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Arrêté - Arrete N°2022 030 reglementation des coupures declairage public sur le territoire de la Commune dApprieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2022 030 reglementation des coupures declairage public sur le territoire de la Commune dApprieu)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Arrêté municipal N°2022-030
Apei appriau-fe Réglementation des coupures d'éclairage public sur le territoire de la Commune
d’'APPRIEU
Le Maire de la commune d’Apprieu,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la
salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22/09/2022 n°2022-061 relative à
l'extinction nocturne de l'éclairage public sur la commune d'Apprieu,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1 : À compter du 01/11/2022, l'éclairage public sera totalement interrompu la nuit sur l'ensemble de la commune comme suit :
- la semaine (dimanche à jeudi) de 23h00 à 5h00
- du vendredi au samedi de 1h00 à 6h00
Des panneaux d’information seront installés aux entrées de la commune.
Article 2 : Des jours spécifiques seront neutralisés dans le cadre de l'extinction de
l'éclairage public — pas d'interruption de l'éclairage public les jours suivants : - 13 juillet
- 24 décembre
- {er janvier
Article 3 : Le Maire d’Apprieu est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de l'Isère,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Isère,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Grand Lemps, - Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président de TE38.
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