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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (unknown - 2025 148 executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Rouen DIRECTION DE LA VIE SPORTIVE
REGIE DE RECE1TES
EQ!JlPEMENTS SPORTIFS PISCINESi,>
ACTUALISATION
Ref. 2025 / 148
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
Vu:
- Le Code General des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 (7 ) et L.2122-
23, R.161 7-1 a R. 1617-18, relatifs a Ia creation des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
- Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif a Ia gestion budgétaire et cornptable publique, et
notamment son article 22,
- Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
- L'instruction codificatrice 06-031-A- B- M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d'avances
et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant delegation du Conseil
Municipal au Maire,
- L'arrété de délégation de fonctions et de signatures aux adjoints et aux conseillers municipaux en
date du 27 decembre 2023,
- La decision du Maire en date du 13 février 2024, actualisant Ia régie de recettes < Equipements
sportifs piscines >>.
- Lavis conforme du comptable public assignataire en date du 15 décembre 2025,
- Le budget de l'exercice 2025.
CONSIDERANT:
- Qu'il convient d'autoriser le régisseur a encaisser les recettes liées a Ia perte de badges dans le
cadre de Ia régie de recettes << équipements sportifs piscines >>.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article fl'. - La régie de recettes équipements sportifs piscines >>, est autorisée a encaisser les recettes liées a Ia perte de badges.
Article 2.- Les autres dispositions concernant cette régie de recettes <équipements sportifs piscines > restent inchangées.
Article 3.- La présente decision prend effet a compter de Ia date du récépissé qui sera délivré par les services charges du contrôle de légalité.
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0 Article 4.- La Direction Génerale des services de Ia Maine et M. le Tresorier Principal Municipal sont charges, chacun en ce qui le concerne, dassurer I'exécution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des deliberations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le 29 décembre 2025
Pour le Maire et par delegation
Matthieu de Montchalin
Adjoint au Maire
M. le Maire certifie, sous so responsabilité, Ic caractère exécutoire de cet acte, at informe qu'il pout faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un delai do deux mois a compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
De mOme, en cas de recours no nOcessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionnO par Ic site Telerecours Citoyens. a l'adresse suivante: www. telerecours. fr, et ce en application de l'article R421-1 du CiA.