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Déliberation - 2026 54 executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 54 executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Rouen
PUBLIE LE 30MRi0
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE M. ET MME G. C! VILLE DE ROUEN
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026 I 54
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (16°) et L.2122-23,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au
Maire,
CONSIDERANT:
- Que, le 8 janvier 2024, un permis de construire pour Ia creation de lucarnes et l'installation de vélux sur
une maison individuelle ainsi que le remplacement de volets roulant en volets manuels sur Ia parcelle cadastrée LM39 au 29 Rue Nicolas Poussin a Rouen a été délivré a M. L.
- Que, le 23 avril 2024, des voisins du pétitionnaire, M. et Mme G., ont formé un recours gracieux a
I'encontre de ce permis de construire.
- Que, le 11 juin 2024, ce recours gracieux a été rejeté.
- Que, par une requete enregistrée le 6 aoOt 2024 par le Tribunal administratif de Rouen, M. et Mme G. ont
sollicité l'annulation du permis de construire susmentionné et de Ia decision de rejet de leur recours gracieux.
- Que, par une decision en date du 23 décembre 2025, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté Ia requete
de M. et Mme G.
- Que, par une requete introductive d'appel deposée le 12 février 2026 auprés de Ia Cour Administrative
d'Appel de Douai et notifiée le 16 mars 2026 a Ia yule de Rouen, M. et Mme G. ont fait appel de cette decision.
- Qu'il convient d'assurer Ia defense des intéréts de Ia Ville dans cette affaire.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article Q'.- Est autorisée Ia defense des intéréts de Ia Ville dans cette affaire. Article 2- M. le Directeur Général des Services de Ia Maine est chargé d'assurer rexecution de Ia présente decision qui sera inséree au registre des deliberations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le 21 avril 2026
Ni as M YER-ROSSIGNO
c te;M re de Rouen
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I.,
La prEsente decision pourra faire l'objet un recours pour excés de pouvoir, lequel interviendra dans un delai do deux mois a compter de sa notification (article R.421-1 du Code de ía Justice Administrative) auprEs du Tribunal Administratif do Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; télécopie: 02.35.58.35.03 - courriel: are ffe.ta-rouen(diuradm.fr).
Do même, en cas de recours ne nécessitant pas ía presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site Té1erecours Citoyens a l'adresse suivante: www.telerecours.fr. et ce en application de l'article R421-1 du CJA.