Procès Verbal - pv cm du 22 SEPTEMBRE 2020

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Procès Verbal - pv cm du 22 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Tourisme, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 1 sur 33

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 SEPTEMBRE à 17H30

Réf : 2020 – n°07 /5.2

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 23 Représentés : 6

Absents : -

Date de convocation : 15-09--2020 Date d’affichage : 16-09-2020

L’an deux mille vingt, le VINGT DEUX SEPTEMBRE, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, Salle Oustaou

I – Appel nominatif des conseillers

Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseiller

Présents :

Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Josiane ROSIER DUFOND, Jean Claude CAMPOS, Véronique BONVICINI, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.

Absents ayant donné procuration :

Marielle NEPOTY à Josiane ROSIER, Patricia VAN DER LINDE à Véronique BONVICINI, Christian LAPISARDI à Janine LHUILLIER, Michel AUSSANAIRE à Gilles TRAULLET, Cédric BONATO à Joachim RAMS, Maryline POUGENC à Carine VANDERBISTE.

II – Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Pierre Maumejean propose d’observer une minute de silence en hommage

- Aux six humanitaires français et leurs guides massacrés au Niger et aux soldats français morts

pour la France au Mali

- Ainsi qu’à Kevin Bruguière, jeune raseteur de 23 ans, mort lors d’une course libre à

Vallabrègues et qui est allé au bout de sa passion.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 2 sur 33

III – Nomination du Secrétaire

Pierre Maumejean propose la candidature de Christine Duchange, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

IV – Approbation du compte rendu du procès-verbal du conseil municipal du 27 juillet 2020

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

V – Approbation de l’ordre du jour de la séance

La convocation a été envoyée le 16 septembre 2020 avec l’ordre du jour suivant :

1) Règlement intérieur du conseil municipal

2) Mise en place des commissions municipales et élection des membres

3) Election des représentants de la commune à la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

4) Désignation d’un représentant à la Commission Locale de l’Eau du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux Camargue Gardoise (CLE SAGE

CAMARGUE GARDOISE)

5) Convention de partenariat entre le Conservatoire du Littoral, la Commune et

le Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise (SMCG) pour la reconquête

paysagère des sites classés d’Aigues-Mortes

6) Prescription de la révision générale du Plan Local d’ Urbanisme

7) Modification tableau des effectifs

8) Taxe aménagement

9) Taxe de séjour

10) Subvention exceptionnelle Fédération des Manadiers

11) Décision modificative 1 - Budget ParkingsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 3 sur 33

12) Renouvellement de la carte d’achat public

13) Information des décisions prises par délégation de pouvoir

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 01

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2121-8 du C.G.C.T. stipule que « dans les communes de

3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui

suivent son installation ».

Ce règlement a pour objet de faciliter l’exercice des droits des élus au conseil municipal, permettant

aux débats d’être structurés et bien ordonnés.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur tel qu’il a été proposé en

annexe de la note de synthèse

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

Débat :

Joachim Rams s’excuse de ne pas avoir suivi il souhaite intervenir sur le règlement intérieur

Pierre Maumejean lui rappelle qu’il a demandé s’il y avait des observations et qu’il n’a pas levé la

main, lui signifie que le vote est acquis et qu’il restera tel quel mais qu’il lui permet d’intervenir.

Joachim Rams renouvelle ses excuses il pensait que le Maire allait un peu évoquer le règlement lui-

même.

Joachim Rams rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal est un document très important portant sur le droit des élus et le fonctionnement du conseil et des commissions pour toute la durée de la mandature.

Joachim Rams expose que l’essentiel de l’intervention au nom du groupe Le Revivre, vise à souligner l’importance du travail qui devrait être accompli au sein des commissions.

Concernant le document soumis à approbation, il aurait vraiment beaucoup gagné a être passé par le crible d’une commission communale intégrant des élus des groupes minoritaires.

Il remercie M. le Maire de recevoir son collègue M. Pignan et lui-même, avant chaque conseilVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 4 sur 33

municipal. Cela lui a permis de remettre à M. le Maire une version du document RI annotée de commentaires et de propositions d’évolutions. On peut classer ces derniers en 3 grandes catégories, pour lesquelles il ne citera que quelques exemples :

- Tout d’abord des phrases sont bancales, peu claires ou imprécises :

 A la fin de l’article 2 convocations : « Les propositions de questions orales d’actualité sont

soumis à la dans les conditions définies…. ». Soumises au lieu de soumis, mais à quoi correspond

l’insertion « à la » ?

 3ème paragraphe de l’Article 4 composition des commissions : « Elles sont convoquées par le

Maire, en sa qualité de président, dans les huit jours qui suivent sa nomination ou, à bref délai,

sur la demande de la majorité des membres… ». De quelle nomination s’agit-il, celle du Maire ou

bien de l’installation des commissions ? Ça n’est pas clair.

 1er paragraphe de l’Article 27 temps de parole : « Ce temps de parole peut-être accru, sur un

point déterminé de l’ordre du jour, sur proposition et selon des modalités définies ». Sur

proposition de qui ? Et où figurent les modalités et qui les définit ? On ne sait pas.

- Ensuite il manque dans les textes des indications qui seraient pourtant très utiles :

 Article 2, il est prévu que l’on puisse obtenir les convocations sous forme dématérialisée, mais il

n’est pas prévu que l’on puisse demander à épargner nos forêts en s’exonérant des documents

papier.

Or, il se souvient d’une intervention remarquée de Mme Marielle Népoty au conseil

communautaire demandant que cette possibilité du « zéro papier » soit possible. Alors,

pourquoi pas chez nous, ici ?

 Comme il l’indiquait en introduction, le travail en commission devrait jouer un rôle important.

Or il s’avère que les commissions ne se sont que très peu réunies lors de la précédente

mandature.

Alors ne pourrait-on pas, à minima, ajouter à l’Article 6 : Les commissions ont vocation à se

réunir au moins une fois par an ?

 A l’article 25, il est prévu que le Maire, les adjoints et les conseillers ne puissent prendre part

aux débats et délibérations sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement.

Or bien évidement cela ne s’applique pas lorsqu’il s’agit des indemnités d’élus, c’est bien normal

et il ne le conteste pas. mais ne pourrait-on pas ajouter : « à l’exception des indemnités

d’élus » ?

- Enfin des propositions d’amélioration dont on peut admettre qu’en tout état de cause elles

pourraient être rejetées par M. le Maire et sa majorité tels que :

 Création d’une commission vie associative

 Visionnage sur internet des séances filmées du conseil municipal

Par conséquent, le travail en commission étant très important, il demande la permission de s’attarder sur les données de l’article 4, composition des commissions :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 5 sur 33

Le dernier paragraphe mentionne « la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Exprimé de la sorte, cela parait parfait.

Tout d’abord, il relève qu’il manque dans l’article l’indication réglementaire qui consiste à devoir accorder au moins 1 siège dans chaque Commission à chacun des groupes d’opposition.

Par conséquent, tout comme lors de la précédente mandature les groupes dirigés par M. Pignan et M. Bonato auront, en tout état de cause, au moins 1 siège dans chacune des Commissions.

Malgré le passage des 6 membres de commissions de la précédente mandature, à désormais 8 membres, les simulations de votes que l’on peut faire font apparaitre que le Groupe Le Revivre devrait n’avoir qu’un seul élu par commission. Autant dire que l’élection ne sert à rien puisque ce membre élu correspondrait au minimum obligatoire qui doit être accordé au groupe Le Revivre.

