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Arrêté - 2026 57 executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 57 executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
oudn
PUBLIE LE 3OAVR.2026
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE M. S. C., C/ VILLE DE ROUEN
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026/57
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122- 22(16°)et L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, portant delegation du Conseil Municipal
au Maire,
- Le budget de l'exercice en cours,
CONS IDERANT:
- Que Ia Ville a, par arrete du 15 juillet 2025 portant revocation et radiation des cadres, pris une mesure
de sanction administrative a l'encontre de M. S. C.
- Que, par requête enregistree le 11 septembre 2025, devant le Tribunal administratif de Rouen, M. S. C.
sollicite du juge l'annulation de l'arrete litigieux et Ia condamnation de Ia Ville de Rouen a payer a M. S. C. Ia somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
- Qu'il convient d'assurer Ia defense des interéts de Ia Ville dans cette affaire.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article 1°'.- Est autorisee Ia defense des interets de Ia Ville dans cette affaire.
E E
0 Article 2.- M. te Directeur General des Services de Ia Maine est chargé dassurer execution de Ia présente decision qui sena inserée au registre des deliberations.
FAIl A ROUEN, en LHOTEL DE VILLE, le 21 avril 2026
Nico :5 ER- ROSSIGN L
'Le ire deRouen
( !fl\
-, r,.,
-
La présente decision pourra faire l'objet un recours pour excès de pouvoir, lequel interviendra dans Un dOlai de deux mois a compter de sa notification (article P. 421-1 du Code de Ia Justice Administrative) auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 POUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; télécopie : 02.35.58.35.03 - courriel : greffe.ta-rouen(ä1uradm,fr).
De méme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site TéIérecours Citoyens a l'adresse suivante: www. telerecours. fr. et ce en application de l'article P421- I du WA.