intérêts de la ville.
Quand nous décidons de préempter c'est qu'il y a un projet en face. Il faut donc autoriser Mr Le Maire à préempter mais aussi prévoir pour cette acquisition une décision modificative c'est à dire en investissement à l'article 1321 :+ 126 490 €
C. PEDRON : cette recette correspond à la DETR pour la 2ème phase de la 2ème tranche de l'aménagement du centre-ville qui n'avait pas été inscrite au BP 2020 l'arrêté d'attribution de cette DETR n'étant pas parvenu en mairie à la date du Budget
Mr Le Maire : on avait eu une première aide de l'Etat puis une deuxième qui est arrivée pendant le confinement confirmant que l'Etat croit en ce projet d'aménagement. Maintenant que nous avons la recette nous pouvons inscrire une dépense de la même hauteur à l'article 2115
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Tréguier en date du 1 er décembre 2014
créant une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le périmètre du secteur sauvegardé et
précisant que le bénéficiaire du droit de préemption urbain est la ville de Tréguier pendant
une durée de 6 ans à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral du 5 mai 2015
créant la ZAD,
Vu la délibération du conseil municipal de Tréguier en date du 18 novembre 2019 donnant un avis favorable sur le projet de PSMV,
Vu la délibération du conseil communautaire de LTC en date du 4 février 2020 donnant un avis favorable au projet de PSMV,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée en mairie de Tréguier le 13 février 2020, par Blot Entreprise, mandataire intermédiaire à la vente, concernant la vente d’une parcelle située n°21bis rue Saint André à Tréguier, cadastrée section AD n°86 d’une contenance cadastrale de 8a 51ca, au prix de 80 000€ (quatre vingts mille euros), plus 7 200€ (sept mille deux cents) de commission à la charge de l’acquéreur, plus les frais et droits de l’acte,
Vu la situation du bien cadastré section AD n°86 à Tréguier dans le périmètre du secteur sauvegardé donc dans la zone d’aménagement différé,
Vu l’avis du service France Domaine en date du 18 mai 2020, Considérant que :
- Cette parcelle fait partie d’une OAP que la collectivité souhaite voir mise en
œuvre rapidement afin notamment de démolir des bâtiments discordants dans le
paysage du secteur sauvegardé de Tréguier. Une acquisition privée risquerait de
compromettre la mise en œuvre de cette OAP,
- La présence du bureau de poste dans la rue Saint André nécessite un stationne-
ment accessible et aisé. Or le stationnement actuel (stationnement longitudinal
dans la rue Saint André) n’offre pas ces conditions du fait de fortes déclivités lon-
gitudinales et transversales. Cette parcelle, accessible directement depuis la rue
Saint André, à moins de 50 mètres de la Poste, permettrait un stationnement plus
aisé, et en plus grand nombre
- La ville de Tréguier et Lannion Trégor Communauté ont engagé une vaste opéra-
tion de réhabilitation de l’ancien couvent des Sœurs du Christ. Cette opération
prévoit une restructuration importante de cet ensemble conventuel qui abritera à
terme un médiathèque/ludothèque, une école de musique, des arts du cirque et
de l’habitat. Les extérieurs seront également aménagés dans l’esprit « jardin re-
marquable » et seront accessibles au public. Ces espaces extérieurs ne propose-
ront qu’un stationnement limité, en cohérence avec le PSMV, réservé aux salariés
et aux habitants du site. Le principal accès piéton au site se fera à terme par la
rue Saint André, à moins de 100 mètres de la parcelle. Des accès au parc seront
aussi rouverts ou créés par la rue du manoir Saint André, là aussi à moins de 100
mètres de la parcelle.
