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Procès Verbal - pv cm du 22 DECEMBRE 2020 VF
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 DECEMBRE 2020 VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Tourisme,
Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 1 sur 48
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 DECEMBRE à 17H30
Réf : 2020 – n°08 /5.2
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 25 Représentés : 3
Absents : 1
Date de convocation : 15-12--2020 Date d’affichage : 16-12-2020
L’an deux mille vingt, le VINGT DEUX DECEMBRE, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, Salle Oustaou
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Valery Giscard d’Estaing.
I – Appel nominatif des conseillers
Pierre Mauméjean procède à l’appel nominatif des conseiller
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Josiane ROSIER DUFOND, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS. Absents ayant donné procuration :
Jean Claude BASCHIOU à Alain BAILLIEU, Véronique BONVICINI à Gilles TRAULLET, Stéphane PIGNAN à Josiane ROSIER DUFOND.
Absent :
Michel AUSSANAIRE
Secrétaire de séance :
Janine LHUILLIER
II – Ouverture de la séance
Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.
III – Nomination du Secrétaire
Pierre Mauméjean propose la candidature de Janine LHUILLIER, en qualité de secrétaire pour la présente séance.
Personne ne prenant la parole il est passé au vote Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 2 sur 48
Vote :
Unanimité
IV – Approbation du compte rendu du procès-verbal du conseil municipal du 22 Septembre 2020
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il est passé au vote
Vote :
Unanimité
V – Approbation de l’ordre du jour de la séance
La convocation a été envoyée le 16 décembre 2020 avec l’ordre du jour suivant :
1) Présentation du nouveau Plan Communal de Sauvegarde et du Document
d’Information Communal sur les Risques Majeurs
2) Communauté des Communes – Rapport d’activité 2019
3) Bilan des marchés publics 2019
4) Budget commune - Décision modificative 1
5) Budget parkings - Décision modificative 2
6) Budget cinéma - Décision modificative 1
7) Budget commune - ouverture de crédits 2021
8) Budget parkings - ouverture de crédits 2021
9) Budget cinéma - ouverture de crédits 2021
10) Budget office de tourisme - ouverture de crédits 2021
11) Subvention comité des fêtes
12) Traité du Franc Salé - Révision
13) Taxe de séjour 2021 - Barème supplémentaire
14) Office de Tourisme - Tarifs de régie 2021
15) Office de Tourisme - cotisation 2021 barème supplémentaire
16) Tarifs marché de Noel 2020
17) Mise en place du télétravail
18) Modification tableau des effectifs
19) Convention de mise à disposition d’agents de la commune au CCAS
20) Mise à disposition d’un agent de l’EPCI à la commune
21) Signature de la convention de partenariat Centre des Monuments
Nationaux/Commune d’Aigues-Mortes Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 3 sur 48
22) Signature de la charte d’engagement relative à l’organisation du réseau de la
Direction Générale des Finances Publiques
23) Renouvellement de la convention avec l’ANTAI pour la gestion des Forfaits Post
Stationnement
24) Bilan du foncier 2019
25) Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à
l’intercommunalité
26) Avis sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation
27) Information des décisions prises par délégation de pouvoir
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Joachim Rams signale que pour des raisons de proximité thématiques le groupe « Le Revivre »
souhaiterait que le point prévu en 26ème position, c’est-à-dire le PPRI soit placé en 2ème position soit
après le PCS et le DICRIM.
Pierre Mauméjean lui répond que ce point restera en 26ème position et que s’il y avait eu une
argumentation permettant de changer ce point de place il y aurait bien entendu souscrit.
Joachim Rams ajoute que le public présent étant soumis au couvre-feu il espère que le conseil ne
sera pas trop long.
Pierre Mauméjean lui indique que cela dépendra essentiellement de lui et de son groupe.
Personne ne prenant la parole il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 01
PRESENTATION DU NOUVEAU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ET DU DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
Rapporteur : Alain Baillieu
Les obligations incombant aux Maires en matière de sécurité civile sont précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales et par la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Ainsi, tout Maire est tenu:
- D'informer ses administrés de la présence de risques majeurs sur le territoire communal. Cette obligation d'information préventive se traduit, pour toutes les communes concernées par un risque majeur, par la réalisation d'un dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 4 sur 48
- De gérer la crise lorsque celle-ci survient sur le territoire communal. À ce titre, le Maire, premier maillon de la chaîne de sécurité civile, prend la fonction de directeur des opérations de secours (DOS). Pour mener à bien les opérations de sauvegarde lui incombant (alerte, mise à l'abri et soutien des populations...), le maire s’appuie alors sur un Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Selon les conditions fixées par le Décret 2005-1156 du 13 septembre 2005, la Plan Communal de Sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel et révisé dans sa totalité à minima tous les 5 ans
Le Plan Communal de Sauvegarde de la ville d’Aigues-Mortes a été révisé par l’arrêté ARR/2020/671/2.1 du 19 octobre 2020.
Le conseil municipal prend acte du nouveau Plan Communal de Sauvegarde et du Document d’Information Communal su les Risques Majeurs
Débat :
Joachim Rams soulève que dans le projet DICRIM présenté son groupe relève une différence
significative entre le nouveau document et le précédent, le nouveau DICRIM ne faisant plus
apparaitre de carte sur les différents risques à l’exception remarquable de celle sur le risque sismique
qui est le risque le plus faible pour la commune. Il ajoute que force est de constater que la
visualisation du niveau des risques sur les cartes est déterminante pour une véritable sensibilisation
des administrés sur la présence des risques majeurs et sur leur amplitude.
Il conclut en disant que dans ces conditions, selon son groupe, le contenu du nouveau DICRIM ne
remplit absolument pas le rôle requis d’information sur la présence des risques majeurs et demande
à Monsieur le Maire de bien vouloir retirer la prise d’acte sur le DICRIM tel qu’il est proposé. Dans le
cas où Monsieur le Maire refuserait cette demande, son groupe se verrait dans l’obligation de
demander à la Préfecture d’exercer son pouvoir de vérification de légalité sur le nouveau DICRIM de
la commune d’Aigues-Mortes.
Pierre Mauméjean répond que l’assemblée a entendu ses remarques et demande s’il y a d’autres
observations.
Personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean soumet la prise d’acte au conseil municipal.
Contre la prise d’acte des nouveaux PCS et DICRIM : 3 (Madame POUGENC, Messieurs Rams et
Bonato)
Le conseil municipal prend acte à la majorité des nouveaux PCS et DICRIM.
AFFAIRE N° 02
CCTC - RAPPORT D’ACTIVITES 2019
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé au Conseil les dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités
territoriales qui précisent que : « Le président de l'établissement public de coopération Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 5 sur 48
intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune
membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par
l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Ce rapport est à disposition des élus depuis le 29 Octobre en Mairie.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations.
Personne ne prenant la parole le conseil municipal prend acte de ce rapport.
AFFAIRE N° 03
BILAN DES MARCHES PUBLICS 2019
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du récapitulatif des marchés publics passés en 2019 (annexé).
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations.
Débat :
Marilyne Pougenc souligne que la liste communiquée des marchés conclus pourrait éventuellement être complétée d’un certain nombre d’informations permettant d’éclairer le conseil par exemple : - Les montants complémentaires engagés pour les marchés ayant fait l’objet d’une prorogation
- Les montants financiers engagés pour les marchés à bons de commande - Les montants des subventions obtenues ou les taux de financement pour les marchés bénéficiant de subventions
Pierre Mauméjean la remercie et souligne qu’il est dommage que cette procédure n’ait pas été adoptée avant. Il ajoute qu’effectivement cela pourrait être fait mais que cela serait un peu lourd d’autant plus que les marchés sont portés à connaissance du conseil au fur et à mesure et qu’ils sont parfaitement communicables et consultables au secrétariat de la Mairie.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions
Olivier Bertrand demande une précision sur la décision DEC/2019/70 - contrat AMO pour la mise en œuvre de l’axe mobilité projet urbain car il manque la date de notification, son groupe s’est renseigné auprès de la CEREG qui est à priori le prestataire en question et qui fournit l’élément du 7 décembre 2020. Monsieur Bertrand demande au Maire s’il confirme ces informations. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 6 sur 48
Pierre Mauméjean répond qu’il n’a pas très bien compris le discours de Monsieur Bertrand mais qu’il aura tous les renseignements demandés auprès du service comptable.
Le conseil municipal prend acte du bilan des marchés publics.
AFFAIRE N° 04
BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE 1
Rapporteur : Régis Vianet
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci- dessous :
DEPENSES de
FONCTIONNEMENT
90 869 € RECETTES de
FONCTIONNEMENT
90 869 €
011 Charges à caractère
général
20 060 € 73 Impôts et taxes 90 869 €
6042 Achat de prestation de
services
400 € 7336 Droits de place 1 010 €
60621 Combustibles 1 000 € 7338 Autres taxes 75 550€ 6132 Locations immobilières 470 € 7368 Taxes/emplacements publicitaires
14 309 €
6135 Locations mobilières 18 190 €
65 Autres charges de
gestion courante
73 €
65372 Cotisations au fonds de
financement de
l’allocation de fin de
mandat
73 €
67 Charges exceptionnelles 66 859 €
6745 Subventions aux
personnes de droit privé
66 859 €
022 Dépenses imprévues 3 877 €
022 Dépenses imprévues 3 877 €
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
0 € RECETTES
D’INVESTISSEMENT
0 €
20 Immobilisations
incorporelles
-26 050 €
202 Etudes PLU 20 050 €
2031 Frais d’études -46 100 €
27 Autres immobilisations
financières
3 000 €
275 Dépôts et cautionnement 3 000 €
49- Opération Eglise 23 050 €
2031 Frais d’études 5 050 €
2313 Constructions 18 000 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 7 sur 48
Débat :
Olivier Bertrand souhaiterait avoir des explications et surtout des détails concernant la ligne 011 – charges à caractère général où une décision modificative est prise pour 20 000 €, il souhaiterait savoir à quoi cela correspond.
D’autre part il aimerait également savoir à quoi correspond la ligne charges exceptionnelles.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions sur ce sujet.
Personne ne prenant la parole il invite Régis Vianet à répondre à Monsieur Bertrand bien qu’il croit que la réponse se trouve sous ses yeux car le détail du 011 est donné en dessous. Il précise aussi que les charges exceptionnelles ont déjà été expliquées.
Régis Vianet explique qu’au 011 les charges à caractère général pour 20 060 € représentent l’addition des lignes du dessous soit les prestations de service, les combustibles, les locations mobilières et immobilières.
Il ajoute que pour les charges exceptionnelles concernant le budget principal c’est un équilibrage afin de compenser les recettes manquantes. Ceci est un exercice comptable qui permet d’équilibrer la maquette budgétaire et qui permet de justifier le fait que les recettes attendues n’ont pas été acquises.
Régis Vianet indique qu’il ne peut pas être plus clair.
Olivier Bertrand poursuit en disant que dans ce que Monsieur Vianet dit il n’y a rien du tout de clair, et que ce qui serait clair serait d’expliquer clairement ce qui est appelé « charges exceptionnelles », tout simplement.
Il ajoute que Monsieur Vianet est en train d’expliquer que les charges exceptionnelles ont été créées pour équilibrer le budget et que cela n’a pas de sens.
Pierre Mauméjean prend la parole
Olivier Bertrand lui fait savoir qu’il est en train de discuter avec Monsieur Vianet.
Pierre Mauméjean lui signifie qu’il prend la parole quand il le souhaite et lui signale que ces écritures comptables ont été réalisées sous l’autorité et à la demande de la trésorière principale à Vauvert. Il ajoute que si Monsieur Bertrand y voit des observations elles seront enregistrées et transmises à cette dernière puisque ces écritures sont l’application de ses instructions à elle.
