Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2025 041 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 050 af apv veolia 74quirouard br aep epl
Arrêté - a 2025 097 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 207 af apv ac veolia 4convenant br eu aep
Arrêté - a 2025 239 af apv ac veolia 6diligences br aep
Arrêté - a 2025 119 af apv veolia n unies br eu
Arrêté - a 2025 111 af apv ac veolia 36pasteur br eu epl ae
Arrêté - a 2024 535 af apv ac veolia grnouillet br aep
Arrêté - a 2024 572 af apv ac veolia craquots br aep
Arrêté - a 2025 048 af apv ac veolia 28ajoncs br eu epl
Arrêté - a 2025 012 af apv veolia 1mesanges br aep eu
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 012 af apv veolia 1mesanges br aep eu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Publié le 24.01.2025
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2025-012-AF
Obiet: Arrêté portant permission de voirie au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés 1 rue des
Mésanges et devant être réalisés par un tiers.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment Îles articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 10 janvier 2025, par laquelle l’entreprise VEOLIA EAU située rue Paul
Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que l'intégrité du Domaine Public doit être préservé,
Considérant que les travaux projetés seront réalisés par un prestataire tiers sous la responsabilité de VEOLIA
EAU,
ARRÊTE
Article 1 — Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour implantation d'ouvrages constitutifs de son
réseau. Nature des travaux : branchements AEP et EU.
La présente permission de voirie s'impose au sous-traitant intervenant pour le compte du bénéficiaire, elle
sera visée dans l’arrêté de circulation qui lui sera délivrée.
Le début d'application du présent arrêté sera la date de réalisation du tiers.
Le sous-traitant doit fournir la copie du présent arrêté à sa demande d'autorisation de voirie et de demande
de réglementation de la circulation.
Article 2 — Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l’identique de l'existant. Les Ouvrages hors
sol seront coté précisément avant travaux.
Prescriptions particulières
1) la borne à eau sera implantée sans saillie.
Page 1 sur 3
Arrêté n° 2025-012-AF 2) Le tabouret EU sera implanté au plus près de la limite du DP. Si impossibilité, par défaut, le tabouret
peut être implanté sur accotement coté chaussée au point le plus éloigné de la rive sans impact sur le talus du
fossé.
3) La génératrice supérieures des canalisations posées sera positionnée à -0,20 m au minimum de la cote
fil d'eau du fossé.
4) Pas d'implantation de canalisations en tréfonds du busage d'accès.
5) Pas de modification du profil en long ou en travers du fossé et des talus.
6) Réfection accotement, talus et fossé en mélange terre/pierres.
7) Ouverture sur chaussée au disque diamanté.
8) Réfection chaussée en BBSG 0/10.
9) la réfection sur chaussée sera pleine largeur des deux tranchées ouvertes, en longitudinale et en
transversale.
Article 3 — Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 4 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une
indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 5 — Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 — Délais et voie de recours
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’île Gloriette — CS 24111 -—
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 16 janvier 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Page 2 sur 3
Arrêté n° 2025-012-AF Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 3 sur 3
Arrêté n° 2025-012-AF