Dans ces conditions, le groupe majoritaire qui disposait précédemment de 4 élus devrait désormais voir sa participation s’accroitre de 50%, en passant à 6 membres au lieu de 4 précédemment, alors qu’il n’y a pas d’augmentation de la participation pour les 2 autres groupes d’opposition.

Il signale que dans ces conditions, au regard du vote des électeurs, la composition aux commissions serait particulièrement défavorable au groupe Le Revivre :

Pour le groupe majoritaire qui a eu 54% des votes, il aurait 75% des membres des commissions.

Pour le groupe « Parlons Aigues-Mortes » qui a eu 9,6% des votes il aurait 12,5% des membres des commissions.

Pour le groupe Le Revivre avec 32,5 % des votes, seulement 12,5% des membres des commissions.

Il poursuit en disant que par ailleurs, il est intéressant d’observer que les simulations de votes conduiraient à l’obtention de 2 élus pour Le Revivre, si M. Pignan, ou bien un des élus de la majorité, votait en faveur de la liste Le Revivre !

De même si l’élection portait sur 9 membres par commission au lieu de 8, Le Revivre aurait naturellement 2 élus par commission à l’issue des votes.

Bref, ce serait un signe démocratique très fort si par exemple, M. le Maire et M. Pignan s’exprimaient en faveur d’un soutien aux listes Le Revivre afin de permettre un bien meilleur équilibre des différents groupes dans les commissions.

Il termine en exposant que dans ces circonstances, il va présenter des listes comportant 2 noms, en espérant que son message aura été bien perçu.

Ceci étant, il assure que la volonté de son groupe est une participation constructive aux travaux des Commissions tout au long de la mandature dans l’intérêt d’Aigues-Mortes et des aigues-mortais.

Dans ce contexte, Le groupe Le Revivre s’abstiendra sur l’adoption du règlement intérieur tel qu’il nous est proposé.

Il remercie Monsieur le Maire.

Pierre Maumejean répond qu’il aurait été effectivement dommage que Monsieur Rams ne prenne pas la parole au vu de cet exposé préparé avec beaucoup de soin.

Il signale que le vote a été fait, que l’adoption du règlement intérieur a été votée à l’unanimité et que l’on ne peut pas revenir sur ce vote sinon c’est la foire d’empoigne.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 6 sur 33

Par contre Pierre Maumejean ayant pris connaissance des observations de Monsieur Rams il indique avoir décidé d’accorder une suite favorable à certaines de ces remarques qu’il va lire :

Pierre Maumejean propose la correction de trois fautes de frappe :

Titre I : Les réunions du Conseil Municipal

Article 2 : Convocation

Dernier alinéa Les propositions, de question d’actualité sont soumises au Conseil Municipal dans les conditions définies aux titres V et VI du présent règlement.

Les titres V et VI étant très explicites sur ces conditions.

Titre II Commissions municipales

Article 4 : Composition

Dernier alinéa la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre l’expression pluraliste des élus …

Titre III Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 22 : Adoption du procès-verbal

Lorsqu’il s’élève une réclamation d’un membre du Conseil contre la rédaction de ses propos dans le procès-verbal, le Maire prend l’avis du Conseil qui décide à la majorité s’il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes.

Pierre Maumejean ajoute que le vote ayant eu lieu il va quand même soumettre au Conseil Municipal dans un esprit démocratique l’adoption des remarques auxquelles il a été donné suite et qu’il vient de lire. Celles-ci seront intégrées au règlement intérieur qui vient d’être adopté.

Vote :

Unanimité

Pierre Maumejean précise simplement que pour la dématérialisation, il n’y est pas opposé et que ce sera réfléchi et qu’ensuite sur la sortie et le non vote des conseillers municipaux quand il s’agit de leurs indemnités, si une suite favorable est donnée il sera difficile d’avoir le quorum car tout le monde va sortir à part les groupes d’opposition. Ceci lui parait difficilement réalisable.

AFFAIRE N° 02

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ELECTION DES MEMBRES Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé de procéder à la mise en place des commissions municipales.

Il est proposé au conseil municipal de :

- de procéder à la création des commissions suivantes et d’élire à la représentation proportionnelle au plus fort reste les 8 membres siégeant à ces commissions, le Maire étant Président de droit. Un calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste établit la répartition suivante : Majorité 7 sièges, opposition « Le Revivre » 1 siège. Pour que l’ensemble des listes soient représentées Pierre Maumejean ne propose pas de 7ème nom pour laisser un siège à Monsieur Pignan.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 7 sur 33

Pierre Maumejean propose pour la première commission :

- Première Commission : Sécurité

Sont proposés :

- M. Alain BALLIEU

- M. Christian LAPISARDI

- M. Christian GROUL

- Mme. Stéphanie PIERRON

- Mme. Christine DUCHANGE

Pierre Maumejean demande quelles sont les propositions du groupe « le Revivre »

Joachim Rams propose Maryline Pougenc en numéro 1 et Carine Vanderbiste en numéro 2

Pierre Maumejean retiens Maryline Pougenc pour le groupe « le Revivre » et signifie qu’il ne peut pas donner une suite favorable à la seconde proposition.

Il demande à Monsieur Pignan s’il souhaite participer à la commission

Stéphane Pignan répond que oui.

- Mme. Maryline POUGENC

- M. Stéphane PIGNAN

- Deuxième Commission : Urbanisme et Environnement

Sont proposés :

- Mme. Patricia VAN DER LINDE

- M. Michel LEBLANC

- M. Régis VIANET

- M. Gilles TRAULLET

- M. Christian LAPISARDI

Pierre Maumejean demande à Monsieur Rams pour le groupe « le Revivre »

Joachim Rams propose Monsieur Cédric Bonato et lui-même

Pierre Maumejean lui signifie que ça sera Cédric Bonato

- M. Cédric BONATO

Joachim Rams signale que le deuxième poste n’a pas été voté

Pierre Maumejean lui répond que l’on ne votera pas qu’il l’a bien entendu et que tout est retranscrit et que tout est inscrit

Pierre Maumejean demande à Monsieur Pignan s’il veut participer à cette commission

Stéphane Pignan répond par l’affirmative

- M. Stéphane PIGNAN

- Troisième Commission : Culture et PatrimoineVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 8 sur 33

Sont proposés :

- M. Jean Claude CAMPOS

- Mme. Maguelone CHAREYRE

- Mme. Michelle PALLARES

- Mme. Marielle NEPOTY

- Mme. Andrée DAMOUR

Pierre Maumejean demande à Monsieur Rams pour le groupe « le Revivre »

Joachim Rams propose Monsieur Joachim Rams et en numéro 2 Cédric Bonato

- M. Joachim RAMS

Pierre Maumejean demande à Monsieur Pignan

Stéphane Pignan répond par l’affirmative

- M. Stéphane PIGNAN

-Quatrième Commission : Développement Economique et Agriculture

Sont proposés :

- M. Régis VIANET

- Mme. Marielle NEPOTY

- Mme. Nathalie LALLOUETTE

- Mme. Andrée DAMOUR

- Mme. Janine LHUILLIER

Pierre Maumejean demande à Monsieur Rams pour « le Revivre »

Joachim Rams propose Monsieur Joachim Rams et en numéro 2 Olivier Bertrand

- M. Joachim RAMS

Pierre Maumejean demande à Monsieur Pignan

Stéphane Pignan répond par l’affirmative

- M. Stéphane PIGNAN

- Cinquième Commission : Finances

Sont proposés pour le groupe majoritaire :

- M. Régis VIANET

- M. Christian LAPISARDI

- Mme. Janine LHUILLIER

- Mme. Josiane ROSIER

- M. Jean Claude BASCHIOU

Pierre Maumejean demande à Monsieur Rams pour « le Revivre »

Joachim Rams propose Olivier Bertrand et Joachim Rams en numéro 2Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 9 sur 33

- M. Olivier BERTRAND

Pierre Maumejean demande à Monsieur Pignan

Stéphane Pignan répond par l’affirmative

- M. Stéphane PIGNAN

- Sixième Commission : Enfance et scolarité

Sont proposés pour le groupe majoritaire :

- M. Arnaud FOUREL

- M. Gilles TRAULLET

- Mme. Stéphanie PIERRON

- Mme. Andrée DAMOUR

- Mme. Christine DUCHANGE

Pierre Maumejean demande à Monsieur Rams pour « le Revivre »

Joachim Rams propose en numéro 1 Carine Vanderbiste en numéro 2 Maryline Pougenc

- Mme. Carine VANDERBISTE

Pierre Maumejean demande à Monsieur Pignan

Stéphane Pignan répond par l’affirmative

- M. Stéphane PIGNAN

Pierre Maumejean poursuit en disant que sur la création de ces commissions qui sont élues à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 8 membres siégeant à ces commissions le Maire étant président de droit.

