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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL+2025 113+Rétrocession+des+voies+et+réseaux+–+Rues+Matisse+et+Cézanne tampon+ +Publiée+le+5+janvier+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Publié le
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 29 L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 18 décembre à 19H30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 12 décembre, Votants : 29 s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Monsieur Eric PERRÉ, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christelle AMELINEAU, Madame Elisabeth LESAGE
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur BIERRE, Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Michelle HINGANT, Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Hervé COMMO à Mr Artur GOMES, Madame Carine COSTA à Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame DELMASURE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Pauline MARCENAT à Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Nawel BOUFARES à Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Fabrice FLEURAT à Madame Marie- France MOSOLO
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Charles ABEHASSERA
Rétrocession des voies et réseaux — Rues Henri Matisse et Paul Cézanne
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Considérant que la Municipalité s'est engagée à procéder à l'intégration dans son domaine public communal des voies Henri Matisse et Paul Cézanne, actuellement propriété privée de la SDC DOMONT FOSSETTES V COPRO 1 sise 24 rue de l'indépendance à Domont,
Considérant que ces voies privées sont en effet prioritairement affectées à l'usage du public et desservent notamment l'école maternelle Anne Franck, constituant ainsi un axe de circulation important à l'usage de tous,
Vu le plan des emprises cédées à la commune, annexés à la présente délibération,
Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, Premier Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE la cession au profit de la commune de Domont à l'euro symbolique, cela s'analysant comme un transfert de charges, des voies Paul Cézanne et Henri Matisse correspondant au périmètre de la partie C de la parcelle cadastrée AR44 selon le plan du géomètre Denis BRACHET du 10 janvier 2024 modifié le 4 février 2025, ci-joint, d'une superficie de 5 866 m°?, constituée en partie de voies et
d'une zone de parking.
PRÉCISE que le reste de la parcelle AR44 reste propriété exclusive de ladite copropriété SDC
DOMONT FOSSETTES V COPRO 1.
DÉCIDE que l'ensemble des frais liés à l'établissement des actes notariés de transferts sont à la charge de ladite copropriété.
PRÉCISE que lesdites voies et espaces seront à compter de leur cession à la commune de Domont
intégrées au domaine public communal. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
FT Publié le
PRÉCISE que la copropriété s'est engagée à réaliser les travaux de [1Dr095-219501996-20251219-DEL/2025113-DE conformément au devis ci-joint dans un délai de six mois à compter de la signature de l'acte de cession. A défaut, la commune y procèdera d'office et ce aux frais de la copropriété.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Rendu exécutoire le :
Affiché le :
PüDIÉ le rires
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrêle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Ternitoriales.