Régis Vianet dit à Monsieur Bertrand que s’il en a besoin il se tient à sa disposition pour lui faire une explication de la façon dont on gère une M14.
Olivier Bertrand précise à Monsieur Vianet qu’il a 2 questions en attente depuis le mois de juillet 2020 et qu’il n’a toujours pas de réponse. Il veut bien qu’on lui dise clairement devant le public qu’on va lui apporter une solution mais à ce jour il n’a pas eu de réponse à 2 de ses questions précédentes.
Régis Vianet l’invite à se rapprocher de lui et il lui expliquera comment ça fonctionne.
Olivier Bertrand répond qu’il veut bien avec plaisir.
Pierre Mauméjean ajoute que Monsieur Bertrand semble ne pas avoir bien compris le 011 et qu’il va donc y revenir. Il suffit de baisser les yeux sous la ligne « charges à caractère général ». Pierre Mauméjean détaille :
- 6042 achats de prestations de services Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 8 sur 48
- 60621 combustibles
- 6132 locations immobilières
- 6135 locations mobilières
L’explication étant donnée, Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions.
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 05
BUDGET PARKING - DECISION MODIFICATIVE 2
Rapporteur : Régis Vianet
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci- dessous :
DEPENSES de
FONCTIONNEMENT
0 € RECETTES de
FONCTIONNEMENT
0 €
011 Charges à caractère
général
25 600 €
6061 Fournitures non
stockables
43 400 €
611 Sous-traitance générale -780 €
6132 Locations immobilières -6 000 €
627 Services bancaires et
assimilés
- 3 800 €
6287 Remboursement de frais
à la collectivité
-8 000 €
6288 Autres services extérieurs 780 €
042 Opération d’ordre de
transfert entre sections
-25 600 €
6811 Immobilisations
corporelles et
incorporelles
-25 600 €
DEPENSES
d’INVESTISSEMENT
-25 600 € RECETTES
d’INVESTISSEMENT
-25 600 €
020 Dépenses imprévues 1 €
020 Dépenses imprévues -1 €
16 Emprunts et dette
assimilées
1 €
1641 Emprunt en euros 1 €
Opération 11 -PARK -25 600 € 040 Opération d’ordre de transfert entre sections
-25 600 €
2111 Terrains nus -25 600 € 28188 Autres -25 600 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 9 sur 48
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations.
Débat :
Joachim Rams demande des informations sur les négociations engagées avec le prestataire indigo, et sur l’impact de la mise en sommeil des parkings du fait de la crise sanitaire.
Pierre Mauméjean répond qu’il y a effectivement une négociation avec la société Indigo qui a été très favorable puisque la société a consenti un avoir à la commune. Il précise que si le groupe de Monsieur Rams veut entrer dans le détail de cette négociation cela peut se faire tranquillement en Mairie.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres observations
Olivier Bertrand est un peu surpris concernant l’affaire numéro 5 car Pierre Mauméjean a annoncé clairement et publiquement que la commune a enregistré des pertes, puisqu’il y a un manque à gagner concernant les recettes et que dans la DM cela n’apparait aucune part. Olivier Bertrand suppose que le budget a certainement été ajusté avec des recettes qui ne sont pas enregistrées au 31 décembre 2020, il peut concevoir ceci, mais par contre dans la DM rien n’apparait. Il ajoute que Pierre Mauméjean a annoncé des chiffres importants et que cela n’apparait pas dans la décision modificative. Il demande plus de précisions.
Pierre Mauméjean répond qu’il maintient tout à fait les chiffres qu’il a pu annoncer sur la perte de recettes que la commune a eues. Il maintient également que la discussion avec la société Indigo a été plutôt positive. Il ajoute qu’il ne fait pas de politique fiction et donne rendez-vous à Monsieur Bertrand au compte administratif.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions
Personne ne prenant la parole il passe au vote.
Vote :
Pour 26 – Abstentions 2 : C. Vanderbiste et O. Bertrand
AFFAIRE N° 6
BUDGET CINEMA - DECISION MODIFICATIVE 1
Rapporteur : Régis Vianet
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci- dessous : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 10 sur 48
DEPENSES de
FONCTIONNEMENT
0 € RECETTES de
FONCTIONNEMENT
0 €
011 Charges à caractère
général
0 €
60611 Eau et assainissement 100 €
60612 Energie - Electricité 2 780 €
6135 Locations mobilières -3 880 €
6257 Réceptions -100 €
6261 Frais d’affranchissement 700 €
6353 Impôts indirects 400 €
DEPENSES
d’INVESTISSEMENT
0€ RECETTES
d’INVESTISSEMENT
0€
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°7
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2021
Rapporteur : Régis Vianet
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget habituellement avant le 15 avril et, l’année de renouvellement des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2021 de la commune.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de : 242 269, 50 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 11 sur 48
Crédits votés
au BP 2020
Pour mémoire
RAR 2019
inscrits au BP
2020
Crédits
ouverts au
titre des
DM votées
en 2020
Crédits pouvant
être ouverts par
l’assemblée
délibérante au titre
de l’Article L 1612-
1 du CGCT
Crédits votés par chapitre
040 Opération d’ordre de
transfert entre
sections
145 510.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
16 Emprunts et dettes
assimilées
971 849.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
20 Immobilisations
incorporelles
161 499.00 € 0.00 € 0.00 € 40 374,75 €
21 Immobilisations
corporelles
448 919.00 € 426 677.00 € 0.00 € 112 229,75 €
Crédits votés par opération
49 Eglise 158 350.00 € 988 131.00 € 0.00 € 39 587,50 € 83 Mas d’Avon 45 000.00 € 0.00 € 0.00 € 11 250.00 € 84 Eclairage public 155 310.00 € 48 988.00 € 0.00 € 38 827,50 € TOTAL 2 086 437 € 1 463 796 € 0.00 € 242 269,50 €
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Débat :
Cédric Bonato indique que dans la liste des crédits pouvant être ouverts, figure une anticipation de 11 250 € sur un poste désigné « Mas d’Avon ».
Il signale que son groupe « Le Revivre » s’oppose à la mise en œuvre de cette dépense qui apparait prématurée et pourrait s’avérer inutile selon le sort qui sera réservé au PPRI actuellement en phase de consultations.
Il ajoute qu’en cohérence avec leurs votes précédents le groupe « Le Revivre » votera contre cette ouverture de crédit 2021.
Pierre Mauméjean indique qu’il l’a entendu bien qu’il trouve ces observations un peu prématurées et demande s’il y a d’autres observations.
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Pierre Mauméjean indique que suite aux remarques de Monsieur Bonato Marielle Nepoty ne participera pas au vote
Vote :
Pour 22 – Contre 5 : C. Bonato, J. Rams, M. Pougenc, O. Bertrand, C. Vanderbiste
AFFAIRE N°8 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 12 sur 48
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE 2021 – PARKINGS
Rapporteur : Régis Vianet
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget habituellement avant le 15 avril et, l’année de renouvellement des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Annexe Parking 2021.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de : 111 939.00 €
Crédits votés
au BP 2020
Pour
mémoire
RAR 2019
inscrits au
BP 2020
Crédits
ouverts au
titre des DM
votées en
2020
Crédits pouvant
être ouverts par
l’assemblée
délibérante au
titre de l’Article L
1612-1 du CGCT
Crédits votés par chapitre
001 Solde d’exécution
(déficit)
0.00 € 0.00 € 37 360.00 € 0.00 €
020 Dépenses imprévues 0.00 € 0.00 € 2 640.00 € 0.00 € 20 Immobilisations
incorporelles
40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
21 Immobilisations
corporelles
247 240.00 € 0.00 € 0.00 € 61 810.00 €
Crédits votés par opération
11 Parking 137 545.00 € 358 134 € -40 000.00 € 34 386.00 € 14 Parking 6 22 975.00 € 16 350 € 0.00 € 5 743.00 € TOTAL 447 760.00 € 374 484 € 2 640.00 € 111 939.00 €
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 13 sur 48
AFFAIRE N°9
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE 2021 – CINEMA
Rapporteur : Régis Vianet
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget habituellement avant le 15 avril et, l’année de renouvellement des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Annexe Cinéma 2021.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de : 57 483.00 €
Chapitres
Opération 11
Crédits votés au
BP 2020
RAR 2019
inscrits
au BP
2020
Crédits
ouverts au
titre des DM
votées en
2020
Crédits pouvant
être ouverts par
l’assemblée
délibérante au titre
de l’Article L 1612-1
du CGCT
20 Immobilisations
incorporelles
20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
21 Immobilisations
corporelles
9 933.00 € 0.00 € 0.00 € 2 483.00 €
23 Immobilisation en
cours
200 000.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €
TOTAL 229 933.00 € 0.00 € 0.00 € 57 483.00 €
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 14 sur 48
AFFAIRE N°10
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2021 – OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : Régis Vianet
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget habituellement avant le 15 avril et, l’année de renouvellement des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Annexe 2021 de l’Office de tourisme.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de : 3 575.00 €
Chapitres
Opération 11
Crédits votés
au BP 2020
RAR 2019
inscrits
au BP
2020
Crédits
ouverts au
titre des DM
votées en
2020
Crédits pouvant
être ouverts par
l’assemblée
délibérante au titre
de l’Article L 1612-
1 du CGCT
020 Dépenses imprévues 616.00 € 0.00 € 0.00 € 154.00 € 20 Immobilisations
incorporelles
7 000.00 € 0.00 € 0.00 € 1 750.00 €
21 Immobilisations
corporelles
6 684.00 € 0.00 € 0.00 € 1 671.00 €
TOTAL 14 300.00 € 0.00 € 0.00 € 3 575.00 €
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 15 sur 48
AFFAIRE N°11
ANNE 2020 – SUBVENTION AU COMITE DES FETES DE LA VILLE D’AIGUES-MORTES
Rapporteur : Le Maire
Pierre Mauméjean indique que Monsieur Yves Gras ne participera pas au vote.
Par délibération 2020/52 du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal décidait d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 84 000 € au Comité des Fêtes de la ville d’Aigues-Mortes. Compte tenu de la crise sanitaire COVID 19, les manifestations 2020 n’ont pu être réalisées. Il est par conséquent proposé au conseil municipal d’abroger cette délibération et de combler uniquement les besoins de gestion courante du Comité des Fêtes à échéance 2020 pour un montant de 5 600 €.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°12
TRAITE DU FRANC SALE REVISION
Rapporteur : Régis Vianet
Il est rappelé au conseil municipal que la Commune et les Salins du Midi sont liés par une convention selon laquelle la Compagnie des Salins du Midi s’acquitte pécuniairement de la quotité de sel qu’elle devrait délivrer à la Commune.
Cette convention triennale est arrivée à expiration fin 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire cette convention pour trois années (2020-2021- 2022).
La formule de révision fera référence à l’indice des prix à la consommation de juillet 2019 pour 1286 quintaux.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Maryline Pougenc demande quel est le montant annuel de ce franc salé
Pierre Mauméjean lui répond que c’est de l’ordre de 4000 €
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions
Personne ne prenant la parole il passe au vote Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 16 sur 48
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°13
TAXE DE SEJOUR 2021 - BAREME SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : Josiane Rosier
A la demande du Préfet en retour de la délibération DCM/2020/78 du 22 septembre 2020 concernant la taxe de séjour 2021, le conseil municipal est invité à ajouter un tarif pour la catégorie « palace » même si aucun établissement n’existe sur le territoire.
Par conséquent, il est demandé de procéder à ce complément en votant le tarif de 3€ pour la catégorie d’hébergement « palaces ».
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire à compter du 1er Janvier 2021.
1) La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux
proposés :
1-Palaces,
2-Hôtels de tourisme,
3-Résidences de tourisme,
4-Meublés de tourisme,
5-Village de vacances,
6-Chambres d’hôtes,
7-Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
8-Terrains de camping et de caravanage,
9-Ports de plaisance.
