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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 25092025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 25092025)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports, Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 1 Procès-verbal

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5)

18h30 – Salle des fêtes de Nourard le Franc

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 18 septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Nourard le Franc, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président Olivier DE BEULE remercie Sylvie SOUDET, maire de Nourard le Franc, ainsi que son conseil municipal pour leur accueil et lui donne la parole. Elle souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires et exprime sa satisfaction quant au format des réunions organisées dans les différents villages. Elle insiste sur l’importance de l’esprit communautaire et du travail collectif, en valorisant les belles réalisations accomplies ensemble dans une ambiance positive. Concernant la commune de Nourard le Franc, elle souligne la fin des travaux de l’église et le passage à l’éclairage LED. Enfin, elle remercie chaleureusement les membres présents et leur souhaite une belle soirée.

Le président ouvre ensuite la séance à 18h33, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LE CAM Philippe (suppléant de M. VALOIS Eric), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.

Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

MME DESMEDT Yveline est arrivée au cours du point 4.

Etait excusé : M. THEOPHILE Pascal

Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME BOURGOIN Martine, M. CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, GESBERT Laurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MMES Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0601-DE

Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 2 Procès-verbal

LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.

Ont donné procuration :

MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ; M. CARRE Christophe (Domfront) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ; M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) ; MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne MME SOUDET Sylvie comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 06 novembre 2025

Lieu : indéterminé

Principal objet : indéterminé

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et propose d’y ajouter un 7ème point « Motion contre la fermeture du centre d’examen des permis de conduire de Saint-Just- en-Chaussée ». Cette proposition est acceptée par l’ensemble des membres présents :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 juin 2025

2. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Moyenneville

3. Modification à la convention de portage foncier mobilisant le Fonds d’Intervention Foncières entre la commune de Moyenneville et la communauté de communes du Plateau Picard signée le 12 juillet 2023

4. Engagement partenarial avec la Direction Générale des Finances Publiques

5. Organisation du Festival de Jazz 2025 : recrutement d’un vacataire pour le conseil artistique.

6. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains locaux commerciaux pour l’année 2026.

7. Motion contre la fermeture du centre d’examen des permis de conduire de Saint-Just-en- Chaussée

Informations et questions diverses

- Présentation des rapports annuels "Déchets" et "Eau et Assainissement" 2024

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 juin 2025

Le président rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0601-DE Date de télétransmission : 12/11/2025 Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 3 Procès-verbal

l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 juin 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 juin 2025 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 19 juin 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

2. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Moyenneville

Le président demande au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, de présenter cette demande d’attribution de fonds de concours. Ce dernier informe donc que la commune de Moyenneville a adressé à la communauté de communes une demande de subvention en juin 2023 pour la création d’une micro-crèche.

Afin de ne pas retarder la commune dans la conduite de son projet, une dérogation exceptionnelle pour commencement anticipé a été accordée le 15 juin 2023 en attendant de recevoir le plan de financement complet et définitif de la commune. Celui-ci nous ayant été transmis en juillet 2025, le président propose de statuer sur la demande de fonds de concours des travaux.

Les conditions d’attribution ainsi que les taux applicables sont définis au règlement.

Il est proposé d’attribuer le fonds de concours suivant :

- Commune bénéficiaire : Moyenneville

- Objet : création d’une micro-crèche

- Coût du projet : 461 525,59 € HT

- Montant éligible : 375 610,75 € HT

- Plan de financement :

o Conseil Départemental de l’Oise : 193 840,75 €

o Etat (FNADT) : 128 927,07 €

o Fonds de concours CCPP (10 %) : 37 561,00 €

o Fonds propres de la commune : 101 196,78 €

Les modalités de versement des fonds de concours seront précisées dans la convention d’attribution.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251106-25C0601-DE

Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 4 Procès-verbal

L’objet de la présente délibération est d’autoriser le président à signer la convention d’attribution de fonds de concours à la commune de Moyenneville.

