Procès Verbal - pv cm du 3 SEPTEMBRE 2019

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Procès Verbal - pv cm du 3 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 3 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 1 sur 18

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2019

Réf : 2019 – n° 04/5.2

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 24 Représentés : 4

Absent : 1

Date de convocation : 28-08-2019 Date d’affichage : 28-08-2019

L’an deux mille dix-neuf, Le TROIS SEPTEMBRE 2019 à 18 h, le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

Présents :

Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Sabine ROUS, C. BERTINI (arrivée en cours de séance), Maguelone CHAREYRE, Nathalie THEODOSE, Olivier BERTRAND, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN.

Absents ayant donné procuration :

P. CATHALA a J. SOLEYROL P. DEVILLE à JC CAMPOS

A. BAILLIEU à G. TRAULLET G. BER à R. BOUTEILLER

Absent: A. JACINTO -

Secrétaire de séance : A. FOUREL

II - OUVERTURE DE LA SÉANCE

Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Pierre Maumejean propose avant d’ouvrir la séance, d’observer une minute de silence en hommage à : - Monsieur Jean Mathieu MICHEL, Maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions, le 5 Août. - Monsieur Franck CHESNEAU, Pilote de tracker, décédé le 2 Août lors des incendies de GénéracVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 2 sur 18

III – NOMINATION DU SECRETAIRE

Pierre Maumejean propose la candidature d’Arnaud FOUREL, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Unanimité

IV – APPROBATION COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2019

Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

Pierre Maumejean indique qu’en ce qui concerne l’ordre du jour de la séance, un mail a été envoyé aux élus, inversion des questions 13 et 14. D’autre part, Mme Noémie Claudel devant s’absenter vers 19 h, il propose de commencer par les délibérations la concernant, c’est-à-dire les affaires 7-8-9.

IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE

7) -Budget Office de Tourisme - Produits Irrécouvrables - Admissions en non-valeur 8) Taxe de séjour : approbation des nouvelles conditions d’application et des tarifs 9) Office de Tourisme : Tarifs des cotisations 2020

1) Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges : avis de la Commune 2) Convention de délégation de compétence en matière d’organisation de services de transport scolaire Région Occitanie – Commune – Avenant n° 1

3) Convention de partenariat avec le Comité du Gard de la Ligue Nationale contre le cancer. 4) Budget parking modification délibération affectation du résultat erreur matérielle 5) Budget parking, DM modification affectation

6) Budget Commune - Créances éteintes

10) Exonération temporaire taxe foncière propriétés non bâties en faveurs des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et vignes.

11) Taxe d’aménagement

12) Opération Grand Site convention avec BRL : servitude de passage autorisation de saisir Office Notarial 13) Rétrocession rue Michel COLUCCI

14) Bilan du foncier 2018

15) Information des décisions prises par délégation de pouvoir

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 3 sur 18

AFFAIRE N° 7

BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME 2019 – PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR Rapporteur : N. CLAUDEL

Les créances irrécouvrables présentées par la Trésorière principale sont des créances minimes (inférieure à 30 euros) qui ne peuvent pas faire l’objet de poursuite,

Il est donc proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances reprisent dans le tableau ci- dessous, pour un montant de 0.31 €.

Titre Exercice Montant Objet Motif

233

308

2017

2017

0.30 €

0.01 €

Taxe de séjour 2017

Taxe de séjour 2017

RAR inférieur seuil

poursuite

TOTAL 0.31 €

Mandat à émettre au compte 6541

Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2019.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

Affaire n° 8

TAXE DE SEJOUR : APPROBATION DES NOUVELLES CONDITIONS D’APPLICATION ET DES TARIFS - rapporteur : Noémie CLAUDEL

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire

et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2020.

1)

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

 Palaces,

 Hôtels de tourisme,

 Résidences de tourisme,

 Meublés de tourisme,

 Village de vacances,

 Chambres d’hôtes,Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 4 sur 18

 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de

24 heures,

 Terrains de camping et de caravanage,

 Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées

et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir :

article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).Son montant est calculé à partir de la

fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal

au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le

nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par

nuitée de séjour.