10-Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1° à 9°
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé
à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par
chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la nature de l’hébergement dans
lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe
est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
2) La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux listées à
l’article 1.
3) La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
4) Le conseil départemental du Gard, par délibération en date du 25 juin 2014, a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article
L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune d’Aigues-Mortes pour le Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 17 sur 48
compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Son
montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
5) Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Catégorie d’hébergement Tarif par
personne et par
nuitée
Commune
Aigues-Mortes
Taxe
additionnelle
départementale
Conseil Général
TOTAL par
personne/nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
2,00 0,20 2,20
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
1,50 0,15 1,65
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
1,00 0,10 1,10
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles
0,90 0,09 0,99
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes.
0,75 0,08 0,83
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,55 0,06 0,61
Port de plaisance 0,20 0,02 0,22
Palaces 3,00 0,30 3,30
* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la
collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
6) Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par
personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus
élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 18 sur 48
de tourisme 4 étoiles. Ce qui représente un tarif total de 3%, et 10% de la taxe additionnelle
départementale. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes
(DCM/2018/n°88/7.1/26-09/3).
7) Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune/communauté/
agglomération /métropole ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
8) Périodes de perception de la taxe de séjour sur le territoire
Période du 1er janvier au 30 avril inclus : reversement avant le 31 mai
Période du 1er mai au 31 août inclus : reversement avant le 30 septembre
Période du 1er septembre au 31 décembre inclus : reversement avant le 31 janvier
9) Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Débat :
Joachim Rams rappelle qu’il est important que la commune s’assure du versement correct des
montants qui lui sont dus tant par les hébergeurs que par les plateformes de réservation
Josiane Rosier répond que la commune est très vigilante la dessus.
Pierre Mauméjean rappelle que cela a déjà été évoqué lors du précédent conseil municipal mais que
la déclaration de Monsieur Rams est enregistrée.
Pierre Mauméjean passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°14
OFFICE DE TOURISME - TARIFS RÉGIE 2021
Rapporteur : Le Maire
La chasse au trésor des templiers et des chevaliers est actuellement vendue au prix de 2€. Les tarifs des éléments achetés qui la composent (flyer, stylos, pièces de récompense) ayant augmenté et ne laissant plus de marge, il est proposé au conseil municipal de passer le prix de la chasse à 3€.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 19 sur 48
Débat :
Carine Vanderbiste a une petite question par rapport à la chasse au trésor, elle demande s’il ne serait pas opportun de mettre en place un sponsoring permettant de financer cette chasse au trésor.
Pierre Mauméjean lui répond que c’est une excellente idée et qu’il faut savoir que la commune sollicite pas mal de sponsors, fait appel à beaucoup de bonnes volontés. Il ajoute que cette année a été une année très dure pour tout le monde y compris pour les sponsors habituels de la commune mais qu’il retient la proposition de Madame Vanderbiste sans aucun problème.
Pierre Mauméjean passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°15
COTISATIONS OFFICE DE TOURISME 2021 – BAREME SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : Pierre Mauméjean
La conjoncture économique étant impactée par la crise sanitaire, le dernier Comité Directeur ne souhaite pas augmenter les tarifs de participation des socioprofessionnels aux actions touristiques de l’office de tourisme. Il suggère donc de les maintenir pour 2021 (délibération DCM2019-55/7.1)
Toutefois, des services numériques supplémentaires étant proposés, il est demandé au conseil municipal de voter une majoration optionnelle de 20% du montant des participations votées dans cette délibération DCM2019-55/7.1 pour ceux qui souhaiteraient y souscrire.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°16
TARIF MARCHE DE NOEL 2020
Rapporteur : Josiane Rosier
La situation sanitaire actuelle a contraint la commune de revoir l’organisation de la manifestation Marché de Noël.
En conséquence, le Marché de Noël est donc ramené à 4 jours : 19, 20, 21 et 22 décembre 2020.
Le tarif de location des chalets pour 2019 était fixé à 390 € TTC ; avec la prise en compte de ces nouvelles modalités d’organisation, il est proposé au conseil municipal un nouveau tarif pour cette édition 2020, d’un montant de 180 € TTC. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 20 sur 48
Le montant du chèque de caution reste inchangé : 350 € TTC (non encaissé, sauf en cas de non- respect de la convention d’occupation)
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°17
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Rapporteur : Marielle Nepoty
Il est rappelé au conseil municipal que face à la crise sanitaire sans précédent liée au COVID19, les services municipaux ont dû s’organiser dans l’urgence, afin de permettre la continuité des services publics communaux, notamment, via le travail à distance lorsque les fonctions des agents s’y prêtaient.
Les autorités nationales ont d’abord préconisé, puis fortement recommandé et, dernièrement, rendu obligatoire la mise en œuvre du télétravail dès lors que les fonctions de l’agent s’avèrent compatibles avec ce mode de travail. Les règles nationales encadrant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ont ainsi été modifiées afin d’inciter les employeurs locaux à sa mise en place. L’expérience de ce nouveau mode de travail au sein des services de la ville d’Aigues-Mortes, en période de crise sanitaire, a par ailleurs démontré qu’un certain nombre d’activités s’avèrent compatibles voire particulièrement adaptées au télétravail, tant ponctuellement que de manière plus pérenne, et que l’efficacité et les conditions de travail des agents peut même s’en trouver confortée. Il convient donc, dans le contexte actuel et pour l’avenir, d’approuver la mise en place du télétravail au sein des services municipaux, d’en fixer les conditions et modalités d’exercice.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l’avis du comité technique en date du 18 décembre 2020
Considérant ce qui suit :
Le décret n°2016-151 susvisé, définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 21 sur 48
sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Ce même décret détermine les conditions générales d'exercice du télétravail, notamment la quotité des fonctions pouvant être exercées sous cette forme, la nécessité d'une demande de l'agent, les mentions devant apparaître obligatoirement dans l'acte d'autorisation etc…., charge au conseil municipal de définir, dans ce cadre, les fonctions éligibles ou non au télétravail, les règles et conditions particulières de son fonctionnement au sein des services de la commune d’Aigues-Mortes. Aussi, est-il proposé d’approuver la mise en œuvre du télétravail selon les règles suivantes :
1. Activités éligibles au télétravail :
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception de celles : - impliquant un accueil physique ou téléphonique dans les locaux de la commune, - impliquant la présence de l’agent sur site(s),
- impliquant d’utiliser ou manipuler, principalement ou en grand nombre, des documents papiers, - impliquant l’utilisation de documents internes, non communicables, version papier, dès lors que le respect de la confidentialité ne peut être garanti en-dehors des locaux de travail. L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités de l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités peut être identifié et regroupé comme susceptible d’être accompli en télétravail. L’autorité territoriale apprécie souverainement cette possibilité, en fonction des nécessités de service.
2. Conditions d’autorisation du télétravail :
Quotité de télétravail :
La quotité de travail prévue ne peut être supérieure à 3 jours par semaine ou à 12 jours par mois.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine ou 8 jours par mois.
Par dérogation, conformément aux dispositions réglementaires susvisées, un agent peut être placé en télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, renouvelable, à la demande de l’agent dont l’état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail qui se prononce tant sur son octroi que son renouvellement.
- en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
L'autorisation de télétravail peut être délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité territoriale.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, bénéficier de ces différentes modalités de télétravail.
Modalités d’octroi et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 22 sur 48
L’agent souhaitant exercer le télétravail à son domicile ou autre lieu privé, joint à sa demande les attestations certifiant qu’il dispose :
- de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle et d’installations conformes aux spécifications techniques ; - d’une assurance multirisques habitation ;
- d'un espace de travail adapté et présentant de bonnes conditions d'ergonomie ;
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fait l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent :
- un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
- un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération et l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
3. Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, s’il est agréé par l’autorité territoriale.
L'arrêté, le contrat ou l’avenant, selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel, précise le lieu où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.
4. Droits et obligations de l’agent en télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Tel est le cas notamment en matière de :
- Temps de travail :
L’agent assurant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits en matière de comptabilisation du temps de travail que les agents exerçant sur site.
Il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement sur site.
Durant son temps de travail, l’agent est mis à disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de travail pendant ses heures de travail. En l’absence de logiciel spécifique de pointage, l’agent remplit, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations, soumise au contrôle de son supérieur hiérarchique et au visa de l’autorité territoriale. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 23 sur 48
- Sécurité/prévention/garanties et assurances :
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Son poste fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que les autres dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les membres du Comité d’Hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Il en est de même concernant la médecine préventive. L’agent en télétravail est couvert pour un accident survenu à l’occasion de l’exécution de son travail à son domicile pendant les heures normalement travaillées. Tout accident survenant dans un autre lieu ou en dehors des heures normalement travaillées ne peut donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
5. Moyens informatique et télécommunication dédiés à l’exercice du télétravail
Utilisation des équipements mis à disposition par l’administration :
L’employeur met à disposition des agents autorisés à télétravailler les outils de travail adaptés à ses missions, et dont la nécessité est appréciée par l’autorité territoriale, parmi lesquels: - ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail en fonction des matériels ou équipements mis à disposition (ordinateur, logiciels, abonnements, …) ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau selon les consignes préalablement données par l’autorité territoriale. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, l’agent est tenu de rapporter les matériels fournis aux périodes indiquées par l’autorité territoriale. Le matériel mis à disposition, demeure en tout état de cause, la propriété de l’administration.
Utilisation d’équipements personnels :
Par dérogation, en application des dispositions réglementaires susvisées, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent (ordinateur) dans deux cas : - le télétravail est accordé sur des jours flottants
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) lié au télétravail se verront proposer une action de formation correspondante. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 24 sur 48
Respect des règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Seul l'agent concerné par le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. L'agent en télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données en les rendant inaccessibles aux tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la commune d’Aigues-Mortes. L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°18
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Marielle Nepoty
Afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant aux changements suivants :
3 créations de poste :
- 1 agent de Maîtrise à temps complet
- 2 adjoints administratifs à temps complet
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations.
Débat :
Cédric Bonato remarque que si le poste agent de maîtrise semble être une évolution de carrière les deux autres sembleraient être des créations, il souhaite des précisions.
Marielle Nepoty lui répond qu’il s’agit pour le premier agent d’un retour de disponibilité, quant aux deux autres postes il s’agit de contrats de personnes que la commune a dans l’effectif depuis plus d’un an.
Cédric Bonato poursuit en disant que par rapport au tableau des effectifs en sa possession, il souhaiterait savoir pour quelle raison la commune maintient un excédent aussi important, d’environ 20% entre « postes pourvus » et « effectifs budgétaires ». Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 25 sur 48
Son groupe peut admettre un léger surnombre de postes budgétaires en regard des postes pourvus mais un écart de 20% est très important et il aurait été intéressant de pouvoir annuler les postes qui sont en évolution de carrière.
Il demande également des explications sur l’accroissement d’activité, en temps de COVID, permettant de justifier la création des deux postes d’adjoints administratifs à temps complet.
Marielle Nepoty ne voit pas tellement le rapport avec le COVID demande à Monsieur Bonato quelle est sa question exacte.
Cédric Bonato précise qu’il y a une baisse d’activité lors du COVID et qu’il y a création de deux postes.
Marielle Nepoty lui répond que tous les secteurs ne sont pas impactés de la même façon avec le COVID.
Cédric Bonato demande à quel service correspondent ces postes
Pierre Mauméjean expose qu’en ce qui concerne le COVID on peut effectivement considérer qu’il y a eu un ralentissement d’activité sur certains secteurs. Par contre sur d’autres secteurs comme les secteurs sociaux, de solidarité, d’assistance aux personnes isolées et également pour la DEJE, il y a eu au contraire davantage d’activité et davantage de travail. Les deux personnes en questions étaient en contrats à durée déterminée, elle passe en CDI ou stagiairisées et il ne voit pas où se trouve le problème.