Pierre Maumejean rappelle les commissions : Sécurité – Urbanisme et Environnement – Culture et Patrimoine – Développement économique et Agriculture – Finances – Enfance et Scolarité conformément à l’article V du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Il appelle le conseil municipal à délibérer sur la création de ces 6 commissions et à élire les membres y siégeant conformément aux souhaits exprimés par les groupes du Conseil Municipal.

Il soumet au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 03

ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Le MaireVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 10 sur 33

Monsieur le Maire rappelle que le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Pour rappel, la CLECT de la communauté de Communes Terre de Camargue a été créée par l’organe délibérant le 30 janvier 2012 dans les conditions définies par la loi. Elle prévoit de fixer à 9 le nombre de membres siégeant à la CLECT dont 3 membres pour la ville du Grau du Roi, 3 membres pour la ville de St Laurent d’Aigouze et 3 membres pour la ville d’Aigues-Mortes.

En conséquence, Il est donc proposé de désigner 3 représentants pour la commune Aigues-Mortes :

Pierre Maumejean propose de désigner :

- M. Pierre MAUMEJEAN

- M. Régis VIANET

- M. Gilles TRAULLET

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Joachim Rams signale que le vote du point précédent a été enjambé car le nombre de voix recueillis par chacune des listes et pour chacune des commissions est inconnu. Il ne voit donc pas comment le Maire pourra définir qui sera élu.

Pierre Maumejean répond qu’il a été fait un vote global voté à l’unanimité mais que si Monsieur Rams souhaite que les commissions soient revotées on les revote cela fera perdre un peu de temps mais c’est tout il y revient.

Pierre Maumejean expose qu’à la suite du vote global qui a été fait sur le nombre des commissions et les conseillers municipaux amenés à siéger dans ces commissions il va faire voter commission par commission.

Sur la première commission Sécurité

Pierre Maumejean précise que les noms sont déjà connus mais qu’il les redit : - M. Alain BALLIEU

- M. Christian LAPISARDI

- M. Christian GROUL

- Mme. Stéphanie PIERRON

- Mme. Christine DUCHANGE

- Mme. Maryline Pougenc

- M. Stéphane Pignan

Pierre Maumejean appelle au vote sur cette composition

Joachim Rams n’est pas d’accordVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 11 sur 33

Pierre Maumejean lui répond qu’il refait voté les commissions qu’il ne voit pas ce qu’il peut faire voter d’autre.

Joachim Rams dit que ce n’est pas ce qu’il souhaite que ce n’est pas ce qu’il a demandé

Pierre Maumejean reprend pour être vraiment dans les normes et dans l’orthodoxie du vote sur les commissions, il va proposer sa liste, dit à Monsieur Rams qu’il proposera la sienne et que Monsieur Pignan proposera la sienne.

Pour la première commission Sécurité, Pierre Maumejean propose en ce qui concerne le groupe majoritaire pour être très clair :

- M. Alain BALLIEU

- M. Christian LAPISARDI

- M. Christian GROUL

- Mme. Stéphanie PIERRON

- Mme. Christine DUCHANGE

- Mme. Patricia VAN DER LINDE

- M. Michel LEBLANC

Vote :

Unanimité

Pierre Maumejean donne la parole à Joachim Rams pour qu’il propose sa liste

Jochim Rams propose Maryline Pougenc et Carine Vanderbiste

Vote :

Pour 5 (groupe « le Revivre et les proc.)

Contre (groupe majoritaire et M. Pignan)

Pierre Maumejean demande à Stéphane Pignan s’il a une liste à proposer

Stéphane Pignan propose sa liste à lui tout seul

Vote :

Unanimité

La proposition est adoptée à la majorité proportionnelle au plus fort reste

Pour la deuxième commission Urbanisme et Environnement : Pierre Maumejean propose pour le groupe majoritaire :

- Mme. Patricia VAN DER LINDE

- M. Michel LEBLANC

- M. Régis VIANET

- M. Gilles TRAULLET

- M. Christian LAPISARDI

- M. Jean Claude CAMPOS

- Mme. Maguelone CHAREYRE

Vote :

Pour : 27

Abstention : 2 (J. Rams et la proc.)Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 12 sur 33

Pierre Maumejean demande à Stéphane Pignan s’il se présente, celui-ci répond par l’affirmative.

Vote :

Unanimité

Pierre Maumejean demande à Joachim Rams de proposer ses noms

Joachim Rams propose Cédric Bonato et Joachim Rams

Vote :

Pour 5 (groupe « le Revivre et les proc.)

Contre (groupe majoritaire et M. Pignan)

Pierre Maumejean déclare que Monsieur Cédric Bonato sera élu au plus fort reste de même que Madame Maryline Pougenc pour la première commission.

Il précise que c’est la première fois qu’il voit ça pourtant il en a assisté à des conseils municipaux. Il ajoute qu’il passe à la troisième commission et que si c’est le règlement c’est le règlement.

La proposition est adoptée à la majorité proportionnelle au plus fort reste

Pour la troisième commission Culture et Patrimoine Pierre Maumejean propose pour le groupe majoritaire :

- M. Jean Claude CAMPOS

- Mme. Maguelone CHAREYRE

- Mme. Michelle PALLARES

- Mme. Marielle NEPOTY

- Mme. Andrée DAMOUR

- M. Régis VIANET

- Mme. Nathalie LALLOUETTE

Vote :

Unanimité

Pierre Maumejean demande à Joachim Rams de proposer la liste du groupe « le Revivre »

Joachim Rams propose lui-même et Cédric Bonato

Vote :

Pour 5 (groupe « le Revivre et les proc.)

Contre (groupe majoritaire et M. Pignan)

Pierre Maumejean dit à Monsieur Rams qu’il est élu à la proportionnelle

Pierre Maumejean demande à Stéphane Pignan s’il se présente, celui-ci répond par l’affirmative.

Vote :

Unanimité

La proposition est adoptée à la majorité proportionnelle au plus fort resteVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 13 sur 33

Pour la quatrième commission Développement économique et Agriculture Pierre Maumejean propose pour le groupe majoritaire :

- M. Régis VIANET

- Mme. Marielle NEPOTY

- Mme. Nathalie LALLOUETTE

- Mme. Andrée DAMOUR

- Mme. Janine LHUILLIER

- M. Régis VIANET

- M. Christian LAPISARDI

Vote :

Contre : 2 (J. Rams et la proc.)

Pour : 27

Pierre Maumejean demande à Joachim Rams de proposer sa liste

Joachim Rams propose lui-même et Olivier Bertrand

Vote :

Pour 5 (groupe « le Revivre et les proc.)