Le président donne la parole à Didier LEDENT, maire de Moyenneville qui détaille le projet de micro-crèche.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 V ;

Vu la délibération n°17C/08/11 du 29 novembre 2017 relative à la création d’un fonds de concours pour la création de structures d’accueil privées : Maisons d’Assistantes Maternelles, micro-crèches… ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Moyenneville n°20230112 002 du 12 janvier 2023 et n°20250724 001 du 24 juillet 2025 relatives à la demande de subvention à la communauté de communes du Plateau Picard pour la création d’une micro-crèche ;

Vu le dossier de demande de subvention du 12 juin 2023 de la commune de Moyenneville ;

Vu la dérogation pour commencement anticipé du 15 juin 2023 accordée à la commune de Moyenneville ;

Vu les documents transmis le 28 juillet 2025 par la commune de Moyenneville pour complétude du dossier ;

Considérant que la demande de la commune de Moyenneville est déclarée recevable à l’attribution d’un fonds de concours au titre de « Création d’une mini-crèche » ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à sa demande ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer le fonds de concours suivant :

COMMUNE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMUM POUR CONTRE ABSTENTION

Moyenneville

Création de structures d’accueil

privées

(Création d’une micro-crèche)

37 561,00 € 57 0 0

AUTORISE le président à signer la convention d’attribution de fonds de concours ainsi que tout acte y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

3. Modification à la convention de portage foncier mobilisant le Fonds d’Intervention Foncières entre la commune de Moyenneville et la communauté de communes du Plateau Picard signée le 12 juillet 2023

A la demande du président, le directeur général explique ce point. Il rappelle que, par délibération n°23C/05/03 en date du 15 juin 2023, le conseil communautaire a validé le portage foncier Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0601-DE Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 5 Procès-verbal

mobilisant le Fonds d’Intervention Foncière entre la commune de Moyenneville et la communauté de communes du Plateau Picard pour l’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir une micro- crèche. Ladite convention a été signée le 12 juillet 2023.

Les travaux d’aménagement de la micro-crèche par la commune (autorisés par la communauté de communes) sont terminés. La commune n’ayant pas inscrit à son BP 2025 les crédits nécessaires au rachat anticipé du bien, la gestionnaire souhaitant démarrer son activité au plus tôt et la communauté de communes ne souhaitant pas retarder le lancement de cette activité importante pour le territoire, a signé un contrat de location (selon les modalités fixées par la commune ; à savoir : gratuité les deux premiers mois (septembre et octobre 2025), un loyer de 25 %, soit 212,50 € pour le mois de novembre 2025, un loyer de 50 % soit 425 € pour le mois de décembre 2025, un loyer de 75 % soit 637,50 € pour le mois de janvier 2026, un loyer de 850 € à partir du 1er février 2026) avec la sté « L’éveil des Pousses » à compter du 1er septembre 2025.

La convention de portage du FIF ne prévoyait pas ce cas de figure d’une location par le porteur. Afin de ne pas léser la commune, je vous propose de faire un avenant à la convention en intégrant une clause précisant qu’en cas de location du bâtiment durant la période de portage foncier, les loyers perçus par la communauté de communes viendraient en diminution du prix de rachat par la commune. La commune étant toujours engagée à racheter le bien dans un délai de 5 ans maximum. Cette clause serait intégrée dans les futures conventions FIF.

Il convient donc de signer un avenant à la convention de portage foncier mobilisant le FIF afin d’intégrer cette modification.

La délibération a donc pour objet d’autoriser le président à signer avec la commune de Moyenneville un avenant n°1 à la convention de portage foncier mobilisant le FIF signée le 12 juillet 2023 afin d’y intégrer cette évolution.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment l'article 3-19° relatif à la création d’un Fonds d’Intervention Foncière ;

Vu la délibération n°13B/03/07 du 2 octobre 2013 relative au règlement du fonds d’intervention foncières ;

Vu la convention de portage foncier mobilisant le Fonds d’Intervention Foncière signée entre la commune de Moyenneville et la communauté de communes du Plateau Picard le 12 juillet 2023 ;

Vu le projet de modification joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt que la micro-crèche puisse débuter son activité avant le rachat du bâtiment par la commune ;

Considérant l’intérêt pour la commune que les loyers perçus par la communauté de communes du Plateau Picard pour la location du bâtiment soient déduits du montant de rachat par la commune ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de modifier l’article 2 de la convention susvisée de portage foncier mobilisant le FIF, selon les modalités décrites dans l’annexe jointe ;

AUTORISE le Président à signer ledit avenant tel qu’annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

4. Engagement partenarial avec la Direction Générale des Finances Publiques

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251106-25C0601-DE

Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 6 Procès-verbal

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, le service de gestion comptable (SGC) de Saint-Just-en-Chaussée, sous couvert de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de Beauvais, propose à la communauté de communes du Plateau Picard une convention de partenariat autour de 5 axes :

• Axe 1 : Renforcer la dématérialisation des échanges ordonnateur/comptable ;

• Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de la Dépense ;

• Axe 3 : Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de la Recette ;

• Axe 4 : Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier ;

• Axe 5 : Développer le conseil et l’expertise fiscale, financière et domaniale.