Cédric Bonato demande si les deux créations de postes administratifs sont pour le social et l’enfance jeunesse.
Pierre Mauméjean lui répond que les deux postes sont pour le social. Il ajoute que l’enfance jeunesse est un service qui a été également très sollicité pendant la période du COVID.
Cédric Bonato souhaite savoir si les deux agents seront des agents qui seront mis à disposition du CCAS.
Pierre Mauméjean répond par l’affirmative et précise qu’il y a la maison France Services qui va bientôt voir le jour.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions
Personne ne prenant plus la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°19
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL VERS LE CCAS
Rapporteur : Marielle Nepoty
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ; décret n°2008-580 du 18 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 26 sur 48
juin 2008) permettent aux collectivités territoriales de mettre à disposition auprès d’autres employeurs publics, des agents à temps complet ou non complet.
Il est rappelé au conseil municipal que par délibération DCM/2018/6 du 31 janvier 2018 une
convention de mise à disposition du personnel communal vers le CCAS avait été adoptée pour les années 2018 à 2020.
Cette convention permet de faire bénéficier les agents concernés des mêmes avantages que ceux attribués aux agents de la ville.
Ladite convention arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il y a lieu de la renouveler.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver la convention de mise à disposition du personnel communal vers le CCAS pour
les années 2021 à 2023
D’autoriser le Maire à signer ladite convention (annexée)
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°20
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE L’EPCI A LA COMMUNE D’AIGUES-MORTES
Rapporteur : Le Maire
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
A compter du 1er décembre 2020, M. Eric Guardiola, Attaché Principal, intègre les effectifs de la Communauté de communes Terre de Camargue.
A compter du 24 décembre 2020, la Communauté de communes Terre de Camargue place M. Eric Guardiola à disposition de la Mairie d’Aigues-Mortes pour une durée de 3 mois afin d’exercer les fonctions de pilotage et de coordination au sein de la Direction Générale des Services.
Le travail de cet agent est organisé par la Communauté de communes Terre de Camargue. Il effectuera 50 % de son temps de travail au sein de la Mairie d’Aigues-Mortes soit une quotité hebdomadaire de 17h50. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 27 sur 48
Sa situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) sera gérée par la Communauté de communes Terre de Camargue.
Cette dernière lui versera la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi), La Mairie d’Aigues-Mortes remboursera à la Communauté de communes Terre de Camargue le montant de la rémunération et des charges sociales de cet agent correspondant à la quotité de travail effectuée au sein de la Mairie d’Aigues-Mortes.
Il est proposé au conseil municipal
- D’adopter la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes Terre de Camargue auprès de la Mairie d’Aigues-Mortes dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Débat :
Cédric Bonato souligne qu’avec cette opération la commune verra l’arrivée d’un 4ème DGS en 7 ans et demande si les consultations pour recruter ont été lancées.
Pierre Mauméjean énumère les DGS « oui cela fait bien 4 » il répond ensuite que les consultations ont bien été lancées, que les candidatures commencent à arriver et que le bureau de recrutement va décider très rapidement si l’une des candidatures peut satisfaire. Dans le cas contraire la consultation sera relancée.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres observations
Personne ne prenant plus la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°21
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE D’AIGUES-MORTES/CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
Rapporteur : Jean-Claude Campos
Il est rappelé au Conseil Municipal que par convention prenant effet au 1er janvier 2015, le Centre des Monuments Nationaux a mis à disposition de la Commune de plusieurs de ses dépendances domaniales essentiellement pour l’exploitation de parcs de stationnement et l’organisation de diverses manifestations pour une durée de 5 ans.
En raison de la crise sanitaire, la durée de cette convention a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2020. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 28 sur 48
La Commune et le Centre des Monuments Nationaux se sont rapprochés afin d’établir une nouvelle convention de partenariat. Ce partenariat dépasse la simple gestion de parcs de stationnement, il contribue à mettre en œuvre une politique culturelle et patrimoniale partagée, ambitieuse à compter du 1er janvier 2021.
Celle-ci prévoit notamment :
- La mise à disposition au profit de la commune de diverses dépendances domaniales pour l’exploitation des parcs de stationnement et l’organisation de diverses manifestations.
- La mise en place d’une convention sécuri-sites dont l’objectif est de concourir à la sécurité
des visiteurs accueillis sur les espaces du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, dont certains sont
mis à disposition de la COMMUNE, par des mesures de prévention, de protection du site, prise
en charge des victimes en cas d’accidents ou d’incidents. L’établissement de cette
convention permettrait de favoriser une coopération inter-services entre le Préfet, la
COMMUNE et le CMN en vue de la mise en place par chacune des parties selon leurs
attributions, des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires.
- La gestion de projets communs, l’amélioration du fonctionnement des remparts Sud, dans le
cadre du renouvellement du Label Grand Site de France, la mise en lumière du patrimoine
historique qui participe à la valorisation de la Ville et à son développement touristique.
Cette convention est proposée pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle dans la limite de 7 ans.
Les conditions financières de cette convention demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’adopter le projet de convention annexé
d’autoriser le Maire à signer ladite convention
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Débat :
Joachim Rams souligne que la convention intègre le monument « Tour Carbonnière » qui se trouve sur le territoire de Saint-Laurent d’Aigouze et se demande s’il n’y aurait pas là un contexte juridique qui conduirait à impliquer la commune de Saint-Laurent d’Aigouze dans la convention, ou s’il ne devrait pas être indiqué qu’une délégation par la commune de Saint-Laurent d’Aigouze a été donnée à Aigues-Mortes.
Jean-Claude Campos précise que la « Tour Carbonnière » fait partie du Grand Site et que c’est à ce titre qu’elle fait partie de la convention.
Il comprend ce que veut dire Monsieur Rams et précise que cela fait longtemps que ce type de convention existe et que la commune de Saint-Laurent d’Aigouze n’a jamais été associée. Il poursuit en disant que ce n’est pas parce que cela n’a pas été fait jusqu’à maintenant que cela ne peut pas être fait, pourquoi pas.
Joachim Rams dit que cela n’est pas gravissime mais que son groupe a par ailleurs quelques interrogations financières. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 29 sur 48
Il demande, au titre des 15% de redevance, quel a été le montant dont la commune a été redevable pour 2019.
Il demande ensuite pour 2020, si la redevance sera supérieure au minimum annuel garanti de 96 K €.
Jean Claude Campos répond que le but de cet article est de prévoir, même quand il y a une chute des revenus sur ce territoire, quelque chose à payer.
Joachim Rams poursuit en demandant si sur la précédente mandature il y a eu des années pour lesquelles la clause de partage des bénéfices a été effective ou si la commune est toujours déficitaire. Il demande également pour quelle raison le partage est prévu à 50% lorsque les pertes sont à 100% pour la commune.
Jean-Claude Campos répond que la proposition qui avait été faite n’était pas celle-là. La proposition qui avait été faite par le Centre des Monuments Nationaux ne parlait pas de bénéfices mais de recettes, la commune est donc monté au créneau et a trouvé un article qui la protège de cette question. Le Centre des Monuments Nationaux a donc corrigé ses prétentions et ont changé le terme de recettes par le terme de bénéfices.
Concernant la question de Monsieur Rams sur la réalisation de bénéfices Jean-Claude Campos répond qu’à sa connaissance non. Il parle des évènements qui ont lieu sur les territoires du CMN et indique que la commune n’est pas un professionnel du spectacle et l’ambition de travail est de satisfaire les aigues-mortais et les touristes qui viennent sur la commune.
Il poursuit en disant qu’il faut savoir que lorsqu’un spectacle est présenté il y a une étiquette à respecter qui concerne les invitations pour les diverses instances mais également pour les aigues- mortais qui ne sont pas en mesure de régler un ticket de spectacle. D’autre part les tickets sont souvent à tarifs réduits par rapport au prix habituel d’un ticket de spectacle et par conséquent la commune réalise très rarement des recettes. Il précise que cela ne relève pas d’une mauvaise gestion mais du contexte qui amène à cette situation et que si toutefois il y avait des recettes à partager elles seraient partagées avec les Monuments Nationaux.
Il fait également remarquer que dans ce texte il y a une volonté des Monuments Nationaux de participation active aux spectacles et de fédération des énergies alors que cela n’a pas toujours été le cas.
Joachim Rams indique avoir ressenti cela dans le document.
Jean-Claude Campos conclut en disant que tout ce qui se passera sur le domaine du CMN sera analysé de cette manière et que ce qui se passera sur le domaine de la commune sera également analysé de la même manière.
Il revient sur la question du montant des recettes de 2019, il ne peut pas donner l’information de tête mais il lui communiquera le chiffre.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions.
Personne ne prenant plus la parole il passe au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 30 sur 48
AFFAIRE N°22
CHARTE D'ENGAGEMENT DU NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ DES FINANCES PUBLIQUES Département du GARD dans le périmètre des Communautés de communes : Petite Camargue ; Terre de Camargue ; Rhôny, Vistre, Vidourle ; Pays de Sommières.
Rapporteur : Régis Vianet
La présente charte décrit le nouveau réseau de proximité des finances publiques dans le département du GARD, issu de la concertation engagée depuis juin 2019.
Elle liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.
Elle rappelle dans un premier temps les objectifs portés par ce nouveau réseau et sa déclinaison départementale avant de présenter les évolutions prévues sur le territoire couvert par les quatre communautés de communes concernées par la présente charte.
En plus des services en ligne, des accueils téléphoniques et du réseau de paiement de proximité auprès des buralistes, les usagers pourront s'adresser à des accueils physiques.
Les usagers pourront ainsi effectuer leurs démarches dans les services propres de la DGFiP (pour les impôts, services des impôts des particuliers ; pour les recettes locales, services de gestion comptable, ces deux services assurant un accueil de proximité sur toutes les questions des usagers qui concernent la DGFiP) et dans les accueils de proximité implantés dans le département, notamment les espaces France Service (EFS) ou des accueils en Mairie.
En ce qui concerne les espaces France Services, la DDFiP accompagnera la montée en charge progressive des espaces labellisés. Les animateurs polyvalents de ces espaces seront accompagnés et formés par la DGFiP sur les sujets d’accès aux services en ligne (impots.gouv.fr). Ils pourront s'appuyer sur un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin et, si l'animateur n'est pas issu de la DGFiP, des permanences ou des rendez-vous seront assurés par des agents de la DGFiP.
Par ailleurs, des agents des finances publiques pourront tenir des permanences ou assureront une réception des usagers sur rendez-vous dans les collectivités qui le souhaitent. Dans l’avenir, des outils de visio-conférence permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable dans le service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent.
Déploiement des nouvelles possibilités de paiement des créances publiques auprès du réseau des buralistes agréés.
Enfin, les usagers auront la possibilité de régler les créances publiques chez les buralistes qui offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé).
Le réseau de proximité des finances publiques au service des collectivités locales
Les missions réglementaires dévolues aux comptables publics (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement.
Parallèlement, un conseiller aux décideurs locaux sera positionné auprès de chaque collectivité d’une communauté de communes. Ce conseiller sera un cadre possédant un haut niveau d'expertise. Il sera Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 31 sur 48
exclusivement affecté à la mission de conseil auprès des collectivités locales.
S'agissant des services de gestion comptable (SGC) : ils seront ouverts aux usagers et au personnel des collectivités locales.
Le réseau de proximité des finances publiques au service des collectivités locales
Les modalités de présence des agents de la DGFiP au sein des accueils de proximité font l’objet d’une annexe à la présente convention arrêtée en concertation avec les communes du lieu d’implantation.
Modalité de pilotage et de suivi des engagements
La présente charte entérine jusqu’en 2026 la carte des implantations de la DDFiP dans les territoires des communautés de communes concernées.
