unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 15122022

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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 15122022)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

18h00 – Salle de l’OPUS à Saint-Just-en-Chaussée

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 7 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de l’OPUS à Saint- Just-en-Chaussée, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.

Le président Frans DESMEDT accueille Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Clermont de l’Oise, Noura KIHAL-FLEGEAU, qui avait souhaité venir en conseil communautaire. Il ouvre la séance à 18h27 et procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HAMOT Bertrand, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE- BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.

Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

M. PAUCELLIER Hervé a quitté la séance après le point 9.

Etaient excusés : MM DOVERGNE Samuel, GESBERT Laurent, MERLIN Bernard,

Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME FERNANDES Guylaine, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON- PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick.

Ont donné procuration :

M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 2

MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies) ; M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; MME VASSEUR Lydie (Bulles) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;

MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à M. COULON Olivier (Fournival). MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne M. FOURNIER Alain comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président et du Bureau prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 09 février 2023

Lieu : indéterminée.

Principal objet : CA budgets annexes.

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2022

2. Adhésion de la communauté de communes à l’association Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de l’Oise

3. Retrait de la délibération n°22C/07/01 du 14 novembre 2022 relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard

4. Modifications des amortissements du budget Eau

5. Budget annexe Recyclerie : Reprise des activités et des comptes sur le budget principal

6. Budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage : Reprise des activités et des comptes sur le budget principal

7. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal

8. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Eau

9. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Assainissement

10. Convention de financement « Grandir en Milieu Rural » avec la MSA

11. Convention Territoriale Globale avec la CAF de l’Oise

12. Convention d’objectifs et de financement Relais Petite Enfance avec la MSA

13. Fourniture de badges d’accès aux crèches de Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée

14. Portage de repas à domicile : modification du tarif des repas à compter du 1er janvier 2023

15. Actualisation des tarifs facturés aux professionnels pour leurs dépôts en déchetterie

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 3

16. Facturation des diagnostics périodiques d’assainissement non collectif

17. Tarif du service d’alimentation en eau potable de la commune de Cernoy

18. Modifications du tableau des emplois des services communautaires

19. Modifications du tableau des emplois de la Régie eau et assainissement

Informations et questions diverses :

 Intervention de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Clermont  Présentation du rapport d’activité 2021

Le président Frans DESMEDT remercie Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Clermont, de sa présence à ce conseil. Il souhaite la bienvenue aux nouveaux journalistes : Kévin BERTIN du Bonhomme Picard et Frederika GUILLAUME de Oise Hebdo ainsi qu’à Lucien ADJANI, au Courrier Picard depuis plusieurs années. Il les invite, ainsi que toutes les personnes présentes dans la salle, pour clore ce dernier conseil, à un pot de fin d’année au Bowling.

Le président Frans DESMEDT donne la parole à Madame la Sous-Préfète qui remercie les élus de l’accueillir. Elle informe de la création d’un fonds vert de 2 milliards d’euros, totalement distinct des subventions DETR et DSIL. Avec ce fonds l’Etat souhaite aider de manière massive les collectivités notamment pour la réalisation de rénovation thermique des bâtiments. 3 secteurs d’intervention en sont exclus : l’eau, les mobilités et les projets de production d’énergie renouvelable par les collectivités. L’Etat soutiendra également les projets de tri à la source et de la valorisation des biodéchets. Par ailleurs, elle félicite la collectivité pour l’adhésion à l’ADIL et évoque le salon de l’habitat comme une opération intéressante. D’autre part, elle souhaiterait, avec l’accord du président Frans DESMEDT, pouvoir échanger avec les chefs d’entreprise du territoire pour entendre et faire remonter au niveau national leurs besoins et craintes de façon à leur apporter des solutions.

Le Président Frans DESMEDT remercie madame la Sous-Préfète pour ces informations et se dit satisfait de la mise en place de subventions supplémentaires. Néanmoins, il se fait porte-parole de plusieurs collectivités, notamment sa commune, et demande à madame la Sous-Préfète de faire remonter les craintes des collectivités vis-à-vis des hausses d’énergie. Il précise qu’aujourd’hui, avec les augmentations, les communes faisant jusqu’à lors des excédents ne pourront plus en dégager et donc ne pourront plus investir. Le vice-président Denis Flour confirme et se demande s’il sera possible, même avec le bénéficie de subventions, de pouvoir isoler les bâtiments

Xavier MATTE souhaite savoir si les syndicats scolaires vont pouvoir bénéficier de toutes ces mesures, autant pour les études que pour les travaux. Madame la sous-préfète rappelle que les syndicats bénéficient déjà de la DETR et DSIL. Néanmoins, elle invite les élus concernés à déposer des dossiers. Le président Frans DESMEDT demande si les syndicats vont subir les mêmes hausses. Madame la sous-préfète répond par l’affirmative.

Le directeur général Geoffrey FUMAROLI rappelle que le groupement de commande relatif à l’audit énergétique concerne environ 200 bâtiments et devrait débuter au printemps. Il dit qu’il est regrettable que cet audit ne puisse pas bénéficier de subvention. Madame la sous-préfète indique qu’il pourrait intégrer le fonds vert.

Christophe CARRE souhaite faire part d’un effet pervers de l’augmentation du coût : le transport. Il évoque la maison de retraite de Domfront et la difficulté à recruter. Il souhaiterait que les trains de la ligne Compiègne-Amiens puissent s’arrêter de nouveau, ce qui faciliterait la mobilité et réduirait les coûts.

Le vice-président Olivier DE BEULE évoque une crainte au sein du SMDO suite à l’annonce discrète de l’Etat d’une baisse du prix de vente du mégawatt qui ferait perdre au syndicat 3 700 000 € de recette. Le président Frans DESMEDT dit que c’est très bien que le SMDO puisse vendre assez cher son électricité mais rappelle qu’au bout il y a toujours le citoyen, et que ce soit le SMDO ou les autres, à un moment le citoyen ne pourra plus payer.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 4

Madame la Sous-Préfète informe que la Banque des territoires est susceptible d’aider les collectivités avec des taux intéressants et des durées longues. Elle dit également qu’elle se tient à la disposition de tous les élus puis quitte la séance.