2)

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux listées à l’article 1.

3)

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

4)

Le conseil départemental du Gard, par délibération en date du 25 juin 2014, a institué une taxe additionnelle

de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT,

la taxe additionnelle est recouvrée par la commune d’Aigues-Mortes pour le compte du département dans

les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la

fréquentation réelle des établissements concernés.

5)

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil

municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème

suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2020 :

Catégorie d’hébergement Tarif par

personne et par

nuitée

Commune

Aigues-Mortes

Taxe

additionnelle

départementale

Conseil Général

TOTAL par

personne/nuitée

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences

de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5, tous autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

2,00 0,20 2,20

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences

de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4, tous autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,50 0,15 1,65Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 5 sur 18

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles, tous autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

1,00 0,10 1,10

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, tous autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,90 0,09 0,99

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 1 étoile, tous autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,75 0,08 0,83

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et

tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

0,55 0,06 0,61

Port de plaisance 0,20 0,02 0,22

* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité

ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

6)

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est

de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il

est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Ce qui représente un

tarif total de 3,3% en tenant compte des10% la taxe additionnelle départementale. Le coût de la nuitée

correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes (DCM/2018/n°88/7.1/26-09/3).

7)

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

 Les personnes mineures ;

 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune/communauté/ agglomération

/métropole ;

 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 6 sur 18

8)

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès

du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de

déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne

communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes

collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

 avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

 avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

 avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

9)

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers

du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Cédric Bonato demande s’il y a une évolution des recettes au réel par rapport au paiement au forfait.

Noémie CLAUDEL répond qu’il devrait y avoir une légère augmentation et surtout cela permettra de percevoir la taxe de séjour via les plates formes de réservation en ligne aujourd’hui très nombreuses, mais l’autorisation ne peut se faire si la Commune passe au réel.

Cédric Bonato demande l’estimation financière.

Noémie CLAUDEL répond que l’augmentation sera très sensible, car l’on parle de petites unités d’hébergement, environ 5 % d’augmentation.

Pierre Maumejean pense que ce sera ainsi un système d’équité. Cette taxe de séjour sera basée sur le nombre de personnes fréquentant l’établissement et non pas sur le nombre de lits, ou de propositions d’hébergement.

En ce qui concerne l’augmentation des recettes de la taxe au réel, il est difficile de faire une projection même si les services de l’Office du Tourisme ont déjà travaillé sur la question, car ce sont des petites unités qui ne sont pas toujours constantes mais fractionnées, une évaluation plus précise pourra être donnée au terme d’une année de mise en place.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 7 sur 18

AFFAIRE N°9

OFFICE DE TOURISME – TARIFS DES COTISATIONS 2020

Rapporteur Noémie Claudel

Les cotisations de l’office de tourisme pour 2020 incluront les services suivants :

Insertion sur les éditions papier de l’OT

Page dédiée sur le site de l’Office de Tourisme

Diffusion sur la borne interactive

Diffusion des manifestations sur la Newsletter de l’OT et sur l’affichage numérique Mise à disposition des flyers en libre-service

Diffusion des prestations sur salon

Accompagnement sur la qualification des offres touristiques

Mise en place d’actions de promotion en partenariat avec l’OT

Visites du personnel de l’OT pour une meilleure promotion des activités

Rendez-vous privilégiés pour conseil pro

Mise en valeur à tour de rôle de l’établissement ou de l’activité sur la page Facebook de l’OT Prêt de photos offert.