Un comité de suivi de l’implantation de la DDFiP au sein des communautés de communes sera mis en place. Il a pour objet de faire des points réguliers sur les accueils de proximité ainsi que sur le conseil aux décideurs locaux. Il se réunit à une fréquence au minimum d’une fois par an.
Ce comité est composé de représentants élus des intercommunalités ainsi que des communes adhérentes, de représentants de la DDFiP et du préfet.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la Charte proposée par la DDFIP du Gard
- D’autoriser M le Maire de signer la charte et plus généralement tout document relatif à cette
affaire.
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations
Débat :
Cédric Bonato demande à Monsieur Vianet s’il a des informations au niveau du fonctionnement actuel de la trésorerie à Aigues-Mortes.
Régis Vianet répond qu’aujourd’hui nous sommes dans une période de transition car la trésorerie va très prochainement s’éloigner de manière physique puisque c’est Vauvert qui va centraliser les finances publiques et que la trésorerie générale sera à Vauvert. Sur la commune, dans le cadre de la Maison France Services, puisqu’elle va être labellisée France Service, il y aura des permanences à la demande ou des permanences régulières qui seront proposées aux aigues-mortais afin qu’ils puissent rencontrer les services de l’Etat et mener à bien leur problématiques de dossiers.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres observations
Personne ne prenant la parole il souhaite quand même porter à la connaissance de l’assemblée le dernier courrier qu’il a reçu de la DDFIP.
C’est un courrier du 11 décembre, il est donc assez récent :
« Les opérations quotidiennes de gestion budgétaires comptables et financières sont poursuivi par le service de gestion comptable installé à Vauvert. En complément, il est créé un emploi de conseiller aux décideurs locaux qui sera installé à Vauvert dans le cadre du SGC (Service de Gestion Comptable). Cet interlocuteur sera un interlocuteur de proximité pour les élus et il sera en lien étroit avec vos services. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 32 sur 48
Vos administrés continueront à bénéficier d’un accueil de proximité au guichet du SGC à Vauvert, mais aussi à celui des espaces France Services d’Aigues-Mortes et de Vergèze dont la DDFIP du Gard est un des partenaires institutionnels.
A ce titre, des animateurs des EFS (Espaces France Services) ont été formés par la DGFIP pour leur permettre d’accompagner vos usagers dans des démarches notamment fiscales. De plus, un agent des finances publiques recevra sur rendez-vous vos administrés dans les locaux de la maison France Services dans les situations qui le nécessitent. Cette organisation, initiée à Aigues-Mortes, sera installée après concertation préalable, à Vergèze. »
Pierre Mauméjean ajoute que cela veut dire qu’il y aura un agent des services fiscaux qui sera affecté à la Maison France Services d’Aigues-Mortes en permanence, qui sera détaché de l’administration fiscale et qui sera rémunéré par elle.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°23
RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC L’ANTAI POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS)
Rapporteur : Alain Baillieu
Il est rappelé au conseil municipal que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) supprime l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie.
La redevance d’occupation du domaine public pourra être acquittée, au choix de l’usager, selon deux modalités :
- soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée
- soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire.
Le FPS sera dû en cas d’absence totale de paiement ou en cas d’insuffisance de paiement immédiat.
Dans ce cadre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui choisiront de faire appel à ses services, de notifier directement par courrier les avis
de FPS aux usagers qui n’auront pas acquitté, ou acquitté que partiellement, le montant de la redevance et de traiter leur recouvrement pour le compte de la ville.
La commune avait à ce titre en 2018 souscrit une convention avec L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI) afin d’assurer la gestion des Forfait Post Stationnement.
Cette convention prenant fin au 31 décembre 2020, l’ANTAI propose à la commune un
renouvellement de celle-ci.
Ladite convention figurant en annexe proposée par l’ANTAI sera conclue pour une durée ferme de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 33 sur 48
- D’approuver les termes de la convention « cycle complet »,
- D’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Joachim Rams demande à Monsieur Baillieu de rappeler quels sont les rôles respectifs de la Police Municipale et des personnels du groupe Indigo dans le cadre des Forfaits Post Stationnement.
Alain Baillieu répond que la Police Municipale n’intervient pas dans la gestion des Forfaits Post Stationnement, c’est la société Indigo via ANTAI qui le fait.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres questions
Michel Leblanc demande combien cela a rapporté à la commune « grosso modo ».
Pierre Mauméjean répond que cela rapporte environ 40 000 €.
Alain Baillieu précise qu’en 2019 cela a rapporté 67 200 €, cela a un peu baissé en 2020 avec le
COVID.
Pierre Mauméjean précise que lorsqu’ ‘il s’agissait d’amendes pénales relevées par la Police Municipale, cet argent allait dans les caisses de l’Etat et pas dans celles de la commune sous réserve
de la préfecture qui accordait de temps en temps une subvention pour la sécurité routière. Il poursuit en disant que désormais c’est comme un droit d’occupation de place d’un restaurateur ou d’un cafetier, cela rentre dans les caisses de la commune. C’est donc une ressource supplémentaire
pour la commune qui en a bien besoin.
Pierre Mauméjean passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°24
BILAN DU FONCIER 2019
Rapporteur : Patricia Van Der Linde
L’article 11 de la Loi 95-127 du 8 février 2015 précise que :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de :
- L’acquisition des parcelles AX 3, 4 et 7 pour une superficie totale de 38 500 m² au prix de
209 000 € à M. et Mme LONES
Pierre Mauméjean soumet au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 34 sur 48
Le conseil municipal prend acte de cette information.
AFFAIRE N°25
OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
Rapporteur : Patricia Van Der Linde
Il est rappelé au conseil municipal les dispositions de l’article 136 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), lequel prévoit :
« II. ― La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. […] »
Les communes ont donc toujours la possibilité de s’opposer à un tel transfert, dans les conditions définies ci-dessus, dans un délai de trois mois précédant le 1 janvier 2021.
Par délibération du 2 février 2017, le conseil municipal s’était opposé à ce transfert compte-tenu des possibilités de développement de l’urbanisation sur la commune (secteur de la Gare, Zone du Bosquet, Mas d’Avon) dont il est important de conserver la maitrise.
Pour les mêmes motifs, il est proposé au conseil municipal de s’opposer à nouveau au transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la communauté de communes Terre de Camargue
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Débat :
Joachim Rams souhaite, à titre d’explication de vote, souligner que les trois communes de la communauté de communes sont concernées par des problématiques de PLU qui n’ont évidemment pas de frontières. Il s’agit notamment des questions écologiques et environnementales. Il ajoute que de telles dimensions militeraient dans le sens d’un traitement du PLU au niveau de l’intercommunalité. Pour lui, dans ce cas, on peut penser que la diversité des points de vue des élus de l’intercommunalité serait probablement prise en compte.
Il poursuit en exposant que le groupe « Le Revivre », étant très attaché à sa commune et à sa souveraineté sur des aspects fondamentaux, votera en faveur de cette opposition du transfert à Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 35 sur 48
l’intercommunalité, en espérant que ses points de vue, qui sont partagés par de nombreux aigues- mortais, seront bien pris en compte dans l’élaboration du prochain PLU.
Pierre Mauméjean le rassure sur la complémentarité qu’il y a entre les trois communes Terre de Camargue dans la mesure où les élus de la commune participent très fréquemment à des travaux au Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise. Travaux très important en ce moment avec l’élaboration du schéma intermédiaire de la Camargue Gardoise qui porte notamment sur les problèmes de mobilité, de stationnement, de navettes fluviales, de réseau fluvial etc. La commune participe également aux travaux sur le renouvellement du label Grand Site de France. Il y a donc des réunions qui portent au- delà même des trois communes Terre de Camargue sur les 8 communes du Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise et qui vont sans doute conduire à élaborer un schéma qui va s’appeler « Les Costières la Mer ».
Il poursuit en ajoutant que toutes ces réflexions, toutes ces discussions, toutes ces propositions s’imbriquent les unes dans les autres au travers des communes et surtout des sites patrimoniaux remarquables.
Patricia Van Der Linde souhaite ajouter qu’au Schéma de Cohérence Territoriale il y a des élus des trois communes et donc l’urbanisation est bien prise en compte pour les trois communes en même temps.
Pierre Mauméjean demande s’il y a d’autres observations
Marielle Nepoty ne participe pas au vote
Vote :
Pour 25 – Contre 2 : O. Bertrand, C. Vanderbiste
AFFAIRE N°26
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION
Pierre Mauméjean indique que Madame Marielle NEPOTY ne participera pas au vote, celle-ci quitte la séance du Conseil.
Rapporteur : Patricia Van Der Linde
Il est indiqué au conseil municipal que la procédure d’élaboration du PPRI de la commune d’Aigues- Mortes a désormais atteint la phase de consultation et que la commune a été invitée, par courrier réceptionné le 28 octobre 2020, à émettre un avis dans un délai de deux mois, faute de quoi ce dernier sera réputé favorable sans réserve (L’entier dossier est à la disposition des élus au secrétariat de la Mairie).
Pour rappel, par arrêté n° 30-2018-07-17014 du 17 juillet 2018, le Préfet du Gard a prescrit l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRI) sur la commune d’Aigues- Mortes.
Il est rappelé également que cette procédure fait suite à l’annulation, par la Cour Administrative d’Appel de Marseille, de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 par lequel le Préfet du Gard avait approuvé le PPRI. Le Préfet du Gard a donc relancé l’élaboration du PPRI qui, une fois approuvé, sera annexé au plan local d’urbanisme de la commune, en tant que servitude d’utilité publique. La phase de concertation sur le PPRI a permis de faire remonter aux services de l’Etat un certain nombre d’observations sur le projet de PPRI, en particulier, la question de l’emplacement de l’Espace Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 36 sur 48
Stratégique en Mutation (ESM) identifié depuis 2006 sur le secteur du « Mas d’Avon » (36 ha environ), puis déplacé sur le secteur de la « Pataquière », à la demande de la municipalité alors en place, dans le cadre du PPRI annulé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Suite à cette annulation, la commune a demandé que cet ESM soit positionné sur un secteur où la possibilité de construire ne soit pas contrainte, ni par le risque d’inondation ni, surtout, par une servitude d’une autre nature, notamment tenant à la protection du patrimoine naturel ou monumental, tel que c’était le cas du secteur de la Pataquière, inconstructible du seul fait de sa situation en site classé dit « Découverte du panorama depuis la voie littorale (CD 62) ». Le seul secteur proposé pour le positionnement de l’ESM par les services de l’Etat, comme pouvant répondre à ces critères fût, de nouveau, le secteur du Mas d’Avon, sur un périmètre de 17 ha environ. A la demande de la commune, le périmètre de cet ESM a ensuite été réduit à 14 ha environ afin d’en exclure les zones considérées plus sensibles d’un point de vue environnemental et, surtout, la pointe Nord, correspondant aux anciens jardins communaux, dont la commune tient à préserver le caractère naturel et sanctuariser toute possibilité de construire.
Il est rappelé également au conseil municipal que le projet de PPRI a été présenté dans son intégralité, par les services de l’Etat, lors de la réunion publique qui s’est tenue à Aigues-Mortes le 2 octobre 2019 et que l’entier dossier est, depuis, mis à disposition du public notamment sur le site de la préfecture du Gard et consultable également en Mairie.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de PPRI, toutefois réservé, tenant compte des observations suivantes :
- L’analyse de la carte des enjeux et du plan de zonage du PPRI, dont la commune sollicite qu’il soit actualisé pour correspondre strictement au plan cadastral actuel de la commune, montre que la quasi-totalité de la zone urbaine (zone U), y compris le centre urbain (CU), ainsi que l’espace stratégique (ESM) sont inclus dans le secteur soumis aux plus faibles contraintes correspondant, schématiquement, à la zone « bleue » du PPRI. Au sein de cette zone bleue apparaissent encore des micro secteurs, repérés par des hachures verticales rouges, classés en « aléa fort en zone urbanisée » (F.U). Ces zones F.U peuvent correspondre à des fossés, plans d’eau, terrains d’infiltration mais aussi à des zones légèrement plus basses, notamment des terrains encore non aménagés, notamment le long de la route de Nîmes.