Le président Frans DESMEDT la remercie pour son intervention.

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2022

Le président Frans DESMEDT donne la parole à Monsieur Olivier DE BEULE.

Conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, modifié en application de l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu sa délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le projet du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2022 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2022 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Adhésion de la communauté de communes à l’association Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de l’Oise

Le directeur général Geoffrey FUMAROLI présente ce point.

L’ADIL de l’Oise est une association qui est porteuse de deux missions d’intérêt général :

- Le conseil info logement

- Le conseil info énergie

Les missions de l’ADIL ne se limitent pas aux conseils aux particuliers, elle intervient sur de la veille réglementaire, des réunions d’information pour les artisans, la diffusion d’information aux collectivités, la participation à des groupes de travail thématique etc…

Depuis plusieurs années, la communauté de communes du Plateau Picard et l’ADIL collaborent pour accompagner les habitants vers les meilleurs choix en matière de rénovation énergétique de leur logement.

Par exemple, sur l’année 2021, l’ADIL a délivré 235 consultations sur le territoire (129 pour des infos logements et 106 pour des infos énergie). Ces consultations sont gratuites pour les personnes.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 5

Considérant qu’elle intervient significativement, mais gratuitement, sur notre territoire depuis de nombreuses années, l’association a sollicité l’adhésion de la communauté de communes afin de participer à sa pérennité et à son indépendance.

Le coût de l’adhésion est de 5,30 cts par habitant, soit 1 597,37 euros pour l’exercice 2023.

Compte tenu du partenariat historique et de la forte implication de l’ADIL sur notre territoire, il est proposé d’adhérer à l’ADIL de l’Oise.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes notamment en matière de Logement ; Vu les statuts de l’Association Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de l’Oise ;

Vu le projet de convention d’adhésion joint en annexe ;

Considérant l’intérêt pour les habitants du territoire de bénéficier des conseils et accompagnement de l’ADIL de l’Oise sur les questions du logement ;

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’adhérer à l’ADIL de l’Oise.

AUTORISE le Président à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous documents relatifs à cette adhésion.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Retrait de la délibération n°22C/07/01 du 14 novembre 2022 relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard

Le vice-président Olivier DE BEULE présente ce point.

Par délibération du 14 novembre 2022, en application de l’article 109 de la Loi de finances 2022, il a été fixé un taux de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard.

La loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1499 du 1er décembre 2022 rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune.

S'agissant des conventions de partage déjà signées pour 2022, la loi de finances rectificative prévoit qu'elles demeurent applicables au titre du régime facultatif, sauf à ce qu'une délibération contraire soit adoptée dans les deux mois suivant la promulgation de ladite loi soit avant le 1er février 2023. La loi de finances rectificative prévoit que la perte de recette pour les collectivités territoriales résultant de ce reversement de taxe d'aménagement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Afin de clarifier et simplifier la situation pour l’ensemble des communes (ayant déjà délibéré ou n’ayant pas encore délibéré), il est proposé de retirer la délibération n°22C/07/01 du 14 novembre 2022 relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes.

A noter que les autres évolutions de la taxe d'aménagement survenues en 2022 sont maintenues. Il s'agit notamment de sa perception par les services des finances publiques et du report de son exigibilité à la date d'achèvement des travaux.

Bertrand CANDELOT demande si les communes ayant déjà délibéré doivent délibérer pour le retrait de la délibération initiale. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI conseille aux communes

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Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 6

qui le peuvent de délibérer mais que la délibération de la communauté de communes est suffisante.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu sa délibération n°22C/07/01 du 14 novembre 2022 relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant la Loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1499 du 1er décembre 2022 et notamment son article 15 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retirer la délibération n°22C/07/01 du 14 novembre 2022 relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard.

CHARGE le président de toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

4. Modifications des amortissements du budget Eau

Le président Frans DESMEDT présente ce point.

A l’occasion du pointage du compte administratif du budget Eau et du compte de gestion en 2019 était survenu un désaccord dans la comptabilisation des amortissements entre la communauté de communes et la trésorerie. Il en ressortait jusque 2021 un décalage entre le compte de gestion et le compte administratif.

Dans le but commun d’appliquer au plus juste les règles d’amortissement imposées par l’instruction comptable M49, une concertation a été engagée entre la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), la trésorerie et la communauté de communes du Plateau Picard afin de trouver une solution pour déterminer avec précision les immobilisations à amortir et les durées d’amortissements y afférentes.

Suite à un travail d’analyses et d’investigations à travers les délégations de services publics, la mise à jour de l’actif des derniers transferts des syndicats et l’inventaire des biens, il a été possible d’identifier :

- des biens dont l’amortissement était à la charge du délégataire et qu’il convient de retirer de l’actif car faisant partie intégrante des délégations ;

- des biens dont la durée d’utilisation doit être révisée pour être en cohérence avec leur valeur réelle ;

- des biens à sortir de l’actif ;

- des biens à réformer ;

- des biens à basculer des comptes 23 aux comptes 21.

Après une validation de la DDFIP de cette méthodologie, il est proposé de régulariser les écritures d’amortissement en amendant le contenu de l’actif suivi par la trésorerie (liste des biens et durées d’amortissement) comme suit et de passer les écritures comptables en découlant.