Il est porté à la connaissance du conseil municipal que le Comité Directeur de l’Office de Tourisme, dans sa séance du 09 juillet 2019, a proposé les tarifs de cotisations pour l’année 2020 comme suit :

- 110€ : Commerçants, taxis, prestataires en cours d’année insertion Internet + bacs - 129€ : Locations saisonnières, chambres d’hôtes

- 202€ : Les visites, calèches, manades, prestataires pédestre et vélos, caves, agences immobilières - 429€ : Les bateaux, safaris, restaurants, cabarets et bar, les hôtels sans restaurant - 459€ : Les résidences de Tourisme

- 537€ : Les hôtels restaurants de moins de 15 chambres

- 746€ : Les hôtels restaurants de plus de 15 chambres et le camping

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Noémie CLAUDEL rappelle que l’augmentation est de 3 % comme tous les ans.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 8 sur 18

AFFAIRE N°1

CLECT – Notification du rapport

- Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes ‘Terre de Camargue »(CCTC) est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les communes à chaque transfert de compétence à la communauté de commune ou vice-versa.

Le 11 Juin 2019, la CLECT a adopté le rapport joint à la présente, qui, conformément à la réglementation en vigueur, doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la CCTC.

Le conseil municipal est invité à approuver le rapport annexé à la délibération.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Pierre Maumejean ajoute que cette nouvelle évaluation de la CLECT ne concerne que le Grau du Roi et St Laurent d’Aigouze dans leurs équipements sportifs respectifs, mais il faut quand même le passer en conseil municipal.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

Arrivée de C. Bertini

AFFAIRE N°2

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPENTENCE EN MATIERE D’ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE REGION OCCITANIE – COMMUNE – AVENANT N° 1 - rapporteur : A. FOUREL

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports,

Vu le Code de l’Education,

Vu le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier,

Vu le règlement des transports scolaires en vigueur sur le territoire du Gard,

Il est rappelé aux élus que le conseil municipal a accepté de passer une convention de délégation de compétence pour l’organisation de services de transport scolaire a été conclue avec la Région le 31 Août 2017pour une durée de 1 an reconductible 1 fois.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 9 sur 18

En l’attente de la définition d’un nouveau conventionnement harmonisé sur l’ensemble du territoire régional, il est proposé aujourd’hui de conclure avec la Région un avenant de prolongation de la convention de délégation de compétence en vigueur pour une durée d’une année supplémentaire, reconductible une fois.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'accepter, dans son principe, la poursuite de la délégation de la compétence transport scolaire de la part de la Région Occitanie.

- de conclure un avenant (annexé à la note de synthèse) à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire, conclue avec la Région le 31 Aout 2017 - d’autoriser le Maire à signer cet avenant, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Fabrice Labarussias demande à M. Fourel de développer cette affaire, c’est-à-dire expliquer de quel transport il s’agit et quel public est concerné.

Il demande également la ventilation de la prise en charge financière.

Pierre Maumejean répond que c’est la même convention que les années précédentes, rien n’a été changé, c’est juste un avenant de prolongation sur 3 ans, reconductible toutes les années.

Fabrice Labarussias pense qu’il ne répond pas à sa question.

Pierre Maumejean estime qu’il n’a pas à y répondre car M. Labarussias a tous les éléments en main qui ont déjà fait l’objet d’un vote lors d’un dernier conseil municipal.

Arnaud Fourel explique que lors du vote de cette convention initiale, aucune question n’a été posée.

Pierre Maumejean rappelle que cette convention n’a absolument pas été changée. M. Labarussias l’a connaît et l’a certainement gardée.

Fabrice Labarussias pense aux personnes dans le public qui souhaitent avoir l’information.

Pierre Maumejean lui donne la parole lui proposant de faire une explication de texte. Il lui donne son feu vert car M. Labarussias peut l’expliquer au public connaissant le dossier.

Fabrice Labarussias répond que non.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°3

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DU GARD DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER.

- rapporteur : M. Le Maire

La Ligue contre le cancer encourage les communes qui le souhaitent à soutenir l’interdiction de fumer dans

les espaces extérieurs, accueillant notamment des enfants mineurs.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 10 sur 18

Séduite par cette initiative et désireuse de partager une action de sensibilisation auprès des familles sur les

dangers du tabac, la Commune d’Aigues-Mortes propose de s’engager dans un partenariat avec la Ligue

contre le cancer.

Dans un premier temps, la démarche consiste à identifier les lieux fréquentés par les familles comme

« espaces sans tabac ». Des panneaux d’informations labellisés seront installés à cet effet : Square Edouard

CAMPOS, entrées de l’école primaire et maternelle Charles Gros, entrée de l’école Henri Severin, Entrée de

la Crèche, et les 2 city stades.