Le partenariat s’étend à tous les domaines de la vie financière et comptable de notre structure locale sous 3 aspects.

Aspect stratégique : conseil, offre de service, modernisation, expérimentation des innovations...

Aspect pratique : suivi des actions, fiches types, actions correctives…

Aspect organisationnel : mobilisation des acteurs experts de la DDFiP à notre service

La durée de l’engagement est fixée pour 5 ans, pour la période de 2026 à 2031

L’ensemble des actions étant d’améliorer nos connaissances et notre gestion budgétaire, il est proposé d’engager la communauté de communes dans cette démarche.

L’objet de cette délibération est donc d’engager la communauté de communes dans cet engagement partenarial avec la DGFIP et d’autoriser le président à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le projet d’engagement partenarial ;

Considérant l’intérêt d’accroitre l’efficacité des circuits et des échanges avec le SGC ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’engager la communauté de communes dans un engagement partenarial avec la DGFiP pour la période 2026-2031.

APPROUVE la convention partenariale entre la communauté de communes et la DGFIP telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer ladite convention, ainsi que tous documents afférents à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

5. Organisation du Festival de Jazz 2025 : recrutement d’un vacataire pour le conseil artistique.

Le président sollicite sa vice-présidente Isabelle BARTHE pour informer de l’organisation des festivals. Elle indique que la communauté de communes fair régulièrement appel à des personnes extérieures, compétentes pour assurer diverses missions techniques ou artistiques. Cela concerne la réalisation des prestations artistiques mais aussi la régie technique nécessaire à l’aménagement scénique et à la production du son et de l’éclairage.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20251106-25C0601-DE

Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 7 Procès-verbal

Certaines activités artistiques pédagogiques ou d’animation, bien que temporaires, relèvent du régime général, ce qui nécessite le recours à un contrat de vacation pour la fonction particulière de conseiller artistique qui intervient dans la préparation et l’organisation du Festival de Jazz.

Le conseiller artistique propose la programmation musicale en adéquation avec le service et la commission culture. Il gère les premiers contacts avec les productions artistiques pour établir le planning, négocie une partie des contrats de cession et les ressources supplémentaires demandées par les artistes. Il assure également un travail de médiation avec les écoles de musique du territoire et transporte régulièrement les artistes avec son véhicule personnel. Il est proposé de créer un emploi de vacataire pour cette fonction avec un salaire net de 1 500 €.

L’objet de la délibération est de créer le recrutement d’un vacataire pour l’organisation du Festival de Jazz.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L 332-24 ;

Vu le budget primitif de l’année 2025 ;

Considérant l’intérêt de recourir ponctuellement à l’emploi de personnes disposant de compétences nécessaires à l’organisation du Festival de Jazz ;

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, pouvant être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.

Sur proposition du président,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de faire face au besoin de programmation artistique, pour l’organisation de la 18ème édition du Festival Jazz, par l'emploi d’un vacataire.

PRECISE que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à un montant net, de 1 500 € pour le conseiller artistique.

DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations sont inscrits au budget primitif 2025.

AUTORISE le président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

6. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains locaux commerciaux pour l’année 2026.

Le président rappelle les dispositions de l'article 1521-III.1 du code général des impôts qui permettent au conseil communautaire, compétent en matière de déchets ménagers, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la TEOM.

Cette exonération est une faculté laissée au conseil, qui reste souverain pour établir cette liste, sans critères préalablement déterminés par le législateur.

La liste des locaux exonérés doit obligatoirement être affichée en mairie.

Comme les années précédentes, le président invite à examiner favorablement les demandes des établissements cités dans le projet de délibération qui suit.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0601-DE Date de télétransmission : 12/11/2025 Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 8 Procès-verbal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;

Vu les demandes d’exonération adressées par les établissements concernés ;

Vu l’article L 1521-III. 1 du Code général des impôts relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au titre de l’année 2026, les établissements suivants :

- SNC JECLAUD, magasin Leclerc, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ; - SNC JECLAUD, magasin Leclerc Drive, 143 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ; - Magasin LIDL, 39 rue Tailbouis - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;

- Just Drive, Restaurant Mc Donald, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ; - ADEF Résidences – La Maison des Acacias, 1 rue du docteur Caillard - 60130 Saint-Just-en- Chaussée ;

- SAS LANEL, magasin Carrefour Market, ZI-Est, 2 rue de la Croix de Coivrel - 60420 Maignelay-Montigny ;

- Congrégation des Sœurs Notre-Dame de la Compassion, EHPAD de la Compassion, Allée Jean Du Puy – 60420 Domfront.