Le président Frans DESMEDT se félicite d’avoir engagé des échanges avec la DDFIP. Il rappelle qu’il faut respecter les règles de l’Etat mais que ce sont les maires les donneurs d’ordres.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Accusé de réception en préfecture

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Procès-verbal 7

Le Conseil,

Vu le budget annexe Eau 2022 de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le budget supplémentaire Eau pour l’année 2022 ;

Vu la décision modificative n°1 Eau pour l’année 2022 ;

Vu les comptes administratifs du budget annexe Eau 2019, 2020 et 2021 ; Vu les comptes de gestion du budget annexe Eau 2019, 2020 et 2021 ; Vu l’actif du budget annexe Eau établi au 31 décembre 2021 transmis par la trésorerie ; Vu sa délibération n°19C/02/09 fixant les durées d’amortissement du budget Eau potable ;

Considérant que les réunions de concertations entre la DDFIP, la trésorerie et la communauté de communes tenues les 6 juillet 2020, 23 octobre 2020, 27 mai 2021 et le 10 mai 2022 ont permis d’amender l’inventaire du budget Eau et de proposer la création et la modification des valeurs nettes et des durées d’amortissement pour les biens listés ci-dessous ;

Considérant que les amortissements pour ces biens commenceront en 2022 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

MODIFIE les imputations des biens de l’actuel inventaire (biens des anciennes structures repris de l’instruction comptable M14) pour les mettre en conformité avec l’instruction comptable M49 comme suit :

Anciennes imputations M14 Nouvelles imputations M49

2111 21711

2154 21754

2157 21757

2181 21788

2182 21782

2183 21783

2184 21784

2188 21788

21311 217311

21531 217531

21561 217561

21568 217561

INTEGRE les biens suivants en provenance du SIAEP D’AVRECHY avec les durées d’amortissement ad hoc et les imputations comptables corrigées.

Numéro d’inventaire Nouvelle durée d’amortissement 38500/2088 5 ans

38500/21711 Non amortissable

38500/21311 50 ans

38500/217531 40 ans

38500/21754 15 ans

28500/217561 15 ans

38500/217531 15 ans

SUBDIVISE le numéro d’inventaire « 28500/2568-Compteurs Avrechy » cumulant des biens de natures différentes à savoir « l’acquisition de compteurs » et la « station de pompage d’Avrechy » afin d’affecter à ces deux investissements des durées d’amortissement correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien. Il est proposé de créer deux numéros d’inventaire comme suit :

Accusé de réception en préfecture

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Procès-verbal 8

Ancien numéro

d’inventaire

Nouveau numéro

d’inventaire

Désignation du

bien

Durée

d’amortissement

Valeur brute

finale

28500/21568 28500-1 /21568 Compteurs 15 ans 107 900,77 €

28500/21568 28500-2 /21568 Station pompage

Avrechy

40 ans 6 362,96 €

MODIFIE les durées d’amortissement des biens ci-dessous et par conséquent les durées d’amortissement des subventions se rapportant à ces opérations :

Anciennes structures N° d’inventaire Ancienne durée d’amortissement Nouvelle durée d’amortissement

PRONLEROY 265-4 30 50

PLANIQUES 437-5 40 50

PLANIQUES 437-8 30 50

SIVOM TRICOT 442-31 40 50

SIVOM TRICOT 442-32 40 50

SIVOM TRICOT 442-33 40 50

SIVOM TRICOT 442-34 40 50

SIVOM TRICOT 442-35 40 50

SIVOM TRICOT 442-36 40 50

SIVOM TRICOT 442-37 40 50

SIVOM TRICOT 442-38 40 50

SIVOM TRICOT 442-39 99 50

SIVOM TRICOT 442-6 40 50

GANNES GAN202001 10 15

GANNES GAN202002 0 15

GANNES I-1938 35 50

GANNES I-1986 35 50

GANNES I-1987 35 50

GANNES I-1988 35 50

GANNES I-2000 35 50

GANNES I-2001 35 50

GANNES I-2002 20 50

GANNES I-2003 35 50

GANNES I-2005 35 50

GANNES I-2006 35 50

GANNES I-2007 35 50

GANNES 15/213/1 35 50

GANNES 15/213/2 35 50

GANNES 15/213/3 35 50

GANNES 16/213/1 35 50

GANNES 16/213/2 35 50

GANNES 17/213/1 35 50

CATILLON 208-3 5 15

MAIGNELAY-MONTIGNY 540-7 10 50

GANNES 09-2158-1 35 50

COIVREL 10-2001 35 50

WELLES-PERENNES 2014/03 40 50

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 9

COIVREL 2014/05 40 50

WELLES-PERENNES 2014/06 40 50

NOURARD 2021-NOUR 10 50

CATILLON 208-1 40 50

CATILLON 208-2 40 50

GANNES 2-1989 35 50

GANNES 2-1994 35 50

GANNES 2-1999 35 50

GANNES 2-2000 35 50

ST JUST 294-6 30 50

ST JUST 296-4 20 50

RAVENEL 309-6 30 50

RAVENEL 309-7 0 50

RAVENEL 309-8 10 50

SIVOM TRICOT 442-10 40 50

SIVOM TRICOT 442-14 40 50

SIVOM TRICOT 442-20 40 50

SIVOM TRICOT 442-21 40 50

SIVOM TRICOT 442-22 40 50

SIVOM TRICOT 442-24 40 50

SIVOM TRICOT 442-9 40 50

GANNES 08/2156/1 10 15

GANNES 10/2156/1 10 15

GANNES 11/2156/1 10 15

GANNES 11/2156/2 35 40

GANNES 1-2006 10 15

GANNES 12/2156/1 10 15

GANNES 12/2156/2 35 50

GANNES 13/2156/1 10 15

GANNES 13/2156/2 10 15

GANNES 13/2156/3 10 15

GANNES 14/2156/1 10 15

GANNES 2-2006 10 50

GANNES 3/1991ETANTER 10 50

GANNES 09/218/6 5 50

ST JUST 294-4 10 15

AVRECHY 38500/2181 30 40

MERY 2021-antibelier-MERY 10 40

REGIE 2021-REGIE 10 15

BULLES 218-2 10 15

BRUNVILLERS 260-17 30 40

GANNES 2013/272/1 0 50

Conformément aux contrats de délégation de Service Public pour les syndicats de Montiers- La Neuville-Roy, du SIVOM de Tricot et la commune de Nourard le Franc, les biens identifiés ci- dessous dans l’actif font partie intégrante des inventaires de ce délégataire.

Ils sont dans le patrimoine de ce dernier qui lui incombe d’amortir.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 10

Le délégataire SUEZ met à disposition les équipements des biens listés ci-dessous par procès- verbaux contradictoires pour chacun des syndicats.