Contre (groupe majoritaire et M. Pignan)

Pierre Maumejean demande à Stéphane Pignan s’il se présente, celui-ci répond par l’affirmative.

Vote :

Unanimité

Pour la cinquième commission Finances Pierre Maumejean propose pour le groupe majoritaire : - M. Régis VIANET

- M. Christian LAPISARDI

- Mme. Janine LHUILLIER

- Mme. Josiane ROSIER

- M. Jean Claude BASCHIOU

- M. Aranud FOUREL

- M. Gilles TRAULLET

Vote :

Contre : 2 (J. Rams et la proc.)

Pour : 27

Pierre Maumejean demande à Joachim Rams de proposer sa liste

Joachim Rams propose Olivier Bertrand en premier et lui-même

Vote :

Pour 5 (groupe « le Revivre et les proc.)

Contre (groupe majoritaire et M. Pignan)

Pierre Maumejean déclare Olivier Bertrand élu.

Pierre Maumejean demande à Stéphane Pignan s’il se présente, celui-ci répond par l’affirmative.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 14 sur 33

Vote :

Unanimité

Pour la sixième commission Enfance et Scolarité Pierre Maumejean propose pour le groupe majoritaire :

- M. Arnaud FOUREL

- M. Gilles TRAULLET

- Mme. Stéphanie PIERRON

- Mme. Andrée DAMOUR

- Mme. Christine DUCHANGE

- Mme. Josiane ROSIER

- M. Jean Claude BASCHIOU

Vote :

Contre : 2 (J. Rams et la proc.)

Pour : 27

Pierre Maumejean demande à Joachim Rams de proposer sa liste

Joachim Rams propose Carine Vanderbiste en premier et Maryline Pougenc

Vote :

Pour 5 (groupe « le Revivre et les proc.)

Contre (groupe majoritaire et M. Pignan)

Pierre Maumejean déclare que Mme. Carine Vanderbiste sera élue

Pierre Maumejean demande à Stéphane Pignan s’il se présente, celui-ci répond par l’affirmative.

Vote :

Unanimité

Pierre Maumejean déclare qu’après des calculs savants, alambiqués mais peut-être définitifs il proclame que sont élus :

- Pour la commission 1 Sécurité : M. Alain BALLIEU - M. Christian LAPISARDI - M. Christian GROUL - Mme. Stéphanie PIERRON - Mme. Christine DUCHANGE – M. Marilyne POUGENC – M. Stéphane PIGNAN

- Pour la commission 2 Urbanisme et Environnement : Mme. Patricia VAN DER LINDE - M. Michel LEBLANC - M. Régis VIANET - M. Gilles TRAULLET - M. Christian LAPISARDI – M. Cédric BONATO - M. Stéphane PIGNAN

- Pour la commission 3 Culture et Patrimoine : M. Jean Claude CAMPOS - Mme. Maguelone CHAREYRE - Mme. Michelle PALLARES - Mme. Marielle NEPOTY - Mme. Andrée DAMOUR – M. Joachim RAMS - M. Stéphane PIGNAN

- Pour la commission 4 Développement Economique et Agriculture : M. Régis VIANET - Mme. Marielle NEPOTY - Mme. Nathalie LALLOUETTE - Mme. Andrée DAMOUR - Mme. Janine LHUILLIER – M. Joachim RAMS - M. Stéphane PIGNANVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 15 sur 33

- Pour la commission 5 Finances : M. Régis VIANET - M. Christian LAPISARDI - Mme. Janine LHUILLIER - Mme. Josiane ROSIER - M. Jean Claude BASCHIOU – M. Olivier BERTRAND - M. Stéphane PIGNAN

- Pour la commission 6 Enfance et Scolarité : M. Arnaud FOUREL - M. Gilles TRAULLET - Mme. Stéphanie PIERRON - Mme. Andrée DAMOUR - Mme. Christine DUCHANGE – Mme. Carine VANDERBISTE - M. Stéphane PIGNAN

Pierre Maumejean pense que cette question est terminée et qu’il peut passer à a question numéro 3

AFFAIRE N° 03

Pierre Maumejean avait proposé de désigner pour représenter la commune à la CLECT :

- M. Pierre MAUMEJEAN

- M. Régis VIANET

- M. Gilles TRAULLET

Il passe au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 04

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CAMARGUE GARDOISE (CLE SAGE CAMARGUE GARDOISE)

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Camargue Gardoise est une démarche concertée de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le territoire. Il se concrétise par un document de planification et d’orientation dans le domaine de l’eau.

En cours de révision, le SAGE Camargue Gardoise s’organise autour de 4 orientations stratégiques :

- préserver, restaurer et développer durablement les zones humides du territoire et les activités qui lui sont liées,

- préserver les ressources et reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,

- gérer le risque sur un territoire inondable en continuité hydraulique avec d’autres territoires,

- assurer et mettre en place une gouvernance locale de l’eau en tenant compte des interactions hydrauliques avec les territoires voisins.

La Commission Locale de l’Eau est l’instance de concertation et de décision du SAGE. Aussi a-t-elle pour mission d’élaborer le SAGE et d’organiser son suivi et sa mise en œuvre, de définir les axes de travail, de consulter les partenaires institutionnels et les autres parties prenantes du territoire. ElleVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 16 sur 33

est composée de représentants des collectivités territoriales, de représentants des usagers et des représentants de l’Etat et de ses établissements publics.

Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner, Michel LEBLANC, représentant à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Camargue Gardoise.

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Vote :

Unanimité

Régis Vianet précise que le SAGE CAMARGUE GARDOISE n’est plus en cours de révision mais a été révisé en septembre 2019

Pierre Maumejean lui répond que cela sera inscrit au procès-verbal

AFFAIRE N° 5

CONVENTION DE PARTENARIANT ENTRE LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL, LA COMMUNE ET LE SYNDICAT MIXTE DE LA CAMARGUE GARDOISE (SMCG) POUR LA RECONQUETE PAYSAGERE DES SITES CLASSES D’AIGUES-MORTES

Rapporteur : Michel Leblanc

Michel Leblanc expose que la Commune d’Aigues-Mortes et le Conservatoire du Littoral, s’engagent,

en lien avec le Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise et avec l’appui des services de l’Etat, à mettre

en œuvre un plan d’actions pour la préservation des espaces naturels et la restauration paysagères

des sites classés à proximité de la Ville.

Notre Commune présente des enjeux paysagers très forts au cœur du Grand Site Camargue Gardoise

et son patrimoine culturel, historique et paysagers exceptionnel, en dépit de la réglementation des

sites classés, souffre, à l’instar de nombreuses communes littorales, d’atteintes récurrentes :

phénomène de cabanisation, mitage du paysage, pression humaine permanente sur les espaces

naturels remarquables.

Dans ce contexte, il est proposé de passer une convention de partenariat pour la reconquête

paysagère des sites classés aux abords de la ville, entre le Conservatoire du Littoral et le Syndicat

Mixte de la Camargue Gardoise.

Cette convention précise, pour les 5 ans à venir, le plan d’actions pour acquérir des terrains à

vocation naturelle, restaurer leur qualité paysagère et préserver définitivement ces espaces.

Aussi est-il proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous

documents relatifs à cette affaire.

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 17 sur 33

AFFAIRE N°6

PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE CONCERTATION

Rapporteur : le Maire

Monsieur le Maire introduit :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document qui, à l'échelle de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés dans le code de l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour les SCOT, et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ce document de synthèse de l’aménagement relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat et des plans de déplacements urbains, dans le cas où le PLU est élaboré au niveau intercommunal.