CHARGE le président de transmettre cette liste aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

7. Motion contre la fermeture du centre d’examen des permis de conduire de Saint-Just-en- Chaussée

Lors de la réunion annuelle de la Direction Départementale des Territoires du 17 juin dernier, la décision sans concertation préalable a été prise de fermer au 31 décembre 2025 le centre d’examen des permis de Saint-Just-en-Chaussée. A compter du 1er janvier 2026, les candidats devront se rendre les centres de Clermont, Beauvais ou Margny les Compiègne.

La fermeture du centre d’examen du permis de conduire de Saint-Just-en-Chaussée entrainera une augmentation du coût du permis de conduire pour les jeunes du territoire liés notamment à la nécessité pour les apprenant(e)s de prendre des leçons de conduite supplémentaires pour s’habituer à la conduite dans un environnement auquel ils ne sont pas habitués.

Par ailleurs, la fermeture du centre d’examen de Saint-Just-en-Chaussée est un facteur d’exclusion supplémentaire réduisant encore l’offre de service de proximité pour nos jeunes et renforçant le sentiment d’un territoire à 2 vitesses avec, d’un côté les urbains qui ont accès à tous les services essentiels et, les ruraux, qui doivent sans cesse se déplacer pour accéder aux services de base.

La mobilité est un droit essentiel et le permis de conduire un outil indispensable, notamment pour le travail, la santé, les loisirs auquel nos habitants doivent avoir accès. Il n’est pas acceptable que nos habitants voient leur accès à ce droit essentiel limité par une décision unilatérale.

C’est pourquoi, il est proposé de voter une motion manifestant l’opposition du Plateau Picard à cette fermeture du centre d’examen des permis de conduire de Saint-Just-en Chaussée et de demander à l’Etat de revoir sa décision.

Bernard DUBOUIL insiste sur l’importance de conserver le centre d’examens des permis de conduire sur notre territoire. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0601-DE

Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 9 Procès-verbal

Thierry MICHEL invite chaque commune à délibérer sur ce sujet.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote

Le Conseil,

Vu la décision unilatérale de fermeture du centre d’examen du permis de conduire de Saint-Just- en-Chaussée ;

Considérant que cette fermeture du centre d’examen réduit l’accès au droit essentiel de mobilité pour nos habitants ;

Considérant que la fermeture du centre d’examen réduit la possibilité pour les habitants du Plateau Picard d’accéder au permis de conduite et réduit par conséquent l’égalité des chances pour nos habitants ;

Considérant que le permis de conduire est indispensable en milieu rural, notamment pour accéder au monde du travail ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

S’OPPOSE à la fermeture du centre d’examen de Saint-Just-en-Chaussée.

DEMANDE aux autorités compétentes de reconsidérer le projet de fermeture du centre d’examen des permis de conduire de Saint-Just-en-Chaussée.

CHARGE le président de transmettre cette motion à monsieur le Préfet de l’Oise, à madame et messieurs les sénateurs de l’Oise, à madame et messieurs les députés de l’Oise.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Informations et questions diverses

A la demande du président, le directeur général présente le rapport annuel 2025 « Déchets ».

Cette présentation terminée, le Président salue le travail des agents, leur implication et l’impact positif de leurs actions sur la qualité du service, l’attractivité du magasin de la Recyclerie et son résultat financier. Il insiste sur la nécessité de poursuivre l’information et l’éducation de la population quant à la nécessité du tri des déchets. Il donne ensuite la parole à l’assemblée.

Michaël NEGI souhaite connaître la procédure pour évacuer de nombreux dépôts sauvages dans sa commune et notamment d’une quarantaine de pneus. Le Président et le Directeur Général indiquent qu’il faut contacter le pôle environnement, utiliser les conteneurs disponibles dans la commune, et s’appuyer sur les filières existantes, notamment pour les pneus, que les garages ont désormais l’obligation de reprendre. Il est rappelé que les communes peuvent également se rendre en déchetterie et que les services de la communauté de communes ne collecteront pas les dépôts sauvages.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question ou remarque sur cette présentation, le président demande au directeur général de présenter le rapport annuel 2024 « Eau et Assainissement ».