N°

d’inventaire Structure Désignation du bien Valeur brute Durée

d’amortissement

262-3 LNR -Montiers Télésurveillance 11 086,92 € 40

262-13 LNR -Montiers Compteurs/détecteurs/pompe secours 6 596,09 € 8

442-7 SIVOM TRICOT Télésurveillance SIVOM Tricot 6 097,97 € 10

229-5 NOURARD Pompe immergée Nourard-le-Franc 1 187,10 € 5

24 968,08 €

AUTORISE le président à signer les procès-verbaux de mise à disposition avec le délégataire des biens identifiés dans la délégation de service public et pour lesquels l’amortissement incombe à ce dernier tels qu’annexés à la présente délibération.

AUTORISE le président à signer les écritures comptables subséquentes pour l’ensemble des opérations mentionnées dans la présente délibération.

AUTORISE le président à modifier et compléter l’inventaire des subventions en adéquation avec les modifications apportées sur les immobilisations.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

5. Budget annexe Recyclerie : Reprise des activités et des comptes sur le budget principal

Le président Frans DESMEDT présente ce point.

Le budget annexe Recyclerie retrace les mouvements financiers permettant l’exploitation du service public administratif de la collecte, du tri, du stockage, de la remise en état de de la vente ou de l’élimination des objets encombrants de rebuts produits par les ménages.

Il ne comptabilise aucun flux d’investissement, intégré depuis sa création par le budget principal. Afin d’équilibrer la section d’exploitation intégrant les charges de personnel affectées à ce service, chaque année le budget principal l’abonde d’une subvention d’équilibre.

Dans un souci de simplification et de conservation de la transparence, il est proposé de reprendre l’ensemble des activités et flux financiers au sein du budget principal.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de collecte et traitement des déchets ;

Vu sa délibération n°08C/07/08 du 11 décembre 2008 portant création de la régie communautaire de la Recyclerie du Plateau Picard et du budget annexe s’y rapportant ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACTE la dissolution du budget annexe Recyclerie à compter du 31 décembre 2022.

ACTE la reprise des activités et des comptes du budget annexe Recyclerie sur le budget principal au 1er janvier 2023.

AUTORISE le président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 11

6. Budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage : Reprise des activités et des comptes sur le budget principal

Le président Frans DESMEDT présente ce point.

Le budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage retrace les mouvements financiers permettant l’exploitation du service public administratif de l’Aire d’accueil des gens du voyage.

Il comporte deux sections puisqu’il assure à la fois la gestion de cette dernière mais aussi l’aménagement du terrain dédié à cette aire.

Afin d’équilibrer le budget, chaque année le budget principal l’abonde d’une subvention d’équilibre.

Dans un souci de simplification mais aussi de conservation de la transparence, les travaux d’aménagement étant réalisés, il est proposé de reprendre l’ensemble des activités et de flux financiers au sein du budget principal.

Etant assujetti à la TVA au titre de son activité, il sera identifié comme un service public individualisé et fera l’objet d’un suivi ad hoc au sein de la comptabilité du budget principal.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Vu sa délibération n°16C/08/05 du 8 décembre 2016 portant création d’un budget annexe intitulé « Aire d’accueil des gens du voyage » ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACTE la dissolution du budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage au 31 décembre 2022.

ACTE la reprise des activités et des comptes du budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage sur le budget principal au 1er janvier 2023.

AVISE le service des impôts en charge du dossier de TVA par transmission de cette délibération.

AUTORISE le président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

7. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal

Le président Frans DESMEDT présente ce point.

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 12

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Vu le budget primitif du budget principal 2022 ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement conformément aux montants et affectations listées ci-dessous (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) :

Section d’investissement

Les opérations d’équipement concernées pour le budget principal sont les suivantes :

Opérations Crédits ouverts au budget 2022

Limite maximale

d’engagement, de liquidation

et de mandatement arrondie

(hors opérations faisant l’objet

de RAR)

(13) Equipement espace de Baynast 227 170 € 56 700 €

(36) Renforcement PAV 133 010 € 33 200 €

(39) Réhabilitation gymnase St Just 51 920 € 12 980 €

(40) Bâtiment de la Recyclerie 77 020 € 19 200 €

(44) Réhabilitation gymnase MM 22 520 € 5 630 €

(54) Maison petite enfance 416 860 € 30 000 €

(55) Aménagement gare St Just 203 010 € 50 700 €

(64) Conteneurs Déchets 29 500 € 7 300 €

(65) Aménagement du patrimoine 39 000 € 9 700 €

(68) Autres travaux communautaires 63 100 € 15 700 €

(73) Construction Maison santé

pluridisciplinaire St Just 22 000 € 5 500 €

(80) Matériels roulants et outillages 150 600 € 37 600 €

(204) Subventions d’équipements 210 000 € 52 500 €

Total opérations d'équipements 1 645 710 € 336 710 €

FIXE à 336 710 € la limite supérieure que le président pourra engager, liquider et mandater pour le budget principal dans l’attente du vote du budget primitif principal 2023.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

8. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Eau

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 13

Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote

Le Conseil,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Vu le budget primitif du budget annexe Eau 2022 ;

Vu le budget supplémentaire du budget annexe Eau 2022 ;

Vu la décision modificative du budget annexe Eau 2022 ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement conformément aux montants et affectations listées ci-dessous (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) :

Section d’investissement

Les opérations d’équipement concernées pour le Budget Eau sont les suivantes :

FIXE à 126 000 € la limite supérieure que le président pourra engager, liquider et mandater pour le budget Eau dans l’attente du vote du budget primitif Eau 2023.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

9. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Assainissement

Le président Frans DESMEDT présente ce point.