La délibération que je vous propose aujourd’hui prescrit la révision générale du PLU, première étape d’un long processus durant lequel le Conseil Municipal sera amenée à se prononcer à nouveau et qui fera l’objet d’une large concertation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aigues-Mortes (PLU) actuellement en vigueur date de 2003 et répondait aux objectifs de la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Depuis, il n’a évolué que très ponctuellement et partiellement

Or, depuis 2003, l’évolution du contexte législatif et réglementaire est si importante qu’elle impose nécessairement une refonte générale du PLU.

De plus, le PLU doit aussi nécessairement être adapté aux principes et règles édictés par les documents d’un niveau supra-communal, avec lesquels il est tenu d’entretenir un rapport de compatibilité ou de conformité, notamment au regard des articles L131-4 à L131-7 du Code de l’urbanisme, en particulier :

Le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard, dont la révision a été approuvée par délibération du 10 décembre 2019

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Camargue Gardoise, approuvé par arrêté préfectoral du 6 septembre 2019Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 18 sur 33

Il convient aussi d’intégrer les données issues du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, prescrit par arrêté préfectoral du 17 juillet 2018, en cours d’élaboration.

Conformément à l’article R153-11 du code de l’urbanisme, la révision générale du PLU suit la même procédure que son élaboration et sera marquée par les grandes étapes suivantes : prescription de la révision générale ; phase d’études et d’élaboration du projet de PLU révisé ; débat dur les orientations du PADD au sein du conseil municipal ; arrêt du projet de PLU ; consultation des personnes publiques associées et autres personnes et organismes à consulter sur le projet arrêté ; enquête publique ; approbation du PLU révisé en conseil municipal. Elle intègrera une évaluation environnementale.

Au terme des dispositions de l’article R153-12 du code de l’urbanisme, au stade de la prescription de la révision générale du PLU, il convient de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément à l'article L. 103-3 du même code.

Monsieur le Maire expose des principaux objectifs poursuivis :

- Promouvoir un urbanisme durable s’intégrant dans le paysage, privilégiant la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;

- Maitriser le développement urbain en favorisant la reconstruction de la ville sur elle-même, fondée sur une requalification des espaces publics, une valorisation du bâti ancien, un renouvellement urbain et une densification de l’habitat dans les zones déjà urbanisées du territoire couvert par le plan local d’urbanisme ;

- Adapter l’offre de logement, équipements, services et commerces aux besoins de la population actuelle et future de la ville, tenant compte notamment des dernières évolutions démographiques ;

Ces objectifs pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU, auquel cas ils feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal.

Définition des modalités de concertation :

Conformément aux articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme, une concertation publique associant les habitants, les associations locales et toute personne concernée sera organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision générale du PLU selon les modalités suivantes :

Organisation de quatre réunions publiques d’information avec le public au cours de la procédure de concertation ;

Mise à disposition du public, tout au long de la procédure de concertation, en Mairie, place Saint- Louis, Aigues-Mortes, aux heures et jours ouvrables d’un registre destiné à recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée ; le public pourra aussi adresser observations et propositions par courrier postal adressé à Monsieur le Maire, Mairie d’Aigues Mortes, Place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes ou par mail à l’adresse suivante : revision.plu@ville-aigues-mortes.fr;

Mise à disposition du public en mairie, tout au long de la procédure de concertation, aux heures et jours ouvrables, des plans, études et avis requis à ce stade, concernant le projet de révision du PLU en cours d’élaboration, au fur et à mesure de leur élaboration ; ces documents seront aussi accessibles au public sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante www.ville-aigues- mortes.fr dans la rubrique service « urbanisme » ;Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 19 sur 33

Publication d’un ou plusieurs articles dans le journal municipal d'information et/ou sur le site internet de la ville www.ville-aigues-mortes.fr dans la rubrique service « urbanisme ».

Il est précisé que, conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme, à l'issue de la concertation, le conseil municipal en arrêtera le bilan. Ce bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de :

PRESCRIRE une procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aigues-Mortes,

D’APPROUVER les objectifs poursuivis par cette révision générale, ci-dessus exposés,

D’APPROUVER les modalités de la concertation publique pendant toute la période d’élaboration du projet de révision générale du PLU selon les modalités ci-dessus exposées,

DIRE que, conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code,

DIRE que les personnes et organismes mentionnés aux articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme, qui en font la demande, seront consultés,

DIRE que, conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune,

DIRE que, conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme,

DIRE que, conformément à l’article R113-1 du code de l’urbanisme, le Centre national de la propriété forestière sera informé de la présente délibération,

DIRE que conformément à l’article L153-11, un sursis à statuer pourra être opposé, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du code de l’urbanisme, aux demandes d’autorisation relatives aux constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Pierre Maumejean appelle le conseil municipal à délibérer et demande s’il y a des observations

Débat :

Carine Vanderbiste expose que les principes et les modes de concertations sont OK mais que la question est de savoir comment les principes seront applicables au secteur du mas d’Avon ?

Son groupe rappelle les principaux inconvénients que présenterait une urbanisation du secteur du mas d’Avon à savoir :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 20 sur 33

- Coût important de l’urbanisation et la création de logements sur pilotis qui rendront financièrement inaccessible l’installation pour les jeunes aigues-mortais.

- Forte aggravation des conditions de circulation en centre-ville entre le pont de Provence et le pont rouge, sachant que la construction d’un 3eme pont de dégagement ne peut être garantie. - Aggravation accrue des risques d’inondation dans le secteur environnant déjà construit du fait du bétonnage et du bitumage des sols.

- Amputation significative d’une espace naturel qui doit demeurer préservé et essentiellement dédié à nos traditions Camarguaises.

Pierre Maumejean pense que c’est une bonne chose que le Mas d’Avon soit évoqué bien que ce ne soit pas tout à fait l’objet de cette délibération et que ceci est donc un peu hors sujet. Il souhaite quand même apporter quelques précisions même si pour ceux qui ont l’habitude de suivre les conseils municipaux, ils vont entendre pour la énième fois les mêmes arguments d’un côté et de l’autre.

Il expose que premièrement le fait que si les constructions du Mas d’Avon vont être proposées à un prix qui soit complètement inaccessible aux jeunes aigues-mortais, c’est purement l’avis du groupe « le Revivre » et il voudrait savoir sur quelles bases il se fonde pour dire que ces constructions seront hors de prix pour la jeunesse. Il ajoute être preneur de plus d’éléments si le groupe en avait.

Pierre Maumejean passe ensuite au 3ème pont et expose que le 3ème pont a été évoqué depuis une quinzaine d’années peut être même plus, peut-être même 20 ans cela date d’avant la création du rondpoint du sel, c’est donc un projet de longue date. Il explique que ce projet est de longue date car il correspondait à une vision globale du désengorgement d’Aigues-Mortes et de la fluidité de la circulation vers le Grau-du Roi.

Il ajoute que pour des raisons diverses ce projet n’a pas été débuté et il pense qu’il y avait une priorité à l’époque qui était le pont qui devait relier par-dessus le canal la descente du pont des salins jusqu’à ce qu’on appelle maintenant le parking Mezy, pont qui a ensuite évolué vers une trémie.

Pierre Maumejean pense que c’est cette priorisation de ce pont qui n’a jamais vu le jour car le projet a été abandonné qui a reculé les prises de décisions par les services de l’état. Pierre Maumejean précise que ce n’est que son opinion mais qu’elle s’appuie quand même sur des discussions en préfecture.

Il ajoute que ce 3ème pont n’est pas sorti du chapeau par magie, qu’il a déjà fait l’objet de certaines pré-études.