Afin d’harmoniser l’application des règles, sur les mêmes secteurs et à l’intérieur des mêmes zones du PPRI, et permettre ainsi plus de cohérence en matière d’aménagement du territoire sur le secteur urbain, la commune sollicite, outre l’actualisation du plan cadastral, que ces micro-secteurs F.U soient tous englobés dans le périmètre couvert par la zone bleue du PPRI.
- Ensuite, l’instruction de certains dossiers de demande de permis de construire a démontré que dans les zones urbaines du PPRI les moins exposées au risque d’inondation (zones couvertes par un aléa « résiduel », dites R-U), l’application de la règle de principe régissant toute construction nouvelle dans cette zone (calage du plancher de la construction au TN+50cm) apparaît, dans certains cas, plus contraignante que la règle applicable dans les zones soumises à un aléa inondation plus fort (calage du plancher à la cote de 2,70 NGF). Afin d’adapter la règle à la réalité du terrain et du projet, tout en tenant compte de la nature du risque identifié par le PPRI, la commune demande, dans ces circonstances, qu’il soit prévu la possibilité alternative d’appliquer la règle la moins contraignante (TN+50cm ou, a minima, 2,70 NGF) dans la zone R-U du PPRI.
- Par ailleurs, la commune rappelle qu’elle a fait valoir en phase de concertation sur le PPRI,
l’intérêt de faciliter les projets d’hôtellerie, gîte ou chambre d’hôte visant à valoriser l’activité
agricole notamment via « l’œnotourisme », pour les Mas isolés ayant un caractère
patrimonial ou culturel, développant une activité agricole même peu dynamique, et déjà Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 37 sur 48
identifiés comme destinés aussi à de l’habitat. Dans cette perspective, la commune a
transmis à l’Etat une liste de onze Mas pouvant potentiellement être concernés et a sollicité,
pour ces derniers, un assouplissement de la définition spécifique du « changement de
destination », liée étroitement à la notion de « réduction de la vulnérabilité » dans le PPRI, et
conduisant à interdire la transformation d’un logement en plusieurs logements, notamment
pour y créer, même dans le même volume, des chambres d’hôtes, gîtes ou chambres d’hôtel.
Malgré cette demande, le projet de PPRI identifie seulement deux Mas (Domaine du « Grand Corbières » et du « Bosquet ») où des projets de valorisation de l’activité viticole ont d’ores et déjà été présentés par les maîtres d’ouvrage à la connaissance des services de l’Etat, comme pouvant bénéficier d’un tel assouplissement. Le PPRI pose effectivement, pour ces deux Mas uniquement, la règle suivante : « disposition strictement limitée au mas du domaine du Grand Corbières et au Mas du Bosquet, où un projet hôtelier valorisant l’activité viticole est envisagé : les bâtiments existants destinés à l’habitation peuvent être transformés en hôtel, sans limitation du nombre de chambre et donc en dérogation à la définition du changement de destination figurant au lexique qui stipule que la création d’une chambre ou d’un gîte supplémentaire est considérée comme la création d’un nouveau logement », sous certaines conditions (respect du volume existant éventuellement majoré de 20 m2 et calage des planchers à la cote de 2,70 NGF).
Afin d’accompagner le maintien, le développement ou la valorisation des activités agricoles, représentatives de l’identité du territoire aigues-mortais, la commune sollicite que cette règle soit fixée de manière objective et générale, comme pouvant s’appliquer à tous les Mas agricoles répondant aux mêmes critères que les deux Mas identifiés au PPRI.
- Enfin, le service instructeur de la ville se heurte, dans un certain nombre de cas, aux spécificités des règles issues du PPRI qui dérogent parfois à celles du code de l’urbanisme, du fait du caractère particulier de la prise en compte du risque « inondation ». Afin de faciliter l’instruction des dossiers, la commune sollicite la définition plus précise d’un certain nombre de termes du PPRI (par exemple, la notion de reconstruction « dans un court délai », des « cas exceptionnels » justifiant la création d’une zone refuge à une hauteur dérogatoire ….) et dont elle transmettra la liste exhaustive aux services de l’Etat.
Au regard des observations susvisées, lesquelles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens, et permettent au contraire à la commune de se développer de manière raisonnée tout en prenant en compte le risque inondation ou de mieux appliquer la réglementation issue du PPRI, il est demandé au Préfet, chargé de l’élaboration du PPRI, d’intégrer les remarques de la municipalité dans le projet de PPRI.
Il est rappelé par ailleurs que la commune, au même titre que la population, dispose de la phase d’enquête publique pour émettre de nouvelles observations.
Pierre Mauméjean demande s’il y a des observations
Débat :
Joachim Rams expose que son groupe regrette 2 aspects du document de synthèse qui leur a été fourni.
Tout d’abord l’avis du conseil est sollicité sans qu’il leur soit remis la moindre carte de la commune affichant les divers secteurs avec les différents niveaux d’aléas inondation. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 38 sur 48
D’autre part, son groupe pense qu’il n’est pas correct de présenter le secteur du Mas d’Avon comme étant le seul qui soit susceptible d’accueillir un ESM en invoquant l’impossibilité d’implantation dans celui de la Pataquière qui serait la seule autre alternative possible.
Il poursuit en demandant pour quelles raisons n’est-il pas fait part de possibilités de deux autres secteurs à savoir celui dit « de la dent creuse » et celui du secteur situé au Nord de la voie rapide, entre les trois parties du canal du Rhône à Sète.
Il ajoute que le secteur au Nord de la voie rapide dispose de surfaces importantes qui ne sont soumises qu’a des aléas modérés à fort.
Joachim Rams rappelle que le projet d’urbanisation du secteur Mas d’Avon est une vieille affaire qui depuis l’idée initiale remonte désormais à deux décennies.
Il poursuit en disant que pour rendre possible l’urbanisation du secteur du Mas d’Avon, à la demande de la municipalité, la doctrine Plan Rhône en 2006 avait admis un classement du secteur du Mas d’Avon en « Espace Stratégique en Mutation ».
Il demande quelles étaient alors les motivations de la demande de classement de ce secteur en ESM et suppose sans doute que cela découlait d’un besoin ressenti à l’époque d’accroissement de la population.
Il pense que la bonne question à se poser est de savoir deux décennies plus tard si la problématique et les besoins d’Aigues-Mortes demeurent inchangés.
Joachim Rams poursuit en disant que le constat qui s’impose est que la population d’Aigues-Mortes s’est accrue en 20 ans de plus de 2000 habitants sans qu’il ait été nécessaire d’urbaniser le secteur du Mas d’Avon.
Il souhaite que la commune se repose la question de savoir quel sont pour la cité en 2020 les besoins impérieux qui justifieraient d’un « Espace Stratégique en Mutation » et où devrait-il être situé.
Joachim Rams cite le constat fait par Monsieur le Maire ce mois-ci dans sa lettre d’information n°6 :
« Malgré des atouts indéniables, la commune d'Aigues-Mortes présente des signes de fragilité. Le taux de pauvreté est de 15 % tandis que celui du chômage est de 17,3 %. Concernant la situation locative, celle-ci est préoccupante dans la mesure où le taux de logements vacants est de 7,7 %. De plus, la part des résidences secondaires est particulièrement élevée avec un taux de 19,5% ».
Joachim Rams poursuit en disant que ce constat est accablant : pauvreté, chômage, logements vacants et résidences secondaires.
Il demande pour quelles raisons il y a autant de logements vacants, qu’est-ce qui a contribué à l’importance actuelle du nombre de résidences secondaires et quel bilan peut être fait des opérations immobilières dans le secteur des Marinas et sur le programme de logements Kaufman § Broad au pont du Bourgidou.
Il ajoute que, d’ores et déjà un nouveau programme de 70 logements a été décidé près de la gare.
Il demande alors si l’urbanisation à outrance est l’alpha et l’oméga dans la lutte contre la pauvreté, le chômage et l’excès de logements vacants et de résidences secondaires.
Joachim Rams explique que pour « Le Revivre », il va de soi que toute nécessaire décision de mutation stratégique pour Aigues-Mortes doit désormais être concentrée sur l’emploi, l’emploi et l’emploi.
Le groupe « Le Revivre » pense que l’implantation d’un ESM doit impérativement permettre d’accueillir d’importants potentiels de créations d’emplois en CDI dans des domaines industriels et agricoles. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 39 sur 48
Il continue en disant que force est de constater que tel ne serait pas le cas dans le secteur du Mas d’Avon.
Joachim Rams rappelle d’autre part un ensemble d’inconvénients pour son groupe qui rendent rédhibitoire tout projet d’urbanisation sur le secteur du Mas d’Avon à savoir :
« 1er point : Le secteur de Mas d’Avon est un espace naturel qui est précieux au sein de la Camargue Gardoise classée en zone ZNIEFF 2 :
Parmi les secteurs d’Aigues-Mortes constructibles sous conditions, le secteur du Mas d’Avon est celui qui est le plus sensible pour la préservation de la nature et de la biodiversité ainsi que pour nos traditions camarguaises.
Il convient de préserver l’intégralité de la zone de toute urbanisation susceptible de modifier les équilibres existants. »
« 2ème point : des surcoûts importants de construction et de voiries s’imposeront dans le secteur du Mas d’Avon :
Les coûts générés par les conditions imposées aux constructions, notamment sur pilotis, dans le secteur du Mas d’Avon ne permettront pas d’offrir des logements sociaux aux jeunes aigues-mortais et plus généralement aux populations les plus défavorisées. »
« 3ème point : aggravation des conséquences des inondations dans le secteur environnant aux extensions prévues au Mas d’Avon :
Autant des précautions seront prises pour les nouvelles constructions, autant ça ne pourra pas être le cas pour ce qui concerne l’habitat environnant préexistant. Or la bétonisation et le goudronnage qu’imposeront les nouvelles constructions imperméabiliseront les terrains et rendront difficile l’écoulement des eaux en aggravant les risques encourus par les habitations des secteurs environnants. »
« 4ème point : aggravation de l’engorgement de la circulation en centre-ville : La partie à l’Est du canal du Rhône à Sète de la ville d’Aigues-Mortes, où se situe le centre historique est un véritable cul-de-sac qui n’est relié aux grandes voies de circulation que via 2 ponts qui sont distants d’à peine 200 mètres l’un de l’autre.
Or, le secteur du Mas d’Avon se situe dans cette partie Est de la ville où il convient désormais de gérer avec grande parcimonie tout accroissement de l’habitat.
Force est de constater que l’accroissement de la population d’Aigues-Mortes et son développement touristique ont conduit en hautes saisons touristiques à une saturation très problématique de la circulation en centre-ville. »
Joachim Rams en a fini avec son intervention
Il conclut en disant qu’au niveau des demandes de dérogations qui sont faites son groupe n’y voit pas de problème puisqu’elles vont dans le sens de l’élargissement notamment dans les autres secteurs. Il précise que si l’avis de son groupe est défavorable c’est bien sûr sur l’ensemble du projet.
Pierre Mauméjean constate que pour être néo-élu Monsieur Rams a pris des cours de rattrapage sur le Mas d’Avon, il estime que c’est une bonne chose qui prouve que Monsieur Rams s’intéresse à la commune.