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Opérations Crédits ouverts en 2022

Limite maximale

d’engagement, de

liquidation et de

mandatement

arrondie (hors

opérations faisant

l’objet de RAR)

30001 - SIAEP Avrechy – Travaux-Etudes 51 000 € 12 750 €

990001 - Acquisition matériels utilisation du service 50 300 € 12 500 €

990009 – Interconnexion Gannes - Wavignies 100 010 € 25 000 € 990010 – Création – Extension de réseaux 95 000 € 23 750 €

990011 – Renouvellement réseaux 168 000 € 42 000 €

020 - Dépenses imprévues 40 315,73 € 10 000 €

TOTAL 504 625,73 € 126 000 €

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 14

Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Vu le budget primitif du budget annexe Assainissement 2022 ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement conformément aux montants et affectations listées ci-dessous (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) :

Section d’investissement

Les opérations d’équipement concernées pour le budget Assainissement sont les suivantes :

Opérations Crédits ouverts en 2022

Limite maximale d’engagement,

de liquidation et de

mandatement arrondie (hors

opérations faisant l’objet de

RAR)

990001 – Equipement 42 200 € 10 550 €

020 - Dépenses imprévues 39 250 € 9 800 €

458101 – Opérations pour compte de tiers 250 000 € 62 500 €

TOTAL 331 450 € 82 850 €

FIXE à 82 850 € la limite supérieure que le président pourra engager, liquider et mandater pour le budget Assainissement dans l’attente du vote du budget primitif Assainissement 2023.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

10. Convention de financement « Grandir en Milieu Rural » avec la MSA

Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Denis Flour.

La convention du Contrat Enfance Jeunesse signée avec la MSA a pris fin le 31 décembre 2020.

D’une manière exceptionnelle, le conseil d’administration de la MSA a décidé de prolonger le financement prévu dans la convention CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) en la transposant sur une convention « Grandir en Milieu Rural » pour l’année 2021.

La convention a permis d’obtenir 4,10 % du montant de la prestation de service versée en 2021 par la CAF au titre des actions subventionnées du service Petite Enfance.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 15

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard notamment en matière d’action sociale ;

Vu la convention du Contrat Enfance Jeunesse avec la MSA en date du 23 novembre 2016 ; Vu la convention de financement « Grandir en Milieu Rural » entre la MSA et la communauté de communes annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de définir des objectifs communs avec la MSA et de bénéficier de subventions en rapport avec ces objectifs pour le fonctionnement du service Petite Enfance ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

11. Convention Territoriale Globale avec la CAF de l’Oise

Le président Frans DESMEDT demande au vice-président Denis FLOUR de présenter ce point.

Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG) d’une durée de 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, pour la démarche stratégique partenariale et par des « bonus territoire » pour l’aspect financier.

La CTG permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la CAF et les collectivités. A ce titre, l’ensemble des collectivités engagées signeront la même convention.

Suite au diagnostic du territoire, il a été décidé que la CTG du territoire porterait sur les thématiques principales suivantes : petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale. Elles sont déclinées en fiches actions élaborées entre la caf et les signataires. Pour la communauté de communes, elles sont :

- Promouvoir le métier d’assistante maternelle (fiche action n°1) - Augmenter la capacité d’accueil des crèches (fiche action n°2)

- Accompagner les projets de création de crèches et Maisons d’Assistantes Maternelles privées (fiche action n°3)

Les fiches actions pourront être complétées, modifiées ou ajoutées une fois par an.

A noter que la signature de la CTG engage les signataires (Caf et collectivités) sur la mise en œuvre de moyens pour atteindre les objectifs indiqués dans les fiches actions. Pour les collectivités, il s’agira de ressources humaines et de moyens financiers en accord avec le projet.

Enfin, la CTG est suivie par un comité de pilotage et un comité technique, tous 2 composés de représentants des tous les signataires.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’action sociale ; Vu sa délibération n°21C/09/24 du 9 décembre 2021 relative à la signature d’une convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu le projet de Convention Territoriale Globale avec la CAF, les collectivités locales et la communauté de communes tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de conserver les financements de la CAF pour le fonctionnement de ses crèches ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 16

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

12. Convention d’objectifs et de financement Relais Petite Enfance avec la MSA

Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Denis FLOUR.

La MSA de Picardie poursuit une politique d’action sociale, familiale articulée autour de l’amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural.

Dans ce contexte, la MSA propose une nouvelle convention d’objectif et de financement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Les objectifs affichés dans cette convention sont les suivants :

- Prendre en compte les besoins des usagers,

- Déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,

- Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

Pour information, le financement par la MSA correspond à 2 % de la prestation de service CAF pour le Relais Petite Enfance soit 1 120 € annuel.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’action sociale ; Vu la convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance avec la MSA en date du 27 décembre 2016 ;

Vu le projet de convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance entre la MSA et la communauté de communes tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de bénéficier de subventions de la part de la MSA pour le fonctionnement de son Relais Petite Enfance ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance entre la MSA et la communauté de communes telle qu’annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le président à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

13. Fourniture de badges d’accès aux crèches de Maignelay-Montigny et Saint-Just-en- Chaussée

Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Denis FLOUR pour présenter ce point.

Selon le référentiel des établissements d’accueil du jeune enfant définis à l’article R.2324-17 du code de la santé publique, chaque établissement dispose d’une entrée équipée d’un dispositif de contrôle d’accès permettant, le cas échéant, une réponse depuis les unités d’accueil.

Le dispositif permet de contrôler et déverrouiller l’entrée de l’établissement pour en sécuriser l’accès.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 17

C’est pourquoi, afin de sécuriser l’accès aux crèches de Maignelay-Montigny et Saint-Just-en- Chaussée, il est proposé de mettre en place un système d’ouverture par badge. Le principe est d’attribuer deux badges par couple lors de l’inscription de leur enfant et de les récupérer à la fin du contrat d’accueil de l’enfant.

La fourniture de ces badges présentant un coût, il est proposé en cas de perte, vol, détérioration ou de non restitution du badge de facturer à la famille un montant de 10 €.

Pascal BOURGETEAU souhaite connaître le coût unitaire. Le vice-président Denis FLOUR répond que le prix d’achat d’un badge est de 8 €.

Bernard DUBOUIL demande si les systèmes d’ouverture et fermeture des portes sont en place. Le vice-président Denis FLOUR répond que la crèche de St Just en est équipée et l’installation se fera prochainement à la crèche de Maignelay-Montigny.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’action sociale ;

Considérant la nécessité de sécuriser l’accès aux crèches par l’utilisation de badge ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le dispositif d’accès aux crèches par l’utilisation d’un badge.