Pierre Maumejean rappelle que le Secrétaire Général avait déclaré qu’il mettrait à disposition de la commune 25 000€ pour les études concernant ce pont. Depuis le Secrétaire Général n’est plus là et la discussion sera reprise avec le nouveau.

Pierre Maumejean poursuit en garantissant que ce pont verra le jour, il ne va pas donner de date, il ne sera sans doute pas construit pendant ce mandat c’est une certitude car il y a des impératifs environnementaux, financiers etc. Mais la construction de ce 3ème pont intervient dans toutes les discussions qui sont faites soit au niveau du Grand Site de France soit au niveau du Grand Site Occitanie et dans toutes les études menées au niveau du SMCG sur les problèmes de stationnement et de fluidité de la circulation entre Aigues-Mortes et le Grau du Roi, ce pont est toujours à l’ordre du jour.

Pierre Maumejean conclu en disant : « Verra-t-il le jour ? Oui. Quand ? Je ne peux pas vous répondre. »

Concernant les risques d’inondations exposés par Mme. Vanderbiste :

Pierre Maumejean trouve cela curieux car le Mas d’Avon est peut-être le seul endroit dans Aigues- Mortes où il n’y a jamais eu d’inondations, ni en 2002, ni en 2003.

Il ajoute que lorsqu’il y a eu la crue du Rhône, le Rhône s’est arrêté bien avant Aigues-Mortes.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 21 sur 33

Il informe avoir produit dans les discussions précédentes, lorsque le Mas d’Avon a été évoqué, des témoignages des ingénieurs des Salins, des témoignages du Président et du Directeur de l’ASA du Bourgidou, il a même été fait référence au transport en hélicoptère du Préfet de l’époque. Le Rhône s’est arrêté au Mas Charlet et il n’y a pas eu 1 centimètre d’eau au Mas d’Avon. Pierre Maumejean poursuit en disant que là où l’escroquerie intellectuelle intervient c’est qu’il y a une pompe de l’ASA du Bourgidou qui est tombée en panne pendant quelques temps et que de l’eau a ruisselé vers le lotissement des Mandrins. C’est depuis qu’on dit : « ohlala, le Mas d’Avon, submersion totale ! Mais non il n’y a pas eu 1 centimètre d’eau au mas d’Avon » ; On peut d’ailleurs demander aux vieux aigues-mortais.

Concernant l’espace naturel évoqué :

Pierre Maumejean explique que dans le périmètre stratégique de l’espace en mutation il y avait les anciens jardins communaux qui étaient constructibles et destinés à devenir urbanisables dans le nouveau PPRI.

Il déclare avoir demandé le retrait de ces 4 hectares de l’espace stratégique en mutation ce qui a pour conséquence de les rendre définitivement inconstructibles.

Pour protéger d’avantage les espaces naturels le conseil municipal a voté l’acquisition des terrains de M. et Mme LONES pour 4 hectares supplémentaires qui jouxtent les 4 hectares des jardins communaux.

La commune est maintenant propriétaire de 8 hectares d’espaces naturels complètement dédiés aux traditions et aux manifestations liées à la bouvine.

Pierre Maumejean ajoute que cela ne veut pas dire contrairement à ce qu’on a bien voulu laisser penser, que les prés d’Aigues-Mortes n’auront plus lieux chez Listel, chez les Grands Domaines du Littoral, ils seront toujours là-bas dans les 12 à 13 hectares mis à la disposition de la commune par convention toutes les années, en effet désormais le commune établit une convention pour avoir la légitimité d’occupation pendant la fête.

Pierre Maumejean rappelle donc que ces 12 à 13 hectares seront toujours mis à la disposition de la commune par convention mais que celle-ci disposera dans le prolongement de 8 hectares qui lui appartienne pour les fêtes et les traditions. Ceci permettra d’organiser au niveau de la commune avec le comité de fêtes et l’association des jeunes, à n’importe quel moment de l’année, des manifestations liées aux traditions. Cela permettra aussi toujours en concertation avec les Grands Domaines du Littoral, d’imaginer des concours d’abrivados dites longues qui partent du Bosquet et qui arrivent au virage « de la merde ».

Pierre Maumejean en a terminé et demande s’il y a d’autres observations

Stéphane Pignan souhaite dire quelques mots d’observation après avoir écouté Monsieur le Maire et pense que c’est complètement hors sujet car le sujet est la révision du PLU et non le Mas d’Avon encore moins du problème du pont dont il est effectivement question depuis 20 ans et qui tôt ou tard sera mis en place.

Stephane Pignan ajoute qu’il l’avait déjà dit par le passé mais que si on regarde véritablement au niveau du rondpoint à l’entrée de la ville on voit bien que le schéma prévoit à l’origine un désenclavement d’Aigues-Mortes par l’autre côté en allant même beaucoup plus loin jusqu’au Grau du Roi. C’était le projet initial.

Stéphane Pignan poursuit en disant que le problème n’est pas là aujourd’hui que l’on n’est pas en train de parler du Mas d’Avon même s’il sait que c’est un sujet qui passionne mais il souhaiterait que l’on se recentre sur l’essentiel c’est-à-dire le PLU.

Stephane Pignan se félicite que l’on dépoussière un petit peu et que l’on redynamise ce PLU qui à 17 ans, cela lui semble un minimum aujourd’hui de pouvoir le remettre à plat, de revoir l’harmonisation, les futures grandes orientations et de pouvoir donner un sens cohérent à l’urbanisation.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 22 sur 33

Stéphane Pignan est pour l’urbanisation, la ville doit continuer à se développer, pour développer son économie car si l’on continue à ne rien faire la commune ne sera bientôt plus chef-lieu de canton.

Pierre Maumejean remercie Monsieur Pignan et demande s’il y a une autre intervention.

Olivier Bertrand souhaiterait répondre très brièvement sur l’intervention de M. le Maire et également sur celle de Monsieur Pignan.

Il explique que le PLU, le Mas d’Avon en fait partie que cela plaise ou non et que le pont est une construction, une œuvre d’art qui rentre également dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme. Que ceci soit conçu ou pas c’est la raison pour laquelle son groupe s’est permis d’en parler. Olivier Bertrand remercie Monsieur le Maire

Pierre Maumejean signale qu’étant complètement hors sujet le débat sera clos la dessus

Joachim Rams souhaite intervenir et revient sur l’élection car c’est hors légalité en terme de mode de vote à la proportionnelle. Chaque électeurs n’a droit qu’à un vote sur une des 3 listes présentées, il n’ a pas du tout été procédé de la sorte et il le regrette car finalement le résultat sera effectivement ce qui a été adopté mais de son point de vue cela n’a pas été voté à la proportionnelle. En effet en votant sur chacune des listes chaque membre avait le droit de voter sur les 3 listes.

Pierre Maumejean lui répond que chaque fois qu’il a été question de désigner les membres d’une commission dans un Conseil Municipal que ce soit celui-là, celui de la mandature de Monsieur Bonato, Monsieur Jeannot, Monsieur Sodol Colombini, il a toujours vu la composition de ces commissions faites avec un consensus sans passer par le vote, toujours, toujours. Il ajoute donc qu’il a été de tradition toutes les fois, que chaque groupe d’opposition ait un représentant, ceci n’a jamais été démenti.

Pierre Maumejean conclut en disant que si ce soir ça a été le foire d’empoigne sur ces commissions il est possible de saisir le Tribunal Administratif qui annulera la délibération. Le conseil municipal revotera à bulletins secrets cette fois-ci avec une urne au milieu. Il précise que ce n’est pas comme ça qu’il conçoit les choses et qu’un vote à bulletins secret donnera le même résultat.