Afin d’affirmer son soutien, il est également proposé de verser une participation de 300 € à la Ligue contre

le cancer.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’adopter la convention de partenariat jointe à la note de synthèse

- d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 4

BUDGET ANNEXE PARKINGS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION D’AFFECTATION DU RESULTAT – ERREUR MATERIELLE

Rapporteur : J. SOLEYROL

Madame Jeanine SOLEYROL, adjointe aux finances explique que suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération DCM/2019/36/7.1/06-06/18, le montant affecté à la section de fonctionnement est erroné. Il est proposé de modifier la délibération comme suit :

Le compte Administratif 2018 met en évidence

- Un excédent de fonctionnement de : 237 574.38 €

- Un excédent d’investissement de 286 168 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats 2018 de la manière suivante :

- D’affecter 137 652.38 € en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) - D’affecter le solde soit 99 922.00 € en excédent de fonctionnement reporte (002)

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 11 sur 18

Fabrice Labarussias pense que cette erreur matérielle ne fait pas apparaître les excédents de fonctionnement capitalisés pour 137 000 € qui doivent s’ajouter aux excédents d’investissement. Il demande si M. le Maire a un nouveau projet à financer derrière cette ventilation?

Pierre Maumejean répond que cela porte sur 406 €.

Jeannine Soleyrol rappelle qu’il devait être marqué 237 574.38 €, or on a écrit 237 168.38 € soit 406 € de différence.

Pierre Maumejean ajoute que pour être clair, le solde en question au lieu d’être de 99 516 € en excédent de fonctionnement reporté est en réalité de 99 922 € de fonctionnement reporté, soit 406 € de différence.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 5

BUDGET ANNEXE PARKINGS – DM SUITE A MODIFICATION DE LA DELIBERATION D’AFFECTATION DU RESULTAT – ERREUR MATERIELLE

Rapporteur : J. SOLEYROL

Jeanine SOLEYROL explique que suite à la modification de la délibération d’affectation du résultat, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications ci-dessous :

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

406 € RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

406 €

67 Charges

exceptionnelles

406 € 002 Résultat reporté 406 €

673 Titres annulés 406 € 002 Résultat de fonctionnement

reporté

406 €

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 6

BUDGET COMMUNE 2019 – CREANCES ETEINTES

Rapporteur : J. SOLEYROLVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 12 sur 18

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances éteintes, suite à clôture pour insuffisance d’actif :

- Le titre 2019/756 du 25/07/2019, pour un montant de 295.00 € € (Taxe de voirie 2013 régularisation annulatif titre 383), (jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 19/04/2017)

- Le titre 2019/757 du 25/07/2019, pour un montant de 708.00 € (taxe de voirie 2013 régularisation annulatif titre 382), (jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 30/05/2018.

- Le titre 2018/1080 du 08/11/2018, pour un montant de 171.00 € (mise en fourrière véhicule), (jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 10/11/2017

- Le titre 2015/93 du 20/02/2015, pour un montant de 945.00 € (TLPE 2014) (jugement du Tribunal de commerce de Nîmes en date du 29/05/2019)

Les titres émis doivent faire l’objet de mandats au compte 6542 pour le motif : créances éteintes

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°10

EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE PROPRIETES NON BATIES EN FAVEUR DES VERGERS,

CULTURES FRUITIERES D'ARBRES ET VIGNES

- rapporteur : M. LEBLANC

Par courrier du 29 Juillet, Monsieur le Préfet du Gard rappelait les épisodes caniculaires des 28 et 29 Juin

dans le Gard provoquant d’énormes dégâts à l’agriculture.

Un état des lieux des dégâts provoqués et des mesures d’urgences ont été proposés lors de la réunion tenue

le 18 juillet avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et tous les organismes partenaires.

Parmi les mesures proposées, certaines nécessitent une décision de la Commune, permettant ainsi de venir

en aide aux exploitants agricoles concernés.