DIT que la fourniture du badge est gratuite à raison de deux par couple.

FIXE le prix du badge en cas de perte, vol, détérioration ou de non restitution à 10 € l’unité.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

14. Portage de repas à domicile : modification du tarif des repas à compter du 1er janvier 2023

Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Denis FLOUR pour présenter ce point.

Le service de portage de repas à domicile propose la livraison de plateaux repas à 7 € TTC l’unité aux personnes ayant au moins 60 ans. Ce prix de vente n’a pas évolué depuis le 1er septembre 2011.

Suite aux résultats de l’appel d’offre pour le renouvellement du marché repas et aux évolutions des coûts de fonctionnement du service (carburant, assurance, personnel…), il est proposé de porter le prix de vente du plateau à 7,50 € TTC à partir du 1er janvier 2023.

Pour rappel, en 2021 le service repas a livré 35 084 plateaux.

Jean-Pierre GOURDOU précise que l’augmentation de 50 cts ne couvrent pas l’augmentation du coût du plateau repas.

Christophe CARRE fait remarquer que les repas sont très bons, aussi bien en qualité qu’en quantité et que le service fonctionne très bien. Il précise que c’est un service dont on n’entend jamais parler parce que les gens en sont très satisfaits et les ainés arrivent même à faire 2 repas avec un seul plateau.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’action sociale ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 18

Vu la délibération du Bureau communautaire n°11B/02/01 du 23 mai 2011 relative au tarif du service de portage de repas à domicile à compter du 1er septembre 2011 ;

Considérant le prix unitaire d’achat de ces repas ainsi que les dépenses induites par la gestion du service ;

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

FIXE le tarif du service de portage de repas à domicile à 7,50 € TTC à compter du 1er janvier 2023.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

15. Actualisation des tarifs facturés aux professionnels pour leurs dépôts en déchetterie

Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Olivier DE BEULE.

La communauté de communes du Plateau Picard dispose de 4 déchetteries pour permettre l’accueil et la valorisation des déchets encombrants ou dangereux des ménages.

Les 2 déchetteries principales de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny, équipées d’un pont bascule, acceptent également les professionnels, dans le respect des conditions établies par le règlement intérieur.

Les professionnels doivent peser leurs apports par matériau et sont soumis au paiement d’une redevance proportionnelle au poids des déchets déposés. Les tarifs appliqués sont déterminés sur la base du coût de collecte et de traitement des déchets concernés, duquel est déduit la recette éventuelle de la revente de matériaux. Ils ne concernent que les déchets autorisés à être déposes par les professionnels.

Les tarifs en vigueur n’ont pas été actualisés depuis 2004. Ils ne sont donc plus en cohérence avec les coûts actuels de collecte et de traitement pour certaines catégories de déchets, notamment le tout-venant.

Tarif appliqué Coût résiduel 2021 (collecte + traitement)

Tout venant 84 € / tonne 140 € / tonne

Gravats 11 € / tonne 14 € / tonne

Déchets Verts 40 € / tonne 33 € / tonne

Bois 40 € / tonne 70 € / tonne

De plus, depuis avril 2022, le SMDO permet de mettre en place le flux « tout-venant incinérable » afin de valoriser sous forme d’énergie la fraction du tout-venant pouvant l’être. Le coût actuel de ce nouveau flux est de 92 € la tonne et sera vraisemblablement actualisé par la suite.

La communauté de communes du Plateau Picard a mis en place ce nouveau flux en septembre, ce qui a conduit à la suppression du flux bois par manque de place pour l’implantation d’une benne supplémentaire. Néanmoins, le flux bois pourra à nouveau être collecté séparément quand les travaux d’extension prévus sur les déchetteries de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny auront été réalisés.

Au vu de la différence entre les tarifs facturés aux professionnels et les coûts constatés, il convient de réactualiser notre grille tarifaire pour les professionnels. Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2023 les tarifs suivants :

Tarifs à partir du 1er janvier 2023 en € TTC

Tout venant 150 € / tonne

Tout-venant incinérable 100 € / tonne

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 19

Gravats 15 € / tonne

Déchets Verts 40 € / tonne

Bois 70 € / tonne

Ces tarifs sont en cohérence avec ceux pratiqués chez nos voisins (SMDO et Clermontois) et ceux pratiqués sur la déchetterie professionnelle gérées par la Sté Gurdebeke à St Just en Chaussée.

Le vice-président Olivier DE BEULE informe que, courant 2023, l’Etat va obliger les magasins de vente de matériaux à créer des déchetteries où les professionnels y pourront, en plus d’acheter leurs matériaux, y déposer leurs déchets. Il informe également le souhait du SMDO de ne plus accueillir de professionnels à terme.

Le président Frans DESMEDT évoque la nécessité de cette augmentation tarifaire. Il précise qu’il n’est pas pour la suppression de l’accès des professionnels à nos déchetteries ; cela pouvant entraîner plus de dépôts sauvages.

Xavier MATTE souhaite savoir comment sont différencié les artisans dans les déchetteries car il a vu des véhicules professionnels de région parisienne venir avec des badges de particuliers.

Le vice-président Olivier DE BEULE évoque la difficulté à faire le distinguo, que les agents essaient d’être vigilant avec les adresses et les plaques d’immatriculation. Il a espoir que durant l’année l’Etat légifère sur le fait les professionnels puissent rapporter leurs déchets dans les magasins de matériaux d’autant que cela sera économiquement plus avantageux pour eux.