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L
300-1 du code de l’urbanisme
Considérant que pour mener à bien cette opération, une maîtrise publique du foncier concerné est nécessaire,
Considérant qu'il est opportun que la Ville de Tréguier exerce son Droit de Préemption Urbain sur le bien objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner afin de constituer une réserve foncière qui permettra à la Collectivité de réaliser cette opération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Désignation du bien
La ville de Tréguier décide d’exercer le Droit de Préemption Urbain sur le bien situé dans le périmètre du secteur sauvegardé donc dans la zone d’aménagement différé, ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner ci-dessus relatée à savoir, en la ville de Tréguier, 21bis rue Saint André, un terrain bâti cadastré section AD n°86 d’une superficie totale de 851 m², appartenant à ARCADIE AUTOMOBILES, ZI rue Monge 22000 SAINT BRIEUC.
Article 2 : Objet Cette préemption est faite en vue de constituer une réserve foncière, afin de permettre la mise en œuvre de l’OAP « secteur de la rue Stanco » figurant dans le projet de PSMV et d’améliorer l’offre de stationnement à proximité du bureau Poste et du site de l’ancien couvent des Sœurs du Christ.
Article 3 : Prix
Cette préemption est exercée au prix de 80 000€ (quatre vingts mille euros), plus 7 200€ (sept mille deux cents) de commission à la charge de l’acquéreur, plus les frais et droits de l’acte, conformément à l’avis des domaines.
Article 4 :
Le Maire est autorisé à signer tous les documents (acte d’acquisition...) qui feront suite à la présente délibération d’exercice du droit de préemption urbain par la ville de Tréguier sur la parcelle cadastrée AD n°86.
Article 5 : Information
1) En cas de préemption aux mêmes prix et conditions que celles fixées dans la déclaration
d’intention d’aliéner, la vente est parfaite au sens de l’article 1583 du Code Civil et le
vendeur ne peut renoncer à l’aliénation,
2) En cas de préemption à un prix ou des conditions différents de ceux indiqués dans la
déclaration d’intention d’aliéner, l’article R.213-10 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’à
compter de la réception de l’offre d’acquérir faite en application des articles R.213-8 (c)
ou R.213-9 (b), le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour notifier au titulaire du
droit de préemption :
a) soit qu’il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposées en application des ar-
ticles R.213-8 (c) ou R.213-9 (b),
b) soit qu’il maintient le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration et accepte que
le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation,
c) soit qu’il renonce à l’aliénation
Le silence du propriétaire dans le délai de 2 mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d’aliéner.
3) La présente décision peut être contestée par les personnes intéressées :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de préemption dans un délai
de deux mois à partir de la notification de la décision puis, suite à ce recours gracieux,
par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la
Motte, 35000 Rennes) :
- soit dans un délai de 2 mois en cas de rejet de la demande, - soit dans un délai de deux mois en cas d’absence de réponse au terme de
deux mois, le silence valant rejet implicite (article 21 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000).
ou directement par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35000 Rennes) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de préemption
AUTORISE M. Le Maire à effectuer la décision modificative suivante sur le budget de la ville
de Tréguier :
Article 1321 (recettes) : + 126 490€
Article 2115 (dépenses) : + 126 490€
26/2020 Autorisation à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parc des Sœurs du Christ
DEBAT
Mr le Maire : Nous avons été lauréat d'un appel à projet « dynamisme des centre-ville » en 2019. L'une des fiches actions concernait l'aménagement du parc des Sœurs du Christ. Nous avons obtenu une aide de l'Etat de 160 000 € Il faut donc passer à la phase réalisation. Mais pour réaliser ce projet il faut être accompagné et donc signer un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement pour faire le plan d'aménagement du parc mais aussi avoir une vue globale du réaménagement du site, parking paysagé pour ceux qui vont vivre sur le site, aménagement du belvédère devant le bâtiment St Joseph, pouvoir aussi penser à l'aménagement de la cour intérieure au milieu de toutes