Pierre Mauméjean rappelle que le sujet était le PPRI. Il ajoute que le groupe « Le Revivre » a voulu faire un grand débat sur le Mas d’Avon, qu’il n’est pas contre mais que par conséquent il est nécessaire de faire un petit rappel historique, à savoir :
« En décembre 2003, le Rhône enregistre une crue comparable à celle de 1856. Pourtant notre commune ne sera pas touchée. Toutefois la panne d’une pompe au niveau de l’Ecluse du Bourgidou Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 40 sur 48
provoquera un ruissellement d’eau quartier Lotissement Les Mandrins et c’est cet incident qui sera utilisé par certains pour faire croire et soutenir, que le secteur du Mas d’Avon avait été inondé. En effet l’inondation s’est arrêtée vers Montcalm et le relais de la Ceinture et plus précisément – pour ceux qui connaissent à hauteur du Mas Charlet, route des Saintes. Je me souviens m’y être rendu personnellement.
Le Préfet Hugues à l’époque qui avait survolé la zone en hélicoptère avait pu le constater. Par ailleurs la non-inondation du mas d’Avon a été actée :
- Par un ingénieur des salins du midi qui écrit, je le cite « Depuis 39 ans, je m’occupe de la
gestion hydraulique du salin d’aigues mortes… sur 10 000 hectares… Je me suis
particulièrement occupé de la crue du petit rhône … (notamment avec des survols
hélicoptères). Seul le Lairan et le Domaine du Canavérier étaient inondés, mais ces zones
sont à plus de 5 kms de la zone du Mas d’Avon. Je tiens à confirmer qu’aucun secteur
d’Aigues-Mortes n’a été touché par cette crue du Rhône. Les terres agricoles de tous les
secteurs étaient sèches et les fossés pas plus pleins que pour un orage quelconque. »
- Par le Vice-Président de l’A.S.A (Association Syndicale des Agriculteurs) des canaux de
Sylvéreal et du Bourgidou qui écrit : « Nous n’avons jamais constaté d’eau dans la zone du
Mas d’Avon et en particulier au cours de l’épisode pluvieux de décembre 2003. »
Alors si certains ont pu prendre le Mas d’Avon pour leur Madeleine de Proust, ce n’était certainement pas pour leur mare à canards ! »
oooo
Mais revenons à notre PPRI :
« Tout débute avec le Plan Rhône élaboré en 2006 et dont le Préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée est le préfet de la Région Rhône-Alpes.
Cette doctrine prévoit pour certaines communes dans l’axe Lyon – Mer Méditerranée des possibilités dérogatoires en matière d’urbanisme, pour ne pas scléroser leur développement économique, démographique ou touristique.
Ces dérogations seront appelées Espaces Stratégiques en Mutation et une quinzaine de communes vont en bénéficier, dont trois dans le Gard : Beaucaire, le Grau du Roi et Aigues-Mortes. Les Services de l’Etat déterminent alors deux secteurs sur Aigues-Mortes pouvant faire l’objet de cette dérogation car présentant les critères idoines, avec notamment l’obligation d’être en limite d’urbanisation et en zone d’aléa modéré. A savoir le Mas d’Avon et la Pataquière-Chemin de Trente ans. Le second secteur étant placé en Site Classé « panorama de découverte des remparts », depuis 1973 étant donc non urbanisable.
En conséquence les Services de l’Etat désignent le Mas d’Avon comme Espace Stratégique en Mutation pour notre Commune parce qu’il n’y a pas d’autre endroit. »
oooo
« Après le drame de la Faute sur Mer en Vendée lors de la tempête Xynthia les Services de l’Etat renforcent les dispositifs des Plan de Prévention des Risques. Le Préfet confirme alors au Maire de l’époque (Cédric Bonato) par un courrier en date du 15 avril 2010 que le Mas d’Avon bénéficie toujours du statut protecteur d’Espace Stratégique en Mutation obtenu depuis 2006, permettant son urbanisation mais sur un périmètre plus limité réduit à 17 hectares.
Il est intéressant de noter que lors du Conseil Municipal du 21 avril 2010, Monsieur Bonato, Maire de l’époque, avait déclaré que ces 17 hectares conservaient leur caractère de constructibilité et que répondant à la question posée par un Conseiller de savoir s’il serait toujours possible de construire sur ces 17 hectares du Mas d’Avon, la réponse de Monsieur Bonato avait été très claire : « OUI » ! »
oooo Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 41 sur 48
« Mais continuons notre voyage dans le temps !
Le 30 mai 2012, lors de la réunion de concertation entre Les services de l’Etat (DDTM), le Maire, Monsieur Bonato, demande la délocalisation de l’Espace Stratégique en Mutation du Mas d’Avon au Secteur Pataquière/Chemin de 30 ans. Il résulte de la lecture du Compte Rendu que la DDTM interrogera le Préfet de Bassin sur cette permutation « étant rappelé que le nouveau secteur proposé restera un site classé qui proscrit toute urbanisation ». C’est gravé dans le marbre. En octobre 2013 le PPRI est approuvé par le Préfet, la demande de la commune est entérinée et le Mas d’Avon perd son statut d’Espace Stratégique en Mutation qui est transféré au Secteur Pataquière/Chemin de 30 ans. Comme nous venons de le voir totalement inconstructible.»
Pierre Mauméjean se souvient que lors de la présentation du PPRI à la salle Nicolas Lasserre par les services de l’Etat, plusieurs personnes avaient demandé au Maire de l’époque, Monsieur Bonato, pourquoi il choisissait cet espace puisqu’il était inconstructible du fait de son classement. Il poursuit en disant que la réponse de Monsieur Bonato avait été : « Ce qui a été classé, moi, je le déclasserai. »
oooo
« Arrivés aux affaires en 2014, nous avons interrogé les services de l’Etat sur les possibilités d’urbanisation sur ce nouvel Espace Stratégique en Mutation. Il nous a été répondu par courrier en date du 15 décembre 2014, que « ce site était classé et que le Conseil d’Etat s’opposait à toute déclassification… qu’il ne pouvait donc pas permettre une urbanisation ! Et que cela avait été rappelé à l’ancienne municipalité.»
Conséquence : Il n’était plus possible d’urbaniser au Mas d’Avon et il était impossible de le faire à la Pataquière/ Chemin de 30 ans. La commune avait donc perdu le privilège d’avoir été retenue comme bénéficiant d’un Espace Stratégique en Mutation. »
oooo
« Une seule possibilité restait : demander l’annulation du PPRI !
Le PPRI était annulé par la Cour administrative d’appel de Marseille le 03/11/2016 et le 17/07/2018. Le Préfet du Gard prescrivait un nouveau PPRI étant précisé que les études hydrauliques ayant permis de réaliser celui de 2013 étaient récupérées dans leur intégralité, les aléas étant identiques de même que les enjeux (zones urbanisées ou non urbanisable mais également tous les casiers qui avaient été développés à l’époque dans les études), tout restait identique, hormis le choix de l’espace stratégique en mutation. Car évidemment on ne pouvait plus parler d’Espace Stratégique en Mutation à partir du moment où on l’avait placé à un endroit qui n’était pas urbanisable. » oooo
« Pour en revenir au souci de biodiversité et d’environnement : une étude environnementale était demandée par les services de l’Etat au regard du contexte écologique, de la biodiversité, des paysages identitaires et remarquables de la commune. Ce que vous avez relevé dans vos interrogations.
Le projet de PPRI présenté à la population en réunion publique le 2 octobre 2019, conclut en ces termes son évaluation environnementale : »
Pierre Mauméjean souligne entre parenthèse qu’il n’y a eu aucune interrogation et qu’aucune question n’a été posée aux Services de l’Etat lors de la préparation de ce PPRI.
« Donc il conclut en ces termes son évaluation environnementale : » Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 42 sur 48
« Le PPRI n’entrainera pas de destruction ou de détérioration d’habitats, ni de destruction ou de perturbation d’espèces… Sa (le PPRI) mise en œuvre n’est donc pas de nature à entraîner des incidences négatives potentiellement significatives sur l’un des sites Natura 2000 concernés sur la commune d’Aigues-Mortes ».
S’agissant du secteur du Mas d’Avon, les habitats protégés « sont exclus du projet d’extension et zonés en inconstructibles permettant ainsi leur conservation. »
« La mise en œuvre du PPRI n’est pas susceptible de remettre en cause l’état de conservation des habitats et des espèces ayant entraîné la désignation des sites Natura 2000 concernés sur le secteur du Mas d’Avon ».
Et de conclure in fine : « En l’état la mise en œuvre du PPRI d’Aigues-Mortes constitue une plus- value pour le réseau Natura 2000. »
Pierre Mauméjean espère avoir levé les inquiétudes du groupe « Le Revivre » sur la protection de la nature, de l’environnement et de la biodiversité.
Pierre Mauméjean demande s’il y d’autres observations.
Cédric Bonato souhaite rappeler l’aspect règlementaire du secteur du Mas d’Avon qui a été classé au précédent PPRI zone danger FNU il cite : « zone non urbanisée, inondable par un aléa fort en zone danger. Il convient de ne pas implanter de nouveaux enjeux, populations, activités. Sa préservation permet de préserver également les capacités d’écoulement pour le stockage des crues en augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle. »
Cédric Bonato ajoute que pour mémoire lors des dernières inondations du Rhône en décembre 2003, il était sur le secteur car son père habite le long du Bourgidou, seuls les terrains du Mas d’Avon ont été inondés.
Pierre Mauméjean pense que Monsieur Bonato fait une erreur de PPRI et qu’il est en train de rappeler un PPRI qui a été annulé par la Cour Administrative de Marseille. Il ajoute que tout ce que Monsieur Bonato vient d’évoquer s’applique maintenant au secteur de la Pataquière – Chemin de 30 ans car évidemment lorsque les services de l’Etat positionnent une zone comme Espace Stratégique en Mutation, ils y appliquent des critères.
Il poursuit en disant que ces critères ont été enlevés au Mas d’Avon pour conclure comme Monsieur Bonato le fait. Ils les ont mis à la Pataquière - Chemin de 30 ans puis ils sont revenus au Mas d’Avon. Il conclut donc en disant que les critères dont Monsieur Bonato fait état peuvent être appliqués au secteur de la Pataquière – Chemin de 30 ans.
Pierre Mauméjean propose à Joachim Rams de reprendre la parole et propose à Monsieur Bertrand de s’expliquer ensuite s’il le souhaite
Joachim Rams signale qu’il n’a pas eu de réponse sur l’emploi alors que de son point de vue Espaces Stratégique signifie création d’emplois.
Pierre Mauméjean veut bien discuter sur l’emploi, sur le développement économique. Il va donc repartir plus loin dans le passé lorsque Monsieur Bonato s’est opposé à l’extension de la zone d’activités Terre de Camargue. Il affirme ceci car Monsieur Bonato n’a jamais répondu à Monsieur Rosso et n’a jamais accepté cette extension.
Il ajoute que concernant le développement économique de la ville d’Aigues-Mortes, le chômage, les résidences secondaires (très importantes car la ville attirant par sa qualité patrimoniale beaucoup de Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 43 sur 48
monde en Europe), il est prêt sans aucun problème à en discuter mais pas sur le PPRI. Le sujet est le PPRI, il ne souhaite pas sortir du PPRI.
Pierre Mauméjean donne la parole à Olivier Bertrand
Olivier Bertrand n’a rien à dire
Pierre Mauméjean pensait qu’Olivier Bertrand avait levé la main, il aurait pu parler du Chemin des Aires
Olivier Bertrand signale que si le Maire pose une question c’est qu’il attend une réponse.
Pierre Mauméjean dit que oui il attend une réponse sur où aurait pu être positionné l’Espace Stratégique en Mutation et lui laisse donc la parole.
Olivier Bertrand précise qu’il n’a pas demandé la parole.
Pierre Mauméjean s’excuse il pensait qu’Olivier Bertrand avait levé son stylo pour demander la parole.