Le président remercie le directeur général pour cette présentation et donne la parole à salle.

Régis BIZET exprime les difficultés rencontrées depuis la reprise de la gestion de l’eau par la société Hydra. Il indique avoir reçu de nombreux recommandés liés notamment à la facturation des compteurs sur les réserves incendie.

Le Président et Jean-Paul BALTZ ont répondu que les communes ne doivent pas être facturées sur les réserves incendie. Toutefois, pour répondre aux exigences de l’Agence de l’eau et améliorer le calcul du rendement, toutes les prises en charge seront désormais équipées de compteurs. Le Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0601-DE Date de télétransmission : 12/11/2025

Date de réception préfecture : 12/11/2025Conseil communautaire du 25 septembre 2025 (n°5) 10 Procès-verbal

rendement, qui mesure la différence entre l’eau produite et l’eau vendue, est un indicateur clé pour la performance du réseau. Un mauvais rendement entraîne une hausse des taxes, ce qui pénalise l’ensemble des communes, notamment celles qui ont des branchements non comptabilisés ou sauvages.

Le Directeur général précise que le rendement sera désormais calculé à l’échelle intercommunautaire, d’où l’importance d’identifier et comptabiliser tous les volumes, même ceux liés à des usages non facturés comme les incendies, afin de ne pas fausser les indicateurs.

Le président conclue sur l’importance de mesurer précisément tous les volumes d’eau utilisés, sans nécessairement les facturer, afin de garantir une gestion équitable et conforme aux exigences réglementaires.

Jean-Paul BALTZ ajoute que, cette année, une nouvelle taxe sur la consommation s’ajoute à la taxe performance, avec un tarif évolutif sur les cinq prochaines années.

Jean-Pierre GOURDOU regrette que ces nouveaux intervenants (Hydra) n’aient pas rencontrés les élus, ce qui aurait pu éviter les sujets comme les compteurs.

Xavier AUDEFROY rapporte une fuite d’eau survenue durant l’été, initialement diagnostiquée comme étant une source, ce qui a laissé perplexe la commune. Après une seconde intervention, la fuite a été confirmée. Des travaux sont prévus pour remplacer une portion de réseau.

Jean-Pierre GOURDOU soulève une inquiétude concernant les modalités de relance pour le paiement des factures d’eau, certains habitants ayant reçu un rappel suivi immédiatement d’une saisie, ce qui lui semble excessif. Le Directeur Général précise que les relances ne sont pas gérées directement par la collectivité mais par le Trésor public. Depuis deux ans, l’État a modifié sa procédure : il n’y a plus de relances classiques, mais un envoi direct d’un courrier d’huissier, avec des frais supplémentaires de 15 €. Si le paiement n’est pas effectué, un second courrier d’huissier est envoyé. Cette procédure est désormais systématique et ne prévoit aucun rappel préalable. La communauté de communes n’a aucune prise sur cette organisation.

Constatant que les membres présents n’ont plus de questions sur ce sujet ni de questions diverses, le président donne la parole aux vice-président.

Jean-Louis HENNON informe que 59 000 € ont été engagés sur la commission logements dont notamment pour 5 communes ayant demandé des subventions pour réhabilitation de logements communaux. Il indique que le contrat local de santé devrait être signé en fin d’année.

Isabelle BARTHE informe que le recrutement d’un coordinateur contrat lecture est en cours. Par ailleurs, elle remercie les communes qui ont accueilli la manifestation « La chasse aux trésors » qui a encore connu un beau succès.

Jean-Paul BALTZ annonce que la commission Eau se réunira le 30 septembre prochain.

Pour clore ce tour de table, le directeur général communique sur la diffusion d’un mini-film ayant pour objectif la promotion de livraison de repas à domicile. Par ailleurs, il évoque le questionnaire envoyé aux communes sur le diagnostic du schéma directeur de la petite enfance et que les maires peuvent se rapprocher des services pour y répondre. Enfin, il annonce l’arrivée d’un 2ème dentiste en septembre et d’un 3ème mi-octobre avec rdv le samedi matin puis indique que plusieurs étudiants ont déposé des demandes de gratification de stage.

Le président lève la séance à 20h05.

Le secrétaire de séance Le Président

Sylvie SOUDET Olivier DE BEULE Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251106-25C0601-DE Date de télétransmission : 12/11/2025 Date de réception préfecture : 12/11/2025