Il est rappelé les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts qui permettent au conseil

municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée déterminée, les

vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Il est donc proposé au conseil municipalVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 13 sur 18

- d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et

arbustes et les vignes, pour une durée de 1 an, soit pour l’année 2020.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Le conseil municipal est appelé à délibérer

Débat :

Michel LEBLANC indique que 15 viticulteurs sur la commune ont été sinistrés et les pertes de récolte vont de 2 à 50 %.

Nathalie Théodose demande quel est le montant estimé de ces exonérations.

Pierre Maumejean explique que le montant est très difficile à estimer car les services fiscaux font un calcul en fonction d’une base, stricement connue de leurs services.

Le DGS a interrogé la DDTM à plusieurs reprises, il n’ont pas pu répondre. Il a également interrogé la DGFIP qui a proposé une estimation maximale, sur l’ensemble des surfaces viticoles de la commune, comme s’il y avait un sinistre à 100 %, et d’après eux, le montant serait de 50 000 € à 60 000 €.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 11

TAXE D’AMENAGEMENT RECONDUCTION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES

- Rapporteur : P. VAN DER LINDE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

La taxe d'aménagement de base est constituée en vue de financer les actions et opérations permettant d'assurer l'aménagement et le développement durable du territoire. Comme l'ancienne TLE, la TA a une vocation générale et n'est pas spécifiquement affectée à l'aménagement d'une rue ou d'un quartier. Elle s’applique à l’ensemble des opérations d’aménagement, construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation.

Le taux de la taxe d’aménagement reste inchangé depuis son instauration à 5% avec deux exonérations qui sont inchangées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De reconduire le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal ;

- D’exonérer en application des articles L.331-7 et suivants du code de l’urbanisme :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas deVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 14 sur 18

l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI- prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du prêt à taux zéro +)

- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article 31-10-1 du code de la construction et de l’habitat, (logements financés par avec un prêt à taux zéro +).

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N°12

OPERATION GRAND SITE – CONVENTION AVEC B.R.L. : SERVITUDE DE PASSAGE AUTORISATION DE SAISIR

OFFICE NOTARIAL

- rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du dossier de servitude en cours afférent à la convention pour le rétablissement des réseaux

BRL intersectés par les travaux d’aménagement des abords des remparts Sud et Est sur la commune, et la

convention liant la Commune avec BRL, objet d’une délibération en séance du 7 Février 2013, il a été omis

de désigner le Notaire chargé de cette affaire.

La commune a été relancée par B.R.L. car la convention signée à l’époque oblige sa réitération par acte

notarié afin d’en assurer la publicité.

Il est donc proposé de désigner Maître GUICHARD, Notaire à Aigues-Mortes, 5 Bd Diderot, dans cette

affaire, étant entendu que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge de B.R.L.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 13

RETROCESSION RUE MICHEL COLUCCIVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 15 sur 18

- rapporteur : P. VAN DER LINDE

Le Syndic de la Résidence les Villas Cathares, sise rue Michel Colucci, a sollicité la Commune, pour la

rétrocession à titre gratuit dans le domaine public communal de la rue Michel Colucci.

Cette rétrocession concerne :

- la parcelle AP 486 pour 682 m², comprenant également 8 places de stationnement.

- la parcelle AP 487 pour 79 m2

La voirie et les lampadaires posés ont fait l’objet d’un état des lieux par les services techniques de la Ville.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accepter les rétrocessions des parcelles susvisées (plan joint),

- De dire que les frais d’acte et de bornage demeureront à la charge de la Commune.

- De désigner Maître GUICHARD, Notaire à Aigues-Mortes pour la réalisation de l’acte authentique.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 14

BILAN DU FONCIER 2018

- Rapporteur : P. VAN DER LINDE

L’article 11 de la Loi 95-127 du 8 février 2015 précise que :

« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par

celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette

commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de :

- L’acquisition de la parcelle AK 338 de 233 m² au prix de 7 456€ de l’indivision BARNOUIN-

FOURMAUD-BAGNIS.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 16 sur 18

- Cession gratuite des parcelles AI 178 d’une superficie de 22 m², AI 313 d’une superficie de 53m²

de M et Mme DE PIETRY.