Olivier Bertrand demande au Maire d’avoir un peu moins de mépris à son encontre.
Pierre Mauméjean lui répond qu’il n’a aucun mépris à son encontre puisqu’à toutes les discussions qu’il y a eu sur le PPRI, Olivier Bertrand a parlé du Chemin des Aires. Le Maire n’est pas hors sujet.
Olivier Bertrand demande toute cette discussion soit retranscrite dans le procès-verbal car il souhaite que les paroles du Maire ce soir soient divulguées. Il demande devant témoin d’acter les propos que le Maire a eus à son encontre.
Pierre Mauméjean demande quels sont ces propos.
Olivier Bertrand lui répond que cela est enregistré.
Pierre Mauméjean lui demande de répéter ces propos, Monsieur Bertrand doit être capable à 30 secondes de répéter les propos.
Olivier Bertrand répète qu’il n’avait pas demandé la parole.
Pierre Mauméjean lui répète qu’il s’en est excusé et ne comprend pas pourquoi il est pris à parti parce qu’il a donné la parole.
Olivier Bertrand ajoute que jusqu’à présent il a été le plus juste possible, mais signale qu’il peut changer et être aussi méprisant que ce que le Maire est avec lui. Olivier Bertrand dit que ceci n’est pas dans sa nature et demande au Maire d’arrêter de lui répondre comme il le fait. Il poursuit en disant que les questions qu’il pose sont justifiées et qu’il demande des réponses, or à ce jour il attend toujours deux réponses qu’il a posées à un précédent conseil municipal et qui sont importantes. Il insiste sur le fait qu’il n’a toujours pas eu de réponse alors que Monsieur Vianet est au courant puisqu’ils ont échangé à ce sujet.
Olivier Bertrand demande au Maire de faire en sorte de répondre à ses questions écrites et déposées en Mairie et qu’il fera alors en sorte que le conseil municipal se passe le mieux possible. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 44 sur 48
Pierre Mauméjean constate qu’il a bien fait de donner la parole à Monsieur Bertrand car celui-ci avait beaucoup de choses à dire.
Pierre Mauméjean demande au conseil municipal de prendre acte du projet de PPRI
Pierre Mauméjean soumet au vote, et précise que le groupe de Monsieur Bonato dans son entier vote contre.
Olivier Bertrand s’offusque et pense que le Maire ne le respecte pas car il sait très bien qu’il y a deux groupes distincts et qu’il doit tous les respecter les uns les autres.
Pierre Mauméjean annonce qu’il va y venir et reprend en disant que le groupe qui est pour le moment le groupe de Monsieur Bonato vote donc contre.
Vote :
Pour 22 – Contre 5 : C. Bonato, J. Rams, M. Pougenc, O. Bertrand, C. Vanderbiste
AFFAIRE N°27
INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur : Le Maire
Le Conseil Municipal
Vu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu l'article 8 de la loi n° 70-1297 du 31.12.1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Prend acte des décisions municipales suivantes :
- 2020/32 qui autorise la commune à verser une indemnité de 556.80€ à Mme SUDRY en réparation du sinistre bris de glace subi lors d’une intervention du service espaces verts.
- 2020/33 qui attribue le marché à bon de commande de maîtrise d’œuvre de l’axe de mobilité du contrat bourg centre au groupement SARL CEREG sise Parc Scientifique Georges Besse – ARCHE Botti 2 – 115 allée Norbert Wiener – 30035 Nîmes Cedex 1 pour une durée de 24 mois reconductible.
- 2020/34 qui proroge la convention de mise à disposition de la parcelle AN 327, lieu-dit Gare, à titre gratuit entre la SEGARD et la Commune jusqu’au 31 décembre 2020 et sera tacitement reconduite en cas de non achèvement des travaux du Parking Nord.
- 2020/35 qui annule la décision 2020-20 du 24 juin 2020 autorisant la signature de l’avenant 1 aux travaux de restauration et d’aménagements intérieurs de l’Eglise Notre Dame des Sablons
- 2020/36 qui approuve pour les lots 1 à 7, 9 et 11 la nouvelle décomposition du marché de travaux de restauration et d’aménagements intérieurs de l’Eglise Notre Dame des Sablons en 1 tranche ferme et 3 conditionnelles et qui autorise le Maire à signer les avenants n°1 au marché pour les différents lots précités. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 45 sur 48
- 2020/37 qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de différents partenaires publics et privés pour la requalification de la Route de Nîmes RD 979.
- 2020/38 qui approuve pour le lot 10, la nouvelle décomposition du marché de travaux de restauration et d’aménagements intérieurs de l’Eglise Notre Dame des Sablons en 1 tranche ferme et 3 conditionnelles et qui autorise le Maire à signer l’avenant au marché.
- 2020/39 qui attribue le marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme à l’entreprise Planed sise Europôle Arbois – bât Marconi – 13 100 Aix en Provence pour un montant de 86 650.00 € H.T.
- 2020/40 qui autorise le Maire à déposer pour l’Office de Tourisme un dossier de demande de subvention pour un projet de découvertes innovantes et ludiques de notre territoire au travers d’un jeu de piste avec QR codes intégrés dans la cité et d’une chasse aux trésors numérique évolutive pour développer une offre touristique modernisée et plus respectueuse de l’environnement.
Pierre Mauméjean informe l’assemblée qu’en ce qui concerne l’ordre du jour du conseil municipal il est à la fin mais que toutefois il a une information à communiquer à l’assemblée. Il explique qu’il a reçu 2 communiqués :
- Un communiqué de Monsieur Bertrand olivier qu’il lit :
« Dans un souci de transparence, je vous confirme qu’avec Cédric Bonato, nous avons jugé pertinent d’avoir chacun notre groupe indépendant au sein de l’opposition. Cette décision fait suite à une volonté de nos équipes de disposer d’une meilleure réactivité et d’une plus grande flexibilité pour les décisions municipales. Notre équipe sera désormais représentée par 2 conseillers municipaux, le nom du groupe devenant : Mon parti c’est ma ville, Madame Carine Vanderbiste et Monsieur Olivier Bertrand. Je profite pour vous demander l’autorisation d’obtenir un droit d’expression dans le prochain bulletin municipal etc etc…
- Un second communiqué émanant du groupe « Le Revivre » en ces termes : « Pour favoriser une pluralité d’expression des élus du groupe Le Revivre, il est décidé l’organisation en 2 groupes distincts au sein du conseil municipal d’Aigues-Mortes : un groupe Le Revivre dirigé par Monsieur Cédric Bonato auquel sont associés Madame Maryline Pougenc et Monsieur Joachim Rams, un groupe Mon Parti c’est Ma Ville, dirigé par Olivier Bertrand, auquel est associée Madame Carine Vanderbiste.
Pierre Mauméjean souligne que la lecture a un peu troublé le groupe majoritaire et c’est pour cela qu’il souhaitait demander des explications en fin de conseil.
Pierre Mauméjean précise que s’il lit bien la phrase du groupe « Le Revivre » il semble qu’il y a 2 groupes distincts au sein du groupe « Le Revivre » c’est-à-dire 2 sous-groupes. Il poursuit en disant que sa question est : « existe-t-il 2 groupes d’opposition complètement différents et indépendants ou existe-t-il 2 sous-groupes dans le groupe Le Revivre ? »
Joachim Rams répond qu’effectivement il y a 2 groupes distincts et que ce qu’il reste à traiter c’est la légitimité des groupes issus des élections car Messieurs Pignan et Bonato était têtes de listes. Ce que son groupe souhaite c’est que l’expression des 2 sensibilités puisse exister.
Pierre Mauméjean demande à Monsieur Rams de lui confirmer que désormais il y a 3 groupes d’opposition au sein du conseil municipal : son groupe « Le Revivre », le groupe de Monsieur Bertrand « Mon Parti c’est Ma Ville » et le groupe de Monsieur Pignan. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 46 sur 48
Joachim Rams répond par l’affirmative.
Pierre Mauméjean dit que c’est d’accord, que les choses sont claires et que cela sera mis en pratique dès le prochain conseil municipal.
Olivier Bertrand explique que Monsieur Mauméjean a reçu le courrier de l’équipe de Monsieur Bonato avant sa réponse. Sa réponse est venue suite à un mail qu’il a reçu du secrétariat du Maire qui demandait des compléments d’informations, auquel il a répondu immédiatement. Il pense qu’il faut suivre l’ordre chronologique et que les choses soient le plus claires possible, à ce jour il y a le groupe majoritaire et 3 groupes d’opposition.
Pierre Mauméjean répond qu’il n’a pas dit autre chose mais qu’il avait seulement une incertitude sur le communiqué du groupe « Le Revivre » et que ce soit avant après ou au milieu importe peu.
Régis Vianet précise que sans vouloir faire du juridique, il faudra quand même vérifier par rapport aux élections et au code électoral si la division d’un groupe en 2 groupes c’est toujours possible en matière juridique. Il ajoute que cette vérification n’est pas en lien avec les électeurs car l’opposition s’en expliquera auprès de son électorat mais se situe au niveau du fonctionnement des instances car s’il y a démission d’un des membres des 2 groupes, au regard du code électoral, il se demande qui monte. Il soulève simplement cette question dont il n’a pas la réponse.
Joachim Rams dit que normalement c’est la liste initiale
Olivier Bertrand lui préconise à la majorité de faire ce qui doit être fait, que Monsieur Vianet expose des choses devant témoins, que tout le monde en prend acte, que la procédure est tel quel et que la réponse sera fournie.
Il ajoute qu’il a tout à fait le droit de constituer un groupe, qu’il n’y a pas de démission, il y a une séparation mais pas de démission.
Il poursuit en disant que si son groupe avait démissionné du conseil municipal la question ne se poserait pas mais que là ce n’est pas le cas.
Olivier Bertrand souhaite faire au plus simple et propose à Monsieur Vianet de se rencontrer pour en discuter. Il ajoute que Monsieur Vianet lui donnera des cours de comptabilité et de gestion bien qu’il ait fait une longue carrière dans l’environnement.
Régis Vianet lui répond qu’il a fait une longue carrière dans l’environnement mais qu’il a également beaucoup pratiqué les budgets.
Olivier Bertrand attend des informations et surtout il attend l’expérience de Monsieur Vianet pour lui expliquer ce que c’est qu’un budget municipal.
Régis Vianet lui répond que cela sera bien volontiers qu’il est à son service.
Pierre Mauméjean dit à Monsieur Bertrand qu’il n’y a aucun problème, que le conseil municipal prend acte de la scission du groupe « Le Revivre » en 2 groupes : le groupe « Le Revivre » restant avec 3 conseillers municipaux et le groupe « Mon Parti c’est ma Ville » pour l’instant avec 2 conseillers municipaux.
Il ajoute que cela ne pose aucun problème, et que désormais cette distinction sera appliquée avec 3 groupes d’opposition dès le prochain conseil municipal.
Pierre Mauméjean remercie l’assemblée et souhaite de bonnes fêtes autant qu’elles puissent l’être dans les conditions actuelles. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 47 sur 48
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 19h45
Le Maire, Gilles TRAULLET
Marielle NEPOTY Patricia VAN DER LINDE Arnaud FOUREL
Josiane ROSIER Jean Claude CAMPOS Véronique BONVICINI
Michel LEBLANC Maguelone CHAREYRE Régis VIANET
Christine DUCHANGE Alain BAILLIEU Nathalie LALLOUETTE
Christian LASIPARDI Janine LHUILLIER Christian GROUL
Stéphanie PIERRON Yves GRAS Andrée DAMOUR
Jean Claude BASCHIOU Michele PALLARES Michel AUSSANNAIRE
Cédric BONATO Maryline POUGENC Olivier BERTRAND
Carine VANDERBISTE Joachim RAMS Stéphane PIGNAN Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 22-12-2020- Procès-verbal – Page 48 sur 48