les activités culturelles et aussi de repenser l'accès en faisant une opération de démolition des verrues rajoutées dans les années 60 pour faire réapparaître le bâtiment du 17ème de la rue St-André. C'est un dossier qui était parti dans le mandat précédent. Aujourd'hui il faut signer le marché Il y a eu une consultation Nous avions 4 bureaux d'étude 4 dossiers ont été proposés. Le règlement nous a permis de rencontrer 3 bureaux d'étude qui ont fait une proposition ayant fait l'objet d'une analyse technique et financière. Et ce qui est proposé c'est de retenir l'un des trois à savoir le groupement Bertrand Paulet (architecte paysagiste celui à l'origine de l'aménagement des jardins du Chateau de la Roche Jagu ) / Dominique Bonnot (architecte) / Servicad / Daniel Philippon . Nous n'avons pas d'esquisse à vous proposer pour une raison simple c'est que l'esquisse ce sera à vous à nous tous collectivement qui seront amenés à dire ce que nous attendons de ce site demain. C'est ce que nous avons voulu voir auprès de nos trois bureaux d'étude qui se sont présentés à nous est-ce qu'ils avaient compris l'enjeu le site et est ce qu'ils étaient capables demain d'associer correctement à la fois les utilisateurs du site et les habitants de Tréguier et du territoire pour nous proposer le meilleur aménagement possible. Cela nous semblait essentiel, nous ne pouvions pas avoir mené en 2018 un projet de vie « Tréguier Demain » avec les habitants et maintenant sur les aménagements majeurs structurants n'être que quelques privilégiés à décider pour tout le monde. Il propose donc ce soir de retenir ce bureau d’étude.
Les offres ont été jugées à la fois sur la méthodologie sur la valeur technique sur la valeur financière. Ces offres allaient du simple au double Et le groupement retenu de par l'ensemble des critères a été classé numéro 1 pour un montant de 95 385 euros H.T. Il faudra avancer vite et bien. Demain il y a aura un comité de pilotage à mettre en place car nous faisons un aménagement pour les habitants, les usagers de Tréguier et non pas un projet d'un architecte qui se fait plaisir. Il faudra travailler en bonne intelligence avec ce groupement pour que nous fassions un projet majeur. Au vu de notre environnement proche avec Kerdalo Kestellic la Roche-Jagu nous pourrions demain avoir une belle destination touristique autour des jardins qui pourrait se mettre en œuvre sur notre territoire Et puis enfin c'est aussi recréer cette coulée verte qui permettra de retrouver le port et faire ce lien entre la ville haute et la ville basse par une descente apaisée et un accès à la verdure
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes pièces y afférent avec le groupement Bertrand Paulet / Dominique Bonnot / Servicad / Daniel Philippon pour un montant de 95 385 euros HT.
AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes financeurs.
27/2020 Prime exceptionnelle covid-19
DEBAT
Mr le Maire : Les différentes structures, collectivités ont proposées cette prime L'état nous a invité à verser cette prime. Pour autant c'est un geste essentiel qui nous revient. Il ne remerciera jamais assez l'ensemble des bénévoles et des élus qui se sont investis durant la pandémie. Nous avons aussi eu des agents qui ont été au quotidien en première ligne et qui ont été d’une efficacité incroyable. Ces agents pendant cette période ont compris qu'il n'y avait plus de dimanche qu'il y avait besoin de proposer des services que nous n'avions pas l'habitude de proposer face à cette situation inédite qu'on espère unique. Il a fallu qu'eux aussi se mobilisent. Cette prime ne concerne que les agents qui ont été en présentiel (Services techniques, écoles) Il faudra imaginer autre chose pour les autres qui se sont aussi investis comme le service social le service administratif. Pour l'instant l'idée serait de permettre à nos agents qui ont été en permanence sur le front qui ont été face au public de percevoir cette prime. Nous avons regardé comment nous pouvions et sur quelle base proposer une prime une reconnaissance du travail accompli à nos agents. Nous avons regardé sur ce que proposait l'éducation nationale qui proposait différents barèmes. Nous nous sommes calqués sur des choses existantes. L'idée serait donc pour les agents qui ont été mobilisés en présentiel durant la période du confinement sans proratiser véritablement ce qui serait un calcul d'apothicaire de leur verser une prime de 330 €. Ce n'est pas fastueux, c'est un symbole qui nous semblait important pour des agents qui n'ont rien demandé mais ils ont été là.
