Déliberation - DCM 20241203 30 PSCS PolVille Convention Abattement TFPB

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Déliberation - DCM 20241203 30 PSCS PolVille Convention Abattement TFPB Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20241203 30 PSCS PolVille Convention Abattement TFPB)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Délibération n°DCM_20241203_30

Référence Nomenclature n°8.5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Pôle des Solidarités, Cohésion Sociale et CCAS Service en charge : Animation Sociale et Politique de la Ville

Objet : Convention locale d'utilisation de l’abattement TFPB dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville: Layat Bas Mas et Firminy Vert

Vu la loi n° 2014-173 et notamment son article 6 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2023-1322 et notamment son article 73 du 29 décembre 2023 de de finances

pour 2024 ;

Vu le code général des impôts et notamment son l’article 1388 bis ;

Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021

par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;

Vu le Contrat de Ville de Saint-Etienne Métropole voté par le conseil communautaire le 28

mars 2024 ;

Vu la délibération en date du 28 mai 2024 portant approbation de la convention d'application communale du Contrat de Ville 2024-2030 de Firminy ;

Considérant qu'il s'agit d'une annexe du Contrat de Ville signé le 28 mai 2024 et qu'elle s'inscrit dans ses orientations ainsi que la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. À ce titre, les quartiers Layat Bas Mas et Firminy Vert bénéficient d'une démarche de Gestion urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) qui vise à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants par la mise en place d'une démarche partenariale incluant les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les représentants de l'État, les acteurs associatifs et les habitants,

Considérant que l’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération TFPB. En contrepartie, les bailleurs sociaux concernés doivent réinvestir chaque année le montant de l'abattement TFPB dans les actions relevant de la démarche GUSP,

Considérant que cet abattement s’ applique aux logements dont le propriétaire, Habitat et Métropole, est signataire au 1® janvier de l’année d’ imposition, dans les quartiers Layat Bas Mas et Firminy Vert, d’un Contrat de Ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au Contrat de Ville, conclue avec la commune, l établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l État dans le département, relative à l'ville-tireminy.fr A

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Référence Nomenclature n°8.5

entretien et la gestion du par cet ayant pour but d’ améliorer la qualité du service rendu aux

locataires,

Considérant que la présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement TFPB sur toute la durée du Contrat de Ville à compter de 2025 jusqu’ en 2030,

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'Etat, Saint-Étienne Métropole, la commune de Firminy et Habitat et Métropole,

Ilest convenu ce qui suit :

Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que

l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Les charges récupérables ne sont pas valorisables par les organismes HLM dans le cadre de cette convention.

En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

-__ Renforcement de la présence du personnel de proximité ;

- Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;

- Sur-entretien ;

- Gestion des déchets et encombrants/épaves ;

-__ Tranquiilité résidentielle ;

-__ Concertation/sensibilisation des locataires ;

- Animation, lien social, vivre ensemble ;

- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

En fonction des enjeux partagés du quartier, le travail commun entre les signataires sera poursuivi afin de développer les actions de développement social au titre des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien social, vivre ensemble ».

En 2025, ces deux axes représentéront 15 % du total de l'ATFPB, puis 20 % en 2026 et 25 % en 2027. Pour tenir compte de la disparité des QPV, le respect de cet indicateur chiffré s’appréciera au niveau de l'ensemble du parc immobilier de chaque bailleur signataire.

Pour donner plein effet à ce dispositif fiscal, les partenaires signataires s'engagent à rechercher la convergence entre les axes d'intervention de l'abattement TFPB et les orientations stratégiques du contrat de ville, pour une plus grande complémentarité et mobilisation des moyens financiers associés.

Et vu le projet de convention tel que rapporté en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville : Layat Bas Mas et Firminy Vert entre l'État, Saint- Étienne Métropole, la commune de Firminy et Habitat et Métropole telle que représentée et rapportée en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à la signer ainsi que tout document afférent._- = 3F nm

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-_ Dire que des crédits spécifiques nécessaires à sa réalisation seront annuellement

inscrits au budget de la commune pour soutenir les projets dans le cadre de la GUSP,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- _ APPROUVE la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville : Layat Bas Mas et Firminy Vert entre l'État, Saint- Étienne Métropole, la commune de Firminy et Habitat et Métropole telle que représentée et rapportée en annexe,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document afférent.

-__ DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget

de la Commune,

-__ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 03 décembre 2024.

La Secrétaire aÉpise Le Maire,

Ed

_7'Evelin SUZAT GIULIANI dulien LUYA

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du ...............,.............

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.5

ê5 suwvitle-tieminy.fe

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 03 DECEMBRE 2024

Convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville: Layat Bas Mas et Firminy Vert

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 26 Novembre 2024, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 03 Décembre 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLÉ Denis (à partir de 19 h 03), Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaétan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie, M. DUMOND Jean-Claude, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS :

M. CELLE Denis à Mme SUZAT GIULIANI {jusqu'à 18 h 03), Mme DREVET Leslie à Mme Laëtitia GUILLOT, Mme ROCHE PINEL Arlette à Mme MOUNIER Béatrice, Mme PORTAILLER Chantal à Mme MAISONNEUVE Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SUZAT GIULIANI Eveline.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉE M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 30

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33