Le président Frans DESMEDT dit que des professionnels ont des logements à titre personnel et qu’il est donc difficile de faire la différence. Il est favorable sur le fait de pénaliser les personnes qui trichent avec leur badge et précise que les élus doivent systématiquement porter plainte en cas de dépôt sauvage.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de déchets ; Vu le règlement du 10 décembre 2003 sur l’organisation des déchetteries ; Vu sa délibération n°04B/03/06 du 24 mai 2004 relative à la modification du tarif de la « redevance déchetterie » applicable aux commerçants et artisans ;

Considérant que le coût de collecte et de traitement des déchets accueillis en déchetterie a fortement augmenté pour certains flux et que les tarifs appliqués aux professionnels doivent être actualisés pour tenir compte de cette évolution ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présesnts,

FIXE les tarifs appliqués aux professionnels pour leurs apports en déchetterie, applicables au 1er janvier 2023, selon les montants ci-dessous :

Tarifs à partir du 1er janvier 2023 en € TTC

Tout venant 150 € / tonne

Tout-venant incinérable 100 € / tonne

Gravats 15 € / tonne

Déchets Verts 40 € / tonne

Bois 70 € / tonne

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 20

16. Facturation des diagnostics périodiques d’assainissement non collectif

Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général Geoffrey FUMAROLI qui présente ce point.

Les diagnostics périodiques d’assainissement non collectif, autrement appelés diagnostics de bon fonctionnement, sont effectués au plus tard tous les 10 ans par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La redevance perçue pour sa réalisation doit être facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (article R2224-19-8 du CGCT), qu’il soit propriétaire ou locataire du bien.

La communauté de communes doit engager dès l’année 2023 le renouvellement des diagnostics sur les premières communes qui ont été contrôlées il y a 10 ans. Le coût de ce contrôle a été fixé par délibération à 100 € net de TVA.

Afin de répercuter équitablement ce montant aux différents titulaires de l’abonnement pouvant se succéder au sein d’un même logement, il est proposé de lisser le montant de ce contrôle sur la facture d’eau des usagers non raccordés à l’assainissement collectif.

Ainsi, la consommation annuelle d’un abonné étant de 91 m3 par an, une part variable de 0,11 € par m3 serait ajoutée sur la facture d’eau correspondant au paiement de ce contrôle sur 10 ans (0,11 € x 91 m3 x 10 ans = 100 €). Cette disposition peut également faciliter l’acceptation du contrôle par l’habitant car celui-ci ne recevra pas une facture spécifique pour ce contrôle.

Alain FOURNIER dit que cela ne sert à rien puisque les travaux se sont pas fait ensuite. Le président Frans DESMEDT rappelle que c’est le maire qui a la compétence et non la communauté de communes. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI précise que le maire peut imposer la réalisation des travaux au titre de la salubrité publique.

Jean-Pierre GOURDOU trouve que le système n’est pas égalitaire : le prix du m3 est identique pour tous alors que la consommation d’eau ne l’est pas. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI dit qu’il n’y a pas de solution idéale mais que l’idée est de trouver le meilleur compromis. Il reprend l’exemple de la PFAC pour laquelle les usagers paient le même montant quelques soit la composition du foyer. Le président Frans DESMEDT ajoute qu’il est difficile de mettre en place un système égalitaire.

Bernard DEWAELE préfère un montant forfaire de 100 € tous les 10 ans cela évitant les confusions sur la facture. Geoffrey FUMAROLI répond que c’est justement cette facturation unique qui pose des problèmes de recouvrement ou d’acceptation du contrôle. L’objectif est de lisser la facture et ainsi faciliter l’acceptation par les habitants concernés.

Pascal LAMOTTE demande si ce montant ramené à 80 cts/mois vaut la peine de continuer à disserter.

Le président Frans DESMEDT comprend qu’il y ait des avis différents sur ce sujet et sait que ce diagnostic pose des difficultés dans beaucoup de communautés de communes.

Régis BIZET n’est pas d’accord pour augmenter de 11 cts le m3. Il souhaite que chacun paie le même montant et qu’il ne soit pas reporté sur l’eau.

Xavier MATTE demande si une répartition forfaitaire peut être envisagée. Le directeur général Geoffrey FUMAROLI répond par la négative : soit c’est une facture lors du contrôle, soit le répartir sur une facture qui est liée à la consommation d’eau et en ANC la seule facturation qui existe c’est la consommation d’eau.

Considérant les interrogations nombreuses, le président Frans DESMEDT propose de reporter ce point et demande à la commission de réétudier la question.

17. Tarif du service d’alimentation en eau potable de la commune de Cernoy

Le président Frans DESMEDT demande au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point. Ce dernier informe d’une erreur dans le rapport sur les montants indiqués. Ils sont présentés et corrigés.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 21

Au 1er janvier 2023, le syndicat mixte de l’Hardière sera dissout. A cette date, la communauté de communes du Plateau Picard assurera le service de gestion de l’eau potable sur la commune de Cernoy dont le contrat de délégation de service public se terminera le 30 juin 2023. Au-delà de cette date, le nouveau mode d’exploitation est en cours de réflexion.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et suivants, L.5211-25, L.5211-26 et L.5212-33 ;

Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau et assainissement ; Vu la délibération n°07/2021 du 8 octobre 2021 du comité syndical Syndicat Mixte des Eaux de l’Hardière relative à la dissolution du syndicat mixte ;

Vu sa délibération n°22C/01/06 du 3 février 2022 relative à la dissolution du syndicat mixte de l’Hardière ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juin 2022 portant dissolution du syndicat mixte de l’Hardière ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée de ses membres ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte de l’Hardière entraine la reprise par la communauté de communes de la gestion du service d’eau potable sur la commune de Cernoy ;

Considérant la nécessité de fixer la tarification du service public d’eau potable du territoire de Cernoy suite à la dissolution du syndicat des eaux de l’Hardière ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

FIXE les tarifs du service d’eau potable de la commune de Cernoy, applicables du 1er janvier au 30 juin 2023, selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

Commune Abonnement

(€ HT/semestre)

Redevance

(€ HT/ m3)

Cernoy 5 € HT/ semestre 0,70 € HT/m3

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

18. Modifications du tableau des emplois des services communautaires

Le président Frans DESMEDT demande au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point.

Il appartient au conseil communautaire sur proposition de l’autorité territorial de déterminer et d’actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.

La crèche de Saint Just en chaussée va accueillir un nombre d’enfants plus important à partir de janvier 2023 ce qui nécessite l’adaptation du taux d’encadrement.