Nous vous proposons que sur les 330 € de donner une prime de 200 € et des bons d'achat pour 130 € utilisables dans les commerces de proximité (argent que l'on réinvestit dans l'activité locale)
Y. REVAULT D’ALLONNES : tout à fait d'accord mais il a un souci avec cette histoire de présentiel. Il pense à la prime qui a été promise, aux soignants dans les EHPAD en particulier, d'un montant de 1500 € dans les zones où il y avait le plus de cas 1000 € là où il y avait moins de cas Il est donc froissé de vouloir faire la distinction entre ceux qui ont fait du présentiel et ceux qui ont travaillés de chez eux.
Mr Le Maire : c'est pour cela qu'il a dit qu'il existera d'autres dispositifs qui nous permettront effectivement pour les agents qui ne relèvent pas de ce cadre-là d’intervenir via le régime indemnitaire. Nous avons aussi eu un certain nombre d'agents qui ont été en autorisation spéciale d'absence et qui n'ont pas fait de télé travail. Il sait qu'il faut un système équitable mais nous ne pouvons pas donner une prime à des agents qui ont totalement été inactifs du fait de la nature de leur poste. Ce sera à nous de valoriser les agents qui ont eu un surcoût d'activités. Les agents qui ne peuvent prétendre à cette prime nous ne les oublierons pas.
A. LE DANTEC : c'est important de les mettre en avant car ils ont été à l'extérieur et le risque est là. Ceux qui étaient à la maison étaient payés. Les autres ont été là et c'est important et nous ne le disons pas assez.
R. ROLLAND : on peut clairement identifier les agents qui pourraient bénéficier de cette prime ?
Mr Le Maire : nous avons un tableau hebdomadaire et nous savons donc quel agent était là et combien il a fait d'heures.
R. ROLLAND : c'est un terrain relativement dangereux entre les bénéficiaires et les non bénéficiaires. Il faut être très clair.
Mr Le Maire : les choses seront très claires.
S. GUILLOU : la règle qui est proposée est faite surtout par rapport à ce qui a été observé. Nous n'avons pas fait la règle pour ensuite regarder ce que cela donne. Justement au vu de ce que nous avons observé nous avons vu que la plupart des gens qui étaient en présentiel ont effectué un volume d’heures correspondant à un équivalent temps plein compris entre 5 et 10 jours. Nous rejoignons donc un peu les propositions faites par l'Education Nationale avec entre 5 et 10 jours 330 €, entre 10 et 15 jours 660 € et + de 15 jours 1000 €. Nous n'avons aucun agent qui a fait plus de 10 jours de présentiel.
Mr Le Maire : les agents en îlotage travaillaient par tranche de 2 heures et la préoccupation n°1 était aussi de protéger nos agents durant cette période Il y avait une permutation entre le matin et le soir.
P. MACE :on aurait pu aller plus loin en limitant la zone de dépense de 130 € aux commerçants du centre-ville.
Mr Le Maire : c'est ce qu'on a appelé tout à l'heure les commerces de proximité de Tréguier.
DELIBERATION
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle covid-19 de 1000 € maximum à certains agents.
M. le Maire propose donc d’instaurer cette prime exceptionnelle covid-19 afin de valoriser le travail de certains agents au regard des risques particuliers auxquels ils ont été exposés pour garantir la continuité des services publics.
Cette prime serait accordée aux agents ayant travaillé en présentiel entre le 17 mars et le 10 mai 2020, ayant effectué un nombre d’heures au moins équivalent à 5 journées normales de travail et ayant été en contact rapproché avec le public ou ayant effectués des tâches les mettant en contact direct avec des produits potentiellement contaminés.
M. le Maire propose de fixer cette prime à 330€ et de ne pas proratiser cette prime en fonction de la durée hebdomadaire de service (DHS) de chaque agent.
Il propose que cette prime soit décomposée de la manière suivante : - Une prime de 200€ qui serait versée en une seule fois en 2020 sur le salaire de l’agent.