- Cession gratuite des parcelles AP 241 d’une superficie de 143 m², et AP 242 d’une superficie de 34

m² de la part de Mme Magalie MARCHAND.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

AFFAIRE N° 15

INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR :

Rapporteur : Le Maire

Pierre Maumejean indique qu’il s’agit des décisions suivantes :

- n° 2019/42 qui retient la Société Twin Audiolive sise à St Jean de Vedas pour le marché de services et de prestations poste régisseur son et lumières programmation culturelle de la ville pour un montant de 2860 € HT

- n° 2019/43 qui désigne le cabinet d’avocats CGCB, à Montpellier, pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête introduite par M. Jean Pierre AILLAN devant le TA de Nîmes contestant un titre de recettes exécutoire émis le 2 octobre 2018.

- n° 2019/44 qui désigne le Cabinet DL Avocats, sis à Montpellier, pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête de M. Willy MARTIN qui a saisi le TA de Nîmes en contestation de 3 permis de construire délivrés le 24 décembre 2018.

- n° 2019/45 qui autorise l’augmentation de plafond d’encaisse de la sous régie de recettes Office de Tourisme (5000 €)

- n° 2019/45b qui concède à M. et Mme FRIGOT une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €

- n° 2019/46 qui autorise l’augmentation du plafond d’encaisse de la sous régie de recettes animations sociales, participation et entraide.

- n° 2019/46b qui concède à M. et Mme HUBOUX une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €

- n° 2019/47 qui retient à la Société INEO INFRACOM a Vitrolles pour le marché maintenance du système de vidéoprotection et achat de matériel supplémentaire.

- n°2019/48 qui désigne le Cabinet DL Avocats, à Montpellier, pour défendre la commune suite à la requête en appel déposée le 15 Février 2019 par le GFA Grand Chaumont demandant l’annulation du jugement rejetant sa requête en annulation d’un refus de permis de construire.

- n° 2019/49 qui concède à M. DUBOIS une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 € - n° 2019/50 qui concède à M. et Mme JOLIVEAU une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €

- n° 2019/51 qui concède à Mme ESTAMPE une concession cinéraire pour 30 ans moyennant la somme de 775 €

- n° 2019/52 qui concède à M. et Mme FOURMAUD une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €

- n° 2019/53 qui concède à Mme JANSEN une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €

- n° 2019/54 qui concède à M. SAUVAIRE une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €

Cédric Bonato souhaite des informations sur le cas de M. AILLAN et celui de M. MARTINVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 17 sur 18

Pierre Maumejean explique que Monsieur AILLAN consteste un titre de 189 € pour les frais d’occupation du domaine public pendant les travaux effectués sur sa maison, rue des Garriguettes car il estime ne pas avoir à payer cette somme et a saisi le Tribunal Administratif.

Monsieur Willy MARTIN conteste la légalité de permis de construire délivrés face à son domicile, Chemin d’Esparon, estimant que ces permis sont illégaux de par leur hauteur, certaines caractéristiques urbanistiques, les places de stationnement. Il a également saisi le Tribunal Administratif.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 18 h 45Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 3 Septembre 2019 - Procès-Verbal- Page 18 sur 18

Le Maire, Gilles Traullet

Noémie Claudel Philippe Cathala Marielle Nepoty

Proc. à J. Soleyrol

Arnaud Fourel Patricia Van der Linde Jean Claude Campos

Secrétaire de séance

Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville

Proc. à JC Campos

Alain Baillieu Jean Claude Baschiou Ariane Molluna

Proc. à G. Traullet

Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène

Olivier Bertrand Sabine Rous Maguelone Chareyre

Christelle Bertini Nathalie Theodose Cédric Bonato

Rachida Bouteiller Amandine Jacinto Alexandra Bonnet

Absente

Fabrice Labarussias Guillaume Ber Stéphane Pignan

Proc. à R. Bouteiller