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres observations sur le PLU

Plus personne ne prenant la parole il est passé au vote

Josiane Rosier souhaite intervenir concernant Marielle Nepoty dont elle a la procuration pour signaler que celle-ci ne participe pas au vote

Pierre Maumejean confirme que Mme Nepoty ne participera pas au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°7

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Le MaireVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 23 sur 33

Monsieur le Maire expose qu’afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant aux changements suivants :

* 1 création de poste :

1 ASEM principal de 1ère classe à TC

* 23 suppressions :

- 1 rédacteur à TC

- 8 adjoints administratifs principaux de 2° classe à TC

- 1 technicien à TC

- 1 adjoint technique à TNC (28h)

- 2 adjoints techniques à TNC (30h)

- 3 adjoints techniques à TC

- 1 Chef de police à TC

- 1 Educateur principal jeunes enfants à TC

- 4 ASEM principales de 2°classe à TC

- 1 adjoint d’animation à TNC (30h)

Le CT, réuni le 31 Août 2020, a émis un avis favorable à ces suppressions.

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Débat :

Olivier Bertrand souhaite connaitre la signification des 23 suppressions de postes et demande à obtenir l’organigramme des effectifs actualisé de la commune

Pierre Maumejean pense premièrement qu’il y a eu un manque d’attention de Monsieur Bertrand lorsque des postes ont été créés puisqu’il a été dit que toute création de poste par définition entraine des vacances de poste qui seraient supprimés au prochain Conseil Municipal. En ce qui concerne le document administratif tableau des effectifs, il lui sera communiqué sans aucun problème.

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 24 sur 33

AFFAIRE N°8

TAXE D’AMENAGEMENT RECONDUCTION DU TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

La taxe d'aménagement de base est constituée en vue de financer les actions et opérations permettant d'assurer l'aménagement et le développement durable du territoire. Comme l'ancienne TLE, la TA a une vocation générale et n'est pas spécifiquement affectée à l'aménagement d'une rue ou d'un quartier. Elle s’applique à l’ensemble des opérations d’aménagement, construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation.

Le taux de la taxe d’aménagement reste inchangé depuis son instauration à 5% avec deux exonérations qui sont inchangées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De reconduire le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal ;

D’exonérer en application des articles L.331-7 et suivants du code de l’urbanisme :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI- prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du prêt à taux zéro +)

- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article 31-10-1 du code de la construction et de l’habitat, (logements financés par avec un prêt à taux zéro +).

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°9

TARIFS TAXE DE SEJOUR 2021

Rapporteur Josiane Rosier

Josiane Rosier expose que la présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la

taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er Janvier 2021.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 25 sur 33

1) La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux

proposés :

1-Palaces,

2-Hôtels de tourisme,

3-Résidences de tourisme,

4-Meublés de tourisme,

5-Village de vacances,

6-Chambres d’hôtes,

7-Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

8-Terrains de camping et de caravanage,

9-Ports de plaisance.

10-Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent

pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1° à 9°

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé

à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par

chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la nature de l’hébergement dans

lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe

est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

2) La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux listées à

l’article 1.

3) La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

4) Le conseil départemental du Gard, par délibération en date du 25 juin 2014, a institué une taxe

additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article

L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune d’Aigues-Mortes pour le

compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Son

montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

5) Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le

conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 26 sur 33

Catégorie d’hébergement Tarif par

personne et par

nuitée

Commune

Aigues-Mortes

Taxe

additionnelle

départementale

Conseil Général

TOTAL par

personne/nuitée

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

2,00 0,20 2,20

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

1,50 0,15 1,65

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

1,00 0,10 1,10

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles

0,90 0,09 0,99

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes.

0,75 0,08 0,83

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,55 0,06 0,61

Port de plaisance 0,20 0,02 0,22

* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la

collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

6) Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des

catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par

personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus

élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels

de tourisme 4 étoiles. Ce qui représente un tarif total de 3%, et 10% de la taxe additionnelle

départementale. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes

(DCM/2018/n°88/7.1/26-09/3).

7) Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

 Les personnes mineures ;

 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune/communauté/

agglomération /métropole ;Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 27 sur 33

 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

8) Périodes de perception de la taxe de séjour sur le territoire

Période du 1er janvier au 30 avril inclus : reversement avant le 31 mai

Période du 1er mai au 31 août inclus : reversement avant le 30 septembre

Période du 1er septembre au 31 décembre inclus : reversement avant le 31 janvier

9) Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire

au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

Pierre Maumejean ajoute que les personnes mineures sont également exemptées et demande s’il y

a des observations

Débat :

Joachim Rams demande s’il doit voter ou pas car il possède un meublé touristique et perçoit la taxe de séjour il est donc peut-être en conflit d’intérêt il n’est d’ailleurs peut-être pas le seul autour de la table. Il s’agit d’une centaine d’euros mais il ne sait pas s’il peut rester ou doit sortir.

Pierre Maumejean lui répond qu’il peut rester et lui donne son assurance qu’il ne l’enverra pas au tribunal correctionnel.

Joachim Rams remercie Monsieur le Maire.

Il ajoute qu’il est prévu 3 périodes de perception et demande si c’est le cas pour les plateformes de réservations qui n’effectuaient jusqu’à présent qu’un seul versement annuel avant le 31 décembre. Il n’est pas sûr que les plateformes modifient leur règlement en fonction d’Aigues-mortes. Il demande également des précisions sur le point 9 qui dit que la taxe serait entièrement reversée pour l’office de tourisme et souhaite savoir si cela est également le cas pour la taxe additionnelle du département.

Joachim Rams revient sur le premier point en demandant s’il faut admettre un traitement différencié pour les plateformes qui versent à l’année et les hébergeurs privés qui doivent verser 3 fois pas an.

Régis Vianet répond que toutes les plateformes de déclaration d’hébergement à l’office de tourisme demandent le règlement par trimestre. Le système déclaratif est établi sur des périodes de 3 mois.

Joachim Rams suppose que ceci ne sera pas imposé aux plateformes

Régis Vianet précise que les plateformes sont venues tardivement sur ce dispositif car avant elles y échappaient mais ont été contraintes à déclarer pour le compte de leurs adhérents. Elles ne le font qu’annuellement et il est très difficile pour la comptabilité publique de repérer ces versement qui sont des versements globaux car on ne sait pas quel est le nombre de nuitées qui ont été déclarées par ces plateformes.

Joachim Rams pense que ce n’est pas un problème majeur et que pour la commune 3 versements pas an pour la commune c’est plutôt mieux en terme de trésorerie. Ceci étant sur une période de 4 mois pour les hébergeurs privés cela peut représenter une taxe de 6.60€ puisque l’essentiel est communiqué par les plateformes.

Il conclut en disant qu’il souhaitait juste relever cet aspect des chosesVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 28 sur 33

Pierre Maumejean précise qu’en ce qui concerne la taxe additionnelle elle est reversée au département.

Il ajoute pour revenir sur les plateformes qu’il est assez difficile d’identifier les personnes qui passent par ces plateformes puisqu’on ne dispose que d’éléments d’identification fragmentaires. Il poursuit en disant que le tout représente pour la ville d’Aigues-Mortes et les Finances publiques un manque à gagner assez considérable que ce soit car nombre de loueur passent au travers soit par ignorance soit par malice. Au vu de cette somme globale échappant aux finances publiques et qui est due (le loueur n’a aucun droit à le conserver) il a été créée une commission ad’hoc qui a fait un état et identifié des dizaines de personnes qui louent mais ne reversent pas la taxe de séjour. Cela va de petites sommes à des sommes beaucoup plus considérables, un rendez-vous est prévu prochainement avec la trésorière principale afin que systématiquement les titres non payés soient poursuivis par le Trésor Public.