- Un bon d’achat de 130€, fractionnable afin de faciliter son utilisation, à dépenser dans tous les commerces de proximité de Tréguier.
Il est précisé que l’autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires de cette prime.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE ces propositions,
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
28/2020 Recrutement d’agents saisonniers
DEBAT
Mr Le Maire donne la parole à M.P. BODIN
M.P. BODIN : propose de recruter des agents pour faire face aux besoins saisonniers 2020. Ils se répartiraient de la façon suivante, sachant que ces besoins sont exprimés selon un grade, un échelon et un volume d’heures maximum :
1- Animations estivales
Du 29 juin au 6 septembre :
Un agent au grade d’animateur ou d’animateur principal de 2 ème classe ou d’animateur principal de 1 ère classe pour un volume d’heures maximum de 300 heures. Des agents au grade d’adjoint d’animation 1 er échelon pour un volume d’heures maximum de 500 heures.
2- Police
Du 29 juin au 6 septembre :
Un ou des agents au grade d’adjoint administratif de 2 ème classe 1 er échelon pour un volume d’heures total maximum de 350 heures.
3- Expositions - cloître
Entre le 23 juin et le 30 novembre :
Des agents au grade d’adjoint technique de 2 ème classe 1 er échelon pour un volume d’heures total maximum de 900 heures.
Y. REVAULT D'ALLONNES : demande le coût
Mr Le Maire : Nous ne pouvons pas répondre immédiatement C'est la grille de la fonction publique territoriale. Ce ne sont pas des gros salaires.
F. SIMON : ces dépenses de salaire sont prévues au budget et tous les ans nous recrutons sur la même base que ce qui est proposé ce soir.
R. ROLLAND : au vu des dates proposées y a-t-il déjà des candidats ?
Mr Le Maire : oui mais les recrutements ne pouvaient avoir lieu avant ce soir Nous avons changé les règles. Nous déterminons une période maximale et sur un nombre d'heures maximum. Auparavant nous prévoyions tant d'heures en juillet et tant d'heures en Août alors que dans la réalité les besoins pouvaient être décalés. Ce nouveau système nous laisse la latitude pour pouvoir éventuellement mettre plus sur Juillet et/ou Août.
R. ROLLAND : combien d'agents seront recrutés ?
Mr Le Maire : nous ne mettons plus le nombre mais un volume horaire.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE ces propositions.
29/2020 participation au fonctionnement de l’école Notre Dame
DEBAT
Mr Le Maire donne la parole à M.Y. MADEC
M.Y. MADEC : il s'agit de la participation au fonctionnement de l'Ecole Notre Dame. Chaque année le conseil municipal est amené à délibérer sur le montant à verser à l'école. L’obligation est faite aux communes sur lesquelles ils existent un établissement privé de participer au forfait scolaire dans la limite du forfait des élèves scolarisés dans le public. C'est Loi Debré de 1959 qui avait proposé aux établissements privés 3 types de contrats : - établissement qui sont hors contrat (établissement qui peut innover en matière de pédagogie),
- établissement qui sont sous contrat simple (qui ne concerne que le premier cycle) - et les autres qui sont sous contrat d'association comme l'Ecole Notre Dame. L'Ecole Notre Dame a signé une convention avec l'Etat en 1994 et donc dès 1995 la ville de Tréguier a signé une convention avec celle-ci pour la prise en charge des enfants avec un forfait scolaire équivalent au forfait scolaire d’un enfant de l’école publique. Tout ceci est régi par le code de l'Education nationale
De nombreuses lois, décrets, circulaires ont fait évoluer le fonctionnement de l’école et en 2019 une loi votée en 07/2019 rend obligatoire la scolarisation des enfants de 3 ans et non plus 6 ans comme auparavant.
Cette disposition a été rendue obligatoire.
La convention de ce fait passée avec l'Ecole Notre Dame est un peu dépassée Nous sommes actuellement en train de retravailler celle-ci.