En effet, la capacité de la crèche passe à 30 enfants ce qui induit un besoin de deux auxiliaires de puériculture pour renforcer l’équipe.

Par ailleurs, le tableau des emplois doit être modifié pour permettre l’évolution de carrière de quatre agents de la communauté de communes dont la valeur professionnelle est reconnue :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 22

- Deux adjoint administratif principal de 2ème classe qui sont proposés au grade d’avancement d’adjoint administratif principal de 1er classe,

- Un technicien principal de 2ème classe qui est proposé au grade d’avancement de technicien principal de 1er classe,

- Un ingénieur principal qui est proposé au grade d’ingénieur hors classe.

Enfin, pour permettre la promotion interne d’un agent ayant réussi le concours de technicien principal de 2ème classe il est nécessaire de ne pas supprimer le poste qui sera laissé vacant par l’agent proposé à l’avancement de grade de technicien principal de 1er classe.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°22C/05/11 du 2 juin 2022 modifiant le tableau des emplois des services communautaires ;

Considérant l’intérêt de favoriser l’évolution de la carrière des agents réalisant un service de qualité dans le cadre de leurs missions ;

Considérant la nécessité d’adapter l’encadrement pour l’évolution d’un service public ;

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE de créer :

- Deux postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale,

- Deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, - Un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet, - Un poste d’ingénieur hors classe à temps complet.

DECIDE de supprimer en parallèle lors de la nomination des agents dans leur grade d’avancement :

- Deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - Un poste d’ingénieur principal à temps complet.

DIT que les emplois créés peuvent être pourvus par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public.

DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

19. Modifications du tableau des emplois de la Régie eau et assainissement

Le président Frans DESMEDT demande au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point.

La Régie Eau et Assainissement étant une structure autonome avec un budget distinct, elle dispose également d’un tableau des emplois à part entière. De même que pour les services communautaires, des modifications sont nécessaires pour permettre l’évolution de carrière d’un agent de la régie eau et assainissement dont la valeur professionnelle est reconnue :

- Un technicien principal de 2ème classe qui est proposé au grade d’avancement de technicien principal de 1er classe.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 23

Par ailleurs, le poste d’un agent d’exploitation qui a fait valoir ses droits à la retraite a été remplacé par un autre grade, il y a donc lieu de supprimer l’emploi vacant.

Enfin, le poste d’attaché à temps non complet doit être supprimé puisque l’agent a été intégré au tableau des emplois des services communautaires.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°21C/06/09 du 1er juillet 2021 modifiant le tableau des emplois de la régie eau et assainissement ;

Considérant l’intérêt de favoriser l’avancement des agents réalisant un service de qualité dans le cadre de leurs missions ;

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE de créer :

 Un poste de technicien principal de 1er classe à temps complet,

DECIDE de supprimer :

 Un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet,  Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,  Un poste d’attaché territorial à temps non complet – 9h.

DIT que l’emploi créé peut être pourvu par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public ou privé.

DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Informations et questions diverses

A la demande du président Frans DESMEDT, le directeur général Geoffrey FUMAROLI présente le rapport annuel 2021.

Xavier MATTE évoque une problématique qui ne concerne pas la communauté de communes mais dont il souhaite fait part au président Frans DESMEDT. Les annulations de transport scolaire sont nombreuses et récurrentes depuis le mois d’octobre sur les lignes Montdidier-St Just, Sains- Morainvillers-Maignelay-Montigny. Il n’obtient aucune réponse de la Région à ses questions. Oise- Mobilité évoque un problème de personnel et reste sans solution. Il se dit impuissant face à cette situation. Sa commune n’est pas la seule concernée.

Le président Frans DESMEDT va faire un courrier adressé au président de la Région, Xavier BERTRAND, et rappelle que la compétence dépend de la Région.

Régis Bizet souhaite connaître l’organisation prévue pour le déneigement dans les petites communes. Le président rappelle que la collectivité a contractualisé avec un entrepreneur et qu’à chaque année une commande groupée de sel a été réalisée.

La vice-présidente Isabelle BARTHE rappelle que le dernier spectacle de l’année s’est déroulé à Moyenneville avec un peu moins de monde qu’attendu mais avec un vif succès auprès des scolaires.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023Conseil communautaire du 15 décembre 2022 (n°8)

Procès-verbal 24

Le prochain spectacle est prévu le 31 janvier 2023. Elle souhaite d’ici là une très bonne fin d’année à tous.

Le président Frans DESMEDT annonce que les vœux communautaires auront lieu le 26 janvier à Saint-Just.

Le vice-présidence Denis FLOUR annonce que 3 assistantes maternelles sont à la recherche d’un local de 120 m² minimum sur St Just ou dans un rayon de 10 km pour la création d’une MAM. Il souhaite également adresser ses félicitations à une personne qui travaille dans les services de la petite enfance depuis un certain temps et qui a réussi par la voie de la VAE à devenir auxiliaire de puériculture. Enfin, il souhaite également à tout le monde de bonnes fêtes de fin d’année.

Le vice-président Olivier DE BEULE souhaite, lui aussi, de bonnes fêtes et remercier l’assemblée de continuer de bien trier les déchets.

Le vice-président Jean-Louis HENNON informe également que les travaux de la crèche de St Just ont été réceptionné et que les enfants accueillis seront plus nombreux. Concernant le centre de impôts, le planning des travaux est respecté. Il évoque que le rapport d’activité de la communauté de communes a été très bien explicité et dit que la collectivité est en bonne voie. Enfin, il adresse ses vœux à l’assemblée.

Le président Frans DESMEDT souhaite à tous de passer de bonnes fêtes de fin d’année. Il informe que le prochain conseil aura lieu le 09 février. Par ailleurs, il tient à remercier Céline SOL, journaliste au Bonhomme Picard depuis plus de 20 ans, qui change de voie professionnelle et devient chargée de la communication à la police nationale de l’Oise.

Le président Frans DESMEDT constate que les membres présents n’ont pas d’autres questions diverses à poser, il remercie les membres présents et lève la séance à 21h40.

Le secrétaire de séance Le Président

Alain FOURNIER Frans DESMEDT

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230209-23C0101-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023