Pierre Maumejean demande s’il y d’autres observations

Plus personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°10

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FEDERATION DES MANADIERS

Rapporteur : Maguelone Chareyre

Maguelone Chareyre expose que compte tenu de la crise sanitaire COVID 19 et de la situation économique très sensible que rencontrent nos manadiers, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 000€ à la Fédération des Manadiers, représentée par M. Florent LUPI, et M. Bérenger AUBANEL.

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°11

DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET PARKING

Rapporteur : Régis Vianet

Régis Vianet expose que suite à une erreur matérielle, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci-dessous :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 29 sur 33

DEPENSES de FONCTIONNEMENT 0 €

RECETTES de

FONCTIONNEMENT 0 €

DEPENSES d'INVESTISSEMENT 0 €

RECETTES

d'INVESTISSEMENT 0 €

001

Solde d’exécution de la section

d’investissement (déficit) 37 359 €

020 Dépenses imprévues 2 641 €

Opération 11 - Parkings

20 Immobilisations incorporelles - 40 000 €

2051 Concessions et droits similaires - 40 000 €

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Débat :

Olivier Bertrand demande à quel type d’investissement cela correspond

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Hannart qui explique que lorsqu’il y a un déficit d’investissement, en l’occurrence ici 37 359€ il est obligatoire de le compenser par l’excédent de fonctionnement et d’inscrire en dépenses d’investissement au 001 ce montant déficitaire.

Olivier Bertrand a bien compris l’explication mais demande la nature de l’investissement

Corine Hannart, Directrice des Finances, répond qu’il n’a pas été réalisé d’investissement et que ce sont des écritures d’affectation de résultats

Régis Vianet précise que c’est l’affectation de résultats de 2019

Corine Hannart précise que quand on fait l’affectation de résultats on l’inscrit au BP et que par conséquent là on aurait dû inscrire au BP 2020 au chapitre 001 37 359€ en dépenses d’investissement

Pierre Maumejean demande s’il y a d’autres observations

Personne ne prenant plus la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°12

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D’ACHAT PUBLIC

Rapporteur : Régis VianetVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 30 sur 33

Régis Vianet rappelle que par délibération n° DCM/2017/n°48/7.1/15.06/19 du 15 juin 2017, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place la carte d’achat public en contractant auprès de la Caisse d’Epargne du Gard la solution Carte Achat pour une durée de trois ans.

Le principe de la carte d’achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès des fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La carte d’achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

La mise en place de cette carte au sein des services de la ville a permis de réduire le nombre de mandats de petits montants, de réduire le délai de paiement pour les fournisseurs notamment les commerçants de proximité et de pouvoir profiter d’offres avantageuses sur internet.

Aussi est-il proposé au conseil municipal

 De renouveler l’utilisation de la carte d’achat public à compter du 1er octobre 2020 ;

 De contracter auprès de la caisse du Gard la solution carte achat public pour une durée de 3 ans ;

 De dire que le nombre de cartes que la caisse d’Epargne du Gard mettra à disposition des porteurs désignés par le maire sera de quatre une pour les finances, une pour les services

 techniques, une pour l’enfance jeunesse et une pour la crèche en remplacement de celle allouée à l’action sociale. Ce nombre pouvant évoluer au fur et à mesure des besoins.

 De charger le maire de définir les périmètres d’habilitation de chaque carte ;

 De dire que les solutions de commande et de paiement seront des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité ;

 De dire que tout retrait en espèce sera impossible ;

 De dire que la caisse d’épargne du Gard s’engagera à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune d’Aigues-Mortes dans un délai de 30 jours ;

 De dire que le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans

le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;

 De dire que l’émetteur portera chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé

d’opération mensuel. Ce dernier fera foi des transferts de fonds entre les livres de la caisse d’épargne du Gard et ceux du fournisseur ;

 De dire que la commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la caisse d’épargne du Gard retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née

et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procédera au paiement de la caisse d’épargne du Gard ;

 De dire que la commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours ;Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 31 sur 33

 De dire que la tarification sera celle applicable au jour de la signature du contrat qui est aujourd’hui de :

o Prix unitaire annuel (de 0 à 19 cartes) : 55 €

o Commission applicable sur chaque transaction :

 Transaction <500 € : 0, 5%

 500 € ≤ Transaction ≤ 1 500 € : 0, 3 %

 Transaction ≥ 1 500 € : 0, 15 %

o Portage de trésorerie : Euribor 1 mois (flooré à zéro) + 1, 01 %

o Abonnement annuel

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°13

INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil Municipal

Vu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu l'article 8 de la loi n° 70-1297 du 31.12.1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22

Prend acte des décisions municipales suivantes :

- 2020/23 qui annule la décision 17 et qui autorise M. le Maire à signer une convention de mise à disposition de la parcelle BA 09 pour 80 m², appartenant à M. et Mme BALP Claude pour la période du 16 Juillet au 20 Septembre 2020, moyennant une redevance de 320 €, et ce afin d’accueillir les nombreux touristes de cet été.

- 2020/24 qui conclut un contrat d’assistance à la programmation avec la SARL L’YRE CINEMA du 1er juillet au 31 décembre 2020 pour un montant de 300 € H.T. mensuels

- 2020/25 qui attribue le LOT 2 (peinture) du marché « Restauration de l’Eglise Notre Dame des Sablons » à l’entreprise Pelatan pour un montant de 57 892 € H.T (tranche ferme pour 2 925 € H.T. - tranche conditionnelle 1 pour 45 770.50€ H.T. – tranche de marché 3 pour 8446.50 € H.T. et une option de 750 € H.T.)

- 2020/26 qui concède à Monsieur Yves Lucien ANDRIEU une concession funéraire pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 32 sur 33

- 2020/27 qui concède à M. et Mme GROUL Christian une concession funéraire pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €

- 2020/28 qui prolonge par avenant jusqu’au 31 décembre 2020 le marché de nettoyage des locaux et vitreries suite aux contraintes de la situation sanitaire COVID-19 ne permettant pas de lancer un nouveau marché

- 2020/29 qui prolonge par avenant jusqu’au 31 décembre 2020 le marché de nettoyage des locaux Gambetta suite aux contraintes de la situation sanitaire COVID-19 ne permettant pas de lancer un nouveau marché

- 2020/30 qui concède à M. et Mme Pierre PACQUET une concession funéraire pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €

- 2020/31 qui autorise M. le Maire à ester en Justice et qui désigne la SELARL DL Avocats pour défendre et représenter les intérêts de la commune dans le cadre de l’audition devant la CNAC concernant le recours de la SAS IMMALDI

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19 hVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-09-2020- Procès-verbal – Page 33 sur 33

Le Maire, Gilles TRAULLET

Marielle NEPOTY Patricia VAN DER LINDE Arnaud FOUREL

Josiane ROSIER Jean Claude CAMPOS Véronique BONVICINI

Michel LEBLANC Maguelone CHAREYRE Régis VIANET

Christine DUCHANGE Alain BAILLIEU Nathalie LALLOUETTE

Christian LASIPARDI Janine LHUILLIER Christian GROUL

Stéphanie PIERRON Yves GRAS Andrée DAMOUR

Jean Claude BASCHIOU Michele PALLARES Michel AUSSANNAIRE

Cédric BONATO Maryline POUGENC Olivier BERTRAND

Carine VANDERBISTE Joachim RAMS Stéphane PIGNAN