Aujourd'hui il est proposé au conseil de verser une participation au titre de l'année scolaire 2019/2020 sur les mêmes bases que l'année précédente soit 481 € par enfant scolarisé et domicilié sur la commune donc une participation de 14 911 € (481 €*31).
R. ROLLAND : cela inclus les enfants de 3 à 6 ans ?
Mr Le Maire : oui
R. ROLLAND il y a donc un sureffectif par rapport à l'année précédente.
M.Y. MADEC : il se trouve qu'à l'époque, comme beaucoup de communes, la commune avait signé la convention avec l'Ecole Notre Dame y intégrant les enfants de l'ecole maternelle pris en compte au même titre que les enfants de l'école élémentaire.
Dorénavant les communes subventionnant les enfants de 3 à 6 ans pourraient être dédommagées par l'Etat mais quid des communes qui ont fait des efforts à une certaine époque pour participer au forfait scolaire de ces enfants. Les réponses ne sont pas très claires. L'AMF a réagi immédiatement en disant qu'il était injuste que des communes ayant fait des efforts à une certaine époque ne soient pas pris en considération au même titre que les communes qui ne l'avaient pas fait.
Mr Le Maire : voilà un très beau sujet de rentrée pour la toute nouvelle commission EPI. Il faudra se pencher sur la convention qui date des années 1990 tout en sachant que le montant forfaitaire de 481 € a été validé en 2002 et figé depuis. Une autre anomalie devra être étudiée. En effet aujourd’hui nous nous retrouvons à travailler main dans la main avec la commune de Minihy-Tréguier sur les écoles et nous n'avons pas du tout les mêmes règles par rapport au financement de l'école privée. Il faut travailler intelligemment avec les élus de Minihy-Tréguier pour que l'on ait une réponse globale
La Loi est passée par là et la convention devient caduque. Il faut se mettre en conformité avec la loi, se mettre d'accord avec Minihy et instaurer un dialogue avec l'Ecole Notre Dame. Il est donc proposé ce soir de rester sur la base du conventionnement antérieur sachant que nous sommes sur un forfait unique alors que l'on sait qu'un enfant en maternelle représente un coût plus important qu'un enfant en élémentaire .
Y. REVAULT D'ALLONNES : il y a beaucoup de flou autour de ce sujet.
Mr Le Maire : c'est pourquoi il est proposé ce soir de respecter nos obligations conventionnelles tout en se disant que ce cadre n'est plus du tout adapté. Nous connaissons ce cadre de l'instant T nous connaissons la convention. Nous allons nous donner le temps de revoir des règles. Il faut que l'on soit dans la légalité.
Y. REVAULT D'ALLONNES : c’est exactement ce que je dis.
Mr Le Maire : les règles d'aujourd'hui nous les connaissons celles de demain non
Y REVAULT D'ALLONNES : S’il faut prendre le temps de rendre les règles claires cela veut dire qu'aujourd'hui elles ne le sont pas.
Mr Le Maire : Ce soir les règles sont claires. Nous avons un outil à notre disposition, la convention. Mais il faut tourner cette page. Ce n'est pas idéal il aurait préféré qu'on anticipe. Il estimait aussi que c'était important que ce soit la nouvelle équipe municipale qui gère ce dossier. Il n'a jamais supporté des décisions de fin de mandat qui fixent l'avenir. Nous imposons des choix aux équipes futures. C'est à nous aujourd'hui de décider comment on va se mettre en accord avec la loi.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 abstention (Yves REVAULT D’ALLONNES), Patrick TOULARASTEL et Michaël EVEN ne prenant pas part au vote,
APPROUVE la participation proposée.
La séance est close
Le Secrétaire de séance Le Maire
Y. REVAULT D’ALLONNES Guirec ARHANT M.P. BODIN
F. SIMON
P. TOULARASTEL A. LE DANTEC
S. CATHOU M. EVEN
M.Y MADEC P. MACE
F. VOISIN M.P COHAS
O. GUEGUEN E. LE CARVENNEC
R. ROLLAND G. PLAPOUS